Projet de loi 173, Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 mai 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 mai 2011	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
10 mai 2011	Troisième lecture	Vote différé	-
10 mai 2011	Troisième lecture	débat	-
5 mai 2011	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
5 mai 2011	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 mai 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 avril 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
14 avril 2011	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
14 avril 2011	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
14 avril 2011	Deuxième lecture	Vote différé	-
13 avril 2011	-	attribution de temps	-
11 avril 2011	Deuxième lecture	débat	-
7 avril 2011	Deuxième lecture	débat	-
6 avril 2011	Deuxième lecture	débat	-
29 mars 2011	Première lecture	adopté par vote oral	-