Projet de loi 108, Loi de 2009 sur la présentation d'excuses

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 avril 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
11 mars 2009	Troisième lecture	adoptée au vote	-
10 mars 2009	Troisième lecture	débat	-
2 mars 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 mars 2009	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 février 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
23 octobre 2008	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
23 octobre 2008	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
22 octobre 2008	Deuxième lecture	débat	-
7 octobre 2008	Première lecture	adoptée	-