Projet de loi 110, Loi de 2011 sur la saine gestion publique

Bentley, L'hon. Christopher Procureur général

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mars 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 mars 2011	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
3 mars 2011	Troisième lecture	Vote différé	-
6 décembre 2010	Troisième lecture	débat	-
1 décembre 2010	Troisième lecture	débat	-
30 novembre 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 novembre 2010	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
29 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 novembre 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 novembre 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
4 novembre 2010	Deuxième lecture	Vote différé	-
28 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
20 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
18 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
5 octobre 2010	Première lecture	adoptée	-