Projet de loi 99, Loi de 2010 sur le crédit d'impôt pour les activités des enfants

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 novembre 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 novembre 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
16 novembre 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
16 novembre 2010	Troisième lecture	débat	-
15 novembre 2010	Troisième lecture	débat	-
28 octobre 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
28 octobre 2010	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
28 octobre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 octobre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 septembre 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 septembre 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
30 septembre 2010	Deuxième lecture	Vote différé	-
30 septembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
29 septembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
22 septembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
16 septembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
15 septembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
13 septembre 2010	Première lecture	adoptée	-