Projet de loi 163, Loi de 2011 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 mai 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 avril 2011	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
19 avril 2011	Troisième lecture	Vote différé	-
19 avril 2011	Troisième lecture	débat	-
18 avril 2011	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
18 avril 2011	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
14 avril 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
30 mars 2011	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
30 mars 2011	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
30 mars 2011	Deuxième lecture	Vote différé	-
30 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
29 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
28 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
23 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
22 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
10 mars 2011	Première lecture	adoptée	-