Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juin 2010Sanction royalesanction royale reçue-
2 juin 2010Troisième lectureadoptée-
2 juin 2010-passage à l'étape de la troisième lecture-
2 juin 2010Deuxième lectureadoptée-
28 avril 2010-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 avril 2010-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 avril 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 avril 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 avril 2010Première lectureadoptée-