Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 juin 2011Sanction royalesanction royale reçue-
1 juin 2011Troisième lectureadoptée-
1 juin 2011-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 juin 2011Deuxième lectureadoptée-
11 mai 2011-passage à l'étape de deuxième lecture-
11 mai 2011-rapport est fait sans propositions d'amendement-
11 mai 2011-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 mai 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 mai 2010Première lectureadoptée-