Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 mai 2009Sanction royalesanction royale reçue-
12 mai 2009Troisième lectureadoptée au vote-
12 mai 2009Troisième lecturedébat-
7 mai 2009Troisième lecturedébat-
30 avril 2009-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 avril 2009-rapport est fait du projet de loi modifié-
30 avril 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
23 avril 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 avril 2009-attribution de temps-
6 avril 2009-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
6 avril 2009Deuxième lectureadoptée-
6 avril 2009Deuxième lecturedébat-
2 avril 2009Deuxième lecturedébat-
1 avril 2009Deuxième lecturedébat-
31 mars 2009Deuxième lecturedébat-
30 mars 2009Première lectureadoptée-