Projet de loi 122, Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 décembre 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
1 décembre 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
1 décembre 2010	Troisième lecture	débat	-
30 novembre 2010	Troisième lecture	débat	-
30 novembre 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
30 novembre 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
16 novembre 2010	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la politique sociale
16 novembre 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
15 novembre 2010	Deuxième lecture	Vote différé	-
4 novembre 2010	-	attribution de temps	-
2 novembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
1 novembre 2010	Deuxième lecture	débat	-
28 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
20 octobre 2010	Première lecture	adoptée	-