Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 novembre 2010Sanction royalesanction royale reçue-
29 novembre 2010Troisième lectureadopté par un vote par appel nominal-
25 novembre 2010Troisième lectureVote différé-
25 novembre 2010Troisième lecturedébat-
23 novembre 2010Troisième lecturedébat-
27 octobre 2010-passage à l'étape de la troisième lecture-
27 octobre 2010-rapport est fait du projet de loi modifié-
26 octobre 2010-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
18 octobre 2010-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
5 octobre 2010-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
5 octobre 2010Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
5 octobre 2010Deuxième lectureVote différé-
5 octobre 2010Deuxième lecturedébat-
30 septembre 2010Deuxième lecturedébat-
29 septembre 2010Deuxième lecturedébat-
27 septembre 2010Deuxième lecturedébat-
15 septembre 2010Première lectureadoptée-