Projet de loi 16, Loi de 2010 posant les fondations de l'emploi et de la croissance

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 mai 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 mai 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
18 mai 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
18 mai 2010	Troisième lecture	débat	-
6 mai 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
6 mai 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
6 mai 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
29 avril 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 avril 2010	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 avril 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
22 avril 2010	Deuxième lecture	Vote différé	-
21 avril 2010	-	attribution de temps	-
19 avril 2010	Deuxième lecture	débat	-
15 avril 2010	Deuxième lecture	débat	-
14 avril 2010	Deuxième lecture	débat	-
25 mars 2010	Première lecture	adoptée	-