Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 juin 2010Sanction royalesanction royale reçue-
3 juin 2010Troisième lectureadopté par un vote par appel nominal-
2 juin 2010Troisième lectureVote différé-
2 juin 2010Troisième lecturedébat-
2 juin 2010-attribution de temps-
1 juin 2010-passage à l'étape de la troisième lecture-
1 juin 2010-rapport est fait du projet de loi modifié-
31 mai 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2010-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 mai 2010-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
11 mai 2010Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
10 mai 2010Deuxième lectureVote différé-
10 mai 2010Deuxième lecturedébat-
6 mai 2010Deuxième lecturedébat-
5 mai 2010Deuxième lecturedébat-
29 avril 2010Deuxième lecturedébat-
27 avril 2010Première lectureadoptée-