Projet de loi 236, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 mai 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 mai 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
5 mai 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
5 mai 2010	Troisième lecture	débat	-
28 avril 2010	Troisième lecture	débat	-
27 avril 2010	Troisième lecture	débat	-
19 avril 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 avril 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
15 avril 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 avril 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 mars 2010	-	reporté de la session précédente	-
4 mars 2010	-	reporté à la session suivante	-
4 mars 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 mars 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
3 mars 2010	Deuxième lecture	débat	-
23 février 2010	Deuxième lecture	débat	-
18 février 2010	Deuxième lecture	débat	-
17 février 2010	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 2009	Première lecture	adoptée	-