Projet de loi 46, Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 juin 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 juin 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
3 juin 2010	Troisième lecture	débat	-
2 juin 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
2 juin 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 juin 2010	-	attribution de temps	-
20 mai 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
12 mai 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
12 mai 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
12 mai 2010	Deuxième lecture	Vote différé	-
12 mai 2010	Deuxième lecture	débat	-
11 mai 2010	Deuxième lecture	débat	-
4 mai 2010	Deuxième lecture	débat	-
3 mai 2010	Première lecture	adoptée	-