[39] Projet de loi 97 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 97 2008
Loi visant à accroître l'accès des Ontariennes et des Ontariens aux professionnels de la santé qualifiés en modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Obligation de l'ordre
2.1 Il incombe à l'ordre de travailler en consultation avec le ministre pour veiller à ce que, dans l'intérêt public, la population de l'Ontario ait accès à un nombre suffisant de membres d'une profession de la santé réglementée qui soient qualifiés et compétents.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 visant à accroître l'accès des Ontariennes et des Ontariens aux professionnels de la santé qualifiés.
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note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 97, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 97 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2008.
La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifiée pour qu'il incombe aux ordres des professions de la santé réglementées de travailler en consultation avec le ministre de la Santé et des Soins de longue durée pour veiller à ce que, dans l'intérêt public, la population de l'Ontario ait accès à un nombre suffisant de membres d'une profession de la santé réglementée qui soient qualifiés et compétents.