Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 juin 2011Sanction royalesanction royale reçue-
1 juin 2011Troisième lectureadopté par un vote par appel nominal-
1 juin 2011-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 juin 2011Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
1 juin 2011-attribution de temps-
30 mai 2011Deuxième lecturedébat-
17 mai 2011Première lectureadoptée-