Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mars 2010-reporté de la session précédente-
4 mars 2010-reporté à la session suivante-
24 février 2010-passage à l'étape de la troisième lecture-
24 février 2010-rapport est fait du projet de loi modifié-
24 février 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
18 novembre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2009-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2009-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
23 octobre 2008-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
23 octobre 2008Deuxième lectureadoptée-
23 octobre 2008Deuxième lecturedébat-
12 juin 2008Première lectureadoptée-