Projet de loi 95, Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l'emploi (fourniture de renseignements aux étudiants sur leurs droits en matière d'emploi)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 mai 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
10 mai 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
10 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
6 avril 2006	Première lecture	adoptée	-