Projet de loi 97, Loi de 2008 visant à accroître l'accès des Ontariennes et des Ontariens aux professionnels de la santé qualifiés

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 novembre 2008	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 novembre 2008	Troisième lecture	adoptée	-
18 novembre 2008	Troisième lecture	débat	-
17 novembre 2008	Troisième lecture	débat	-
5 novembre 2008	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 novembre 2008	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
4 novembre 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
27 octobre 2008	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
6 octobre 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
6 octobre 2008	Deuxième lecture	adoptée	-
6 octobre 2008	Deuxième lecture	débat	-
30 septembre 2008	Deuxième lecture	débat	-
29 septembre 2008	Deuxième lecture	débat	-
23 septembre 2008	Deuxième lecture	débat	-
22 septembre 2008	Deuxième lecture	débat	-
16 juin 2008	Première lecture	adoptée	-