Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2008Sanction royalesanction royale reçue-
4 décembre 2008Troisième lectureadoptée-
4 décembre 2008Troisième lecturedébat-
4 décembre 2008-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 décembre 2008-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2008-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
3 décembre 2008-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de l'Assemblée législative
3 décembre 2008-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
20 mars 2008-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
20 mars 2008Deuxième lectureadoptée-
20 mars 2008Deuxième lecturedébat-
18 mars 2008Première lectureadoptée-