Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 janvier 2009Sanction royalesanction royale reçue-
29 janvier 2009Troisième lectureadoptée au vote-
28 janvier 2009-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 janvier 2009-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
28 janvier 2009-attribution de temps-
28 janvier 2009-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
28 janvier 2009Deuxième lectureadoptée au vote-
27 janvier 2009Deuxième lecturedébat-
26 janvier 2009Deuxième lecturedébat-
25 janvier 2009Première lectureadoptée au vote-