Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 avril 2011-retiré conformément à l'ordre de la Chambre-
21 avril 2011-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
29 avril 2010-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
29 avril 2010Deuxième lectureadoptée-
29 avril 2010Deuxième lecturedébat-
23 mars 2010Première lectureadoptée-