Projet de loi 53, Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort

Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 juin 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 juin 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
8 juin 2006	Troisième lecture	débat	-
6 juin 2006	Troisième lecture	débat	-
30 mai 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 mai 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
15 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
10 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 avril 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
10 avril 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
10 avril 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
10 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
4 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
27 février 2006	Deuxième lecture	débat	-
13 février 2006	Deuxième lecture	débat	-
14 décembre 2005	Première lecture	adoptée	-