Projet de loi 172, Loi de 2010 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 décembre 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
1 décembre 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
1 décembre 2010	Troisième lecture	débat	-
1 décembre 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
1 décembre 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 décembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
25 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
18 novembre 2010	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice
18 novembre 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
18 novembre 2010	Deuxième lecture	Vote différé	-
17 novembre 2010	-	attribution de temps	-
15 novembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
4 novembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
3 novembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
4 mars 2010	-	reporté de la session précédente	-
4 mars 2010	-	reporté à la session suivante	-
29 avril 2009	Première lecture	adoptée	-