Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2008Sanction royalesanction royale reçue-
17 juin 2008Troisième lectureadoptée-
17 juin 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
17 juin 2008Deuxième lectureadoptée-
26 mars 2008-passage à l'étape de deuxième lecture-
26 mars 2008-rapport est fait sans propositions d'amendement-
26 mars 2008-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 décembre 2007-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 décembre 2007Première lectureadoptée-