Loi de 2010 sur les maisons de retraite

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 juin 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 juin 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
2 juin 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
2 juin 2010	Troisième lecture	débat	-
31 mai 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
31 mai 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
20 mai 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
20 mai 2010	-	attribution de temps	-
18 mai 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
17 mai 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
10 mai 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
22 avril 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
22 avril 2010	Deuxième lecture	adoptée	-
22 avril 2010	Deuxième lecture	débat	-
15 avril 2010	Deuxième lecture	débat	-
14 avril 2010	Deuxième lecture	débat	-
13 avril 2010	Deuxième lecture	débat	-
30 mars 2010	Première lecture	adoptée	-

Projet de loi 21, Loi de 2010 sur les maisons de retraite