Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 juin 2008Sanction royalesanction royale reçue-
18 juin 2008Troisième lectureadoptée au vote-
18 juin 2008Troisième lecturedébat-
17 juin 2008-passage à l'étape de la troisième lecture-
17 juin 2008-rapport est fait du projet de loi modifié-
16 juin 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
9 juin 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
2 juin 2008-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
2 juin 2008Deuxième lectureadoptée-
2 juin 2008Deuxième lecturedébat-
26 mai 2008Deuxième lecturedébat-
15 mai 2008Deuxième lecturedébat-
12 mai 2008Deuxième lecturedébat-
22 avril 2008Première lectureadoptée-