Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 juin 2009Sanction royalesanction royale reçue-
27 mai 2009Troisième lectureadoptée-
27 mai 2009Troisième lecturedébat-
29 avril 2009-passage à l'étape de la troisième lecture-
29 avril 2009-rapport est fait sans propositions d'amendement-
29 avril 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
22 avril 2009-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
12 mars 2009-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
12 mars 2009Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2009Deuxième lecturedébat-
10 mars 2009Deuxième lecturedébat-
4 mars 2009Deuxième lecturedébat-
2 mars 2009Première lectureadoptée-