Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 décembre 2006-retiré conformément à l'ordre de la Chambre-
7 décembre 2006-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
6 avril 2006-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
6 avril 2006Deuxième lectureadoptée-
6 avril 2006Deuxième lecturedébat-
28 février 2006Première lectureadoptée-