Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 octobre 2010Sanction royalesanction royale reçue-
21 octobre 2010Troisième lectureadopté par un vote par appel nominal-
21 octobre 2010Troisième lectureVote différé-
21 octobre 2010Troisième lecturedébat-
15 septembre 2010Troisième lecturedébat-
13 septembre 2010-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
13 septembre 2010-rapport est fait du projet de loi modifié-
6 août 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 août 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 juin 2010-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
3 juin 2010Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
2 juin 2010Deuxième lectureVote différé-
2 juin 2010-attribution de temps-
31 mai 2010Deuxième lecturedébat-
17 mai 2010Première lectureadoptée-