[38] Projet de loi 53 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 53 2006

Loi révisant les lois de 1997
n^os 1 et 2 sur la cité de Toronto,
modifiant certaines lois
d'intérêt public en ce qui concerne
les pouvoirs municipaux
et abrogeant certaines lois
d'intérêt privé se rapportant
à la cité de Toronto

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la présente loi

Entrée en vigueur

Idem

Idem

Titre abrégé

ANNEXE A
LOI DE 2006 SUR LA CITÉ DE TORONTO

Préambule

L'Assemblée reconnaît que la cité de Toronto, en tant que capitale de la province, est un moteur économique de l'Ontario et du Canada. Elle reconnaît que la cité joue un rôle important dans la création et le maintien de la prospérité économique et de la haute qualité de vie de la population de l'Ontario.

L'Assemblée reconnaît que la réussite de la cité exige la participation active des divers paliers de gouvernement qui travaillent en commun dans le cadre d'un partenariat fondé sur le respect, la consultation et la collaboration.

L'Assemblée reconnaît en outre l'importance de fournir à la cité un cadre législatif au sein duquel elle pourra bâtir une ville forte, dynamique et durable qui est en mesure de prospérer dans l'économie mondiale. L'Assemblée reconnaît par ailleurs que la cité est une administration qui est en mesure d'exercer ses pouvoirs en pratiquant une saine gestion assortie de l'obligation de rendre compte.

L'Assemblée reconnaît enfin qu'il est dans l'intérêt de la province que la cité se voit conférer ces pouvoirs.

PARTIE I
INTERPRÉTATION

Principes directeurs

1.  (1)  La cité de Toronto existe afin d'assurer une bonne administration à l'égard des questions qui sont de son ressort, et son conseil est un gouvernement élu démocratiquement qui pratique une saine gestion assortie de l'obligation de rendre compte.

Relation avec la province

(2)  La province de l'Ontario souscrit au principe selon lequel il est dans l'intérêt véritable de celle-ci et de la cité de travailler en commun dans une relation fondée sur le respect mutuel, la consultation et la collaboration.

Consultations

(3)  Afin de maintenir cette relation, il est dans l'intérêt véritable de la province et de la cité de se consulter régulièrement au sujet de questions d'intérêt mutuel, et ce conformément à une entente conclue entre elles.

Ententes avec le gouvernement fédéral

(4)  La province reconnaît que la cité a le pouvoir de conclure des ententes avec la Couronne du chef du Canada en ce qui concerne les questions qui sont du ressort de la cité.

Objets de la présente loi

2.  La présente loi a pour objet de doter la cité d'un ensemble de pouvoirs étendus qui établisse un équilibre entre les intérêts de la province et ceux de la cité et qui reconnaisse que la cité doit pouvoir prendre les mesures suivantes afin d'assurer une bonne administration :

Interprétation

Définitions

3.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«ancienne Loi sur les municipalités» La Loi sur les municipalités, qui constitue le chapitre M.45 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, telle qu'elle existait le 31 décembre 2002. («old Municipal Act»)

«animal» Tout individu du règne animal, à l'exception de l'être humain. («animal»)

«bien-fonds» S'entend en outre d'un bâtiment. («land»)

«bien imposable» Bien-fonds assujetti aux impôts prélevés aux fins municipales et scolaires aux termes de la partie XI (Impôts municipaux traditionnels). («rateable property»)

«commission municipale» Commission municipale créée ou réputée créée par la cité en application de la présente loi, à l'exclusion d'une personne morale constituée par la cité en vertu de l'article 148 et d'un organisme d'appel créé en vertu de l'article 115 pour traiter de questions d'aménagement du territoire à l'échelon local. («city board»)

«conjoint» S'entend d'une personne avec laquelle la personne :

a) soit est mariée;

b) soit vit dans une union conjugale hors du mariage, si ces deux personnes, selon le cas :

(i) ont cohabité pendant au moins un an,

(ii) sont les parents d'un même enfant,

(iii) ont conclu ensemble un accord de cohabitation en vertu de l'article 53 de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«conseil local» Commission municipale, commission de transport, conseil de bibliothèque publique, conseil de santé, commission de services policiers, conseil de planification ou autre conseil, commission, comité, organisme ou office local créés ou exerçant un pouvoir en vertu d'une loi à l'égard des affaires ou des fins d'une ou de plusieurs municipalités. Sont toutefois exclus de la présente définition les conseils scolaires et les offices de protection de la nature. («local board»)

«CTT» La Commission de transport de Toronto. («TTC»)

«document» S'entend de renseignements, peu importe leur mode de transcription ou de stockage, qui sont consignés sous forme imprimée, sur film, au moyen de dispositifs électroniques ou autrement, notamment des états financiers, des procès-verbaux, des comptes, des lettres, des notes, des plans, des cartes, des dessins, des photographies et des films. («record»)

«eaux d'égout» S'entend en outre de ce qui suit :

a) les eaux pluviales et les autres eaux drainées des biens-fonds;

b) les déchets commerciaux et les déchets industriels évacués dans un système d'égouts. («sewage»)

«élections ordinaires» Les élections ordinaires visées au paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales. («regular election»)

«foyer de groupe» Résidence qui détient un permis ou qui est subventionnée en application d'une loi fédérale ou provinciale en vue de l'hébergement surveillé, dans un logement unifamilial, de trois à 10 personnes - sans compter le personnel - dont le bien-être dépend de la vie en groupe en raison soit de leur état affectif, mental, social ou physique, soit de leur statut juridique. («group home»)

«municipalité» Zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale. («municipality»)

«municipalité à palier unique» Municipalité, à l'exclusion d'une municipalité de palier supérieur, qui ne fait pas partie d'une municipalité de palier supérieur aux fins municipales. («single-tier municipality»)

«municipalité de palier inférieur» Municipalité qui fait partie d'une municipalité de palier supérieur aux fins municipales. («lower-tier municipality»)

«municipalité de palier supérieur» Municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales. («upper-tier municipality»)

«municipalité locale» Municipalité à palier unique ou municipalité de palier inférieur. («local municipality»)

«municipalité régionale» Municipalité de palier supérieur qui était une municipalité régionale ou une municipalité de district ou qui constituait le comté d'Oxford le 31 décembre 2002. («regional municipality»)

«permis» S'entend en outre d'une licence, d'une approbation, d'une inscription, d'un enregistrement et de tout autre genre de permission. («licence», «licensing»)

«personne» S'entend en outre d'une municipalité, sauf si le contexte exige une interprétation différente. La présente définition s'applique à toute formulation de sens analogue. («person»)

«pouvoir» Relativement au pouvoir de la cité ou d'une autre entité, s'entend notamment de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges. («power»)

«Première nation» Bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («First Nation»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«réseau» ou «système» Un ou plusieurs programmes ou installations d'une personne, y compris les biens meubles et immeubles, qui sont utilisés pour fournir des services et des choses à la personne ou à toute autre personne. S'entend en outre de l'administration liée aux programmes, installations, services et choses. («system»)

«réseau de transport» S'entend en outre des ports, des havres et des terminus de transport. («transportation system»)

«roulotte» Véhicule fabriqué de façon à pouvoir être attaché à un véhicule automobile et propulsé par celui-ci, et qui peut être utilisé pour y vivre, y dormir ou y manger, même s'il est mis sur cales ou que son train roulant a été retiré. («trailer»)

«service public» S'entend de ce qui suit :

a) tout système ou réseau servant à fournir au public n'importe lequel des services ou choses suivants :

(i) eau,

(ii) eaux d'égout,

(iii) combustible, y compris gaz naturel ou synthétique,

(iv) énergie, sauf électricité,

(v) chauffage et refroidissement,

(vi) téléphone;

b) le service ou la chose fourni. («public utility»)

«société d'évaluation foncière» La Société d'évaluation foncière des municipalités. («assessment corporation»)

«territoire non érigé en municipalité» Partie du territoire de l'Ontario qui n'est pas dotée d'une organisation municipale. («unorganized territory»)

«voie publique» S'entend en outre d'un pont, d'un pont sur chevalets, d'un viaduc et d'une autre construction qui fait partie d'une voie publique et, sauf disposition contraire, d'une section d'une voie publique. («highway»).

Municipalité

(2)  La mention, dans la présente loi, d'une municipalité désigne la municipalité en tant que territoire ou personne morale, selon le contexte.

Conseil local de la cité

(3)  La mention, dans la présente loi, d'un conseil local de la cité vaut mention d'un conseil local qui est un conseil local de la cité et d'une ou de plusieurs autres municipalités.

Application à d'autres lois

(4)  Le présent article s'applique à toutes les autres lois ou dispositions de lois qui ont une incidence ou qui portent sur les affaires de la cité et de ses conseils locaux, sauf si le contexte exige une interprétation différente.

Somme ajoutée au rôle d'imposition

(5)  Si, en application de la présente loi ou de toute autre loi, il est accordé le statut de privilège prioritaire à une somme payable à la cité, celle-ci peut ajouter cette somme à son rôle d'imposition pour le bien à l'égard duquel la somme a été fixée ou pour tout autre bien à l'égard duquel son ajout a été autorisé par la présente loi ou toute autre loi.

Sommes fixées par un conseil local ou conseil scolaire

(6)  Le trésorier municipal doit, sur demande d'un conseil local ou d'un conseil scolaire dont le territoire de compétence s'étend à une partie de la cité, ajouter au rôle d'imposition de la cité en vertu du paragraphe (5) toutes sommes fixées par le conseil local ou le conseil scolaire, selon le cas.

Statut de privilège prioritaire

(7)  Si une somme est ajoutée au rôle d'imposition à l'égard d'un bien en application du paragraphe (5) ou (6), cette somme, y compris les intérêts courus :

Impôts de la cité

(8)  Dans la présente loi, à l'exception de la partie X (Pouvoir de fixer des impôts), la mention d'un impôt de la cité ou toute autre expression signifiant un tel impôt ne s'entend pas d'un impôt fixé en vertu de la partie X, sauf si le contexte exige une interprétation différente.

Lois spéciales

4.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«loi spéciale» Loi, à l'exclusion de la présente loi, portant sur la cité en particulier.

Rapport entre la présente loi et les lois spéciales

(2)  Sauf disposition prévoyant le contraire expressément ou par déduction nécessaire :

Pouvoir de dérogation

(3)  Malgré le paragraphe (2), la cité peut exercer ses pouvoirs relativement aux questions suivantes de façon à déroger à une loi spéciale même si celle-ci est plus spécifique et est édictée plus récemment :

Exception

(4)  Le paragraphe (3) ne s'applique pas si la loi spéciale empêche l'exercice du pouvoir expressément ou par déduction nécessaire.

Examen de la présente loi

5.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement fait faire un examen de la présente loi deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 125 et, par la suite, dans les cinq ans qui suivent la fin de l'examen précédent.

PARTIE II
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA CITÉ

Pouvoirs

Étendue des pouvoirs

6.  (1)  Il doit être donné une interprétation large aux pouvoirs que la présente loi ou une autre loi confère à la cité de manière à conférer un pouvoir étendu à celle-ci pour lui permettre de gérer ses affaires de la façon qu'elle estime appropriée et d'améliorer sa capacité de traiter les questions d'intérêt municipal.

Ambiguïté

(2)  En cas d'ambiguïté quant à la question de savoir si la cité a ou non le pouvoir, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, d'adopter un règlement ou de prendre toute autre mesure, l'ambiguïté doit être résolue de manière à inclure, plutôt qu'à exclure, les pouvoirs que la cité possédait la veille de l'entrée en vigueur du présent article.

Pouvoirs d'une personne physique

7.  La cité a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique aux fins de l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi ou une autre loi.

Pouvoir étendu

8.  (1)  La cité peut fournir tout service ou toute chose qu'elle estime nécessaire ou souhaitable pour le public.

Règlements municipaux

(2)  La cité peut, par règlement, traiter des questions suivantes :

Étendue du pouvoir d'adoption de règlements municipaux

(3)  Sans préjudice de la portée générale de l'article 6, les règlements municipaux adoptés en vertu du présent article relativement à une question peuvent :

Pouvoir non restreint

(4)  Le pouvoir d'adopter un règlement municipal relativement à une question énoncée à une disposition du paragraphe (2) n'est pas restreint par celui d'adopter un règlement municipal relativement à une question énoncée à une autre disposition de ce paragraphe.

Services ou choses fournis par d'autres

(5)  Le pouvoir d'adopter un règlement municipal relativement à la question énoncée à la disposition 7 du paragraphe (2) n'inclut pas celui d'adopter un règlement municipal relativement à des services ou des choses qui sont fournis par une personne autre que la cité ou une commission municipale.

Définition

(6)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«conseil local (définition restreinte)» S'entend d'un conseil local autre que ce qui suit :

a) une société au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;

b) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

c) un comité de gestion constitué en application de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos;

d) une commission de services policiers établie en application de la Loi sur les services policiers;

e) un conseil au sens de l'article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques;

f) une personne morale constituée conformément à l'article 148.

Expropriation

9.  (1)  Le pouvoir qu'a la cité de faire l'acquisition de biens-fonds en vertu de la présente loi ou d'une autre loi comprend celui d'exproprier des biens-fonds conformément à la Loi sur l'expropriation.

Pouvoir élargi

(2)  La cité, ses conseils locaux qui ont le pouvoir d'exproprier des biens-fonds et les conseils scolaires qui ont compétence dans une partie de la cité et qui ont également ce pouvoir peuvent, avec l'approbation de la Commission des affaires municipales de l'Ontario, exercer leur pouvoir d'expropriation à l'égard de biens-fonds ou d'intérêts sur des biens-fonds appartenant à une autre municipalité, un autre conseil local ou un autre conseil scolaire qui a un tel pouvoir.

Portée des règlements municipaux en général

10.  (1)  Sans préjudice de la portée générale de l'article 6 et sauf disposition contraire, les règlements municipaux adoptés en vertu de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière et établir des distinctions de la manière et sous le rapport que la cité estime appropriés.

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard des règlements municipaux adoptés en vertu des parties VII (Administration financière), VIII (Finances), XI (Impôts municipaux traditionnels), XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels), XIII (Perception des impôts municipaux traditionnels) et XIV (Vente de biens-fonds pour arriérés d'impôts fonciers).

Incompatibilité avec des lois et d'autres textes

11.  (1)  Un règlement municipal est sans effet dans la mesure où il est incompatible avec, selon le cas :

Idem

(2)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), il y a incompatibilité entre un règlement municipal et une loi, un règlement ou un texte visé à ce paragraphe si le règlement municipal va à l'encontre de la loi, du règlement ou du texte.

Restrictions générales

Pouvoir particulier : règlements municipaux relevant des pouvoirs généraux

12.  (1)  Si la cité a le pouvoir d'adopter des règlements aussi bien en vertu de l'article 7 ou 8 qu'en vertu d'une disposition particulière de la présente loi ou d'une autre loi, le pouvoir que confère l'un ou l'autre de ces articles est assujetti à toutes les formalités, y compris les conditions, approbations et appels, qui s'appliquent au pouvoir prévu par la disposition particulière et à toutes les restrictions qu'elle impose à l'égard de celui-ci.

Application aux nouvelles dispositions et aux dispositions existantes

(2)  Le paragraphe (1) s'applique peu importe si la disposition particulière est adoptée avant ou après l'un ou l'autre des jours suivants :

Aucun effet rétroactif

(3)  Le présent article n'a pas pour effet d'invalider un règlement municipal qui a été adopté conformément aux formalités en vigueur au moment de son adoption.

Clôtures, panneaux et enseignes

(4)  Le présent article n'a aucune incidence sur le pouvoir d'adopter des règlements municipaux en vertu de l'article 7 ou 8 à l'égard des clôtures, des panneaux et des enseignes ainsi que des questions prescrites.

Restrictions : personnes morales et finances

13.  Les articles 7 et 8 n'ont pas pour effet d'autoriser la cité à accomplir l'un ou l'autre des actes suivants :

Restriction : monopoles

14.  La cité ne doit accorder à personne le droit exclusif d'exploiter une entreprise ou d'exercer un métier ou une profession à moins que la présente loi ou une autre loi ne l'y autorise expressément.

Restriction territoriale

15.  (1)  Les règlements et les résolutions de la cité ne s'appliquent que dans les limites de celle-ci, sauf dans les cas prévus au paragraphe (2) ou dans les autres dispositions de la présente loi ou d'une autre loi.

Exception : services

(2)  La cité peut exercer ses pouvoirs afin d'offrir un système ou réseau municipal en vue de la fourniture de services ou de choses dans un secteur d'une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins et que l'une des conditions suivantes s'applique :

Idem

(3)  Malgré le paragraphe (2), la cité ne peut pas exercer le pouvoir de fixer des impôts que lui attribue n'importe quelle partie de la présente loi à une fin visée à ce paragraphe.

Conditions

(4)  Le consentement visé au paragraphe (2) peut être donné sous réserve des conditions et des restrictions convenues dont sont assortis les pouvoirs qu'il vise.

Définition

(5)  La définition qui suit s'applique au paragraphe (2).

«organisme local» Régie régionale des services publics, régie locale des services publics, régie des routes locales, conseil des corvées légales, conseil scolaire, conseil d'administration de district des services sociaux, conseil de santé ou autre conseil, commission, organisme ou office local exerçant un pouvoir à l'égard des affaires ou des fins municipales dans un territoire non érigé en municipalité.

Accords

Accords : entreprises communes

16.  (1)  La cité peut conclure un accord avec une ou plusieurs municipalités ou avec un ou plusieurs organismes locaux, au sens du paragraphe 15 (5), ou une combinaison des deux, en vue de prévoir conjointement, à leur profit mutuel, toute question qu'ils ont tous le pouvoir de prévoir dans leurs propres limites.

Effet extraterritorial

(2)  La cité peut prévoir la question conformément à l'accord partout où n'importe laquelle des municipalités ou n'importe lequel des organismes locaux a le pouvoir de la prévoir.

Accord avec une Première nation

17.  (1)  La cité peut conclure, avec une Première nation, un accord en vue de la fourniture d'un système ou réseau municipal dans les limites de la réserve qu'occupe la Première nation, que la réserve soit située ou non dans la cité.

Effet extraterritorial

(2)  La cité peut fournir le système ou réseau à l'extérieur de ses limites conformément à l'accord.

Accords avec la Couronne

18.  (1)  La cité peut fournir un système ou réseau qu'elle n'aurait pas par ailleurs le pouvoir de fournir dans ses limites, à la condition de le faire conformément à un accord conclu avec la Couronne du chef de l'Ontario dans le cadre d'un programme créé et administré par celle-ci.

Effet extraterritorial

(2)  La cité peut fournir le système ou réseau à l'extérieur de ses limites conformément à l'accord.

Idem

(3)  La cité peut, conformément à un accord conclu avec la Couronne du chef de l'Ontario dans le cadre d'un programme créé et administré par celle-ci, fournir à l'extérieur des limites de la cité un système ou réseau qu'elle a le pouvoir de fournir dans ses limites.

Accords concernant les services privés

19.  La cité peut conclure avec quiconque un accord en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'un chemin privé ou d'une station privée de purification de l'eau ou d'épuration des eaux d'égout, y compris les bouches d'incendie.

Délégation de pouvoirs et fonctions

Pouvoir général de délégation

20.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à déléguer à une personne ou à un organisme les pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi ou une autre loi, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente partie.

Étendue du pouvoir

(2)  Les règles suivantes s'appliquent au règlement municipal qui délègue des pouvoirs et fonctions de la cité :

Idem

(3)  Les conditions et restrictions visées à la disposition 5 du paragraphe (2) peuvent comprendre des questions comme les suivantes :

Restriction : délégation de pouvoirs législatifs et quasi judiciaires

21.  (1)  La cité peut déléguer les pouvoirs législatifs et quasi judiciaires que lui confèrent les lois visées au paragraphe (2), mais uniquement aux personnes et entités suivantes :

Restriction : lois applicables

(2)  La cité ne peut déléguer que les pouvoirs législatifs et quasi judiciaires que lui confèrent la présente loi, la Loi sur l'aménagement du territoire, les lois d'intérêt privé qui se rapportent à elle et les lois prescrites.

Restriction : certaines personnes morales

(3)  Malgré l'alinéa (1) b), aucun pouvoir législatif ou quasi judiciaire ne doit être délégué à une personne morale constituée conformément à l'article 148.

Restriction : fonctionnaires, employés et autres

(4)  Un pouvoir législatif ne doit pas être délégué à un particulier visé à l'alinéa (1) c) à moins que le pouvoir ne soit mineur de l'avis du conseil municipal. Pour déterminer si un pouvoir est mineur, celui-ci, outre les autres facteurs qu'il souhaite prendre en considération, tient compte du nombre de personnes, de l'étendue du territoire et de la période en cause.

Idem

(5)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (4), les pouvoirs suivants sont des exemples de pouvoirs qui sont considérés comme mineurs :

Pouvoirs qui ne peuvent pas être délégués

22.  La cité ne peut pas déléguer les pouvoirs et fonctions qui suivent :

Effet de la délégation aux commissions municipales

23.  (1)  Lorsqu'elle délègue un pouvoir ou une fonction à une commission municipale, la cité peut prévoir que les règlements ou les résolutions existants de la cité qui ont trait à ce pouvoir ou à cette fonction sont, dans la mesure où ils s'appliquent dans une partie quelconque de la cité, réputés des règlements ou des résolutions de la commission.

Restriction

(2)  Si une commission municipale assure le contrôle et la gestion d'une activité ou d'un service municipal, ni la présente loi ni les règlements municipaux adoptés en vertu de celle-ci n'ont pour effet, selon le cas :

Effet de la délégation sur les audiences

24.  Les règles suivantes s'appliquent si la loi oblige la cité à tenir une audience ou à donner aux parties intéressées l'occasion d'être entendues avant de prendre une décision ou une mesure précisée et que la cité délègue le pouvoir de prendre la décision ou la mesure à une personne ou à un organisme :

Règlements

Règlements : intérêt provincial

25.  (1)  S'il estime nécessaire ou souhaitable de le faire dans l'intérêt provincial, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des restrictions et des conditions aux pouvoirs que les articles 7, 8 et 267 confèrent à la cité ou prévoir que la cité ne peut pas exercer ces pouvoirs dans les circonstances prescrites.

Règlements réputés abrogés

(2)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) sont réputés abrogés 18 mois après le jour de leur entrée en vigueur, à moins qu'ils ne deviennent caducs ou ne soient abrogés entre-temps.

Restriction

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil n'a pas le pouvoir de renouveler ou de proroger les règlements pris en application du paragraphe (1) ni de les remplacer par des règlements à effet semblable.

Idem

(4)  Le paragraphe (3) n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir réglementaire que confère tout autre article de la présente loi ou d'une autre loi.

Effet sur les règlements municipaux

(5)  Si un règlement pris en application du paragraphe (1) impose des restrictions ou des conditions à un pouvoir de la cité ou prévoit que la cité ne peut pas exercer un pouvoir dans les circonstances prescrites, les règlements municipaux qu'adopte la cité en vertu du pouvoir applicable sont sans effet dans la mesure où ils ne respectent pas les restrictions, les conditions ou l'interdiction.

Règlements : pouvoirs

26.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la cité à exercer un pouvoir qu'elle avait la veille de l'entrée en vigueur du présent article.

Effet rétroactif

(2)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir un effet rétroactif à un jour qui n'est pas antérieur au jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Idem : pouvoirs qu'avait la cité le 31 décembre 2002

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la cité à exercer un pouvoir qu'elle avait le 31 décembre 2002.

Effet rétroactif

(4)  Les règlements pris en application du paragraphe (3) peuvent avoir un effet rétroactif à un jour qui n'est pas antérieur au 1^er janvier 2003.

Exercice d'un pouvoir

(5)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) ou (3) peuvent prévoir toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable pour faire en sorte que l'exercice du pouvoir par la cité avant le dernier en date du jour de leur dépôt et du jour de leur entrée en vigueur ait le même effet que si la cité avait toujours eu le pouvoir, notamment éteindre les droits acquis, les obligations échues ou les intérêts accumulés.

Incompatibilité

(6)  Les dispositions des règlements pris en application du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d'une autre loi et de leurs règlements d'application.

Règlements : formalités, pouvoirs précis

27.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des questions pour l'application du paragraphe 12 (4).

Règlements : délégation

28.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

PARTIE III
POUVOIRS GÉNÉRAUX : RESTRICTIONS
ET AJOUTS

Voies publiques

Définitions

29.  Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 30 à 55.

«pont» Pont public qui fait partie d'une voie publique ou sur ou à travers lequel, ou au-dessus duquel, passe une voie publique. («bridge»)

«voie publique provinciale» Voie publique relevant de la compétence de la Couronne du chef de l'Ontario. («provincial highway»)

Voies publiques provinciales

30.  Sauf disposition contraire de la présente loi, les articles 31 à 55 ne s'appliquent pas aux voies publiques provinciales.

Voies publiques

31.  Sont des voies publiques, à moins qu'elles n'aient été fermées :

Règlements municipaux

32.  (1)  Sauf disposition contraire de la présente loi, la cité ne peut adopter des règlements qu'à l'égard des voies publiques qui relèvent de sa compétence.

Compétence conjointe

(2)  Si une voie publique relève de la compétence conjointe de la cité et d'une ou de plusieurs autres municipalités, un règlement à l'égard de la voie publique doit être adopté par toutes les municipalités qui ont compétence sur elle.

Compétence : voies publiques

33.  Sauf disposition contraire de la présente loi, de l'article 8 de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun ou d'un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi, la cité a compétence ou compétence conjointe, selon le cas, sur les voies publiques suivantes :

Lignes de démarcation

34.  (1)  Sous réserve de l'article 33 et des règlements municipaux adoptés en vertu de l'article 52 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la voie publique qui constitue une ligne de démarcation entre la cité et une autre municipalité locale relève de la compétence conjointe des deux.

Compétence conjointe : ponts

(2)  Sous réserve de l'article 33 et des règlements municipaux adoptés en vertu de l'article 52 de la Loi de 2001 sur les municipalités, le pont qui joint une voie publique qui relève de la compétence de la cité à une voie publique qui relève de la compétence d'une autre municipalité relève de la compétence conjointe des deux.

Déviation des lignes de démarcation

(3)  Si, à cause de difficultés ou d'obstacles topographiques, une voie publique s'écarte par endroits d'une ligne de démarcation de sorte que certaines de ses sections se trouvent entièrement dans la cité ou dans une municipalité contiguë, la voie publique est réputée constituer la ligne de démarcation entre les deux lorsqu'il s'agit d'établir qui a compétence sur elle.

Accord : lignes de démarcation

35.  (1)  Si la cité et une autre municipalité ont compétence conjointe sur une voie publique qui constitue une ligne de démarcation et qu'elles concluent un accord aux termes duquel chaque municipalité convient d'entretenir une section de la voie publique sur toute sa largeur et d'indemniser l'autre municipalité des pertes ou dommages résultant du manque d'entretien de cette section, l'accord et une copie du règlement municipal autorisant sa conclusion peuvent être enregistrés au bureau d'enregistrement immobilier compétent du secteur où est située la voie publique.

Effet

(2)  Si la cité et une autre municipalité concluent un accord visé au paragraphe (1), chacune d'elles a compétence sur la section de la voie publique qu'elle a convenu d'entretenir et est responsable des dommages qui résultent en cas de défaut et la municipalité qui n'a plus compétence sur cette section est dégagée de toute responsabilité à l'égard de son entretien.

Propriété des voies publiques

36.  Une voie publique sur laquelle la cité a compétence lui appartient, sous réserve de tout droit que la personne qui l'a affectée à l'usage public s'est réservé ou de tout intérêt sur le bien-fonds que détient une autre personne.

Création de voies publiques

Par règlement municipal

37.  (1)  Un bien-fonds ne peut devenir une voie publique de la cité le 1^er janvier 2003 ou par la suite que par règlement municipal créant la voie publique et non par suite d'activités de la cité ou d'une autre personne relativement au bien-fonds, y compris la dépense de fonds publics.

Non-application à certaines voies publiques

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux voies publiques visées aux dispositions 3 et 4 de l'article 33.

Exclusion

(3)  L'article 42 ne s'applique pas aux voies publiques suivantes tant que la cité n'a pas adopté un règlement par lequel elle les prend en charge pour l'usage public :

Autres exclusions

(4)  L'article 42 ne s'applique pas aux voies publiques tracées ou construites par quiconque avant le 1^er janvier 2003 à moins qu'elles n'aient été prises en charge pour l'usage public par la cité ou qu'elles n'aient été créées par règlement municipal.

Élargissement des voies publiques

(5)  Si la cité acquiert un bien-fonds dans le but d'élargir une voie publique, le bien-fonds fait partie de la voie publique dans la mesure nécessaire à l'élargissement désigné.

Modalités de fermeture d'une voie publique

38.  (1)  Un règlement municipal visant la fermeture permanente d'une voie publique n'entre pas en vigueur tant qu'une copie certifiée conforme de celui-ci n'est pas enregistrée au bureau d'enregistrement immobilier compétent.

Consentement

(2)  Un règlement municipal visant la fermeture permanente d'une voie publique ne doit pas être adopté sans le consentement du gouvernement du Canada si la voie publique, selon le cas :

Retrait et restriction d'un droit de passage reconnu en common law

39.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à retirer ou à restreindre le droit de passage sur une voie publique reconnu au public en common law et le droit d'accès à la voie publique reconnu en common law au propriétaire d'un bien-fonds attenant à une voie publique.

Restrictions

(2)  Le pouvoir visé au paragraphe (1) est assujetti aux restrictions énoncées dans la présente loi.

Transport d'une voie publique fermée

40.  Si elle ferme une voie publique de façon permanente, la cité ne doit pas, sans le consentement du ministère des Richesses naturelles, transporter le bien-fonds qui constitue la voie publique s'il est immergé.

Restriction : voies publiques à péage

41.  La cité n'a pas le pouvoir de désigner, d'exploiter et d'entretenir une voie publique comme voie publique à péage avant qu'un règlement qui s'applique à la voie publique à péage proposée ne soit pris en application de l'article 116.

Entretien des voies publiques et des ponts

42.  (1)  La cité assure l'entretien raisonnable dans les circonstances, y compris le caractère et l'emplacement, des voies publiques et des ponts sur lesquels elle a compétence.

Responsabilité

(2)  Si elle ne se conforme pas au paragraphe (1), la cité est, sous réserve de la Loi sur le partage de la responsabilité, responsable des dommages subis par quiconque en conséquence.

Défense

(3)  Malgré le paragraphe (2), la cité n'encourt aucune responsabilité pour ne pas avoir assuré l'entretien raisonnable d'une voie publique ou d'un pont si, selon le cas :

Sections non utilisées des voies publiques

(4)  Est irrecevable l'action intentée contre la cité pour des dommages causés en raison, selon le cas :

Trottoirs

(5)  La cité n'est pas responsable des blessures corporelles causées par la neige ou la glace qui se trouve sur les trottoirs, sauf dans les cas de négligence grave.

Avis

(6)  Est irrecevable l'action intentée en vertu du paragraphe (2) en recouvrement de dommages-intérêts à moins que, dans les 10 jours qui suivent la survenance de la blessure, un avis écrit de la réclamation et de la blessure n'ait été signifié ou envoyé par courrier recommandé :

Exception

(7)  Le fait de ne pas donner l'avis n'empêche pas d'intenter l'action en cas de décès du blessé des suites de la blessure.

Idem

(8)  Le fait de ne pas donner l'avis ou l'insuffisance de celui-ci n'empêche pas d'intenter l'action si un juge conclut qu'une excuse raisonnable explique le défaut ou l'insuffisance de l'avis et que ce défaut ou cette insuffisance n'est pas préjudiciable à la défense de la cité.

Aucune responsabilité à l'égard des actes d'autrui

(9)  Le présent article n'a pas pour effet d'imposer une obligation ou une responsabilité à la cité pour un acte ou une omission sur lequel la cité n'a aucun contrôle et que commet une personne qui agit en vertu d'un pouvoir que la loi lui confère, sauf si, selon le cas :

Immunité

(10)  La cité n'encourt aucune responsabilité en dommages-intérêts en application du présent article à moins que la personne qui les réclame n'ait subi une perte ou des dommages particuliers outre ceux qu'elle subit conjointement avec les autres personnes touchées par le manque d'entretien.

Nuisance

43.  Les paragraphes 42 (4) à (10) s'appliquent aux actions intentées contre la cité pour dommages découlant de la présence d'une nuisance quelconque sur une voie publique.

Nom des chemins privés

44.  La cité peut donner un nom à un chemin privé ou changer le nom d'un tel chemin après avoir donné au public un avis de son intention d'adopter le règlement.

Restriction : véhicules automobiles

45.  La cité ne doit pas établir, pour les véhicules automobiles ou les remorques, au sens que le Code de la route donne à ces termes, un système d'immatriculation semblable à celui prévu par la partie II de ce code.

Restriction : véhicules agricoles

46.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la cité n'a pas le pouvoir d'adopter un règlement exigeant l'obtention d'un permis à l'égard de véhicules sur roues utilisés à des fins agricoles avant qu'ils puissent être utilisés sur une voie publique de la cité.

Restriction

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique à un véhicule utilisé à des fins agricoles que lorsqu'il se déplace d'une exploitation agricole à une autre à de telles fins ou qu'il se rend à un endroit pour l'entretien ou la réparation du véhicule, ou en revient.

Entrée dans un bien-fonds : pare-neige

47.  Malgré l'article 15, la cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds qui est situé dans ses limites ou dans celles d'une municipalité contiguë et qui se trouve le long d'une voie publique relevant de sa compétence, y compris un bien-fonds appartenant à Sa Majesté du chef de l'Ontario, afin d'y installer et d'y entretenir un pare-neige.

Entrée dans un bien-fonds : nom de voie publique

48.  (1)  La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé le long d'une voie publique afin d'y installer et d'y entretenir un panneau indiquant le nom d'une voie publique.

Chemins privés

(2)  Si elle a adopté un règlement en vertu de l'article 44 afin de donner un nom à un chemin privé ou de changer le nom d'un tel chemin, la cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé le long du chemin afin d'y installer et d'y entretenir un panneau indiquant le nom de celui-ci.

Entrée dans un bien-fonds : élagage des arbres

49.  (1)  La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé le long d'une de ses voies publiques aux fins suivantes :

Danger immédiat

(2)  Un employé ou un mandataire de la cité peut enlever des arbres ou des branches d'arbres qui sont pourris, endommagés ou dangereux immédiatement et sans en aviser le propriétaire du bien-fonds où les arbres sont situés si, à son avis, ils posent un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de quiconque utilise la voie publique.

Présentation d'une requête au tribunal

50.  (1)  La cité peut, par voie de requête, demander à un juge de la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance exigeant que le propriétaire d'un bien-fonds situé le long d'une voie publique enlève ou modifie toute végétation ou tout bâtiment ou objet qui se trouve sur le bien-fonds et qui risque de gêner la vue des piétons ou des conducteurs de véhicules, d'occasionner de la poudrerie ou un amoncellement de neige ou d'endommager la voie publique si la cité ne parvient pas à conclure d'accord avec le propriétaire à cet effet.

Ordonnance

(2)  Le juge qui est saisi d'une requête présentée par la cité en vertu du paragraphe (1) peut, par ordonnance, sous réserve du versement de l'indemnité qu'il fixe au propriétaire du bien-fonds ou des autres conditions qu'il fixe :

Mise en fourrière d'objets ou de véhicules

51.  (1)  Si elle adopte un règlement pour interdire ou réglementer le placement, l'arrêt, l'immobilisation ou le stationnement d'un objet ou d'un véhicule sur une voie publique ou à proximité d'une voie publique, la cité peut prévoir que tout objet ou véhicule placé, arrêté, immobilisé ou stationné sur une voie publique ou à proximité d'une voie publique en contravention au règlement sera enlevé et mis en fourrière ou retenu et empêché de bouger. Le paragraphe 170 (15) du Code de la route s'applique alors au règlement avec les adaptations nécessaires.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'autoriser la cité à prendre quelque mesure que ce soit à l'égard d'un véhicule automobile qui se trouve sur un terrain de stationnement situé sur un bien-fonds dont elle n'est pas le propriétaire ou l'occupant.

Entrée dans un bien-fonds

(3)  La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds situé à proximité d'une voie publique à une fin visée au paragraphe (1).

Vente des objets mis en fourrière

(4)  Malgré le paragraphe (1), l'objet ou le véhicule enlevé, à l'exclusion d'un véhicule automobile, qui sert à la vente de quoi que ce soit sur une voie publique ou à proximité d'une voie publique et qui n'est pas réclamé par son propriétaire dans les 60 jours qui suivent son enlèvement devient la propriété de la cité, et celle-ci peut le vendre, auquel cas le produit est versé à son fonds d'administration générale.

Objets périssables

(5)  Malgré les paragraphes (1) et (4), tout objet ou rafraîchissement périssable se trouvant dans ou sur l'objet ou le véhicule enlevé devient la propriété de la cité dès son enlèvement et peut être détruit ou donné à un établissement de bienfaisance.

Exception

(6)  Le paragraphe (5) ne s'applique pas aux objets ou rafraîchissements périssables qui entrent en la possession d'un corps de police dans les circonstances mentionnées à l'article 132 de la Loi sur les services policiers.

Erreurs

52.  (1)  Si, avant le 1^er janvier 2003, la cité a par erreur ouvert une voie publique qui n'est pas située entièrement sur la réserve routière primitive, le bien-fonds qu'occupe la voie publique est réputé avoir été exproprié par la cité, et aucune personne sur le bien-fonds de laquelle elle a été ouverte ne peut intenter une action à l'égard de l'ouverture de la voie publique ou en vue de reprendre possession du bien-fonds.

Indemnité

(2)  La personne sur le bien-fonds de laquelle la voie publique a été ouverte a droit à une indemnité conformément à la Loi sur l'expropriation comme si le bien-fonds avait été exproprié.

Voies publiques non ouvertes sur la réserve routière primitive

53.  (1)  Si, avant le 1^er janvier 2003, une voie publique a été ouverte par la cité sur un bien-fonds au lieu de l'être sur tout ou partie de la réserve routière primitive et qu'aucune indemnité n'a été versée pour le bien-fonds, le propriétaire du bien-fonds qui a été utilisé pour la voie publique, ou son successeur en titre, a droit à ce qui suit :

Cas où il y a plusieurs propriétaires

(2)  Si le bien-fonds attenant à la réserve routière primitive ou à une partie de celle-ci appartient à plusieurs personnes, chacune d'elles a droit au sol, à la propriété franche et au transport de la partie de la réserve attenante à son bien-fonds jusqu'à la ligne médiane de celle-ci.

Possesseur

54.  (1)  Si, avant le 1^er janvier 2003, une personne qui a la possession d'une réserve routière primitive ou son prédécesseur en titre a ouvert une voie publique sur le bien-fonds de la personne, au lieu de l'ouvrir sur la réserve routière primitive, sans recevoir d'indemnité pour le bien-fonds, et que la personne a la possession de tout ou partie de cette réserve, elle a droit au sol, à la propriété franche et au transport de la totalité ou de la partie en question de celle-ci.

Cas où il y a plusieurs possesseurs

(2)  Si plusieurs personnes ont la possession de la réserve routière, chacune d'elles a droit au sol, à la propriété franche et au transport de la partie de la réserve attenante à son bien-fonds jusqu'à la ligne médiane de celle-ci.

Condition

(3)  Le présent article ne s'applique que si la voie publique a été créée par règlement municipal ou autrement prise en charge pour l'usage public par la cité et que si, de l'avis du conseil, la cité n'a pas besoin de la réserve routière primitive.

Réserve routière clôturée

55.  (1)  Si, le 12 décembre 2001, une personne avait la possession d'une partie d'une réserve routière primitive attenant à son bien-fonds et que cette partie était entourée d'une clôture légale, la personne est, à l'égard de quiconque, à l'exception de la cité, réputée avoir la possession juridique de cette partie de la réserve jusqu'à l'adoption d'un règlement municipal visant sa prise en charge pour l'usage public ou exigeant l'enlèvement de la clôture par la personne.

Restriction

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique que si la partie de la réserve routière primitive n'a pas été prise en charge pour l'usage public parce qu'une autre route est utilisée à sa place ou que si une autre route parallèle ou voisine a été créée à sa place.

Transports

Réseaux de transport de passagers

56.  (1)  Le présent article s'applique aux réseaux de transport de passagers, à l'exception de ce qui suit :

Idem

(2)  La cité peut :

Déficit

(3)  Si elle subit un déficit dans le cadre de l'établissement, de l'exploitation ou du maintien de son propre réseau de transport de passagers ou qu'elle conclut un accord en vertu de l'alinéa (2) b) selon lequel elle comblera le déficit que subit une autre personne dans le cadre de l'établissement, de l'exploitation ou du maintien d'un tel réseau, la cité peut, afin de recouvrer le déficit, prélever un impôt extraordinaire sur tous les biens imposables du secteur desservi par son propre réseau ou de celui désigné dans l'accord.

Droits intacts

(4)  Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher une personne d'établir, d'exploiter ou de maintenir un réseau de transport de passagers qui est utilisé pour transporter des passagers ou des passagers et des biens en traversant un secteur désigné en vertu du paragraphe (2) d'un point situé dans le secteur désigné à un point situé à l'extérieur de celui-ci ou inversement.

Droits existants

(5)  Le présent article n'a aucune incidence sur les droits que possède, la veille du jour où le secteur est désigné en vertu du paragraphe (2), la personne titulaire d'un permis d'exploitation valide délivré en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun.

Îles de Toronto, service de traversiers

57.  Malgré la présente loi, la cité peut établir, exploiter et maintenir un service de traversiers permettant l'accès aux îles de Toronto ainsi qu'un réseau de transport par autobus dans celles-ci.

Territoire de compétence : réseaux de transport de passagers

58.  Toute la section de l'avenue Steeles qui constitue la limite de la cité est réputée faire partie de la cité :

Exploitation à l'extérieur de la cité

59.  Sous réserve de la Loi sur les véhicules de transport en commun, la cité peut exercer ses pouvoirs relativement à un réseau de transport de passagers par autobus et à un réseau de transport par traversier dans la cité et entre un point situé dans la cité et un point situé à l'extérieur de celle-ci, y compris à l'extérieur de l'Ontario, à condition de le faire à ses propres fins, du moins en partie.

Gestion des déchets

Exercice des pouvoirs à l'extérieur des limites

60.  Malgré l'article 15, la cité peut, si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins, exercer ses pouvoirs en matière de gestion des déchets dans la cité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité.

Entrée et inspection

61.  (1)  La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds et l'inspecter, y compris exécuter des tests et des analyses, prélever des échantillons ou tirer des extraits, pour obtenir les renseignements qu'elle estime nécessaires pour pouvoir satisfaire aux exigences d'une loi relativement à la planification, à la création, à l'exploitation, à la gestion, à la modification ou à l'amélioration d'un lieu d'élimination des déchets ou de toute autre installation de gestion des déchets, ou pour obtenir une approbation prévue par une loi à cet égard.

Restriction

(2)  Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'autoriser la cité à entrer dans un bâtiment.

Services publics

Entrée dans des biens-fonds

62.  (1)  Aux fins de la fourniture d'un service public d'approvisionnement en eau, la cité peut, à toute heure raisonnable, sous réserve de l'article 15 et malgré l'article 32, entrer sur une voie publique située à l'intérieur ou à l'extérieur de la cité afin d'installer, de construire et d'entretenir des tuyaux et d'autres ouvrages pour la distribution de l'eau sans le consentement de l'organisme auquel appartient la voie publique.

Entrée sur des voies publiques

(2)  Aux fins de la fourniture d'un service public, autre qu'un service public d'approvisionnement en eau, la cité peut, à toute heure raisonnable et malgré l'article 32, entrer sur une voie publique située dans la cité afin d'installer, de construire et d'entretenir des tuyaux, des fils, des poteaux, du matériel, des machines et d'autres ouvrages sans le consentement de l'organisme auquel appartient la voie publique.

Aucune restriction

(3)  Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher un organisme auquel appartient une voie publique de réglementer d'une manière raisonnable l'exercice des activités visées aux paragraphes (1) et (2) sur la voie publique, notamment en ce qui a trait aux avis à donner à leur égard, aux moments auxquels elles peuvent être exercées et à leur coordination et à l'obligation d'obtenir un permis au préalable.

Entrée dans des bâtiments et des passages communs

63.  (1)  Si elle a obtenu le consentement d'un propriétaire ou d'un occupant pour raccorder un service public à une partie d'un bâtiment et que d'autres parties du bâtiment appartiennent à des propriétaires différents ou qu'elles sont en la possession d'occupants différents, la cité peut, à toute heure raisonnable et sans consentement, entrer dans leur bien-fonds et installer, construire et entretenir les tuyaux, les fils, le matériel, les machines et les autres ouvrages nécessaires pour faire le raccordement.

Entrée dans les passages communs

(2)  Si elle a obtenu le consentement d'un propriétaire ou d'un occupant pour raccorder un service public à un bien-fonds et que celui-ci partage une voie d'accès ou d'autres passages communs avec les propriétaires ou les occupants de biens-fonds voisins, la cité peut, à toute heure raisonnable et sans consentement, entrer dans les passages communs et installer, construire et entretenir les tuyaux, les fils, le matériel, les machines et les autres ouvrages nécessaires pour faire le raccordement.

Entrée dans un bien-fonds approvisionné par un service public

64.  (1)  La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds auquel elle fournit un service public :

Réduction du service public

(2)  Pour l'application du paragraphe (1), la cité peut couper ou réduire le service public qui alimente le bien-fonds.

Entrée dans un bien-fonds : coupure du service

(3)  Si un consommateur cesse d'utiliser un service public qui alimente un bien-fonds ou qu'elle décide légalement de cesser de fournir le service public à un bien-fonds, la cité peut entrer dans le bien-fonds pour, selon le cas :

Coupure du service public

65.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à couper un service public qu'elle fournit à un bien-fonds si les droits ou les redevances payables par le propriétaire ou l'occupant au titre du service public sont en souffrance.

Pouvoir supplémentaire

(2)  Outre le pouvoir prévu au paragraphe (1), la cité peut couper l'approvisionnement en eau d'un bien-fonds si les droits ou les redevances payables par le propriétaire ou l'occupant à l'égard d'un système d'égouts sont en souffrance et que ces droits ou ces redevances sont fondés sur les droits payables pour l'approvisionnement en eau du bien-fonds.

Avis

(3)  Malgré les paragraphes (1) et (2), la cité donne un avis raisonnable de la coupure projetée aux propriétaires et aux occupants du bien-fonds par signification à personne, par courrier affranchi ou par affichage de l'avis à un endroit bien en vue sur le bien-fonds.

Recouvrement des droits

(4)  La cité peut recouvrer tous les droits et redevances payables même si elle coupe le service public.

Exonération de responsabilité en ce qui concerne les services publics

66.  (1)  La cité n'est pas responsable des dommages causés par la coupure ou la réduction d'un service public qui alimente la cité ou le bien-fonds d'une personne par suite d'une situation d'urgence ou d'une panne, d'une réparation ou de l'extension de son service public si, dans les circonstances, elle donne un préavis raisonnable de son intention de couper ou de réduire le service.

Répartition

(2)  Si le service public qui l'alimente est coupé ou réduit, la cité peut répartir le service public disponible entre les consommateurs.

Effet

(3)  Aucune mesure prise en vertu du paragraphe (2) ne doit être réputée une rupture de contrat, pas plus qu'elle ne doit être réputée donner le droit à quiconque de résilier un contrat ou de libérer une caution de son obligation.

Garantie de paiement

67.  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité, comme condition pour fournir ou continuer de fournir un service public, à exiger une garantie raisonnable pour le paiement des droits et redevances liés à la fourniture du service public ou à son extension à un bien-fonds.

Insaisissabilité

68.  Les biens meubles de la cité qui sont utilisés pour un service public qui alimente un bien-fonds ou relativement à cette alimentation ne peuvent faire l'objet d'une saisie :

Fourniture obligatoire

69.  (1)  Malgré l'article 15, la cité fait en sorte de raccorder son service public d'approvisionnement en eau ou son service public de collecte des eaux d'égout à un bâtiment si les conditions suivantes sont réunies :

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la fourniture du service public à un bâtiment ou au bien-fonds sur lequel il est situé devait contrevenir à un plan officiel visé par la Loi sur l'aménagement du territoire qui s'applique au bâtiment, au bien-fonds ou au service public.

Entrée dans un bien-fonds : système d'égouts

70.  La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds pour inspecter le rejet de quelque matière que ce soit dans son système d'égouts ou dans tout autre système d'égouts dont le contenu s'y déverse en bout de ligne et peut y exécuter des tests et des analyses et prélever des échantillons à cette fin.

Exonération d'impôt

71.  (1)  Malgré l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière, le bien-fonds qui est exonéré d'impôt en application de cette loi n'est pas exonéré d'un impôt extraordinaire local prélevé par la cité en vertu de l'article 277 pour recouvrer les coûts rattachés à une station d'épuration des eaux d'égout ou de purification de l'eau.

Exonération accordée par la cité

(2)  Malgré le paragraphe (1), la cité peut exonérer des catégories de biens-fonds de tout ou partie des impôts extraordinaires visés à ce paragraphe.

Nouvelles parcelles

(3)  Malgré toute loi, si de nouvelles parcelles de bien-fonds sont créées à partir de parcelles existantes à l'égard desquelles elle a fixé un impôt ou des droits pour recouvrer les coûts rattachés à une station d'épuration des eaux d'égout ou de purification de l'eau, la cité peut fixer l'impôt ou les droits à l'égard de chaque nouvelle parcelle.

Servitudes : services publics

Définition

72.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«service public» S'entend en outre d'un réseau d'éclairage des rues et d'un réseau de transport.

Servitude

(2)  Il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit valable, qu'une servitude d'un service public fourni par la cité soit dépendante d'une parcelle de bien-fonds précise, qu'elle y soit annexée ou qu'elle soit établie à son profit.

Réserve

(3)  La partie III de la Loi sur l'enregistrement des actes ne s'applique pas à la réclamation que fait une personne à l'égard d'une partie d'un service public de la cité aménagée sur un bien-fonds avant le 21 juin 1990 avec le consentement ou l'acquiescement du propriétaire.

Entrave des services

(4)  Nul ne doit entraver une partie d'un service public de la cité en faveur de laquelle il n'existe pas de servitude de service public, à moins que, selon le cas :

Ordonnance relative aux services publics

(5)  La personne qui a un intérêt sur un bien-fonds où est située une partie d'un service public de la cité peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance l'autorisant à entraver la partie en question si elle nuit considérablement à son utilisation du bien-fonds.

Préavis

(6)  Quiconque demande, par voie de requête, que soit rendue une ordonnance visée au paragraphe (5) donne à la cité un préavis de 90 jours de la requête ou l'autre préavis qu'ordonne le tribunal.

Autres ordonnances

(7)  Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (5) peut rendre les autres ordonnances qu'il estime nécessaires, y compris une ordonnance enjoignant au requérant d'accorder une servitude pour un nouvel emplacement du service public moyennant toute indemnité que fixe le tribunal.

Suspension de l'ordonnance

(8)  À la demande de la cité, le tribunal suspend une ordonnance visée au paragraphe (5) pendant la durée qu'il fixe pour permettre à celle-ci d'acquérir un intérêt sur un bien-fonds en vue d'aménager la partie du service public qui fait l'objet de l'ordonnance.

Droit de réparer les services publics

(9)  Sous réserve de toute ordonnance visée au présent article, la cité peut entrer dans un bien-fonds pour y réparer et y entretenir ses services publics.

Services publics placés par erreur

(10)  Si, avant le 21 juin 1990, elle a placé une partie d'un de ses services publics là où elle n'en avait pas le droit, croyant à tort que cette partie était située sur une réserve routière de la cité ou d'une autre municipalité, la cité est réputée avoir une servitude aux fins de ce service, et le propriétaire du bien-fonds sur lequel est située la partie en question a droit à une indemnité pour la servitude, calculée conformément à la Loi sur l'expropriation.

Infraction

(11)  Est coupable d'une infraction quiconque contrevient sciemment au paragraphe (4).

Services publics non municipaux

73.  (1)  Sauf disposition contraire, nul ne doit construire, entretenir ou exploiter un service public d'approvisionnement en eau ou de collecte des eaux d'égout dans la cité sans obtenir le consentement préalable de celle-ci.

Conditions

(2)  Le consentement visé au présent article peut être donné sous réserve des conditions et des restrictions convenues dont sont assortis les pouvoirs qu'il vise.

Culture, parcs, loisirs et patrimoine

Exercice du pouvoir à l'extérieur de la municipalité

74.  Malgré l'article 15, la cité peut, si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins, exercer ses pouvoirs en matière de culture, de parcs, de loisirs et de patrimoine dans la cité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité.

Drainage et lutte contre les inondations

Drainage et lutte contre les inondations

75.  Malgré l'article 15, la cité peut, afin d'empêcher que des biens soient endommagés dans la cité en raison d'inondations, exercer ses pouvoirs en matière de drainage et de lutte contre les inondations dans la cité, dans une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité.

Entrée dans un bien-fonds aux fins d'inspection

76.  La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds pour inspecter le rejet de quelque matière que ce soit dans le système de drainage de terres de quiconque et peut y exécuter des tests et des analyses et prélever des échantillons à cette fin.

Stationnement

Mise en fourrière de véhicules stationnés

77.  (1)  Si elle adopte un règlement pour réglementer ou interdire le stationnement d'un véhicule automobile sur un bien-fonds ou le fait d'y laisser un tel véhicule, la cité peut prévoir que tout véhicule qui est stationné ou laissé en contravention au règlement sera enlevé et mis en fourrière ou retenu et empêché de bouger aux frais de son propriétaire. Le paragraphe 170 (15) du Code de la route s'applique alors au règlement avec les adaptations nécessaires.

Entrée dans un bien-fonds

(2)  La cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds aux fins visées au paragraphe (1).

Panneaux

(3)  S'il est placé sur un bien-fonds des panneaux qui précisent les conditions auxquelles il est permis d'y stationner ou d'y laisser un véhicule automobile ou qui réglementent ou interdisent le stationnement d'un véhicule automobile sur le bien-fonds ou le fait d'y laisser un tel véhicule, le véhicule qui y est stationné ou laissé en contravention aux conditions ou à l'interdiction est réputé avoir été stationné ou laissé sans autorisation.

Parcs de stationnement

78.  (1)  Si elle adopte un règlement pour réglementer ou interdire le stationnement de véhicules automobiles sur un bien-fonds dont elle n'est pas le propriétaire ou l'occupant ou le fait d'y laisser de tels véhicules sans l'autorisation du propriétaire ou pour réglementer ou interdire la circulation sur ce bien-fonds, la cité peut exécuter le règlement sur le bien-fonds, mais uniquement si un panneau qui indique clairement la réglementation ou l'interdiction est placé à chaque entrée du bien-fonds.

Idem

(2)  Le présent article s'applique aux biens-fonds utilisés comme parcs de stationnement, mais non aux autres biens-fonds.

Témoignages : exécution des règlements municipaux en matière de stationnement

79.  (1)  S'il est allégué dans une instance qu'il a été contrevenu à un règlement municipal visé à l'article 77 ou 78, le témoignage oral ou écrit d'un agent de police, d'un cadet de la police ou d'un agent municipal d'exécution de la loi est recevable en preuve comme preuve, en l'absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés concernant ce qui suit :

Aucun préavis

(2)  Les témoignages écrits visés au paragraphe (1) sont admis sans le préavis prévu par la Loi sur la preuve.

Permis de stationnement pour personnes handicapées

80.  (1)  Si la cité adopte un règlement visant l'établissement d'un système de stationnement pour personnes handicapées, la seule façon d'identifier les véhicules consiste en un permis de stationnement pour personnes handicapées délivré en application du Code de la route et de ses règlements d'application et affiché conformément à ce code et à ces règlements.

Idem

(2)  Si elle adopte un règlement pour exiger que les propriétaires ou les exploitants de parcs ou autres installations de stationnement auxquels le public a accès sur paiement de droits ou autrement prévoient des places de stationnement désignées pour les véhicules automobiles munis d'un permis de stationnement pour personnes handicapées, la cité :

Pénalités administratives, règlements municipaux sur le stationnement

81.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à exiger qu'une personne paie une pénalité administrative si elle est convaincue que celle-ci n'a pas observé un règlement municipal sur le stationnement, l'immobilisation ou l'arrêt de véhicules.

Restriction

(2)  Malgré le paragraphe (1), la cité n'a pas le pouvoir de prévoir qu'une personne est passible d'une pénalité administrative pour inobservation des règlements municipaux sur le stationnement, l'immobilisation ou l'arrêt de véhicules avant qu'un règlement ne soit pris en application de l'article 118.

Développement économique

Aide interdite

82.  (1)  Malgré la présente loi ou toute autre loi, la cité ne doit pas aider directement ou indirectement une entreprise de fabrication ou une autre entreprise industrielle ou commerciale en lui accordant des primes.

Idem

(2)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la cité ne doit pas accorder d'aide, selon le cas :

Exception

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'exercice, par le conseil, des pouvoirs prévus au paragraphe 28 (6) ou (7) de la Loi sur l'aménagement du territoire ou à l'article 333 de la présente loi.

Pouvoir général d'accorder des subventions

83.  (1)  Malgré les dispositions de la présente loi ou d'une autre loi qui ont trait au pouvoir de la cité d'accorder des subventions ou de l'aide, la cité peut, sous réserve de l'article 82, accorder des subventions à des personnes, à des groupes ou à des organismes, y compris à un fonds, se trouvant sur son territoire ou à l'extérieur de celui-ci, aux conditions que le conseil estime appropriées, notamment à l'égard des sûretés, et aux fins qu'il estime être dans l'intérêt de la cité.

Prêts et garanties

(2)  Le pouvoir d'accorder des subventions comprend le pouvoir de faire ce qui suit :

Service de consultation à l'intention des petites entreprises

84.  (1)  Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8 et malgré l'article 82, les articles 7 et 8 autorisent la cité à prévoir la création d'un service de consultation à l'intention des petites entreprises qui sont exploitées sur son territoire ou qui envisagent de l'être.

Programmes pour petites entreprises

(2)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à faire ce qui suit pour encourager la création et la croissance initiale de petites entreprises, ou d'une catégorie de celles-ci, sur son territoire :

Mesures autorisées

(3)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à faire ce qui suit aux fins d'un programme visé au paragraphe (2) :

Prêts compris dans les subventions

(4)  Le pouvoir d'accorder des subventions prévu à la disposition 2 du paragraphe (3) comprend celui de consentir des prêts, d'exiger des intérêts sur eux et de les garantir.

Idem

(5)  La personne morale visée à la disposition 4 du paragraphe (3) qui prend à bail un bâtiment ou une construction de la cité utilise ce bâtiment ou cette construction afin de fournir des locaux en location à bail aux petites entreprises visées par un programme mentionné au paragraphe (2).

Aide

(6)  Malgré l'article 82, la conclusion de baux fonciers, la disposition, notamment par vente ou location à bail, de biens meubles ou l'utilisation de biens meubles ou de services personnels en vertu du paragraphe (3) peut se faire à un prix inférieur à la juste valeur marchande.

Cessation d'effet

(7)  Le paragraphe (6) cesse de s'appliquer à une petite entreprise admissible à la troisième date anniversaire du jour où elle a commencé à occuper les locaux qui lui ont été donnés à bail en vertu du présent article.

Conseil local

(8)  Malgré l'article 20, le pouvoir de la cité de recueillir des fonds par l'émission de débentures ou d'une autre façon pour l'acquisition de biens-fonds ou la construction de bâtiments ne doit pas être délégué à la commission municipale visée à la disposition 7 du paragraphe (3).

Interprétation

(9)  Une entreprise est une petite entreprise admissible si elle est visée par un programme mentionné au paragraphe (2) et qu'elle occupe des locaux qui lui sont donnés à bail en vertu du présent article.

Permis

Définition

85.  La définition qui suit s'applique aux articles 86 à 96.

«entreprise» Toute entreprise exploitée entièrement ou en partie dans la cité, même si elle l'est à partir d'un endroit situé à l'extérieur de la cité, notamment :

a) un métier ou une profession;

b) une exposition, un concert, un festival et tout autre divertissement public organisé, à but lucratif ou non;

c) la vente ou la location de marchandises ou de services sur une base intermittente ou à une seule occasion et les activités d'un commerçant itinérant;

d) l'exposition, à des fins de vente ou de location, d'échantillons, de patrons ou de spécimens de marchandises.

Pouvoirs : permis

86.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à prévoir un régime de permis à l'égard d'une entreprise et notamment à faire ce qui suit :

Pouvoir de suspendre un permis

(2)  Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, pour l'application de l'alinéa (1) b), si elle est convaincue que la continuation d'une entreprise pose un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de personnes ou de biens, la cité peut, pour la durée et aux conditions qu'elle estime appropriées, suspendre le permis sans tenir d'audience, sous réserve de ce qui suit :

Idem

(3)  Malgré le paragraphe (2) et sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, pour l'application de l'alinéa (1) b), la cité peut, aux conditions qu'elle estime appropriées, suspendre pour une durée d'au plus 28 jours et sans tenir d'audience le permis qui autorise une entreprise à exercer ses activités sur une voie publique ou un autre bien de la cité ou de ses conseils locaux, pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

Exercice de pouvoirs

(4)  L'exercice du pouvoir visé à l'alinéa (1) b), d), e) ou g) est laissé à la discrétion de la cité, qui exerce celle-ci en se fondant :

Application aux régimes de permis

(5)  Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, au régime de permis applicable à toute activité, question ou chose.

Incompatibilité : pouvoir en matière de permis

87.  En cas d'incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition de toute autre loi qui autorise la cité à exiger un permis pour une entreprise, l'article qui restreint le moins le pouvoir de la cité l'emporte.

Autres pouvoirs en matière de permis

88.  Les articles 85 à 96 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la cité lorsqu'elle exerce le pouvoir d'adopter des règlements exigeant un permis d'exploitation qui est prévu à tout autre article de la présente loi ou par toute autre loi.

Restriction relative aux régimes de permis

89.  (1)  La cité ne doit pas, en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2), prévoir un régime de permis qui fait qu'il est illégal pour une entreprise indiquée ci-dessous d'exploiter l'entreprise sans permis :

Idem

(2)  Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher la cité de prévoir un régime de permis pour une entreprise en vertu de tout pouvoir autre que celui que confère la disposition 11 du paragraphe 8 (2).

Restriction relative à l'emplacement de l'entreprise

90.  (1)  Malgré les articles 7 et 8, la cité ne doit pas, sauf disposition contraire, refuser d'accorder un permis pour une entreprise en application de la présente loi en raison uniquement de son emplacement.

Conformité avec le règlement municipal en matière de réglementation de l'utilisation du sol

(2)  Malgré le paragraphe (1), le règlement municipal prévoyant un régime de permis pour une entreprise peut exiger, comme condition d'obtention, de conservation ou de renouvellement d'un permis, que l'entreprise se conforme aux règlements municipaux ou exigences en matière de réglementation de l'utilisation du sol qui sont prévus par la Loi sur l'aménagement du territoire ou par toute autre loi.

Continuation

(3)  Malgré le paragraphe (2), la cité ne doit pas refuser d'accorder un permis en raison uniquement de l'emplacement de l'entreprise si celle-ci était exploitée légalement sur cet emplacement au moment de l'entrée en vigueur du règlement municipal exigeant le permis tant qu'elle continue d'être exploitée sur cet emplacement.

Arrangements réciproques en matière de permis

91.  (1)  La cité et la commission de services policiers de la cité peuvent conclure un accord par lequel elles conviennent d'exécuter, pour le compte de l'une et de l'autre ou pour le compte d'une autre municipalité, d'une autre commission de services policiers ou d'un autre organisme exerçant une fonction publique prescrite par le ministre, un règlement municipal prévoyant un régime de permis pour une entreprise. À cette fin, elles peuvent désigner une ou plusieurs personnes comme fonctionnaires pour exécuter le règlement.

Délégation

(2)  La cité peut déléguer à une autre municipalité, avec son consentement, le pouvoir de prévoir un régime de permis pour une entreprise précisée dans le règlement municipal. À cette fin, les articles 85 à 96 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'autre municipalité.

Restrictions : établissements de divertissement pour adultes

92.  (1)  Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le règlement municipal adopté en vertu de ces articles à l'égard des établissements de divertissement pour adultes peut :

Locaux

(2)  Des locaux ou toute partie de ceux-ci constituent un établissement de divertissement pour adultes si, dans l'exploitation d'une entreprise :

Pouvoir d'entrée

(3)  Malgré le paragraphe 376 (1), la cité peut, à toute heure du jour ou de la nuit, exercer le pouvoir d'entrée administratif que lui confère l'article 376 pour entrer dans un établissement de divertissement pour adultes.

Preuve

(4)  Aux fins des poursuites engagées ou des instances introduites en application d'un règlement municipal portant sur les établissements de divertissement pour adultes, le fait d'indiquer au public que les divertissements ou les services visés au paragraphe (2) sont fournis dans les locaux ou une partie de ceux-ci est admissible en preuve comme preuve, en l'absence de preuve contraire, que ces locaux ou cette partie constituent un établissement de divertissement pour adultes.

Dépanneuses

93.  Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le règlement municipal adopté en vertu de ces articles à l'égard des propriétaires et des chauffeurs de dépanneuses et de véhicules, autres que les véhicules automobiles, utilisés à des fins de location peut :

Taxis

94.  (1)  Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le règlement municipal adopté en vertu de ces articles à l'égard des propriétaires et des chauffeurs de taxis peut :

Restriction

(2)  Le règlement municipal adopté en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) à l'égard des propriétaires et des chauffeurs de taxis est nul dans la mesure où il les empêche d'effectuer des déplacements qui répondent aux critères suivants, ou leur imposent des restrictions à cet égard :

Restrictions : roulottes et parcs à roulottes

95.  (1)  Si la cité demande un permis pour les roulottes qui s'y trouvent, des droits de permis ne doivent pas être exigés à l'égard de celles qui font l'objet d'une évaluation en application de la Loi sur l'évaluation foncière.

Parcs à roulottes

(2)  Si la cité demande un permis pour les parcs à roulottes en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) et qu'elle exige des droits de permis pour chaque lot destiné à être occupé par une roulotte, des droits de permis ne doivent pas être exigés à l'égard d'un lot destiné uniquement à une roulotte qui fait l'objet d'une évaluation en application de la Loi sur l'évaluation foncière.

Définition

(3)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«parc à roulottes» Bien-fonds sur lequel se trouve une roulotte.

Restrictions : foyers de groupe

96.  (1)  La cité ne doit pas adopter de règlement en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) prévoyant un régime de permis pour les foyers de groupe à moins que ne soit en vigueur dans la cité un règlement municipal adopté en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'aménagement du territoire permettant la création et l'utilisation de foyers de groupe sur son territoire.

Idem

(2)  Le règlement adopté en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) qui prévoit un régime de permis pour les foyers de groupe peut interdire à une personne d'exploiter un foyer de groupe sans permis et peut prévoir les conditions suivantes, mais il ne doit pas prévoir d'autres conditions en ce qui concerne l'exploitation du foyer :

Fermeture des établissements de commerce

Fermeture des établissements de commerce

97.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à imposer la fermeture au public des établissements de commerce n'importe quand.

Idem

(2)  Malgré le paragraphe (1), un règlement municipal visé à ce paragraphe s'applique uniquement aux lieux où des marchandises ou des services sont vendus ou mis en vente au détail.

Dispenses

(3)  Le règlement municipal ne s'applique pas à la vente ou à la mise en vente au détail :

Santé, sécurité et bien-être

Usage du tabac dans les lieux publics

98.  (1)  Le présent article s'applique au règlement municipal qui interdit ou réglemente l'usage du tabac dans les lieux publics et les lieux de travail.

Obligation de la Couronne

(2)  Le règlement municipal lie la Couronne.

Restriction

(3)  Le règlement municipal ne doit pas s'appliquer aux voies publiques, mais il peut s'appliquer aux véhicules de transport en commun et aux taxis qui s'y trouvent.

Portée

(4)  Le règlement municipal peut faire ce qui suit :

Incompatibilité

(5)  Malgré l'article 11, en cas d'incompatibilité entre une disposition d'une loi ou d'un de ses règlements d'application et une disposition du règlement municipal, la disposition qui restreint le plus l'usage du tabac l'emporte.

Définitions

(6)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«lieu de travail» S'entend en outre d'un véhicule de transport en commun et d'un taxi. («workplace»)

«usage du tabac» S'entend en outre du fait d'avoir du tabac allumé à la main. («smoking of tobacco»)

Entrée dans un bien-fonds : système de communication d'urgence

99.  Pour établir, maintenir et exploiter un système de communication centralisé aux fins d'intervention d'urgence, la cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds afin de poser des numéros sur les bâtiments ou d'ériger des panneaux indiquant des numéros sur le bien-fonds.

Puits d'extraction et carrières

100.  Le règlement municipal qui interdit ou réglemente l'exploitation de puits d'extraction et de carrières ne s'applique pas aux puits d'extraction ou aux carrières, au sens que donne à ces termes la Loi sur les ressources en agrégats, qui sont situés dans une région de l'Ontario désignée dans un règlement pris en application du paragraphe 5 (2) de cette loi.

Entrée autorisée aux fins de réparations ou de modifications

101.  (1)  La cité peut autoriser le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds à entrer dans un bien-fonds contigu à toute heure raisonnable pour réparer ou modifier un bâtiment, une clôture ou d'autres constructions qui se trouvent sur son bien-fonds, mais seulement dans la mesure nécessaire à l'exécution des travaux.

Conditions

(2)  Les règles suivantes s'appliquent au pouvoir d'entrée prévu par un règlement municipal adopté en vertu du présent article :

Fortification de biens-fonds

102.  (1)  Le présent article s'applique au règlement municipal qui :

Définitions

(2)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«bien-fonds» Bien-fonds, y compris les bâtiments, les maisons, bâtiments et structures mobiles, les dépendances, les clôtures, les charpentes, les barrières matérielles et les autres constructions qui se trouvent sur le bien-fonds ou sur ou dans une construction qui y est située. («land»)

«éléments protecteurs» S'entend en outre d'équipement de surveillance. («protective elements»)

Règlement municipal et code du bâtiment

(3)  Aucun permis ne doit être délivré en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment si le bâtiment projeté ou la construction ou l'utilisation projetée du bâtiment devait contrevenir au règlement municipal adopté en vertu du présent article.

Incompatibilité

(4)  Malgré l'article 35 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les dispositions du code du bâtiment prévu par cette loi l'emportent sur les dispositions incompatibles d'un règlement municipal adopté en vertu du présent article.

Délai de conformité : fortifications existantes

(5)  Si la cité donne un ordre d'exécution de travaux en vertu du paragraphe 385 (1) à l'égard d'une contravention au règlement municipal, l'ordre ne doit pas donner moins de trois mois pour terminer les travaux si les fortifications ou éléments protecteurs étaient présents sur le bien-fonds le jour de l'adoption du règlement.

Transfèrement de détenus

103.  Si la présence d'un détenu d'un établissement correctionnel est requise lors d'une audience ou d'une instance et que la cité était chargée de conduire le détenu à l'établissement correctionnel, la cité est chargée de son transfèrement de l'établissement correctionnel au lieu de l'audience ou de l'instance et de son retour à l'établissement.

Environnement naturel

Arbres

104.  (1)  Le présent article s'applique au règlement municipal qui interdit ou réglemente la destruction ou l'endommagement des arbres.

Idem

(2)  Lorsqu'elle adopte un règlement interdisant ou réglementant la destruction ou l'endommagement des arbres sur des terrains boisés, la cité prend en compte les bonnes pratiques forestières au sens de la Loi sur les forêts.

Dispenses

(3)  Le règlement municipal ne s'applique pas à ce qui suit :

Définition

(4)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«terrain boisé» Terrain boisé, au sens de la Loi sur les forêts, d'une superficie d'un hectare ou plus.

Modification d'un emplacement

105.  (1)  Le présent article s'applique à un règlement municipal en ce qui concerne l'interdiction ou la réglementation :

Dispenses

(2)  Le règlement municipal ne s'applique pas à ce qui suit :

Exceptions

(3)  Le règlement municipal relatif à l'enlèvement de sol arable ne s'applique pas à l'enlèvement de sol arable accessoirement à des activités agricoles normales, y compris accessoirement à la production de gazon, à la culture en serre et à la culture en pépinière.

Exclusion

(4)  L'exception visée au paragraphe (3) en ce qui a trait à l'enlèvement de sol arable accessoirement à des activités agricoles normales ne s'applique pas à l'enlèvement de sol arable aux fins de disposition, notamment par vente ou échange.

Règlement municipal sans effet

(5)  Si un règlement est pris en application de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature relativement au dépôt ou à la décharge de remblai, à l'enlèvement de sol arable ou à la modification du niveau du sol dans un secteur de la municipalité, un règlement municipal adopté en vertu du présent article est sans effet à l'égard de ce secteur.

Définition

(6)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«sol arable» S'entend des horizons du profil du sol, communément appelés horizon «O» et horizon «A», contenant des matières organiques et, en outre, des dépôts de matières organiques partiellement décomposées, comme la tourbe.

Animaux

Mise en fourrière

106.  Si elle adopte un règlement réglementant ou interdisant quelque chose relativement à la présence d'animaux en liberté ou à l'entrée non autorisée d'animaux sur des biens-fonds, la cité peut prévoir ce qui suit :

Musellement des chiens

107.  (1)  Si la cité exige le musellement d'un chien dans toute circonstance, le conseil municipal tient une audience, sur demande du propriétaire du chien, pour décider s'il y a lieu de dispenser ou non le propriétaire de tout ou partie de cette exigence.

Conditions

(2)  La dispense peut être accordée sous réserve des conditions que le conseil estime appropriées.

Aucune suspension de l'exigence

(3)  La demande d'audience que présente le propriétaire d'un chien en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'exigence en matière de musellement.

Constructions, y compris les clôtures,
les panneaux et les enseignes

Aménagement de toits verts

108.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à exiger et à régir, par règlement, l'aménagement de toits verts, pourvu que les dispositions du règlement municipal ne soient pas incompatibles avec celles d'un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la protection contre les incendies, le caractère adéquat des structures, la conservation et la protection environnementale, ni avec les exigences en matière d'accès facile.

Idem

(2)  Les règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les règlements pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, malgré l'article 35 de cette loi.

Définition

(3)  La définition qui suit s'applique au paragraphe (1).

«toit vert» Surface de toit qui permet la croissance de végétation sur une partie considérable de sa superficie afin de réaliser des économies d'eau ou d'énergie.

Abrogation

Non-application de la Loi sur les clôtures de bornage

109.  (1)  La cité peut prévoir que la Loi sur les clôtures de bornage ne s'applique pas à la cité ou à une partie de celle-ci.

Exclusion

(2)  Malgré le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1), l'article 20 de la Loi sur les clôtures de bornage continue de s'appliquer dans toute la cité.

Dispositifs publicitaires

110.  (1)  Les règles suivantes s'appliquent au règlement municipal sur les dispositifs publicitaires, notamment les panneaux et enseignes :

Privilège pour les dépenses et les frais

(2)  Les dépenses et les frais engagés pour l'enlèvement, la garde et le remisage d'un dispositif publicitaire en vertu de la disposition 1 du paragraphe (1) constituent un privilège sur le dispositif que la cité peut réaliser en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.

Dépenses et frais de disposition

(3)  Les dépenses et les frais engagés pour la disposition d'un dispositif publicitaire peuvent être recouvrés à titre de créance du propriétaire.

Aménagement du territoire

Démolition et conversion des biens locatifs à usage d'habitation

111.  (1)  La cité peut interdire et réglementer la démolition de biens locatifs à usage d'habitation ainsi que leur conversion à une fin autre que celle à laquelle servent de tels biens.

Idem

(2)  Le pouvoir d'adopter un règlement à l'égard d'une question visée au paragraphe (1) comprend celui de faire ce qui suit :

Restriction

(3)  La cité ne peut pas interdire ou réglementer la démolition ou la conversion d'un bien locatif à usage d'habitation qui compte moins de six logements.

Effet du code du bâtiment

(4)  Malgré l'article 35 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si cette loi ou un de ses règlements d'application et un règlement municipal interdisant ou réglementant la démolition ou la conversion de biens locatifs à usage d'habitation traitent le même sujet de manières différentes, cette loi ou son règlement d'application l'emporte et le règlement municipal est sans effet dans la mesure ou cette loi ou son règlement d'application et le règlement municipal traitent le même sujet.

Idem

(5)  Si un permis est délivré pour la démolition d'un bien locatif à usage d'habitation en vertu du présent article, aucun permis n'est exigé à cette fin aux termes de l'article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Rapport

(6)  La cité fait un rapport au ministre des Affaires municipales et du Logement, aux moments, sous la forme et de la manière qu'il précise, sur les données statistiques et autres renseignements qu'il exige au sujet de la démolition et de la conversion des biens locatifs à usage d'habitation.

Plan d'améliorations communautaires

112.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«plan d'améliorations communautaires» S'entend au sens du paragraphe 28 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Idem

(2)  Si le plan d'améliorations communautaires pour tout ou partie de la cité contient des dispositions autorisant l'exercice d'un pouvoir visé au paragraphe 28 (6) ou (7) de la Loi sur l'aménagement du territoire ou à l'article 333 de la présente loi qui serait interdit en application du paragraphe 82 (1) ou (2) de la présente loi, les paragraphes 17 (15) à (30), (44) à (47) et (49) et (50) de la Loi sur l'aménagement du territoire s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan et à ses modifications.

Idem

(3)  Si la cité a l'intention d'exercer un pouvoir visé au paragraphe 28 (6) ou (7) de la Loi sur l'aménagement du territoire ou à l'article 333 de la présente loi qui serait interdit en application du paragraphe 82 (1) ou (2) de la présente loi, l'approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement n'est pas requise pour que s'applique l'exception prévue au paragraphe 82 (3) de la présente loi.

Règlements de zonage : superficie, densité et hauteur

113.  (1)  Le pouvoir de réglementation visé à la disposition 4 du paragraphe 34 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire comprend et, malgré la décision d'un tribunal, est réputé avoir toujours compris le pouvoir de réglementer la superficie minimale de la parcelle de bien-fonds visée dans cette disposition ainsi que les densités minimale et maximale et les hauteurs minimale et maximale de l'exploitation dans la cité ou dans les zones définies dans le règlement municipal.

Zonage assorti de conditions

(2)  Si le plan officiel en vigueur dans la cité contient des politiques relatives au zonage assorti de conditions, la cité peut, par règlement municipal adopté en application de l'article 34 de la Loi sur l'aménagement du territoire, permettre l'utilisation du sol ou l'édification, l'implantation ou l'utilisation de bâtiments ou de constructions et assortir l'utilisation, l'édification ou l'implantation d'une ou de plusieurs conditions prescrites.

Idem

(3)  Lorsqu'une condition prescrite est imposée en vertu du paragraphe (2) :

Zone de réglementation du plan d'implantation

Définition

114.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«exploitation» S'entend de la construction, de l'édification ou de l'implantation d'un ou de plusieurs bâtiments ou constructions sur un bien-fonds, d'un rajout ou transformation à un bâtiment ou à une construction qui a pour effet d'en augmenter considérablement les dimensions ou les possibilités d'utilisation, ou de la conception et de la création d'un parc de stationnement à des fins commerciales ou d'emplacements pour l'installation de trois roulottes ou plus ou d'emplacements pour l'installation de trois maisons mobiles ou plus au sens du paragraphe 46 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire ou d'emplacements pour la construction, l'édification ou l'installation de trois maisons de communauté de terrains à bail ou plus au sens du paragraphe 46 (1) de cette loi.

Création de la zone de réglementation du plan d'implantation

(2)  Si, sur un plan officiel, une zone est représentée ou décrite comme zone proposée de réglementation du plan d'implantation, la cité peut, par règlement municipal, désigner tout ou partie de celle-ci comme zone de réglementation du plan d'implantation.

Désignation de la zone de réglementation du plan d'implantation

(3)  Le règlement municipal adopté en application du paragraphe (2) peut désigner une zone de réglementation du plan d'implantation par rapport à une ou plusieurs désignations d'utilisation du sol contenues dans un règlement municipal adopté en application de l'article 34 de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Consultation

(4)  La cité :

Approbation de plans ou de dessins

(5)  Nul ne doit entreprendre une exploitation dans une zone visée au paragraphe (2), à moins que la cité ou, dans le cas du renvoi visé au paragraphe (15), la Commission des affaires municipales de l'Ontario n'ait approuvé, selon ce que précise la cité, le ou les documents suivants :

Exclusions de la réglementation du plan d'implantation

(6)  Les questions suivantes ne sont pas assujetties à la réglementation du plan d'implantation :

Litige relatif à la portée de la réglementation du plan d'implantation

(7)  Le propriétaire d'un bien-fonds ou la cité peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander à la Commission des affaires municipales de l'Ontario de trancher le litige sur la question de savoir si une question visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (5) est assujettie à la réglementation du plan d'implantation.

Décision définitive

(8)  La décision que rend la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vertu du paragraphe (7) est non susceptible d'appel ni de révision. 

Plans d'immeubles d'habitation

(9)  Malgré l'exception prévue à la disposition 2 du paragraphe (5), le conseil peut exiger les dessins qui y sont mentionnés dans le cas d'un bâtiment destiné à des fins d'habitation contenant moins de 25 logements, si le bâtiment proposé doit être situé dans une zone spécifiquement désignée dans le plan officiel visé au paragraphe (2) comme une zone où de tels dessins peuvent être requis.

Réserve

(10)  Le présent article n'est pas réputé conférer à la cité le pouvoir de limiter la hauteur ou la densité des bâtiments à édifier sur le bien-fonds.

Conditions d'approbation des plans

(11)  À titre de conditions d'approbation des plans et dessins visés au paragraphe (5), la cité peut exiger que le propriétaire du bien-fonds se charge :

L'élargissement d'une voie publique indiquée au plan officiel

(12)  Le propriétaire peut ne pas être tenu de pourvoir à l'élargissement d'une voie publique en vertu du sous-alinéa (11) a) (i) sauf si cette voie publique est indiquée ou décrite au plan officiel comme voie publique à élargir et que l'étendue de l'élargissement proposé y est également indiquée ou décrite.

Limitation

(13)  Le propriétaire d'un bien-fonds peut ne pas être tenu de céder un bien-fonds en vertu de l'alinéa (11) e), sauf si l'emprise des transports en commun prévue est indiquée ou décrite dans le plan officiel.

Enregistrement de la convention

(14)  La convention conclue en vertu de l'alinéa (11) c) ou d) peut être enregistrée à l'égard du bien-fonds auquel elle s'applique, et la cité a le droit de la faire respecter par le propriétaire et, sous réserve de la Loi sur l'enregistrement des actes et de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du bien-fonds.

Renvoi à la C.A.M.O.

(15)  Si la cité n'approuve pas les plans ou dessins visés au paragraphe (5) dans les 30 jours qui suivent la date où ils lui sont présentés ou que le propriétaire du bien-fonds n'est pas satisfait de tout ou partie des exigences imposées par la cité en vertu du paragraphe (11), y compris les conditions de toute convention exigée, le propriétaire peut exiger que les plans ou dessins ou tout ou partie des exigences qu'il estime non satisfaisantes, y compris les conditions de toute convention exigée, soient renvoyés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Pour ce faire, il en avise par écrit le secrétaire de la Commission et le secrétaire municipal.

Audience

(16)  La Commission des affaires municipales de l'Ontario entend et tranche la question en litige, détermine le détail des plans ou dessins et détermine les exigences, y compris les dispositions de toute convention exigée. Sa décision est définitive.

Catégories de l'exploitation, délégation de pouvoirs

(17)  Si la cité a désigné une zone de réglementation du plan d'implantation en vertu du présent article, elle peut, par règlement municipal :

Organisme d'appel pour traiter de questions d'aménagement du territoire à l'échelon local

115.  (1)  La cité peut, par règlement municipal, créer un organisme d'appel pour traiter de questions d'aménagement du territoire à l'échelon local et en nommer les membres. L'organisme se compose des personnes que la cité estime souhaitables, sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4).

Mandat et qualités

(2)  Quiconque est nommé à l'organisme d'appel :

Critères d'admissibilité

(3)  Lorsqu'elle nomme des personnes à l'organisme d'appel, la cité tient compte des critères d'admissibilité prescrits.

Restriction

(4)  La cité ne doit pas nommer à l'organisme d'appel, selon le cas :

Pouvoir d'entendre les appels

(5)  La cité peut, par règlement municipal, investir l'organisme d'appel du pouvoir d'entendre des appels en vertu :

Effet du règlement municipal visé au par. (5)

(6)  Si un règlement municipal a été adopté en vertu du paragraphe (5) :

Exigences prescrites

(7)  L'organisme d'appel se conforme aux exigences prescrites, notamment les exigences relatives à ses propres règles de pratique et de procédure.

Droits

(8)  L'appelant verse à l'organisme d'appel les droits que fixe la cité par règlement municipal.

Appel

(9)  Il peut être interjeté appel de la décision de l'organisme d'appel sur une question de droit devant la Cour divisionnaire avec l'autorisation de celle-ci.

Exception : appels connexes

(10)  Malgré le paragraphe (6), un appel interjeté en vertu d'une des dispositions énumérées au paragraphe (5) l'est devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario, et non devant l'organisme d'appel, si un appel connexe, selon le cas :

Idem

(11)  Pour l'application du paragraphe (10), constitue un appel connexe à l'égard d'un appel interjeté en vertu d'une des dispositions énumérées au paragraphe (5) l'appel interjeté :

Litige relatif à l'application du par. (10)

(12)  Une personne peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander à la Commission des affaires municipales de l'Ontario de trancher le litige sur la question de savoir si le paragraphe (10) s'applique à un appel.

Décision définitive

(13)  La décision que rend la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vertu du paragraphe (12) est non susceptible d'appel ni de révision.

Compétence exercée par la C.A.M.O.

(14)  Si un appel a été interjeté devant l'organisme d'appel en vertu d'une des dispositions énumérées au paragraphe (5), mais qu'aucune audience n'a débuté, et qu'un avis d'appel à l'égard de la même question est déposé en vertu de l'article 17, 22, 34, 36, 38, 41 ou 51 de la Loi sur l'aménagement du territoire ou d'un règlement pris en application de l'article 70.2 de cette loi, la Commission des affaires municipales de l'Ontario peut exercer sa compétence pour entendre l'appel mentionné en premier lieu.

Idem

(15)  Lorsque la Commission des affaires municipales de l'Ontario exerce sa compétence comme le prévoit le paragraphe (14), l'organisme d'appel :

Retrait des pouvoirs

(16)  Le ministre peut, par arrêté accompagné d'une explication écrite, retirer les pouvoirs conférés à l'organisme d'appel en vertu des paragraphes (5) et (6). Cet arrêté peut se rapporter soit aux appels qu'il précise, sous réserve du paragraphe (17), soit à un ou à l'ensemble des appels interjetés après la prise de l'arrêté. 

Exception

(17)  L'arrêté pris en vertu du paragraphe (16) ne s'applique pas à l'appel si l'audience tenue devant l'organisme d'appel a débuté à la date à laquelle est pris l'arrêté ou avant cette date.

Effet du retrait

(18)  Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (16) :

Révocation du retrait

(19)  Le ministre peut, par arrêté accompagné d'une explication écrite, révoquer tout ou partie de l'arrêté qu'il a pris en vertu du paragraphe (16).

Exception

(20)  L'arrêté pris en vertu du paragraphe (19) ne s'applique pas à l'appel si l'audience tenue devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario a débuté à la date à laquelle est pris l'arrêté ou avant cette date.

Effet de la révocation

(21)  Si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (19) :

Disposition transitoire

(22)  Le présent article ne s'applique pas à l'égard des appels interjetés avant le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Règlements

Règlements : voies publiques à péage

116.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l'application de l'article 41, notamment :

Incompatibilité

(2)  Les dispositions des règlements pris en application du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi ou de tout autre règlement. 

Règlements : voies publiques et ponts

117.  (1)  Le ministre des Transports peut, par règlement, établir des normes minimales pour l'entretien des voies publiques et des ponts ou pour toute catégorie de ceux-ci.

Portée

(2)  Les normes minimales peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Adoption par renvoi

(3)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi, avec les modifications que le ministre des Transports estime souhaitables, tout ou partie d'un code, d'une norme ou d'une ligne directrice, tel qu'il existe au moment où sont pris les règlements ou tel qu'il est modifié, soit avant ou après ce moment.

Règlements : pénalités administratives, règlements municipaux sur le stationnement

118.  (1)  Sur la recommandation du procureur général, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l'application de l'article 81, notamment :

Incompatibilité

(2)  Les règlements pris en application du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d'une autre loi ou d'un autre règlement.

Règlements : permis et inscriptions

119.  (1)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

Portée

(2)  Le règlement pris en application du présent article peut :

Règlements : arrangements réciproques en matière de permis

120.  Pour l'application du paragraphe 91 (1), le ministre des Affaires municipales et du Logement peut prescrire les organismes exerçant une fonction publique et assortir de conditions et de restrictions les pouvoirs qu'a la cité de conclure des accords avec ces organismes.

Règlements : fermeture des locaux commerciaux

121.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des marchandises et des services pour l'application de l'alinéa 97 (3) b).

Règlements : règlements municipaux de zonage

122.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des conditions pour l'application du paragraphe 113 (2).

Règlements : organisme d'appel pour traiter de questions d'aménagement du territoire à l'échelon local

123.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

PARTIE IV
LA CITÉ ET SA GOUVERNANCE

interprétation

Définitions

124.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«proposition de restructuration mineure» Proposition qui prévoit une ou plusieurs restructurations que le ministre des Affaires municipales et du Logement, après avoir examiné la proposition, estime être mineures. («proposal for minor restructuring»)

«restructuration» L'annexion d'une partie de la cité à une autre municipalité locale ou d'une partie d'une autre municipalité locale à la cité et la modification des limites territoriales de toute municipalité de palier supérieur en conséquence. («restructuring»)

La cité

Prorogation de la cité

125.  (1)  La cité de Toronto est prorogée à titre de personne morale composée des habitants de sa zone géographique.

Disposition transitoire

(2)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le jour où la cité est prorogée, son nom et ses limites sont les mêmes qu'immédiatement avant sa prorogation.

Statut

(3)  La cité est une municipalité. Elle a le statut de municipalité à palier unique à toutes fins.

Non-application de la Loi sur les personnes morales

(4)  La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s'appliquent pas à la cité.

Changement de nom

126.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à changer de nom.

Incompatibilité

(2)  Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d'une autre loi ou des règlements d'application d'une autre loi.

Restriction

(3)  Le nouveau nom ne peut pas être identique à celui d'une autre municipalité.

Avis

(4)  La cité envoie une copie du règlement municipal, promptement après son adoption, au directeur des droits immobiliers nommé en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers et au ministre des Affaires municipales et du Logement.

Statut inchangé

(5)  Le changement de nom n'a aucune incidence sur le statut de la cité en tant que municipalité à palier unique, ni sur ses droits ou obligations.

Prorogation des quartiers électoraux

127.  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 125 (1), le jour où la cité est prorogée par ce paragraphe, ses quartiers électoraux sont les mêmes qu'immédiatement avant sa prorogation.

Modification des quartiers électoraux

128.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à diviser ou diviser de nouveau la cité en quartiers électoraux ou à dissoudre les quartiers existants.

Incompatibilité

(2)  Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, à l'exclusion du présent article ou de l'article 129, ou d'une autre loi ou des règlements d'application d'une autre loi.

Avis

(3)  Dans les 15 jours qui suivent l'adoption du règlement municipal, la cité donne au public un avis de l'adoption qui précise la date limite pour déposer un avis d'appel en vertu du paragraphe (4).

Appel

(4)  Dans les 45 jours qui suivent l'adoption du règlement municipal, le ministre, toute autre personne ou tout organisme peut interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario en déposant auprès de la cité un avis d'appel qui énonce les oppositions au règlement et les motifs à l'appui.

Avis transmis à la Commission

(5)  Dans les 15 jours qui suivent le dernier jour fixé pour déposer un avis d'appel en vertu du paragraphe (4), la cité transmet les avis d'appel reçus, le cas échéant, à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Autres documents

(6)  La cité fournit tous autres renseignements ou documents que la Commission exige à l'égard de l'appel.

Décision de la Commission

(7)  La Commission entend l'appel et peut, malgré toute loi, rendre une ordonnance confirmant, modifiant ou abrogeant le règlement municipal.

Entrée en vigueur du règlement municipal

(8)  Le règlement municipal entre en vigueur le jour où le nouveau conseil municipal est constitué à la suite :

Élections

(9)  Malgré le paragraphe (8), lorsque le règlement municipal entre en vigueur le jour où le nouveau conseil municipal est constitué à la suite d'élections ordinaires, ces élections se déroulent comme si le règlement était déjà en vigueur.

Pétition concernant les quartiers

129.  (1)  Les électeurs de la cité peuvent, par pétition, demander au conseil municipal d'adopter un règlement divisant ou divisant de nouveau la cité en quartiers électoraux ou dissolvant les quartiers existants.

Nombre d'électeurs requis

(2)  La pétition doit porter la signature de 500 électeurs de la cité.

Définition

(3)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«électeur» Personne inscrite sur la liste électorale, telle qu'elle est modifiée jusqu'à la clôture du scrutin le jour du scrutin, pour les dernières élections ordinaires qui ont lieu avant qu'une pétition ne soit présentée au conseil en vertu du paragraphe (1).

Défaut d'agir

(4)  Si le conseil n'adopte pas de règlement conformément à la pétition dans les 30 jours qui suivent la réception de celle-ci, tout électeur signataire de la pétition peut, par voie de requête, demander à la Commission des affaires municipales de l'Ontario de diviser ou diviser de nouveau la cité en quartiers ou de dissoudre les quartiers existants.

Ordonnance

(5)  La Commission entend la requête et peut, malgré toute loi, rendre une ordonnance divisant ou divisant de nouveau la cité en quartiers ou dissolvant les quartiers existants. Le paragraphe 128 (6) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de l'audience.

Entrée en vigueur

(6)  L'ordonnance que rend la Commission en vertu du présent article entre en vigueur le jour où le nouveau conseil municipal est constitué à la suite :

Élections

(7)  Malgré le paragraphe (6), si une ordonnance entre en vigueur le jour où le nouveau conseil municipal est constitué à la suite d'élections ordinaires, ces élections se déroulent comme si l'ordonnance était déjà en vigueur.

Ordonnance réputée un règlement municipal

(8)  Dès son entrée en vigueur, l'ordonnance de la Commission est réputée un règlement de la cité que cette dernière peut modifier ou abroger en vertu de l'article 128.

Conseil municipal

Prorogation du conseil municipal

130.  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 125 (1), le jour où la cité est prorogée par ce paragraphe, la composition de son conseil est la même qu'immédiatement avant sa prorogation.

Rôle du conseil municipal

131.  Le conseil municipal a pour rôle de faire ce qui suit :

Pouvoirs du conseil municipal

132.  (1)  Les pouvoirs de la cité sont exercés par son conseil.

Idem

(2)  Tout ce qu'entreprend un conseil peut être poursuivi et achevé par le conseil qui lui succède.

Règlement municipal

(3)  Les pouvoirs de la cité, notamment la capacité et les droits, pouvoirs et privilèges de la cité visés à l'article 7, sont exercés par voie de règlement municipal, sauf si la cité est expressément autorisée à les exercer d'une autre façon.

Portée

(4)  Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent à tous les pouvoirs de la cité, qu'ils soient conférés par la présente loi ou autrement.

Rôle du maire en tant que président du conseil

133.  (1)  Le maire de la cité, en sa qualité de président du conseil, a pour rôle de faire ce qui suit:

Idem

(2)  Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1) c), le rôle du maire consiste entre autres à fournir des renseignements et à faire des recommandations au conseil à l'égard du rôle que les alinéas 131 d) et e) attribuent à ce dernier.

Remplacement

(3)  La cité peut, avec le consentement du président du conseil, nommer un membre du conseil pour le remplacer au sein de tout organisme dont il est membre du fait qu'il est président du conseil.

Rôle du maire en tant que chef de la direction

134.  En sa qualité de chef de la direction de la cité, le maire a pour rôle de faire ce qui suit :

Modification du conseil municipal

135.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à modifier la composition du conseil municipal.

Incompatibilité

(2)  Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, à l'exclusion du présent article, ou d'une autre loi ou des règlements d'application d'une autre loi.

Exigences

(3)  Les règles suivantes s'appliquent à la composition du conseil municipal :

Entrée en vigueur

(4)  Le règlement municipal qui modifie la composition du conseil municipal n'entre en vigueur que le jour où le nouveau conseil est constitué après :

Élections

(5)  Les élections ordinaires qui ont lieu immédiatement avant l'entrée en vigueur du règlement municipal se déroulent comme s'il était déjà en vigueur.

Mandat intact

(6)  Le présent article n'a pas pour effet d'autoriser la modification du mandat d'un membre du conseil.

Fonctionnaires et employés municipaux

Rôle des fonctionnaires et des employés

136.  Les fonctionnaires et employés municipaux ont pour rôle de faire ce qui suit :

Secrétaire municipal

137.  (1)  La cité nomme un secrétaire qui exerce les fonctions suivantes :

Secrétaires adjoints

(2)  La cité peut nommer des secrétaires adjoints qui exercent les pouvoirs et fonctions que la présente loi ou une autre loi attribue au secrétaire.

Statut

(3)  Le secrétaire ou un secrétaire adjoint n'est pas tenu d'être un employé de la cité.

Délégation

(4)  Le secrétaire peut déléguer par écrit à quiconque, à l'exception d'un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribuent la présente loi et toute autre loi.

Idem

(5)  Le secrétaire peut, malgré la délégation, continuer d'exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.

Trésorier municipal

138.  (1)  La cité nomme un trésorier qui est chargé de s'occuper de ses affaires financières en son nom et de la manière que le conseil municipal lui ordonne, et notamment, de faire ce qui suit :

Trésoriers adjoints

(2)  La cité peut nommer des trésoriers adjoints qui exercent les pouvoirs et fonctions que la présente loi ou une autre loi attribue au trésorier.

Qualité d'employé non obligatoire

(3)  Le trésorier ou un trésorier adjoint n'est pas tenu d'être un employé de la cité.

Responsabilité limitée

(4)  Le trésorier ou un trésorier adjoint n'est pas responsable des sommes qu'il verse conformément aux directives du conseil municipal, à moins qu'une loi ne prévoie expressément leur disposition.

Délégation

(5)  La cité peut déléguer à quiconque les pouvoirs et fonctions que la présente loi ou toute autre loi attribue au trésorier à l'égard de la perception des impôts fixés en vertu de n'importe quelle partie de la présente loi.

Effet de la délégation sur le trésorier

(6)  Le trésorier peut, malgré la délégation, continuer d'exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.

Vérificateur municipal

139.  (1)  La cité nomme un vérificateur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable qui est chargé de faire ce qui suit :

Mandat

(2)  Le vérificateur municipal ne doit pas être nommé pour un mandat de plus de cinq ans.

Non un employé

(3)  Malgré toute loi, le vérificateur municipal ne doit pas être un employé de la cité ou d'un des conseils locaux de la cité.

Rapports

(4)  Le vérificateur fait rapport au conseil municipal.

Directeur général

140.  La cité peut nommer un directeur général qui est chargé de faire ce qui suit :

Commissions municipales

Pouvoir de créer des commissions municipales

141.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à créer une commission municipale et à prévoir les questions suivantes :

Restriction

(2)  Une commission municipale compte au moins deux membres.

Idem : élection des membres

(3)  La cité ne peut exiger qu'un membre d'une commission municipale soit élu à cette charge en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Idem : mandat

(4)  Le membre d'une commission municipale ne peut pas être nommé pour un mandat de plus de trois ans. Il peut toutefois être nommé pour plus d'un mandat.

Idem

(5)  Malgré le paragraphe (4), le membre demeure en fonction jusqu'à ce que son successeur devienne membre de la commission.

Idem

(6)  Sauf disposition contraire des paragraphes (2) à (4), les dispositions suivantes s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une commission municipale et à ses membres comme s'il s'agissait du conseil municipal et de ses membres :

Statut des commissions municipales

142.  (1)  Une commission municipale est une personne morale, sauf si la cité prévoit autrement au moment de sa création.

Mandataire

(2)  Une commission municipale est un mandataire de la cité.

Conseil local

(3)  Une commission municipale est un conseil local de la cité à toutes fins.

Non-application de la Loi sur les personnes morales

(4)  La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s'appliquent pas à une commission municipale qui est une personne morale.

Fonctions des commissions municipales

143.  (1)  La cité peut confier à une commission municipale le contrôle et la gestion des activités et services municipaux qu'elle estime appropriés en lui déléguant les pouvoirs et les fonctions de la cité conformément à la présente loi.

Pouvoirs et fonctions

(2)  Sauf disposition contraire d'un règlement municipal, les dispositions suivantes s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une commission municipale :

Commissions municipales mixtes

144.  (1)  La cité peut conclure une entente avec une ou plusieurs autres municipalités pour créer une commission municipale mixte et pour prévoir les questions qui, de l'avis des municipalités participantes, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter sa création et son fonctionnement.

Idem

(2)  La cité peut confier à une commission municipale mixte le contrôle et la gestion d'activités ou de services municipaux différents de ceux que lui confient les autres municipalités. De même, elle peut confier à une commission municipale mixte le contrôle et la gestion d'aspects de la même activité ou du même service municipal qui sont différents de ceux que lui confient les autres municipalités.

Pouvoirs

(3)  Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les dispositions de la présente loi qui s'appliquent aux commissions municipales s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux commissions municipales mixtes.

Consentement exigé

(4)  Sauf disposition contraire expresse de toute loi, les mesures que prend la cité relativement à une commission municipale mixte qui existe déjà ou dont la création est envisagée sont sans effet à moins que la cité n'obtienne le consentement de toutes les autres municipalités participantes dont la commission est un conseil local ou le deviendra par suite des mesures.

Exception

(5)  Malgré le paragraphe (4), l'entente visée au paragraphe (1) peut prévoir les circonstances dans lesquelles le consentement des autres municipalités participantes n'est pas exigé pour l'application du paragraphe (4) ou celles dans lesquelles seul le consentement des municipalités précisées dans l'entente est exigé pour l'application de ce paragraphe.

Pouvoirs et fonctions des autres municipalités

(6)  Si une autre municipalité conclut avec la cité l'entente visée au paragraphe (1), elle est réputée avoir les mêmes pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue à la cité aux fins de la création et du fonctionnement de la commission mixte.

Idem

(7)  Le paragraphe (6) n'a pas pour effet d'autoriser l'autre municipalité à confier le contrôle et la gestion d'activités ou de services municipaux à la commission mixte si la municipalité n'a pas par ailleurs le pouvoir de fournir le service ou d'entreprendre l'activité.

Pouvoir de dissoudre un conseil local ou de lui apporter des modifications

145.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à dissoudre un conseil local ou à lui apporter des modifications.

Incompatibilité

(2)  Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d'une autre loi, à l'exclusion des articles 141 à 147 de la présente loi, ou des règlements d'application d'une autre loi.

Restriction

(3)  Malgré le paragraphe (1), la cité ne doit pas dissoudre les conseils locaux suivants ni leur apporter des modifications :

Étendue du pouvoir d'apporter des modifications à un conseil local

146.  Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le pouvoir que ces articles confèrent à la cité d'apporter des modifications à un conseil local comprend celui d'adopter des règlements municipaux traitant de ce qui suit :

Dissolution ou modification d'un conseil local mixte

147.  Si la cité adopte un règlement qui dissout un conseil local qui est un conseil local de la cité et d'une ou de plusieurs autres municipalités, ou qui apporte des modifications à un tel conseil :

Personnes morales

Pouvoir de créer des personnes morales

148.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à faire ce qui suit, conformément aux conditions et restrictions prescrites :

Fonctions de personnes morales

(2)  La personne morale créée par la cité ainsi que ses administrateurs et dirigeants se conforment aux exigences prescrites.

Exceptions

(3)  Le présent article ne s'applique ni à l'égard des personnes morales créées en vertu de l'article 142 de la Loi de 1998 sur l'électricité ou de l'article 13 de la Loi sur le développement du logement, ni à l'égard des sociétés locales de logement créées en vertu de la partie III de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, ni à l'égard des autres personnes morales que la cité est expressément autorisée à créer ou à contrôler en vertu de toute autre loi.

Restructuration municipale

Proposition de restructuration mineure

149.  (1)  La cité peut, sous réserve du paragraphe (2), présenter une proposition de restructuration mineure des municipalités d'une zone géographique en soumettant au ministre des Affaires municipales et du Logement un rapport de restructuration contenant les éléments suivants :

Restriction

(2)  La proposition de restructuration mineure ne doit pas prévoir d'autre genre de restructuration qu'un genre de restructuration prescrit.

Consultation

(3)  Avant de voter sur la question de savoir s'il doit appuyer la proposition ou s'y opposer, le conseil de la cité ou d'une autre municipalité doit ou peut, selon le cas, faire ce qui suit lorsque la proposition est en cours d'élaboration ou par la suite :

Mise en oeuvre

(4)  Le ministre peut, par arrêté, mettre la proposition en oeuvre conformément aux règlements si :

Modification de la proposition

(5)  Une fois les exigences suivantes respectées et malgré le paragraphe (4), le ministre peut permettre la modification d'une proposition présentée en vertu du paragraphe (1) ou en vertu du paragraphe 173 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités et, si un arrêté mettant la proposition en oeuvre a déjà été pris, il peut prendre un autre arrêté pour mettre en oeuvre la proposition modifiée :

Idem

(6)  La proposition et le rapport modifiés qui sont présentés au ministre en vertu du paragraphe (5) sont réputés lui avoir été présentés en vertu du paragraphe (1) pour l'application du présent article.

Idem

(7)  Si le ministre prend un arrêté en vertu du paragraphe (4) ou en vertu du paragraphe 173 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités et qu'il en prend ensuite un autre en vertu du paragraphe (5) mettant en oeuvre une proposition modifiée, le second arrêté est réputé avoir été pris en vertu du paragraphe (4) ou en vertu du paragraphe 173 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités, selon le cas.

Restriction : principes et normes de restructuration

(8)  S'il n'est pas convaincu que la proposition et le rapport respectent les exigences du présent article et sont conformes aux principes et normes de restructuration établis en application de l'alinéa 155 (1) a), le ministre ne doit pas prendre d'arrêté mettant la proposition en oeuvre et il peut renvoyer la proposition et le rapport à la cité aux fins de réexamen.

Effet de l'arrêté

(9)  La proposition et le rapport sont réputés conformes aux principes et normes de restructuration établis en application de l'alinéa 155 (1) a) dès qu'un arrêté mettant la proposition en oeuvre est pris en vertu du paragraphe (4).

Dépôt

(10)  Le ministre fait ce qui suit :

Examen

(11)  Chaque municipalité visée à l'alinéa (10) b) met l'arrêté à la disposition du public aux fins d'examen.

Non un règlement

(12)  L'arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (4) n'est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements.

Incompatibilité avec un plan officiel

150.  Un règlement adopté par la cité et approuvant une proposition de restructuration mineure en vertu de l'article 149 n'est pas nul pour le motif qu'il est incompatible avec un plan officiel.

Effet de l'arrêté du ministre

151.  (1)  L'arrêté du ministre visé à l'article 149 :

Exceptions

(2)  Malgré l'alinéa (1) b), la cité peut exercer ses pouvoirs en ce qui concerne n'importe laquelle des questions suivantes avant ou après l'entrée en vigueur d'un arrêté que prend le ministre en vertu de l'article 149 ou en vertu de l'article 173 de la Loi de 2001 sur les municipalités, sauf si l'arrêté l'interdit expressément ou par déduction nécessaire :

Idem

(3)  Malgré l'alinéa (1) b), l'arrêté visé au paragraphe (1) n'a aucune incidence sur une exonération totale ou partielle d'impôts ni sur le pouvoir de prévoir cette exonération dans une loi.

Impôts

(4)  Si, par suite d'un arrêté visé au paragraphe (1), un secteur de la cité est assujetti à des impôts qui ne s'appliquent pas dans toute la cité, l'article 21 de la Loi sur l'évaluation foncière s'applique à l'égard de ces impôts comme si le secteur constituait l'ensemble de la cité.

Règlements

Règlements : conseil municipal

152.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Incompatibilité

(2)  Les dispositions des règlements pris en application du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d'une autre loi ou d'un autre règlement.

Règlements : dissolution ou modification de conseils locaux

153.  Pour l'application de l'article 145 et malgré la présente loi ou toute autre loi, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

Règlements : personnes morales

154.  (1)  Pour l'application de l'article 148, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les pouvoirs de la cité visés à cet article et régir les personnes morales créées en vertu de celui-ci, et, notamment :

Incompatibilité

(2)  Les dispositions des règlements pris en application du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, à l'exclusion de l'article 148, de toute autre loi et de tout règlement.

Règlements : restructuration mineure

Ministre

155.  (1)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

Lieutenant-gouverneur en conseil

(2)  Malgré toute loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, énoncer les pouvoirs que peut exercer le ministre des Affaires municipales et du Logement pour mettre en oeuvre une proposition de restructuration mineure.

PARTIE V
RESPONSABILISATION ET TRANSPARENCE

Interprétation

Définitions

156.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«bénéficiaire d'une subvention» Personne ou entité qui reçoit une subvention, directement ou indirectement, de la cité, d'un conseil local (définition restreinte) ou d'une société contrôlée par la cité. («grant recipient»)

«code de déontologie» S'entend d'un code de déontologie établi en vertu de l'article 157. («code of conduct»)

«conseil local (définition restreinte)» S'entend d'un conseil local autre que ce qui suit :

a) une société au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;

b) un conseil de santé au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

c) un comité de gestion constitué en application de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos;

d) une commission de services policiers établie en application de la Loi sur les services policiers;

e) un conseil au sens de l'article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques;

f) une personne morale constituée conformément à l'article 148;

g) les autres conseils locaux prescrits. («local board (restricted definition)»)

«société contrôlée par la cité» Société dont au moins 50 pour cent des actions émises et en circulation sont acquises à la cité ou qui fait nommer la majorité des membres de son conseil d'administration par la cité ou en approuver la nomination par elle. La présente définition ne s'entend toutefois pas d'un conseil local. («city-controlled corporation»)

«titulaire d'une charge publique» S'entend des personnes suivantes :

a) les membres du conseil municipal et les membres de leur personnel;

b) les fonctionnaires et employés de la cité;

c) les membres des conseils locaux (définition restreinte) de la cité et les membres de leur personnel;

d) les dirigeants, administrateurs et employés des conseils locaux (définition restreinte) de la cité;

e) les autres personnes, selon ce que détermine le conseil municipal, qui sont nommées à des charges ou à des organismes par le conseil municipal ou par un conseil local (définition restreinte) de la cité. («public office holder»)

Codes de déontologie

Codes de déontologie

157.  (1)  La cité établit des codes de déontologie à l'intention des membres du conseil municipal et des membres des conseils locaux (définition restreinte).

Idem

(2)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à établir des codes de déontologie à l'intention des membres du conseil municipal et des conseils locaux (définition restreinte) de la cité.

Aucune infraction

(3)  Un règlement municipal ne peut prévoir qu'un membre qui contrevient à un code de déontologie est coupable d'une infraction.

Commissaire à l'intégrité

Nomination du commissaire

158.  (1)  La cité nomme un commissaire à l'intégrité.

Rapport hiérarchique

(2)  Le commissaire fait rapport au conseil municipal.

Statut

(3)  Le commissaire n'est pas tenu d'être un employé municipal.

Responsabilités

159.  (1)  Le commissaire est chargé d'exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue le conseil municipal à l'égard de l'application du code de déontologie établi à l'intention des membres du conseil et de celui établi à l'intention des membres des conseils locaux (définition restreinte) ainsi qu'à l'égard de l'application des modalités, règles et politiques de la cité et des conseils locaux (définition restreinte) régissant le comportement éthique des membres du conseil municipal et des conseils locaux.

Pouvoirs et fonctions

(2)  Sous réserve de la présente partie, lorsqu'il assume ces responsabilités, le commissaire peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue le conseil municipal.

Délégation

(3)  Le commissaire peut déléguer par écrit à quiconque, à l'exception d'un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie.

Idem

(4)  Le commissaire peut, malgré la délégation, continuer d'exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.

Enquête du commissaire

160.  (1)  Le présent article s'applique si le commissaire mène une enquête aux termes de la présente partie en réponse à ce qui suit :

Pouvoir d'enquête

(2)  Le commissaire peut choisir d'exercer les pouvoirs qu'attribuent à une commission les parties I et II de la Loi sur les enquêtes publiques, auquel cas celles-ci s'appliquent à l'enquête comme s'il s'agissait d'une enquête effectuée en vertu de cette loi.

Renseignements

(3)  La cité et ses conseils locaux (définition restreinte) donnent au commissaire les renseignements que celui-ci estime nécessaires à une enquête.

Idem

(4)  Le commissaire a le droit d'avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu'à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent à la cité ou à ses conseils locaux (définition restreinte) ou qu'ils utilisent, et que le commissaire estime nécessaires à une enquête.

Sanctions

(5)  Le conseil municipal peut infliger à un membre du conseil ou d'un conseil local (définition restreinte) l'une ou l'autre des sanctions suivantes si le commissaire lui fait rapport qu'à son avis, le membre a contrevenu au code de déontologie :

Idem

(6)  Le conseil local (définition restreinte) peut infliger à son membre l'une ou l'autre des sanctions prévues au paragraphe (5) si le commissaire lui fait rapport qu'à son avis, le membre a contrevenu au code de déontologie et si le conseil municipal ne lui a pas infligé une sanction prévue à ce paragraphe à l'égard de la même contravention.

Obligation de garder le secret

161.  (1)  Le commissaire et les personnes agissant sous ses directives sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente partie.

Confidentialité : renseignements divulgués au commissaire

(2)  Malgré le paragraphe (1), des renseignements peuvent être divulgués, selon le cas :

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

(3)  Le présent article l'emporte sur les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Rapport au conseil : généralités

162.  (1)  Si le commissaire présente au conseil municipal un rapport périodique sur ses activités, il peut y résumer les conseils qu'il a donnés. Il ne doit toutefois pas divulguer des renseignements confidentiels qui permettraient d'identifier la personne concernée.

Rapport au sujet de la conduite du membre

(2)  Si le commissaire, dans un rapport présenté au conseil municipal ou à un conseil local (définition restreinte), donne son avis sur la question de savoir si un membre du conseil ou du conseil local a contrevenu au code de déontologie applicable, il peut divulguer dans son rapport les questions qu'il estime nécessaires aux fins de celui-ci.

Publication des rapports

(3)  Le conseil municipal et chaque conseil local (définition restreinte) veillent à ce que les rapports qu'ils reçoivent du commissaire soient mis à la disposition du public.

Témoignage

163.  Ni le commissaire ni une personne agissant sous ses directives n'est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile introduite en ce qui concerne un acte accompli en vertu de la présente partie.

Renvoi aux responsables intéressés

164.  Si le commissaire décide, lors d'une enquête, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à une autre loi ou au Code criminel (Canada), il renvoie immédiatement l'affaire aux responsables intéressés et suspend son enquête jusqu'à ce que l'enquête policière et l'accusation qui peuvent s'ensuivre aient fait l'objet d'une décision définitive. Il fait également rapport de la suspension au conseil municipal.

Enregistrement des lobbyistes

Registre

165.  (1)  La cité crée et tient un registre auquel sont versées les déclarations, exigées par la cité, que déposent les personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d'une charge publique.

Accès au registre

(2)  Le registre est mis à la disposition du public aux fins de consultation de la manière et aux heures que fixe la cité.

Obligation de déposer des déclarations

166.  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à prévoir le registre visé au paragraphe 165 (1), à prévoir un système d'enregistrement des personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d'une charge publique et à faire ce qui suit :

Honoraires conditionnels interdits

167.  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à interdire à la personne qui entreprend d'exercer des pressions pour le compte d'une autre personne de verser un paiement à cet égard qui est en tout ou en partie subordonné au succès des pressions qu'elle exerce.

Registrateur

168.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à nommer un registrateur chargé d'exercer de façon indépendante les fonctions que lui attribue le conseil municipal à l'égard du registre visé au paragraphe 165 (1) et du système d'enregistrement et des autres questions visés à l'article 166.

Pouvoirs et fonctions

(2)  Sous réserve de la présente partie, lorsqu'il assume ces responsabilités, le registrateur peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue le conseil municipal.

Délégation

(3)  Le registrateur peut déléguer par écrit à quiconque, à l'exception d'un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie.

Idem

(4)  Le registrateur peut, malgré la délégation, continuer d'exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.

Statut

(5)  Le registrateur n'est pas tenu d'être un employé municipal.

Enquête du registrateur

169.  (1)  Le présent article s'applique si le registrateur mène une enquête aux termes de la présente partie en réponse à une demande que lui adresse le conseil municipal, un membre du conseil ou un membre du public au sujet de la conformité au système d'enregistrement visé à l'article 166 ou à un code de déontologie établi en vertu de cet article.

Pouvoir d'enquête

(2)  Le registrateur peut choisir d'exercer les pouvoirs qu'attribuent à une commission les parties I et II de la Loi sur les enquêtes publiques, auquel cas ces parties s'appliquent à l'enquête comme s'il s'agissait d'une enquête effectuée en vertu de cette loi.

Obligation de garder le secret

(3)  L'article 161 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard du registrateur et des personnes agissant sous ses directives lorsqu'ils mènent une enquête.

Rapport

(4)  Si le registrateur présente un rapport au conseil municipal à l'égard d'une enquête, il peut divulguer dans son rapport les questions qu'il estime nécessaires aux fins de celui-ci.

Publication des rapports

(5)  Le conseil municipal veille à ce que les rapports qu'il reçoit du registrateur soient mis à la disposition du public.

Témoignage

(6)  Ni le registrateur ni une personne agissant sous ses directives n'est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile introduite en ce qui concerne un acte accompli lors d'une enquête.

Renvoi aux responsables intéressés

(7)  Si le registrateur décide, lors d'une enquête, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à une autre loi ou au Code criminel (Canada), il renvoie immédiatement l'affaire aux responsables intéressés et suspend son enquête jusqu'à ce que l'enquête policière et l'accusation qui peuvent s'ensuivre aient fait l'objet d'une décision définitive. Il fait également rapport de la suspension au conseil municipal.

Ombudsman

Nomination d'un ombudsman

170.  (1)  La cité nomme un ombudsman.

Rapport hiérarchique

(2)  L'ombudsman fait rapport au conseil municipal.

Statut

(3)  L'ombudsman n'est pas tenu d'être un employé municipal.

Rôle

171.  (1)  L'ombudsman enquête sur les décisions prises, les recommandations formulées, les actes accomplis ou les omissions faites dans le cadre de l'administration de la cité, de ses conseils locaux (définition restreinte) et des sociétés contrôlées par la cité que le conseil municipal précise et qui touchent un particulier ou un groupe de particuliers à ce titre.

Pouvoirs et fonctions

(2)  Sous réserve de la présente partie, dans l'exercice de ce rôle, l'ombudsman peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue le conseil municipal.

Priorité

(3)  L'ombudsman peut exercer les pouvoirs que la présente partie lui confère malgré une disposition d'une loi prévoyant qu'une décision, une recommandation, un acte ou une omission est définitif ou sans appel, ou que les travaux ou une décision de la personne ou de l'organisme de qui émane la décision, la recommandation, l'acte ou l'omission ne peuvent être contestés, révisés, annulés ni mis en question.

Décision soustraite

(4)  La présente partie n'a pas pour effet d'autoriser l'ombudsman à enquêter sur une décision, recommandation, acte ni omission :

Délégation

(5)  L'ombudsman peut déléguer par écrit à quiconque, à l'exception d'un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie.

Idem

(6)  L'ombudsman peut, malgré la délégation, continuer d'exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.

Enquête

172.  (1)  L'ombudsman enquête en privé.

Occasion de présenter des observations

(2)  L'ombudsman peut entendre qui que ce soit ou en obtenir des renseignements. Il n'a pas à tenir d'audience et nul ne peut exiger de se faire entendre par lui. Cependant, s'il appert à l'ombudsman, au cours d'une enquête, qu'un rapport ou une recommandation susceptible de nuire à la cité, à un conseil local (définition restreinte), à une société contrôlée par la cité ou à toute autre personne peuvent être fondés, il doit lui donner l'occasion de faire valoir son point de vue à cet égard, personnellement ou par avocat.

Application de la Loi sur l'ombudsman

(3)  L'article 19 de la Loi sur l'ombudsman s'applique à l'exercice par l'ombudsman des pouvoirs et des fonctions que lui attribue la présente partie.

Idem

(4)  Pour l'application du paragraphe (3), les mentions, à l'article 19 de la Loi sur l'ombudsman, de «d'une organisation gouvernementale», de «la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée» et de «la Loi sur la fonction publique» valent respectivement mention de «de la cité, d'un conseil local (définition restreinte) ou d'une société contrôlée par la cité», de «la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée» et de «la présente loi».

Obligation de garder le secret

173.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), l'ombudsman et les personnes agissant sous ses directives sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente partie.

Divulgation

(2)  L'ombudsman peut, dans un rapport qu'il fait dans le cadre de la présente partie, divulguer ce qu'il juge nécessaire pour fonder ses conclusions et ses recommandations.

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

(3)  Le présent article l'emporte sur les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Aucune révision

174.  Nulle instance de l'ombudsman dans le cadre de la présente partie n'est annulable pour vice de forme. Sauf s'il y a absence de compétence, nulle instance ni décision de l'ombudsman n'est susceptible de contestation, de révision, d'annulation ou de mise en question devant un tribunal.

Témoignage

175.  (1)  Ni l'ombudsman ni la personne agissant sous ses directives ne peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal ou dans une instance de nature judiciaire sur un fait dont ils ont pris connaissance dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente partie.

Idem

(2)  Une déclaration faite, un renseignement fourni et un document ou un objet produits au cours d'une enquête de l'ombudsman ou d'une instance devant lui dans le cadre de la présente partie sont privilégiés au même titre que si l'enquête ou l'instance avait lieu devant un tribunal.

Incidence sur d'autres droits

176.  Les droits, recours, pouvoirs, fonctions et règles de procédure institués en vertu des articles 170 à 175 sont complémentaires aux dispositions des autres lois ou des règles de droit qui confèrent un recours ou un droit d'appel ou d'opposition ou qui prévoient une procédure d'enquête. La présente partie n'a pas pour effet de limiter ce recours, ce droit d'appel ou d'opposition ou cette procédure, ni d'y porter atteinte.

Vérificateur général

Nomination d'un vérificateur général

177.  (1)  La cité nomme un vérificateur général.

Rapport hiérarchique

(2)  Le vérificateur général fait rapport au conseil municipal.

Statut

(3)  Le vérificateur général n'est pas tenu d'être un employé de la cité.

Responsabilités

178.  (1)  Le vérificateur général est chargé d'aider le conseil municipal et les administrateurs de la cité à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l'optimisation des ressources affectées aux activités de la cité.

Exceptions

(2)  Malgré le paragraphe (1), le vérificateur général n'est pas chargé des questions visées aux alinéas 139 (1) a) et b) dont le vérificateur municipal est responsable.

Pouvoirs et fonctions

(3)  Sous réserve de la présente partie, lorsqu'il assume ses responsabilités, le vérificateur général peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue le conseil municipal à l'égard de la cité, de ses conseils locaux (définition restreinte) ainsi que des sociétés contrôlées par la cité et des bénéficiaires de subventions que le conseil municipal précise.

Bénéficiaires de subventions

(4)  Le pouvoir du vérificateur général d'exercer des pouvoirs et des fonctions prévus par la présente partie relativement au bénéficiaire d'une subvention ne s'applique qu'à l'égard de la subvention reçue par ce dernier, directement ou indirectement, de la cité, d'un conseil local (définition restreinte) ou d'une société contrôlée par la cité après la date de l'entrée en vigueur du présent article.

Délégation

(5)  Le vérificateur général peut déléguer par écrit à quiconque, à l'exception d'un membre du conseil, les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente partie.

Idem

(6)  Le vérificateur général peut, malgré la délégation, continuer d'exercer les pouvoirs et les fonctions délégués.

Obligation de fournir des renseignements

179.  (1)  La cité, ses conseils locaux (définition restreinte) ainsi que les sociétés contrôlées par la cité et les bénéficiaires de subventions visés au paragraphe 178 (3) donnent au vérificateur général les renseignements concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement que celui-ci estime nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue la présente partie.

Accès aux dossiers

(2)  Le vérificateur général a le droit d'avoir libre accès à tous les livres, comptes, registres financiers, fichiers informatiques, rapports, dossiers ainsi qu'à tout autre document, objet ou bien qui appartiennent à la cité, à ses conseils locaux (définition restreinte), aux sociétés contrôlées par la cité ou aux bénéficiaires de subventions, selon le cas, ou qu'ils utilisent, et que le vérificateur général estime nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue la présente partie.

Non une renonciation à un privilège

(3)  Une divulgation faite au vérificateur général en application du paragraphe (1) ou (2) ne constitue pas une renonciation au privilège du secret professionnel de l'avocat, au privilège lié au litige ou au privilège à l'égard des négociations en vue d'un règlement.

Pouvoir d'interrogation sous serment

180.  (1)  Le vérificateur général peut interroger quiconque sous serment sur une question qui a rapport à une vérification ou à un examen visé par la présente partie.

Idem

(2)  Pour les besoins d'un interrogatoire, le vérificateur général est investi des pouvoirs que confère à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s'applique à l'interrogatoire comme s'il s'agissait d'une enquête au sens de cette loi.

Obligation de garder le secret

181.  (1)  Le vérificateur général et les personnes agissant sous ses directives sont tenus de garder le secret sur toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l'exercice des fonctions que leur attribue la présente partie.

Idem

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), les personnes tenues au secret en application du paragraphe (1) ne doivent communiquer à aucune autre personne une question visée à ce paragraphe, y compris les rapports du vérificateur général, sauf dans la mesure exigée pour l'application de la présente partie ou dans le cadre d'une instance introduite en vertu de celle-ci ou du Code criminel (Canada).

Idem

(3)  La personne tenue au secret en application du paragraphe (1) ne doit divulguer aucun renseignement ni document divulgué au vérificateur général en application de l'article 179 qui est assujetti au privilège du secret professionnel de l'avocat, au privilège lié au litige ou au privilège à l'égard des négociations en vue d'un règlement, sauf si la personne a obtenu le consentement de chaque titulaire du privilège.

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

(4)  Le présent article l'emporte sur les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Témoignage

182.  Ni le vérificateur général ni une personne agissant sous ses directives n'est habile à rendre témoignage ni contraignable dans une instance civile introduite en ce qui concerne un acte accompli en vertu de la présente partie.

Règlements

Règlements : conseils locaux

183.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des conseils locaux pour l'application de la définition de «conseil local (définition restreinte)» à l'article 156.

PARTIE VI
PRATIQUE ET PROCÉDURE

Première réunion

Première réunion du conseil

184.  Le nouveau conseil municipal tient sa première réunion à la suite d'élections ordinaires et d'une élection partielle visée à l'article 211 à la date fixée dans le règlement de procédure de la cité. Quoi qu'il en soit, elle doit se tenir au plus tard 31 jours après le début du mandat du conseil.

Constitution

185.  Le nouveau conseil municipal est réputé constitué à la suite d'élections ordinaires ou d'une élection partielle visée à l'article 211 lorsque les membres requis pour atteindre le quorum ont fait les déclarations d'entrée en fonction visées à l'article 186.

Déclaration d'entrée en fonction

186.  (1)  Nulle personne, à l'exclusion d'une personne nommée en vertu de l'article 193, ne doit siéger au conseil municipal avant d'avoir fait la déclaration d'entrée en fonction selon la version française ou anglaise de la formule qu'établit le ministre des Affaires municipales et du Logement à cette fin.

Déclarations distinctes

(2)  Le paragraphe (1) s'applique même si la personne a déjà fait une déclaration d'entrée en fonction à l'égard d'une autre charge au sein du conseil.

Condition

(3)  À sa première réunion, le conseil ne doit pas délibérer tant que tous les membres qui s'y présentent à cette fin n'ont pas fait la déclaration d'entrée en fonction.

Assimilation à une démission

(4)  Une personne est réputée avoir démissionné d'une charge au sein du conseil municipal à moins que :

Prorogation

(5)  Malgré le paragraphe (4), le conseil municipal peut, avant l'expiration du délai prévu à ce paragraphe, proroger celui-ci d'au plus 30 jours.

Lieu des réunions et emplacement
des bureaux publics

Lieu des réunions

187.  (1)  Le conseil municipal tient ses réunions et a ses bureaux publics dans les limites de la cité ou d'une municipalité adjacente à un endroit indiqué dans le règlement de procédure de la cité. Toutefois, dans une situation d'urgence, il peut tenir ses réunions et avoir ses bureaux publics à tout endroit commode situé à l'intérieur ou à l'extérieur des limites de la cité.

Réunions mixtes

(2)  Malgré le paragraphe (1), une réunion du conseil de la cité et de celui d'une ou de plusieurs autres municipalités aux fins d'examen de questions d'intérêt commun peut se tenir dans les limites de la cité ou de n'importe laquelle des autres municipalités ou dans une municipalité adjacente.

Quorum

Quorum

188.  La majorité des membres du conseil municipal est nécessaire pour constituer le quorum.

Règlement de procédure

Règlement de procédure

Définitions

189.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 190.

«comité» Comité ou sous-comité consultatif ou autre, ou une entité similaire, dont au moins 50 pour cent des membres sont également membres d'un ou de plusieurs conseils municipaux ou conseils locaux, à l'exclusion d'une commission de services policiers ou d'un conseil de bibliothèques publiques. («committee»)

«réunion» Réunion ordinaire, extraordinaire ou autre du conseil municipal, du conseil local ou d'un comité de l'un ou de l'autre. («meeting»)

Règlement de procédure à l'égard des réunions

(2)  La cité et chacun de ses conseils locaux adoptent un règlement de procédure qui régit la convocation, le lieu et le déroulement des réunions.

Tenue des réunions à l'extérieur de la cité

(3)  Le règlement de procédure peut prévoir que les réunions se tiennent et que les bureaux publics sont situés à l'extérieur de la cité dans une municipalité adjacente.

Participation par voie électronique

(4)  Le règlement de procédure peut prévoir qu'un membre du conseil municipal peut participer à une réunion de celui-ci par voie électronique, dans la mesure et de la manière qu'il précise, pourvu qu'un tel membre ne soit pas compté pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque.

Non-application

(5)  Le présent article ne s'applique pas aux commissions de services policiers ni aux conseils de bibliothèques publiques.

Réunions

Réunions ouvertes au public

190.  (1)  Sauf disposition contraire du présent article, les réunions sont ouvertes au public.

Exceptions

(2)  Une réunion ou une partie de celle-ci peut se tenir à huis clos si l'une des questions suivantes doit y être étudiée :

Autres critères

(3)  Une réunion se tient à huis clos si la question se rapporte à l'étude d'une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, dans le cas où le conseil municipal, le conseil, la commission ou l'autre entité est la personne responsable d'une institution pour l'application de cette loi.

Résolution

(4)  Avant de tenir une réunion ou une partie de réunion à huis clos, la cité ou le conseil local ou le comité de l'un ou de l'autre indique ce qui suit par voie de résolution :

Réunion publique

(5)  Sous réserve du paragraphe (6), une réunion ne doit pas se tenir à huis clos au moment du vote.

Exception

(6)  Malgré le paragraphe 194 (2), une réunion peut se tenir à huis clos au moment du vote si :

Non-application

(7)  Le présent article ne s'applique pas aux commissions de services policiers ni aux conseils de bibliothèques publiques.

Convocation des réunions

191.  Sous réserve du règlement de procédure adopté en application de l'article 189 :

Présidence des réunions

192.  (1)  Le président du conseil ou l'autre personne qui est désignée en vertu du présent article pour présider les réunions préside toutes les réunions du conseil, sauf disposition contraire.

Idem

(2)  Avec le consentement de son président, le conseil municipal peut désigner un autre de ses membres pour présider ses réunions. La désignation peut être faite par scrutin secret.

Pouvoir d'expulsion

(3)  Le président du conseil ou l'autre personne qui préside une réunion peut en expulser quiconque pour cause de conduite irrégulière.

Absence du président

193.  La cité peut, par règlement ou résolution, nommer un membre du conseil pour remplacer le président ou l'autre membre du conseil désigné en vertu de l'article 192 pour présider les réunions lorsque le président ou le membre désigné est absent ou refuse d'exercer ses fonctions ou que la charge est vacante. Le membre ainsi nommé est investi des pouvoirs et des fonctions du président ou du membre désigné, selon le cas, lorsqu'il agit à ce titre.

Vote

194.  (1)  Malgré toute loi, chaque membre du conseil ne dispose que d'une voix.

Vote découvert

(2)  Sous réserve de l'article 192, aucun vote ne doit être tenu à l'aide de bulletins de vote, ni par quelque autre méthode de vote secret. Tout vote tenu de cette façon est nul.

Égalité des voix

(3)  Sauf disposition contraire de toute loi, en cas d'égalité des voix sur une question, celle-ci est réputée rejetée.

Consignation des votes

(4)  Si un membre présent à une réunion au moment d'un vote demande, immédiatement avant ou après la tenue du vote, que celui-ci soit consigné, chaque membre présent, sauf s'il est inhabile à voter en application d'une loi, annonce son vote publiquement, et le secrétaire consigne chaque vote.

Défaut de voter

(5)  Les membres qui sont présents à la réunion au moment du vote et qui sont habiles à voter mais ne votent pas contrairement au paragraphe (4) sont réputés avoir exprimé un vote de rejet.

Règlements municipaux

Langue des règlements municipaux

195.  (1)  Les règlements et résolutions de la cité sont adoptés soit en anglais, soit en anglais et en français.

Plan officiel

(2)  Le plan officiel de la cité est rédigé soit en anglais, soit en anglais et en français.

Délibérations

(3)  Le conseil et chacun de ses comités peuvent délibérer en anglais, en français ou dans les deux langues.

Procès-verbaux

(4)  Malgré le paragraphe (3), les procès-verbaux des délibérations sont rédigés soit en anglais, soit en anglais et en français.

Réserve

(5)  Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte :

Traductions

(6)  Si elle présente un document rédigé en français à un ministère provincial, la cité en fournit une version traduite en anglais à la demande du ministre responsable de ce ministère.

Code municipal

196.  Si la cité adopte un règlement municipal général qui regroupe les dispositions de règlements municipaux qu'elle a adoptés antérieurement :

Sceau de la cité

197.  (1)  Chaque règlement municipal porte :

Non-apposition du sceau

(2)  Si, par inadvertance, le sceau de la cité n'a pas été apposé sur un règlement municipal, il peut l'être par la suite. Le règlement est alors aussi valide que si le sceau y avait été apposé à l'origine.

Demande de règlements municipaux

198.  (1)  Si, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, le conseil peut adopter un règlement sur demande d'un nombre requis d'électeurs ou d'habitants de la cité ou d'une zone géographique, le règlement ne doit pas être adopté définitivement tant que le secrétaire n'a pas attesté que la demande porte un nombre suffisant de signatures.

Pouvoirs

(2)  Pour les besoins d'une enquête sur la question de savoir si la demande porte un nombre suffisant de signatures, le secrétaire a les pouvoirs qu'attribue à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s'applique à l'enquête comme s'il s'agissait d'une enquête effectuée en vertu de cette loi.

Effet de l'attestation

(3)  L'attestation du secrétaire constitue une preuve concluante que la demande porte un nombre suffisant de signatures.

Documents

Examen des documents

199.  (1)  Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, quiconque peut, à toute heure raisonnable, examiner les documents dont le secrétaire a le contrôle, notamment :

Copies certifiées conformes

(2)  Le secrétaire fournit dans un délai raisonnable à quiconque en fait la demande, sur paiement des droits que fixe la cité, une copie, certifiée conforme et portant le sceau de la cité, de tout document visé au paragraphe (1).

Conservation des documents

200.  (1)  La cité conserve et préserve ses documents et ceux de ses conseils locaux dans un lieu sûr et sur support accessible, et si un conseil local relève de la cité et d'une ou de plusieurs autres municipalités, la cité et les autres municipalités sont conjointement tenues de se conformer au présent paragraphe.

Idem : conseils locaux

(2)  Malgré le paragraphe (1), le conseil local de la cité qui est propriétaire et a le contrôle de ses documents les conserve et les préserve dans un lieu sûr et sur support accessible.

Accord

(3)  S'ils ont l'obligation de conserver et de préserver des documents en application du présent article, la cité et ses conseils locaux peuvent conclure un accord pour la prestation de services d'archives à l'égard des documents. Toutefois, aucun conseil local ne doit conclure un tel accord sans le consentement de chacune des municipalités dont il relève, ni la cité sans que les autres municipalités, le cas échéant, avec lesquelles elle est conjointement tenue de conserver et de préserver les documents soient également parties à l'accord.

Effet du transfert

(4)  Pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, la cité ou le conseil local de celle-ci qui entre dans la définition d'une institution au sens de cette loi ou qui est désigné comme institution en application de la même loi continue d'être propriétaire et d'avoir le contrôle des documents transférés à une personne conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (3).

Fonctions de la personne à qui sont transférés les documents

(5)  La personne à qui sont transférés des documents conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (3) conserve et préserve les documents dans un lieu sûr et sur support accessible.

Rôle de la cité et du conseil local

(6)  La cité et le conseil local veillent à ce que la personne à qui sont transférés des documents conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (3) remplisse les obligations que lui impose le paragraphe (5).

Interprétation

(7)  Au présent article, l'obligation de conserver et de préserver des documents sur un support accessible veut dire que les documents peuvent être récupérés dans un délai raisonnable et qu'ils sont sur un support qui permet à quiconque les examine d'en déterminer aisément le contenu.

Durées de conservation

201.  (1)  Sauf disposition contraire, les documents de la cité et de ses conseils locaux ne peuvent être détruits que conformément au présent article.

Destruction des documents

(2)  Malgré l'article 200, les documents de la cité et de ses conseils locaux peuvent être détruits si une durée de conservation a été fixée à leur égard en application du présent article et que, selon le cas :

Durée de conservation

(3)  La cité peut, sous réserve de l'approbation du vérificateur municipal, fixer la durée pendant laquelle les documents de la cité et de ses conseils locaux doivent être conservés et préservés conformément à l'article 200.

Conseils locaux mixtes

(4)  Malgré le paragraphe (3), si un conseil local relève de la cité et d'une ou de plusieurs autres municipalités, la majorité des municipalités concernées peut, sous réserve de l'approbation du vérificateur du conseil local, fixer la durée pendant laquelle les documents du conseil local doivent être conservés et préservés conformément à l'article 200.

Transferts de documents

(5)  Les paragraphes (1) à (4) continuent de s'appliquer aux documents transférés à une personne en vertu de l'article 200.

Interprétation

(6)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«document» Sont exclus de la présente définition les documents de la commission de services policiers de la cité qui sont directement liés à une activité d'exécution de la loi à l'égard d'une personne ou d'un organisme.

Éligibilité

Éligibilité à une charge

202.  A les qualités requises pour être élu membre du conseil municipal ou en occuper la charge quiconque :

Inéligibilité à une charge

203.  (1)  N'ont pas les qualités requises pour être élues membres du conseil municipal ou pour en occuper la charge les personnes suivantes :

Inhabilité

(2)  Un membre du conseil municipal est inhabile à occuper sa charge si, pendant son mandat, selon le cas :

Vacances

Siège vacant

204.  La charge d'un membre du conseil municipal devient vacante dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Démission d'un membre

205.  (1)  Un membre du conseil municipal peut démissionner de sa charge en déposant un avis écrit à ce sujet auprès du secrétaire.

Restriction

(2)  Malgré le paragraphe (1), une démission est sans effet dans le cas où elle entraînerait la disparition du quorum au conseil.

Restriction : occupation de plus d'une charge

206.  (1)  Sauf disposition contraire, nul ne peut occuper simultanément en Ontario plus d'une charge régie par la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Élection nulle

(2)  Si une personne est déclarée candidate à plusieurs charges, que son nom figure sur les bulletins de vote pour plusieurs charges et qu'elle est élue à l'une de ces charges, son élection est nulle et la charge concernée est vacante.

Déclaration de vacance

207.  Si la charge d'un de ses membres devient vacante en application de l'article 204, le conseil la déclare telle à sa prochaine réunion. Toutefois, si une vacance survient en raison du décès d'un membre, la déclaration peut être faite à l'une ou l'autre de ses deux prochaines réunions.

Sièges vacants

208.  (1)  En cas de vacance de la charge d'un membre du conseil, la cité, sous réserve du présent article :

Élection à la suite d'une ordonnance du tribunal

(2)  Si, lors d'une instance judiciaire, une ordonnance est rendue exigeant la tenue d'une élection partielle pour combler une vacance au sein du conseil, le secrétaire tient l'élection partielle conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Règles applicables en cas de vacance

(3)  Les règles suivantes s'appliquent en cas de vacance :

Mandats : vacances

209.  La personne nommée ou élue pour combler une vacance en application de l'article 208 demeure en fonction pour la durée restante du mandat de la personne qu'elle remplace.

Présentation d'une requête au tribunal

210.  (1)  Tout électeur ayant droit de vote lors de l'élection des membres du conseil peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de déclarer que la charge d'un membre du conseil est devenue vacante conformément à la présente loi.

Conclusion judiciaire

(2)  Le tribunal qui conclut que la charge d'un membre du conseil est devenue vacante peut ordonner que le membre soit destitué de sa charge et déclarer celle-ci vacante.

Application du chap. 32 des L.O. de 1996

(3)  Le paragraphe 83 (3) et les articles 85, 86 et 87 de la Loi de 1996 sur les élections municipales s'appliquent à la requête comme s'il s'agissait d'une requête présentée en vertu de l'article 83 de cette loi.

Jonction des requêtes

(4)  La requête peut être jointe à celle présentée en vertu de l'article 83 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, auquel cas les requêtes sont entendues et tranchées ensemble.

Arrêté du ministre : élection partielle

211.  (1)  Si, faute de quorum, le conseil municipal se trouve dans l'incapacité de tenir une réunion pendant une période de 60 jours, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par arrêté, déclarer vacantes toutes les charges de ses membres. Une élection partielle a alors lieu conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Début de la période

(2)  La période de 60 jours visée au paragraphe (1) débute le jour où devait se tenir la première réunion qui n'a pu être tenue faute de quorum.

Arrêté provisoire

(3)  Si le ministre prend un arrêté en vertu du paragraphe (1) ou que les charges de la majorité des membres du conseil municipal sont pour une raison quelconque déclarées vacantes, le ministre peut, par arrêté, exécuter les fonctions et remplir les obligations du conseil municipal jusqu'à ce qu'ait lieu une élection partielle conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales et que les membres ainsi élus soient entrés en fonction, ou nommer une ou plusieurs personnes pour ce faire.

Politiques

Adoption de politiques

Politiques de la cité

212.  (1)  La cité adopte et met en oeuvre des politiques en ce qui concerne les points suivants :

Politiques de certains conseils locaux

(2)  Un conseil local (définition restreinte) adopte et met en oeuvre des politiques en ce qui concerne les points suivants :

Définition

(3)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«conseil local (définition restreinte)» S'entend de ce qui suit :

a) un conseil local, à l'exception d'une commission de services policiers et d'un conseil d'hôpital;

b) une société locale de logement visée à l'article 23 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social;

c) tout autre organisme prescrit qui exerce une fonction publique.

Annulation de règlements municipaux

Restriction : annulation de règlements municipaux

213.  Les règlements de la cité et de ses conseils locaux qui sont adoptés de bonne foi en application d'une loi ne doivent pas, en totalité ou en partie, être annulés ou faire l'objet d'une révision par un tribunal pour le motif qu'ils sont ou paraissent déraisonnables.

Requête en annulation d'un règlement municipal ou autre

214.  (1)  Sur présentation d'une requête par quiconque, la Cour supérieure de justice peut annuler tout ou partie d'un règlement, d'un ordre ou d'une résolution de la cité ou d'un de ses conseils locaux pour cause d'illégalité.

Enquête

(2)  S'il est allégué dans une requête en annulation qu'il y a eu contravention au paragraphe 90 (3) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la Cour supérieure de justice peut ordonner la tenue d'une enquête au sujet de la contravention reprochée devant un auditeur officiel ou devant un juge du tribunal. Les témoignages des témoins qui comparaissent à l'enquête sont donnés sous serment et font partie de la preuve aux fins de la requête.

Autres cas

(3)  Le tribunal peut ordonner qu'aucune mesure ne soit prise en application du règlement, de l'ordre ou de la résolution tant qu'une décision au sujet de la requête n'a pas été rendue.

Délai

(4)  Sous réserve de l'article 250, la requête en annulation de tout ou partie d'un règlement, d'un ordre ou d'une résolution doit être présentée au cours de l'année qui suit le moment où il a été adopté ou donné, selon le cas.

Enquête judiciaire

Enquête par un juge

215.  (1)  Si la cité le demande par voie de résolution, un juge de la Cour supérieure de justice enquête, selon le cas :

Pouvoirs

(2)  Aux fins de l'enquête, le juge a les pouvoirs qu'attribue à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s'applique à l'enquête comme s'il s'agissait d'une enquête effectuée en vertu de cette loi.

Rapport

(3)  Le juge remet le plus tôt possible à la cité le rapport de son enquête.

Avocat

(4)  La cité peut engager un avocat pour la représenter et peut verser des indemnités aux personnes assignées à comparaître pour témoigner à l'enquête.

Représentation par un avocat

(5)  La personne dont la conduite est contestée lors de l'enquête peut être représentée par un avocat.

Coûts

(6)  Le juge peut engager un avocat ainsi que d'autres personnes pour l'aider lors de l'enquête. Les coûts qu'entraîne l'engagement de ces personnes et les frais accessoires sont à la charge de la cité.

Mesures interdites après le jour
de la déclaration de candidature

Mesures interdites

216.  (1)  Le conseil municipal ne doit prendre aucune des mesures mentionnées au paragraphe (3) après le premier jour, au cours des élections en vue de la constitution d'un nouveau conseil, où il peut être établi qu'une des dispositions suivantes s'applique au nouveau conseil qui doit entrer en fonction à la suite des élections :

Fondement

(2)  Si le fait visé au paragraphe (1) est établi :

Restrictions

(3)  Les mesures visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

Exception

(4)  Les alinéas (3) c) et d) ne s'appliquent pas si la disposition ou la dette était comprise dans le budget le plus récent adopté par le conseil avant le jour de la déclaration de candidature.

Pouvoirs intacts

(5)  Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la cité de prendre quelque mesure que ce soit dans une situation d'urgence.

Idem

(6)  Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher une personne ou un organisme d'exercer les pouvoirs de la cité qui lui sont délégués avant le jour de la déclaration de candidature en vue de l'élection du nouveau conseil.

Assurance

Définitions

217.  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 218 à 221.

«ancien employé désigné» Personne qui était anciennement un employé désigné de la cité ou d'un de ses conseils locaux (définition élargie). («designated former employee»)

«ancien membre» Personne qui était anciennement un membre du conseil municipal ou d'un conseil local (définition élargie) de la cité. («former member»)

«conseil local (définition élargie)» S'entend au sens de la Loi sur les affaires municipales. («local board (extended definition)»)

«employé désigné» Fonctionnaire salarié de la cité, agent salarié d'un conseil local (définition élargie) de la cité ou toute autre personne à l'emploi de l'un ou de l'autre. S'entend en outre des personnes suivantes :

a) les membres du corps de police municipal;

b) les personnes qui offrent leurs services pour le compte de la cité sans rémunération, sauf le remboursement de leurs frais ou une rétribution symbolique, si le conseil municipal a adopté un règlement désignant ces personnes ou catégories de personnes comme employés désignés pour l'application du présent article;

c) toute autre personne ou catégorie de personnes que le ministre des Affaires municipales et du Logement désigne comme employé désigné. («designated employee»)

Assurance

218.  (1)  Malgré la Loi sur les assurances, la cité peut être un assureur ou agir en qualité d'assureur à l'égard des questions suivantes :

Contrats réciproques

(2)  La cité peut conclure avec d'autres municipalités des accords d'échange de contrats réciproques d'indemnisation ou d'interassurance conformément à la partie XIII de la Loi sur les assurances à l'égard des questions énoncées au paragraphe (1) pour la cité et les autres municipalités et leurs conseils locaux (définition élargie).

Restriction

(3)  Malgré l'article 387 de la Loi sur les assurances, les fonds excédentaires et le fonds de réserve d'une bourse municipale d'assurance réciproque ne peuvent être placés que conformément aux règlements pris en application de l'article 256.

Fonds de réserve

(4)  Les sommes recueillies pour le fonds de réserve d'une bourse municipale d'assurance réciproque peuvent être dépensées, nanties ou affectées à une fin autre que celle pour laquelle le fonds a été constitué si les deux tiers des municipalités membres de la bourse et les deux tiers des municipalités qui en étaient membres auparavant et qui peuvent faire l'objet de réclamations pour la période pendant laquelle elles en étaient membres y consentent par écrit et que l'article 386 de la Loi sur les assurances est respecté.

Non-application de la Loi sur les assurances

(5)  La Loi sur les assurances ne s'applique pas à la cité lorsqu'elle agit en qualité d'assureur pour l'application du présent article.

Pouvoirs : conseils locaux (définition élargie)

219.  (1)  La cité peut souscrire une assurance, en payer toute partie des primes ou payer toute partie des dommages-intérêts, des risques, des dépens ou des frais visés au paragraphe 218 (1) pour le compte de ses conseils locaux (définition élargie) ou celui de leurs membres, anciens membres, employés désignés ou anciens employés désignés.

Pouvoirs du conseil local

(2)  Un conseil local (définition élargie) de la cité a les mêmes pouvoirs, à son propre égard et à l'égard de ses membres, anciens membres, employés désignés et anciens employés désignés, que ceux que la présente loi confère à la cité pour ce qui est de souscrire une assurance, d'en payer les primes, d'être un assureur ou d'agir en qualité d'assureur, d'échanger des contrats réciproques d'indemnisation et de payer des dommages-intérêts, des dépens et des frais.

Prestations de maladie

Régime de crédits de congés de maladie

220.  (1)  Dans le cadre d'un régime de crédits de congés de maladie créé pour ses employés désignés par la cité, nul employé désigné n'a le droit de recevoir, à la cessation de son emploi, davantage qu'une somme égale à son traitement, à son salaire ou à son autre rémunération pour la moitié des jours de congé de maladie à son crédit, jusqu'à concurrence de ses gains pour six mois calculés au taux auquel il les recevait immédiatement avant la cessation de son emploi.

Conseil local

(2)  Tout conseil local (définition élargie) de la cité peut créer un régime de crédits de congés de maladie pour ses employés désignés ou une catégorie de ceux-ci, auquel cas le présent article s'applique au conseil local avec les adaptations nécessaires.

Assurance : santé et autre

221.  (1)  Sous réserve de la Loi sur l'assurance-santé, la cité peut offrir ce qui suit, mais uniquement au moyen d'un contrat conclu avec un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances ou avec une association inscrite en application de la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés :

Conseil local

(2)  Tout conseil local (définition élargie) de la cité peut offrir les assurances, les services ou les paiements visés au paragraphe (1) et peut les payer de la même manière et pour les mêmes catégories de personnes que le conseil municipal. Le paragraphe (1) s'applique alors au conseil local avec les adaptations nécessaires.

Rémunération et indemnités

Rémunération et indemnités

222.  (1)  La cité peut verser toute partie de la rémunération des membres, agents et employés de ses conseils locaux et une indemnité pour toute partie des frais qu'ils engagent.

Restrictions

(2)  Malgré toute loi, la cité ne peut verser une indemnité pour les frais qu'engagent les membres de son conseil ou de ses conseils locaux ainsi que les fonctionnaires et employés municipaux ou les agents et employés de ses conseils locaux que si ceux-ci les engagent en leur qualité de membres, de fonctionnaires, d'agents ou d'employés et que si, selon le cas :

Conseil local

(3)  Un conseil local de la cité peut verser une rémunération à ses membres, agents et employés et leur verser une indemnité pour les frais qu'ils engagent, dans la mesure où la cité peut le faire en vertu de la présente loi.

Restrictions

(4)  Aucune partie de la rémunération versée à un membre du conseil municipal ou d'un conseil local en vertu du présent article n'est réputée une indemnité pour les frais occasionnés par l'exercice de ses fonctions de membre et la cité ou un conseil local ne doit pas prévoir qu'une partie de la rémunération constitue une telle indemnité.

État de la rémunération et des indemnités

223.  (1)  Au plus tard le 31 mars de chaque année, le trésorier remet au conseil municipal un état détaillé de la rémunération et des indemnités versées l'année précédente aux personnes suivantes :

Mention obligatoire

(2)  L'état mentionne le règlement municipal qui a autorisé le versement de la rémunération ou des indemnités.

État à fournir à la cité

(3)  Tout organisme, y compris un conseil local, qui, au cours d'une année, verse une rémunération ou des indemnités à un de ses membres qui a été nommé par la cité remet à cette dernière, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un état détaillé de cette rémunération et de ces indemnités.

Documents publics

(4)  Malgré la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, les états remis en application des paragraphes (1) et (3) sont des documents publics.

Réexamen ou appel : pouvoirs délégués

Pouvoir d'autoriser un réexamen ou un appel

224.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à prévoir le réexamen ou l'appel des décisions que prend une personne ou un organisme dans l'exercice effectif ou censé tel d'un pouvoir ou d'une fonction qui lui est délégué par la cité en vertu de la présente loi.

Étendue du pouvoir

(2)  Sans préjudice de la portée générale des articles 7 et 8, le pouvoir visé au paragraphe (1) s'entend notamment du pouvoir de faire ce qui suit :

Restriction

(3)  La cité ne doit pas prévoir de réexamen ou d'appel des décisions prescrites.

Reconsidération des décisions

(4)  Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de la personne ou de l'organisme de reconsidérer ses propres décisions.

Règlements

Règlements : politiques

225.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des organismes pour l'application de la définition de «conseil local (définition restreinte)» au paragraphe 212 (3).

Règlements : réexamen ou appel

226.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des décisions pour l'application du paragraphe 224 (3).

PARTIE VII
ADMINISTRATION FINANCIÈRE

Exercice

Exercice

227.  (1)  L'exercice de la cité et de ses conseils locaux commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Hôpitaux publics

(2)  Malgré le paragraphe (1), l'exercice d'un hôpital public qui est un conseil local de la cité correspond à celui d'un hôpital public prévu par la Loi sur les hôpitaux publics.

Budgets

Budget annuel

228.  (1)  Chaque année, la cité prépare et adopte un budget dans lequel figurent les prévisions des sommes nécessaires au cours de l'année à ses fins, y compris les sommes suivantes :

Modalités de présentation

(2)  Le budget fait ce qui suit :

Rajustements

(3)  Lorsqu'elle prépare le budget, la cité :

Budget annuel des conseils

(4)  La cité peut, par règlement, exiger que les conseils, commissions ou autres organismes - à l'exclusion des conseils scolaires - pour le compte desquels la loi l'oblige à prélever un impôt ou à fournir des sommes d'argent lui présentent chaque année leur budget annuel au plus tard à la date qu'elle précise et que ce budget renferme les précisions et soit présenté sous la forme que prévoit le règlement.

Définition

(5)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«impôts» S'entend des impôts fixés en vertu de n'importe quelle partie de la présente loi.

Budget pluriannuel

229.  (1)  Malgré l'article 228, la cité peut, au cours d'une année, préparer et adopter un budget couvrant une période de deux à cinq années, y compris l'année pendant laquelle le budget est préparé et adopté.

Première année

(2)  Sous réserve du paragraphe (1), les dispositions du budget de la première année à laquelle s'applique le budget pluriannuel sont conformes aux exigences de l'article 228.

Autres années : examen obligatoire du budget annuel

(3)  Au cours de la deuxième année et des années suivantes auxquelles s'applique le budget pluriannuel, la cité :

Aucune incidence sur les pouvoirs et fonctions

(4)  Le présent article n'a pas pour effet :

Effet de l'adoption du budget

(5)  Pour l'application de la présente loi et d'une autre loi, le budget adopté ou adopté de nouveau en application du présent article est réputé le budget ou les prévisions adoptés pour l'année en application de l'article 228 et la cité est réputée ne pas avoir adopté de budget ou de prévisions pour l'année en application de cet article avant d'avoir adopté ou adopté de nouveau un budget en application du présent article.

Rapports et états financiers

Rapport annuel relatif aux renseignements financiers

230.  Le trésorier municipal remet chaque année au ministre des Affaires municipales et du Logement, aux moments, de la manière et sous la forme que désigne celui-ci, un rapport dans lequel figurent les renseignements que désigne le ministre à l'égard des affaires financières de la cité.

États financiers annuels

231.  La cité prépare pour chaque exercice ses états financiers annuels conformément aux principes comptables généralement reconnus pour les administrations locales, tels qu'ils sont recommandés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés.

Publication des états financiers

232.  (1)  Au plus tard 60 jours après avoir reçu les états financiers vérifiés de la cité pour l'année précédente, le trésorier municipal :

Copie gratuite

(2)  Si la demande lui en est faite en vertu du paragraphe (1), le trésorier fournit gratuitement une copie des éléments d'information au contribuable ou au résident.

Vérification des états financiers et des opérations

233.  (1)  Le vérificateur municipal vérifie chaque année les comptes et les opérations de la cité et de ses conseils locaux et exprime une opinion au sujet de leurs états financiers à la lumière de sa vérification.

Examen

(2)  Les rapports que le vérificateur municipal remet au conseil en application du paragraphe (1) sont des documents publics que toute personne peut examiner au bureau du secrétaire pendant les heures de bureau.

Copies

(3)  Toute personne peut faire des copies des rapports sur acquittement des droits que fixe le secrétaire municipal, lesquels ne doivent pas être supérieurs aux droits les plus bas qu'il exige pour les copies d'autres documents.

Opinion distincte

(4)  Le vérificateur municipal n'est pas tenu, dans les rapports qu'il remet au conseil, de formuler une opinion distincte sur chaque fonds de réserve, sauf disposition contraire de toute loi.

Vérification : conseils locaux

234.  (1)  Lorsque le vérificateur municipal vérifie les comptes d'un conseil local, ses honoraires sont payés par la cité, qui peut les recouvrer comme s'il s'agissait d'une dette du conseil local envers elle.

Conseils mixtes

(2)  Si un conseil local relève de plus d'une municipalité, seul le vérificateur de la municipalité qui est responsable de la plus grande part de ses dépenses de fonctionnement est tenu de vérifier ses comptes.

États consolidés

(3)  En cas de consolidation des états financiers de la cité et de ceux d'un conseil local, la cité peut exiger que les comptes du conseil local soient vérifiés comme si celui-ci faisait partie de la cité, auquel cas le vérificateur municipal n'est pas tenu de formuler une opinion distincte sur les états du conseil local.

Vérificateur distinct

(4)  Malgré toute loi, à l'exclusion de la partie IX de la Loi sur l'éducation, un conseil local n'est pas tenu d'avoir son propre vérificateur.

Droit d'accès du vérificateur

235.  (1)  Le vérificateur municipal a le droit de consulter, à toute heure raisonnable, tous les documents de la cité et de ses conseils locaux.

Renseignements

(2)  Le vérificateur peut exiger des membres et anciens membres du conseil municipal et des conseils locaux ainsi que des fonctionnaires et employés et anciens fonctionnaires et employés municipaux et des agents et employés et anciens agents et employés des conseils locaux de la cité les renseignements et les explications qui lui paraissent nécessaires pour exercer ses fonctions.

Témoignages sous serment

(3)  Le vérificateur peut exiger de quiconque qu'il témoigne sous serment en ce qui concerne les renseignements et les explications visés au paragraphe (2). À cette fin, il a les pouvoirs qu'attribue à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s'applique comme si la réception des témoignages constituait une enquête effectuée en vertu de cette loi.

Présence aux réunions

(4)  Le vérificateur peut assister aux réunions des membres du conseil municipal ou d'un conseil local de la cité et a le droit :

Dispositions générales

Omission de fournir des renseignements

236.  Le ministre des Finances peut retenir les sommes payables à la cité si celle-ci ou un de ses fonctionnaires n'a pas fourni au ministre des Affaires municipales et du Logement les renseignements que la cité ou le fonctionnaire est tenu de fournir en application de la présente partie.

Renseignements sur le fonctionnement de la cité

237.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«conseil local (définition élargie)» S'entend en outre d'un office de protection de la nature et de tout autre organisme qui exerce une fonction publique et que désigne le ministre des Affaires municipales et du Logement.

Renseignements à fournir

(2)  Aux moments, de la manière et sous la forme que désigne le ministre des Affaires municipales et du Logement, la cité et ses conseils locaux (définition élargie) fournissent à celui-ci les renseignements qu'il désigne et qui, à son avis, se rapportent à l'efficience et à l'efficacité de leur fonctionnement.

Publication

(3)  La cité et ses conseils locaux (définition élargie) font publier la totalité ou la partie des renseignements que désigne le ministre aux moments qu'il désigne, mais de la manière et sous la forme que fixe la cité.

Portée

(4)  La désignation que fait le ministre en application du présent article peut avoir une portée générale ou particulière.

Aide financière

238.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«conseil local (définition élargie)» S'entend en outre d'un conseil scolaire, d'un office de protection de la nature et de tout autre organisme qui exerce une fonction publique prescrite.

Subventions et prêts

(2)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, aux conditions jugées souhaitables, accorder des subventions, des prêts et d'autres formes d'aide financière à la cité, à ses conseils locaux (définition élargie) et à une Première nation.

Reproduction mécanique des signatures

239.  La cité peut prévoir que les signatures apposées sur ses chèques peuvent être reproduites mécaniquement ou électroniquement.

Utilisation d'une agence de recouvrement

240.  Si la cité fait appel à une agence de recouvrement en règle inscrite en application de la Loi sur les agences de recouvrement pour recouvrer une créance qui lui est payable, y compris des impôts fixés en vertu de n'importe quelle partie de la présente loi, l'agence de recouvrement peut également recouvrer les frais raisonnables qu'elle engage pour recouvrer la créance, ces frais ne devant toutefois pas dépasser le plafond approuvé par la cité.

Règlements

Règlements : modification des exigences en matière d'information financière

241.  (1)  Si les modifications apportées aux exigences en matière d'information financière de la cité ou d'un de ses conseils locaux ont une incidence sur l'excédent ou le déficit de fonctionnement de la cité ou du conseil local, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

Effet rétroactif

(2)  Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir un effet rétroactif au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle ils sont pris.

Règlements : fonds de réserve

242.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

Règlements : renseignements financiers

243.  Le ministre des Finances peut, par règlement, exiger que la cité lui fournisse, aux moments, de la manière et sous la forme prescrits, des copies des règlements municipaux adoptés en vertu des parties XI (Impôts municipaux traditionnels) et XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) et les autres renseignements que précise le règlement.

Règlements : aide financière

244.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des fonctions publiques pour l'application de la définition de «conseil local (définition élargie)» au paragraphe 238 (1).

PARTIE VIII
FINANCES

Activités financières autorisées

Activités financières autorisées

245.  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à exercer les activités financières suivantes conformément aux conditions et restrictions prescrites :

Emprunts autorisés

246.  La cité peut contracter des emprunts aux fins d'un conseil scolaire qui a compétence dans tout ou partie de la cité et qui a besoin d'améliorations permanentes au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation.

Établissement du rang des débentures

247.  (1)  Malgré toute loi ou toute différence entre les dates d'émission ou d'échéance, les débentures émises par la cité ont égalité de rang par rapport à ses autres débentures en ce qui concerne le paiement du capital et des intérêts.

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux sommes d'argent qui se trouvent dans un fonds d'amortissement ou de remboursement qui est affecté à une émission de débentures particulière.

Définition

(3)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«débenture » S'entend en outre d'un instrument financier pour les emprunts à long terme que la cité qualifie de débenture dans un règlement municipal d'emprunt.

Affectation des sommes reçues

248.  (1)  Les sommes que reçoit la cité de la vente de débentures ou comme produit d'autres emprunts à long terme, y compris les primes, ainsi que les revenus du placement de ces sommes ne doivent être affectés qu'à ce qui suit, à l'exclusion du paiement des dépenses courantes ou autres de la cité :

Sommes non exigées

(2)  Les sommes visées au paragraphe (1) que reçoit la cité et qui sont supérieures à celles exigées aux fins auxquelles les débentures ont été émises ou les autres emprunts à long terme ont été contractés, ou qui ne sont pas nécessaires à ces fins, sont affectées :

Affectation des fonds d'amortissement et de remboursement

249.  (1)  Les sommes recueillies pour un fonds d'amortissement ou un fonds de remboursement relatif à une débenture de la cité, notamment le produit du placement de ces fonds, ne doivent pas être affectées au paiement des dépenses courantes ou autres de la cité.

Exception

(2)  Malgré le paragraphe (1), la cité peut affecter une somme qui se trouve dans un fonds d'amortissement ou un fonds de remboursement au paiement d'une de ses dépenses en immobilisations si le solde, y compris tout revenu estimatif, du fonds vérifié par le vérificateur municipal est ou sera suffisant pour rembourser intégralement, à ses dates d'échéance, le capital de la dette pour laquelle le fonds a été constitué.

Enregistrement des règlements municipaux autorisant l'émission de débentures

250.  (1)  Dans les quatre semaines qui suivent l'adoption d'un règlement municipal autorisant l'émission de débentures, le secrétaire peut en faire enregistrer un double ou une copie certifiée conforme qui porte le sceau de la cité au bureau d'enregistrement immobilier de celle-ci.

Requête en annulation

(2)  Sous réserve de l'article 62 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario, si un règlement municipal est enregistré en vertu du paragraphe (1) avant la vente ou autre aliénation des débentures émises en vertu de celui-ci :

Délai

(3)  Après l'expiration du délai visé à l'alinéa (2) b), le règlement municipal est valide si aucune requête en annulation de celui-ci n'a été présentée.

Annulation d'une partie du règlement municipal

(4)  S'il est présenté une requête en annulation d'une partie seulement du règlement municipal, le reste du règlement est valide après l'expiration du délai visé à l'alinéa (2) b).

Rejet de la requête

(5)  Sur rejet de tout ou partie de la requête, un certificat de rejet peut être enregistré et, après l'expiration du délai visé à l'alinéa (2) b), le règlement municipal ou la partie de celui-ci qui n'a pas été annulée est valide.

Règlements municipaux illégaux

(6)  Le présent article n'a pas pour effet de rendre valide un règlement municipal qui n'a pas reçu l'assentiment exigé des électeurs ni celui qui n'est manifestement pas conforme pour l'essentiel à toute exigence prescrite relativement à ce qui suit :

Absence d'enregistrement

(7)  Le règlement municipal qui n'a pas été enregistré en vertu du présent article n'est pas nul pour ce seul motif.

Statut du règlement municipal et des débentures

251.  Si la cité a payé pendant un an ou plus les intérêts afférents aux débentures émises en vertu d'un règlement municipal ou qu'elle a remboursé une tranche du capital, ce règlement et ces débentures sont valides et lient la cité.

Financement des immobilisations municipales

Accords relatifs aux immobilisations municipales

252.  (1)  Le présent article s'applique à l'accord que conclut la cité pour la fourniture d'immobilisations municipales par quiconque, y compris une autre municipalité, et qui prévoit un ou plusieurs des éléments suivants :

Teneur des accords

(2)  L'accord peut prévoir la location à bail, l'exploitation ou l'entretien des immobilisations et la possibilité d'exprimer le loyer et d'en exiger le paiement, en tout ou en partie, dans une ou plusieurs devises étrangères prescrites.

Aide de la cité

(3)  Malgré l'article 82, la cité peut fournir une aide financière ou autre, à un prix inférieur à la juste valeur marchande ou gratuitement, à quiconque a conclu un accord pour la fourniture d'immobilisations en vertu du présent article, et notamment :

Restriction

(4)  L'aide ne doit viser que la fourniture, la location à bail, l'exploitation ou l'entretien des immobilisations visées par l'accord.

Avis de règlement municipal prévoyant la conclusion d'un accord

(5)  Dès l'adoption d'un règlement municipal autorisant la cité à conclure un accord en vertu du présent article, le secrétaire municipal donne un avis écrit du règlement au ministre de l'Éducation.

Exonération d'impôts

(6)  Malgré toute loi, la cité peut exonérer des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires tout ou partie d'un bien-fonds sur lequel des immobilisations municipales sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

Dispense des redevances d'aménagement

(7)  Malgré la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (6) peut prévoir une dispense totale ou partielle, en faveur des immobilisations, du paiement des redevances d'aménagement que prélève la cité en vertu de cette loi.

Avis de règlement municipal prévoyant une exonération d'impôts

(8)  Dès l'adoption d'un règlement municipal en vertu du paragraphe (6), le secrétaire municipal donne un avis écrit de sa teneur à la société et aux personnes suivantes :

Cas où un accord a été conclu

(9)  Si une municipalité désignée comme gestionnaire de services en application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social a conclu un accord visant des immobilisations résidentielles en vertu de l'article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités, que la cité n'a pas conclu un accord visant ces immobilisations en vertu du présent article et qu'elle comprend tout ou partie du bien-fonds sur lequel les immobilisations sont ou seront situées, la cité peut exercer le pouvoir que confèrent les paragraphes (3), (6) et (7) en ce qui concerne le bien-fonds et les immobilisations, sauf que :

Fonds de réserve

(10)  La cité peut constituer un fonds de réserve aux seules fins de la rénovation, de la réparation ou de l'entretien des immobilisations qui sont fournies aux termes d'un accord conclu en vertu du présent article.

Idem

(11)  L'accord conclu en vertu du présent article peut prévoir des contributions de quiconque au fonds de réserve.

Exonération d'impôts par un conseil scolaire

(12)  Malgré toute loi, le conseil scolaire qui a compétence dans tout ou partie de la cité et qui est autorisé à conclure des accords pour la fourniture d'immobilisations scolaires par quiconque peut, par voie de résolution, exonérer des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires tout ou partie du bien-fonds sur lequel les immobilisations scolaires sont ou seront situées dans la cité et qui remplit les conditions suivantes :

Dispense des redevances d'aménagement scolaires

(13)  Malgré la section E de la partie IX de la Loi sur l'éducation, une résolution adoptée en vertu du paragraphe (12) peut prévoir une dispense totale ou partielle, en faveur des immobilisations, du paiement des redevances d'aménagement scolaires que prélève le conseil scolaire en vertu de cette partie.

Avis d'exonération d'impôts par le conseil scolaire

(14)  Dès l'adoption d'une résolution en vertu du paragraphe (12), le secrétaire du conseil scolaire donne un avis écrit de sa teneur à la société et aux personnes suivantes :

Restriction relative à l'exonération d'impôts

(15)  L'exonération d'impôts visée au paragraphe (6) ou (12) ne doit pas porter sur les impôts extraordinaires prélevés en vertu de l'article 277 pour l'eau et les égouts.

Date d'entrée en vigueur du règlement municipal ou de la résolution

(16)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (6) ou la résolution adoptée en vertu du paragraphe (12) précise sa date d'entrée en vigueur, qui doit être la date de son adoption ou une date postérieure.

Remboursement d'impôts

(17)  L'article 323 s'applique, avec les adaptations nécessaires, de façon à permettre l'annulation, la réduction ou le remboursement d'impôts qui ne sont plus exigibles en raison d'un règlement municipal ou d'une résolution adopté en vertu du présent article.

Impôts biffés du rôle

(18)  Jusqu'à la révision du rôle d'évaluation, le trésorier municipal biffe du rôle d'imposition les impôts qui font l'objet d'une exonération en raison d'un règlement municipal ou d'une résolution adopté en vertu du présent article.

Assimilation à une exonération

(19)  Sous réserve du paragraphe (15), l'exonération d'impôts visée au paragraphe (6) ou (12) est réputée une exonération prévue à l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière, mais elle ne doit avoir aucune incidence sur un paiement exigé en application de l'article 27 de cette loi.

Exécution

Infraction : règlement municipal d'emprunt

253.  Est coupable d'une infraction le fonctionnaire municipal dont les fonctions consistent à appliquer une disposition d'un règlement municipal d'emprunt et qui néglige ou refuse de le faire, même si le motif invoqué est l'autorité apparente que confère un règlement municipal qui tente illégalement d'abroger ou de modifier le règlement municipal d'emprunt.

Interdiction : emprunts à court terme

254.  (1)  Si un règlement municipal plafonne le montant des emprunts à court terme que peut contracter la cité pour couvrir les dépenses courantes, les membres du conseil qui votent sciemment l'autorisation d'un emprunt d'un montant supérieur à ce plafond sont inhabiles à occuper une charge municipale pendant deux ans.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux membres d'un conseil qui agissent conformément à une ordonnance ou un ordre rendu, à un arrêté pris ou à une directive donnée en vertu de la partie III de la Loi sur les affaires municipales.

Responsabilité des membres en cas de changement d'affectation des fonds

255.  (1)  Si, autrement que dans la mesure permise par la présente loi, le conseil affecte au paiement des dépenses, et notamment des dépenses courantes, des sommes recueillies à une fin particulière ou perçues aux fins d'un fonds d'amortissement ou d'un fonds de remboursement, les membres qui votent pour cette affectation :

Action intentée par un contribuable

(2)  Si, dans le délai d'un mois, le conseil refuse ou néglige d'intenter l'action prévue à l'alinéa (1) a) que demande un contribuable par écrit, tout contribuable peut intenter cette action au nom de tous les contribuables.

Pénalité

(3)  Si, une année donnée, le conseil néglige de prélever la somme devant être recueillie aux fins d'un fonds d'amortissement ou d'un fonds de remboursement, chaque membre du conseil est inhabile à occuper une charge municipale pendant deux ans, à moins qu'il ne prouve qu'il a fait des efforts raisonnables pour que le conseil procède au prélèvement de la somme.

État préparé par le trésorier

(4)  Si, au cours d'une année, une somme donnée doit ou devra être recueillie selon la loi aux fins d'un fonds d'amortissement ou d'un fonds de remboursement de la cité, le trésorier municipal prépare à l'intention du conseil un état de la somme avant l'adoption du budget de l'année.

Infraction

(5)  Le trésorier qui contrevient au paragraphe (4) est coupable d'une infraction.

Règlements

Règlements relatifs aux activités financières

256.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les activités financières de la cité visées à l'article 245 et toutes autres activités financières de celle-ci, et notamment :

Idem : ministre

(2)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des activités financières pour l'application de la disposition 5 de l'article 245.

Règlements relatifs aux immobilisations municipales

257.  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

PARTIE IX
DROITS ET REDEVANCES

Définitions

258.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«conseil local (définition élargie)» S'entend en outre de tout organisme prescrit qui exerce une fonction publique ainsi que d'un conseil scolaire. Aux fins de l'adoption de règlements municipaux fixant des droits ou des redevances en vertu de la présente partie, la présente définition exclut toutefois un conseil scolaire et un conseil d'hôpital. («local board (extended definition)»)

«personne» S'entend en outre d'une municipalité, d'un conseil local (définition élargie) et de la Couronne. («person»)

«règlement municipal» S'entend en outre d'une résolution dans le cas d'un conseil local. («by-law»)

Règlements municipaux : droits et redevances

259.  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité et ses conseils locaux (définition élargie) à fixer, par règlement municipal, des droits ou des redevances à l'égard de personnes au titre de ce qui suit :

Idem

(2)  Les droits ou redevances fixés au titre des coûts en immobilisations liés aux services fournis ou aux activités exercées peuvent être prélevés auprès des personnes qui ne tirent pas un avantage immédiat de ces services ou activités, mais qui en tireront un avantage plus tard.

Idem

(3)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les coûts inclus dans des droits ou des redevances peuvent comprendre les coûts qu'engage la cité ou le conseil local (définition élargie) en ce qui concerne l'administration, l'exécution et l'établissement, l'acquisition et le remplacement d'immobilisations.

Droits : services obligatoires

(4)  Des droits ou redevances peuvent être fixés en vertu du paragraphe (1) peu importe si la cité ou le conseil local (définition élargie) qui les fixe doit ou non fournir le service ou exercer l'activité, payer les coûts ou permettre l'utilisation de ses biens.

Incompatibilité

(5)  Les dispositions des règlements municipaux visés au paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi (à l'exclusion de la présente partie), d'une autre loi ou des règlements d'application d'une autre loi.

Restriction : impôt par tête

260.  Aucun règlement municipal visé à la présente partie ne doit fixer un impôt par tête ni des droits ou redevances similaires, y compris des droits ou redevances qui sont prélevés auprès d'un particulier pour le seul motif qu'il est présent ou réside dans la cité ou une partie de celle-ci.

Restriction : droits et redevances

261.  (1)  Aucun règlement municipal visé à la présente partie ne doit fixer des droits ou redevances qui sont fondés sur l'un ou l'autre des éléments suivants, qui y ont trait ou qui sont calculés en fonction de celui-ci :

Aucune restriction

(2)  L'alinéa (1) b) n'a pas pour effet d'empêcher la fixation de droits ou de redevances qui sont fondés sur l'emplacement des biens, leurs caractéristiques physiques - y compris les bâtiments et les constructions sur eux - ou leur zonage ou autre classification de l'utilisation du sol, qui ont trait à l'un ou l'autre de ces éléments ou qui sont calculés en fonction de l'un ou l'autre de ceux-ci.

Restriction : redevances relatives au gaz

262.  La présente partie n'a pas pour effet d'autoriser la cité ou un conseil local (définition élargie) à fixer pour l'approvisionnement en gaz naturel ou synthétique des droits ou des redevances qui dépassent la somme permise par la Commission de l'énergie de l'Ontario à l'égard de l'approvisionnement.

Approbation des règlements municipaux d'un conseil local

263.  (1)  La cité peut, par règlement, prévoir qu'un règlement de droits ou de redevances qu'adopte en vertu de la présente partie un conseil local (définition élargie) de la cité qui n'est pas un conseil local (définition élargie) d'une autre municipalité n'entre pas en vigueur tant que la cité ne l'a pas approuvé par voie de résolution.

Exception

(2)  Un règlement visé au paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard des droits ou des redevances qui sont assujettis à une approbation en application d'une loi fédérale ou d'un règlement pris en application de l'article 266.

Dette

264.  (1)  Les droits et les redevances fixés à l'égard d'une personne par la cité ou un conseil local (définition élargie) en vertu de la présente partie constituent une dette de la personne envers la cité ou le conseil local, selon le cas.

Créances ajoutées au rôle d'imposition

(2)  Le trésorier municipal peut et, sur demande d'un conseil local (définition élargie) dont le territoire de compétence s'étend à une partie de la cité, doit ajouter les droits et les redevances fixés par la cité ou le conseil local (définition élargie), selon le cas, en vertu de la présente partie au rôle d'imposition à l'égard des biens suivants situés dans la cité et les percevoir de la même manière que les impôts municipaux :

Aucune requête à la C.A.M.O.

265.  Si la cité ou un de ses conseils locaux (définition élargie) a fixé des droits ou des redevances en vertu d'une loi, aucune requête ne doit être présentée à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vertu de l'alinéa 71 c) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario pour le motif que les droits ou les redevances sont injustes.

Règlements : droits et redevances

266.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l'application de la présente partie, notamment :

PARTIE X
POUVOIR DE FIXER DES IMPÔTS

Pouvoir de fixer des impôts

267.  (1)  La cité peut, par règlement municipal, fixer des impôts sur son territoire, pourvu qu'il s'agisse d'impôts directs et que ces règlements satisfassent aux critères énoncés au paragraphe (3) ainsi qu'aux conditions prescrites.

Exclusions : genres d'impôts

(2)  La cité n'est pas autorisée à fixer les impôts suivants :

Exigences

(3)  Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) doivent satisfaire aux critères suivants :

Autres éléments

(4)  Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) peuvent prévoir ce qui suit :

Personnes et entités non assujetties aux impôts

268.  La cité n'est pas autorisée à prélever des impôts en vertu de l'article 267 auprès des personnes et entités suivantes :

Effet : partie XI

269.  La présente partie n'a aucune incidence sur le pouvoir que la partie XI (Impôts municipaux traditionnels) confère à la cité.

Mesures d'exécution

270.  (1)  L'utilisation d'une ou de plusieurs des mesures d'exécution mises en oeuvre par les règlements municipaux adoptés en vertu de l'article 267 n'empêche pas la cité d'utiliser les autres recours que prévoit la loi pour exécuter le paiement des sommes exigibles en application de la présente partie.

Priorité des sommes impayées

(2)  Le règlement municipal adopté en vertu de l'article 267 ne peut pas prévoir que les impôts, intérêts ou pénalités impayés ont le statut de privilège prioritaire pour l'application des paragraphes 3 (5), (6) et (7) ni qu'ils ont un rang plus élevé que celui qu'ils auraient par ailleurs en droit en ce qui concerne les autres réclamations, privilèges ou charges.

Accord de perception

271.  La cité peut conclure avec une autre personne ou entité, y compris la Couronne, un accord prévoyant la perception des impôts fixés en vertu de l'article 267 ainsi que l'application et l'exécution des règlements municipaux qui les fixent. Cet accord peut autoriser la personne ou l'entité à percevoir les impôts et à appliquer et à exécuter les règlements municipaux pour le compte de la cité.

Règlements : pouvoir de fixer des impôts

272.  Pour l'application de la présente partie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur la recommandation du ministre des Finances :

PARTIE XI
IMPÔTS MUNICIPAUX TRADITIONNELS

Définitions

273.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«catégorie de biens» Catégorie de biens immeubles prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière. («property class»)

«catégorie des biens commerciaux» La catégorie de biens prescrite comme telle en application de la Loi sur l'évaluation foncière. («commercial property class»)

«catégorie des biens résidentiels» La catégorie de biens prescrite comme telle en application de la Loi sur l'évaluation foncière. («residential property class»)

«conseil scolaire» Conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation. («school board»)

«évaluation» L'évaluation des biens immeubles effectuée en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière conformément au rôle d'évaluation déposé le plus récemment. («assessment»)

«paiement tenant lieu d'impôts» Montant mentionné à la sous-disposition 24 ii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l'évaluation foncière, impôts prélevés aux fins municipales et scolaires et payables par un service public d'électricité désigné au sens de l'article 19.0.1 de la Loi sur l'évaluation foncière ou par une personne morale visée à l'alinéa d) de la définition de «service municipal d'électricité» à l'article 88 de la Loi de 1998 sur l'électricité ou somme que la cité reçoit en vertu, selon le cas :

a) du paragraphe 27 (3) ou de l'article 27.1 ou 27.2 de la Loi sur l'évaluation foncière;

b) de l'article 285 et du paragraphe 286 (4) de la présente loi;

c) de l'article 4 de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités;

d) de l'article 71 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario;

e) de l'article 84 de la Loi de 1998 sur l'électricité;

f) de l'article 14 et du paragraphe 15 (3) de la Loi sur les forêts;

g) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (Canada);

h) d'une loi de l'Ontario ou du Canada ou d'un accord aux termes desquels le paiement provient d'un gouvernement ou d'un organisme d'un gouvernement et tient lieu d'impôts fonciers, à l'exclusion toutefois d'un versement visé à l'article 336. («payment in lieu of taxes»)

«réévaluation générale» La mise à jour des évaluations d'une année visée par une nouvelle date d'évaluation prévue au paragraphe 19.2 (1) de la Loi sur l'évaluation foncière. («general reassessment»)

«taux d'imposition» ou «taux de l'impôt» Taux d'imposition qui est appliqué à des biens et qui est exprimé en pourcentage, à six décimales près, de leur évaluation. («tax rate»)

Impôts prélevés de façon égale

274.  (1)  Sous réserve de dispositions expresses à l'effet contraire, les impôts sont prélevés sur l'ensemble des évaluations effectuées en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, et notamment sur l'évaluation des biens immeubles, en proportion du montant de l'évaluation, et non sur un ou plusieurs types de biens ou d'évaluations ni dans des proportions différentes.

Coefficients d'impôt

(2)  Sauf disposition expresse contraire, si la présente loi, une autre loi ou un règlement municipal adopté en vertu d'une loi exige ou autorise, expressément ou implicitement, le prélèvement d'impôts, de droits ou de redevances sur les biens imposables de la cité aux fins municipales :

Impôts réputés exigibles le 1^er janvier

(3)  Les impôts établis pour une année sont réputés avoir été établis et être exigibles le 1^er janvier de l'année, sauf disposition contraire du règlement municipal qui les prévoit.

Fixation des coefficients d'impôt

Définitions

275.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens dont le conseil municipal peut choisir qu'elle s'applique dans le territoire de la cité en application des règlements pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative qui comprend des biens qui, si le conseil municipal n'avait pas choisi qu'elle s'applique, appartiendraient à cette catégorie. («commercial classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative qui comprend des biens qui, si le conseil municipal n'avait pas choisi qu'elle s'applique, appartiendraient à cette catégorie. («industrial classes»)

Coefficients d'impôt

(2)  Est établie conformément au présent article pour la cité une série de coefficients d'impôt.

Définition des coefficients d'impôt

(3)  Les coefficients d'impôt correspondent au rapport qui doit exister entre le taux d'imposition applicable à chaque catégorie de biens et le taux d'imposition applicable à la catégorie des biens résidentiels, le coefficient d'impôt applicable à cette dernière catégorie étant de un.

Pouvoir réglementaire

(4)  Au plus tard le 30 avril de l'année, la cité adopte un règlement fixant les coefficients d'impôt qui lui sont applicables pour l'année.

Restrictions

(5)  La cité ne doit pas adopter de règlement en application du paragraphe (4) avant que ne soient fixés les coefficients de transition applicables aux catégories de biens dans la cité, à l'exclusion de la catégorie des biens résidentiels, de celle des biens agricoles et de celle des forêts aménagées prescrites en application de la Loi sur l'évaluation foncière.

Fourchette de coefficients

(6)  Le coefficient d'impôt applicable à une catégorie de biens se situe dans la fourchette autorisée qui est prescrite pour la catégorie.

Exception

(7)  Malgré le paragraphe (6), le coefficient d'impôt applicable à une catégorie de biens qui est fixé pour la cité peut se situer à l'extérieur de la fourchette autorisée dans les circonstances suivantes :

Exception : nouvelle évaluation

(8)  Malgré les paragraphes (6) et (7), le ministre des Finances peut prescrire, pour la cité, un nouveau coefficient de transition, y compris le coefficient de transition moyen, applicable à une année d'imposition ou à toute année d'imposition antérieure pour une catégorie de biens, et :

Coefficients de transition moyens

(9)  Sont prévus pour la cité un coefficient de transition moyen pour les catégories commerciales et un coefficient de transition moyen pour les catégories industrielles, fixés conformément aux règles suivantes :

Règle spéciale : catégories commerciales

(10)  Le coefficient d'impôt applicable à une catégorie de biens qui est une des catégories commerciales peut être supérieur à celui que permettrait le paragraphe (6), (7) ou (8) si les conditions suivantes sont réunies :

Règle spéciale : catégories industrielles

(11)  Le coefficient d'impôt applicable à une catégorie de biens qui est une des catégories industrielles peut être supérieur à celui que permettrait le paragraphe (6), (7) ou (8) si les conditions suivantes sont réunies :

Moyenne pondérée

(12)  Pour l'application des paragraphes (9) à (11), la moyenne pondérée, pour l'année, des coefficients d'impôt applicables à des catégories de biens est calculée comme suit :

Catégories optionnelles : règlements

(13)  Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire, pour une année donnée, les coefficients de transition :

Effet des nouveaux coefficients de transition

(14)  Si de nouveaux coefficients de transition sont prescrits en vertu du paragraphe (13), la disposition 1 du paragraphe (7) s'applique, avec les adaptations nécessaires, pour l'année à laquelle ils s'appliquent.

Abandon des catégories commerciales facultatives

(15)  Si toutes les catégories de biens facultatives qui comprennent des biens qui appartiendraient par ailleurs à la catégorie des biens commerciaux cessent de s'appliquer pour une année dans la cité, le coefficient de transition applicable à la catégorie des biens commerciaux pour l'année est égal au coefficient de transition moyen qui est applicable aux catégories commerciales pour l'année précédente en application du paragraphe (9). Le paragraphe (7) ou (8) s'applique alors, avec les adaptations nécessaires, pour l'année.

Abandon des catégories industrielles facultatives

(16)  Si toutes les catégories de biens facultatives qui comprennent des biens qui appartiendraient par ailleurs à la catégorie des biens industriels cessent de s'appliquer pour une année dans la cité, le coefficient de transition applicable à la catégorie des biens industriels pour l'année est égal au coefficient de transition moyen qui est applicable aux catégories industrielles pour l'année précédente en application du paragraphe (9). Le paragraphe (7) ou (8) s'applique alors, avec les adaptations nécessaires, pour l'année.

Règlements

(17)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Rétroactivité

(18)  Les règlements pris en application des alinéas (17) c) à e) peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n'est pas antérieure au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle ils sont pris.

Règlements

(19)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

Restriction : coefficient d'impôt applicable à certaines catégories de biens

276.  (1)  Le présent article s'applique malgré les paragraphes 275 (4), (6), (7) et (8).

Catégorie des forêts aménagées

(2)  Le coefficient d'impôt applicable à la catégorie des forêts aménagées prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière est de 0,25.

Catégorie des biens agricoles

(3)  Le coefficient d'impôt applicable à la catégorie des biens agricoles prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière est de 0,25 ou le coefficient inférieur que fixe la cité.

Pouvoir réglementaire

(4)  Si elle a l'intention d'appliquer un coefficient d'impôt de moins de 0,25 à la catégorie des biens agricoles pour une année d'imposition, la cité adopte un règlement municipal au plus tard le 30 avril de l'année ou à la date ultérieure que le ministre des Finances précise, par règlement, afin de fixer le coefficient d'impôt applicable à cette catégorie pour la cité pour l'année.

Règlements

(5)  Le ministre des Finances peut, par règlement, préciser des dates pour l'application du paragraphe (4) pour une année d'imposition et un tel règlement peut être pris à la date qui s'appliquerait par ailleurs dans les circonstances, ou avant ou après cette date.

Impôts locaux

Définitions

277.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» S'entend au sens du paragraphe 275 (1). («optional property class»)

«catégories commerciales» S'entend au sens du paragraphe 275 (1). («commercial classes»)

«catégories industrielles» S'entend au sens du paragraphe 275 (1). («industrial classes»)

«impôt extraordinaire local» Lorsqu'une disposition d'une loi, sauf le présent article, ou qu'un règlement pris en application de l'article 287 ou de toute autre loi autorise la cité à recueillir une somme à une fin quelconque sur une partie seulement de tous les biens imposables qui y sont situés, la somme que la cité a décidé de recueillir à cette fin, dans le budget qu'elle a adopté pour l'année en application de l'article 228, sur une partie seulement de tous les biens imposables. («special local municipality levy»)

«impôt général local» Somme que la cité a décidé de recueillir, dans le budget qu'elle a adopté pour l'année en application de l'article 228, sur tous les biens imposables qui y sont situés. («general local municipality levy»)

Impôt général local

(2)  En vue de recueillir l'impôt général local, la cité adopte chaque année un règlement prévoyant le prélèvement d'un impôt distinct, selon le taux d'imposition qui y est précisé, à l'égard de l'évaluation de chaque catégorie de biens de la cité qui sont imposables aux fins municipales.

Évaluation aux fins de l'impôt général local

(3)  Pour l'application du paragraphe (2), l'évaluation de chaque catégorie de biens comprend les modifications apportées, en application de l'article 32, 33, 34, 39.1 ou 40 de la Loi sur l'évaluation foncière, aux évaluations qui figurent dans le rôle d'évaluation déposé pour l'année d'imposition si elles sont apportées au rôle d'imposition avant l'adoption du règlement municipal visé au paragraphe (2) pour l'année d'imposition.

Impôt extraordinaire local

(4)  En vue de recueillir un impôt extraordinaire local, la cité adopte chaque année un règlement prévoyant le prélèvement d'un impôt distinct, selon le taux d'imposition qui y est précisé, à l'égard de tout ou partie, selon ce que précise le règlement, de l'évaluation de chaque catégorie de biens de la cité qui sont imposables aux fins municipales.

Évaluation aux fins de l'impôt extraordinaire local

(5)  Pour l'application du paragraphe (4), l'évaluation de chaque catégorie de biens comprend les modifications apportées, en application de l'article 32, 33, 34, 39.1 ou 40 de la Loi sur l'évaluation foncière, aux évaluations qui figurent dans le rôle d'évaluation déposé pour l'année d'imposition si elles sont apportées au rôle d'imposition avant l'adoption du règlement municipal visé au paragraphe (4) pour l'année d'imposition.

Restrictions concernant les taux

(6)  Les taux de l'impôt à prélever en application du paragraphe (2) ou (4) sont assujettis aux restrictions suivantes :

Exception : augmentations d'impôt

(7)  Malgré le paragraphe (6), si le coefficient d'impôt ou le coefficient d'impôt moyen applicable à la catégorie de biens pour une année dépasse le coefficient d'impôt prescrit pour la catégorie en vertu de l'alinéa (10) a), les taux de l'impôt à prélever sur les biens qui appartiennent à la catégorie sont calculés selon la méthode prévue en vertu de l'alinéa (10) b).

Coefficient d'impôt moyen

(8)  Pour l'application du paragraphe (7), le coefficient d'impôt moyen correspond au coefficient de transition moyen, applicable aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles, qui est fixé pour la cité en application du paragraphe 275 (9).

Exception

(9)  Malgré le paragraphe (8), si elle choisit qu'une catégorie de biens facultative s'applique au cours d'une année d'imposition donnée, la cité peut fixer, en fonction de l'évaluation calculée en application du paragraphe (3), un coefficient d'impôt moyen pour les catégories commerciales ou les catégories industrielles pour l'année, selon celles qui comprennent la catégorie de biens facultative, qui ne doit pas dépasser le coefficient d'impôt prescrit en vertu de l'alinéa (10) a).

Règlements

(10)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Règlements : financement des remises

(11)  Le ministre des Finances peut, par règlement, permettre, sous réserve des conditions qui y sont prescrites, que le taux d'imposition applicable à une catégorie de biens soit supérieur à celui qui serait permis en vertu de la disposition 2 du paragraphe (6) dans le but de permettre le prélèvement d'impôts supplémentaires sur les biens qui appartiennent à la catégorie de biens en vue de financer les remises prévues à l'article 329 qui visent les biens suivants :

Financement des remises : catégories commerciales

(12)  Les taux d'imposition applicables aux catégories commerciales au sens du paragraphe 275 (1) sont fixés comme le permettent les règlements pris en application du paragraphe (11) de sorte qu'ils soient supérieurs à ceux qui seraient permis en vertu de la disposition 2 du paragraphe (6) dans la mesure nécessaire pour recueillir des impôts supplémentaires en vue de financer la part, qui revient à la cité, du coût des remises prévues à l'article 329 qui visent les biens qui appartiennent aux catégories commerciales.

Financement des remises : catégories industrielles

(13)  Les taux d'imposition applicables aux catégories industrielles au sens du paragraphe 275 (1) sont fixés comme le permettent les règlements pris en application du paragraphe (11) de sorte qu'ils soient supérieurs à ceux qui seraient permis en vertu de la disposition 2 du paragraphe (6) dans la mesure nécessaire pour recueillir des impôts supplémentaires en vue de financer la part, qui revient à la cité, du coût des remises prévues à l'article 329 qui visent les biens qui appartiennent aux catégories industrielles.

Réductions extraordinaires

(14)  La cité peut, avec l'approbation écrite du ministre des Finances, fixer un taux d'imposition applicable à une catégorie de biens qui est inférieur à celui qui serait permis par ailleurs en vertu du présent article.

Réductions d'impôt pour les sous-catégories prescrites

278.  (1)  Les taux d'imposition qui seraient par ailleurs prélevés aux fins municipales pour les sous-catégories prescrites en application du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l'évaluation foncière sont réduits selon les règles suivantes :

Règlements

(2)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Choix du pourcentage dans la fourchette

(3)  Si les règlements pris en application du paragraphe (2) exigent la réduction des taux d'imposition d'un pourcentage situé dans une fourchette qui y est précisée :

Choix de la cité pour certaines dispositions

(4)  La cité peut, par règlement, prévoir qu'un pourcentage unique d'au moins 30 pour cent et d'au plus 35 pour cent s'applique au lieu des pourcentages énoncés aux dispositions 2 à 5 du paragraphe (1).

Application parallèle des taux d'imposition progressifs

(5)  Le ministre des Finances peut, par règlement, régir l'application du présent article et de l'article 279 ainsi que de leurs règlements ou règlements municipaux d'application dans les cas où ces deux articles ou leurs règlements ou règlements municipaux d'application s'appliquent.

Taux d'imposition progressifs

279.  (1)  La cité peut, par règlement adopté au plus tard le 30 avril de l'année qu'il vise :

Restrictions : fourchettes

(2)  Les fourchettes fixées pour chaque catégorie de biens sont assujetties aux règles suivantes :

Fixation des taux applicables aux fourchettes

(3)  Plutôt que de fixer, en application de l'article 277, un seul taux d'imposition pour une catégorie de biens dont l'évaluation a été divisée en fourchettes, la cité fixe un taux d'imposition distinct pour chaque fourchette en fonction des rapports fixés en vertu de l'alinéa (1) b).

Règlements

(4)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Calcul des impôts

(5)  Les impôts prélevés aux fins municipales sur un bien sont calculés en appliquant le taux d'imposition de chaque fourchette à la partie de l'évaluation du bien qui se situe dans cette fourchette.

Prorogation

(6)  Le ministre des Finances peut, par règlement, proroger le délai imparti pour adopter un règlement municipal en vertu du paragraphe (1), et ce malgré l'expiration du délai prévu à ce paragraphe.

Définitions

(7)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«catégories commerciales» S'entend au sens du paragraphe 275 (1). («commercial classes»)

«catégories industrielles» S'entend au sens du paragraphe 275 (1). («industrial classes»)

Imposition de certains biens-fonds appartenant à une compagnie de chemin de fer ou à un service public d'électricité

280.  (1)  La cité établit, conformément aux règlements, des impôts à l'égard des biens-fonds suivants :

Règlements

(2)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Portée

(3)  Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent prévoir que les biens-fonds visés à la disposition 1 du paragraphe (1) sont imposés différemment de ceux visés à la disposition 2 du paragraphe (1).

Rôle d'imposition

(4)  À l'égard des biens-fonds visés au paragraphe (1), le trésorier municipal inscrit au rôle d'imposition la superficie de chaque bien-fonds, exprimée en acres ou en une autre unité de mesure, ainsi que le montant des impôts établis en application du présent article.

Effet rétroactif

(5)  Les règlements pris en application du présent article qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Prélèvement provisoire

281.  (1)  La cité peut, avant l'adoption de ses prévisions budgétaires annuelles en application de l'article 228, adopter un règlement prévoyant le prélèvement de sommes à l'égard de l'évaluation des biens situés dans la cité qui sont imposables aux fins municipales.

Règlement municipal

(2)  Le règlement municipal visé au paragraphe (1) doit être adopté au cours de l'année du prélèvement des sommes. Il peut cependant être adopté en novembre ou en décembre de l'année précédente s'il précise qu'il n'entre en vigueur qu'à une date précise de l'année suivante.

Règles

(3)  Les sommes à prélever sont assujetties aux règles suivantes :

Adoption du règlement municipal avant le dépôt du rôle d'évaluation

(4)  Si un règlement municipal est adopté en vertu du paragraphe (1) avant le dépôt du rôle d'évaluation pour l'imposition de l'année en cours, les sommes visées au paragraphe (1) sont prélevées à l'égard de l'évaluation :

Ajout d'évaluations

(5)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) peut prévoir le prélèvement de sommes sur les évaluations qui ont été ajoutées, après son adoption, au rôle d'imposition de l'année en cours et qui ne figuraient pas dans le rôle d'évaluation à l'égard duquel ces sommes sont prélevées.

Déduction

(6)  La somme prélevée en application du paragraphe (1) à l'égard d'un bien au cours d'une année est déduite des autres sommes prélevées à son égard pour l'année qui sont payables à la cité.

Remboursement

(7)  Si la somme prélevée en application du paragraphe (1) à l'égard d'un bien est supérieure aux autres sommes prélevées à son égard qui sont payables à la cité, le trésorier municipal rembourse l'excédent au plus tard 21 jours après avoir donné l'avis exigeant le paiement des impôts qui sont exigibles pour l'année.

Application à la suite d'une restructuration municipale

(8)  Si, par suite d'une restructuration municipale, des parties de la cité, telle qu'elle existe le 1^er janvier d'une année, faisaient partie de municipalités locales différentes, à un moment quelconque de l'année précédente, le présent article s'applique aux fins de l'année en cours à l'égard de chacun de ces secteurs comme s'il s'agissait d'une municipalité distincte.

Redressement du prélèvement provisoire

(9)  Le conseil municipal peut redresser les impôts prélevés sur un bien en vertu du paragraphe (1) dans la mesure qu'il estime appropriée s'il est d'avis que ces impôts sont trop élevés ou trop bas par rapport à son estimation des impôts totaux qui seront prélevés sur le bien.

Règlements modifiant les pouvoirs provisoires

(10)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire un pourcentage pour l'application de la disposition 1 du paragraphe (3) relativement à une année d'imposition visée par une réévaluation générale.

Effet rétroactif

(11)  Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n'est pas antérieure au 1^er novembre de l'année précédant celle au cours de laquelle ils sont pris.

Inclusion progressive des modifications d'impôt découlant des réévaluations

282.  (1)  Au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition, la cité peut adopter un règlement prévoyant l'inclusion progressive de l'augmentation ou de la réduction d'impôt applicable à des biens admissibles pour une année d'imposition visée par une réévaluation générale.

Définitions

(2)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«année précédente» L'année d'imposition qui précède immédiatement la première année d'imposition. («preceding year»)

«bien admissible» Bien classé dans une catégorie de biens prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière. («eligible property»)

«première année d'imposition» Année d'imposition visée par une réévaluation générale. («first taxation year»)

Augmentation d'impôt à inclure progressivement

(3)  Si le total des impôts qui seraient prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien admissible en l'absence du présent article pour la première année d'imposition est supérieur au total des impôts prélevés aux mêmes fins sur le bien pour l'année précédente, le montant maximal de l'augmentation d'impôt à inclure progressivement correspond à la différence.

Réduction d'impôt à inclure progressivement

(4)  Si le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien admissible pour l'année précédente est supérieur au total des impôts qui seraient prélevés aux mêmes fins sur le bien en l'absence du présent article pour la première année d'imposition, le montant maximal de la réduction d'impôt à inclure progressivement correspond à la différence.

Montants à inclure progressivement

(5)  Dans le cas des biens assujettis à la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) et pour l'application des paragraphes (3) et (4), les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l'année en question sont calculés en application du paragraphe 291 (2).

Idem

(6)  Dans le cas des biens qui ne sont pas assujettis à la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) et pour l'application des paragraphes (3) et (4), les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l'année précédente sont calculés comme suit :

Exigences relatives aux règlements municipaux

(7)  Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) sont assujettis aux exigences suivantes :

Changement de l'utilisation, de la nature ou de la classification d'un bien

(8)  Si le conseil municipal est d'avis que l'utilisation d'un bien admissible, sa nature ou sa classification en application de la Loi sur l'évaluation foncière a été modifiée de sorte que l'inclusion progressive ou son maintien soit inapproprié dans le cas de ce bien, il peut, soit dans le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1), soit dans un autre, le soustraire à l'inclusion.

Remplacement des améliorations

(9)  Si une amélioration apportée à un bien admissible est en grande partie détruite avant qu'un règlement municipal ne soit adopté en vertu du paragraphe (1) et qu'elle est remplacée avant la fin de la dernière année de l'inclusion progressive d'une augmentation ou d'une réduction d'impôt, le conseil municipal peut modifier le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) pour qu'il s'applique au bien comme si l'amélioration n'avait pas été en grande partie détruite.

Exception

(10)  Le paragraphe (9) ne s'applique pas à une amélioration qui est détruite par le propriétaire du bien, avec la permission de celui-ci ou par une personne qui avait le droit de la détruire.

Renseignements figurant dans l'avis exigeant un paiement

(11)  Un avis exigeant le paiement d'impôts exigibles qui font l'objet d'une inclusion progressive précise le montant des impôts qui auraient été exigibles en l'absence de l'inclusion, le montant des impôts exigibles et la différence entre ces deux montants.

Obligation de tenir une liste

(12)  Le trésorier municipal tient la liste des augmentations ou des réductions d'impôt applicables à chaque bien admissible auquel s'applique le règlement municipal visé au paragraphe (1).

Application aux paiements tenant lieu d'impôts

(13)  Le présent article s'applique aux paiements tenant lieu d'impôts qui ne sont pas un montant visé à la sous-disposition 24 ii du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l'évaluation foncière ni une somme reçue en application de l'article 285 ou du paragraphe 286 (4) de la présente loi comme s'il s'agissait d'impôts. Toutefois, les règlements municipaux visés au paragraphe (1) peuvent prévoir qu'ils ne s'appliquent pas aux paiements tenant lieu d'impôts.

Impôts scolaires

(14)  Aucune inclusion progressive d'une augmentation ou d'une réduction d'impôt en application du présent article ne doit modifier le montant que la cité est tenue de payer à un conseil scolaire.

Certaines modifications apportées à l'évaluation de la première année d'imposition

(15)  Les règles suivantes s'appliquent si l'évaluation d'un bien admissible pour la première année d'imposition est modifiée par suite d'une demande présentée en vertu de l'article 39.1 de la Loi sur l'évaluation foncière, d'une plainte présentée en vertu de l'article 40 de cette loi ou d'une requête présentée en vertu de l'article 46 de la même loi :

Certaines modifications apportées à l'évaluation de l'année précédente

(16)  Les règles suivantes s'appliquent si l'évaluation d'un bien admissible pour l'année précédente est modifiée par suite d'une demande présentée en vertu de l'article 39.1 de la Loi sur l'évaluation foncière, d'une plainte présentée en vertu de l'article 40 de cette loi ou d'une requête présentée en vertu de l'article 46 de la même loi :

Utilisations multiples

(17)  Si des parties d'un bien admissible sont classées dans des catégories différentes de biens dans le rôle d'évaluation de la première année d'imposition, chaque partie est réputée un bien distinct pour l'application du présent article.

Règlements

(18)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Arrêtés et ordonnances de restructuration

(19)  Malgré l'article 186 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l'article 151 de la présente loi, un règlement municipal peut être adopté en vertu du présent article pour remplacer un pouvoir d'inclusion progressive ou une exigence en la matière prévu dans un arrêté ou une ordonnance visés à l'article 173 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à l'article 149 de la présente loi. Toutefois, un tel règlement doit s'appliquer pour au moins le même nombre d'années que le pouvoir ou l'exigence aurait continué de s'appliquer.

Report des impôts : allégement des difficultés financières

283.  (1)  En vue d'alléger les difficultés financières de ces personnes, la cité peut adopter un règlement prévoyant le report ou l'annulation de tout ou partie de l'augmentation de l'impôt d'une année qui est prélevé sur les biens de la catégorie des biens résidentiels, ou une autre forme d'allégement portant sur cette augmentation, dans le cas des personnes qui sont inscrites comme propriétaires au rôle d'évaluation et qui satisfont à l'une ou l'autre des conditions suivantes ou dont le conjoint y satisfait :

Allégement fiscal obligatoire

(2)  La cité est tenue d'adopter le règlement visé au paragraphe (1).

Augmentations d'impôt

(3)  L'augmentation d'impôt qui commence dans une année d'imposition pendant laquelle a lieu une réévaluation générale correspond à l'augmentation d'impôt calculée en application du paragraphe 282 (3), déduction faite de la somme qui reste à inclure, si cette augmentation est incluse progressivement en application d'un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 282 (1).

Années ultérieures

(4)  Le ministre des Finances peut, par règlement, fixer le montant des augmentations d'impôt qui commencent dans une année postérieure à l'année d'imposition visée au paragraphe (3).

Rajustement des sommes transférées par la cité

(5)  Si la cité prélève, selon le taux d'imposition fixé et aux fins scolaires, un impôt dont l'augmentation fait l'objet d'un report, d'une annulation ou d'une autre forme d'allégement, le montant des impôts qu'elle verse aux conseils scolaires est réduit en conséquence.

Versement des impôts reportés

(6)  Si elle prélève, selon le taux d'imposition fixé et aux fins scolaires, un impôt dont l'augmentation fait l'objet d'un report, la cité verse aux conseils scolaires leur part des impôts reportés et des intérêts lorsqu'ils sont versés.

Impôts reportés figurant sur l'état des impôts

(7)  L'état des impôts que délivre, le cas échéant, le trésorier municipal à l'égard d'un bien qui fait l'objet d'un report d'impôt indique le montant des impôts reportés et les intérêts courus.

Intérêts

(8)  Les impôts des années d'imposition antérieures à 2001 qui sont reportés en vertu du règlement municipal peuvent porter intérêt à un taux qui n'est pas supérieur à celui du marché, tel qu'il est déterminé par la cité. Toutefois, ceux des années d'imposition 2001 et suivantes ne peuvent porter intérêt.

Imputation des paiements partiels aux intérêts d'abord

(9)  Les paiements partiels à valoir sur les impôts reportés et les intérêts sont imputés aux intérêts d'abord, puis aux impôts.

Application des règlements municipaux aux impôts déjà payés

(10)  Les règlements municipaux peuvent prévoir l'annulation ou le report des impôts déjà payés, ou une autre forme d'allégement à leur égard.

Intérêts et pénalités

(11)  Si elle a adopté le règlement visé au paragraphe (1), la cité peut faire ce qui suit :

Dates d'exigibilité différentes

(12)  Pour l'application de l'alinéa (11) a), si des fractions différentes des impôts étaient exigibles à des moments différents, les sommes qui ne sont plus dues sont réputées les impôts dont l'échéance est la plus récente.

Privilège particulier

(13)  Le paragraphe 314 (3) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des impôts reportés et des intérêts sur ceux-ci.

Paiements tenant lieu d'impôts : répartition

284.  (1)  Le ministre des Finances peut, par règlement, régir la répartition des paiements tenant lieu d'impôts que reçoit la cité.

Idem

(2)  Les règlements pris en application du présent article peuvent :

Règles différentes

(3)  Les règlements pris en application du présent article peuvent traiter différemment des paiements tenant lieu d'impôts différents.

Modification du moment de la répartition

(4)  Les règlements pris en application de l'alinéa (2) c) peuvent prévoir que l'ensemble ou une partie des conseils scolaires peuvent modifier le moment de la répartition.

Dette de la cité

(5)  La somme que la cité est tenue de verser en application du présent article constitue une dette de la cité envers le conseil scolaire auquel elle est tenue de la verser.

Paiement en trop par la cité

(6)  Si elle remet une somme supérieure à celle qu'elle est tenue de verser en application du présent article, la cité informe du paiement en trop le conseil scolaire intéressé, qui lui rembourse promptement la différence.

Défaut de paiement

(7)  Si elle n'effectue pas tout ou partie du versement prévu au présent article, la cité paie au conseil scolaire auquel elle est tenue de l'effectuer des intérêts sur la somme impayée, calculés à compter de la date d'échéance du versement jusqu'à la date où il est effectué, au taux annuel de 15 pour cent ou au taux inférieur que le conseil scolaire fixe par règlement.

Paiements portés au crédit du fonds d'administration générale

(8)  La fraction des paiements tenant lieu d'impôts que la cité reçoit mais qu'elle ne répartit pas est portée au crédit de son fonds d'administration générale.

État de fin d'année

(9)  Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le trésorier municipal donne à chaque conseil scolaire auquel la cité est tenue de remettre des paiements tenant lieu d'impôts un état comportant suffisamment de renseignements pour permettre à ce conseil de calculer la somme que la cité est tenue de lui remettre en application du présent article.

Incompatibilité

(10)  Les dispositions des règlements pris en application du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d'une autre loi ou d'un autre règlement.

Assujettissement des universités aux impôts

285.  (1)  Malgré toute loi, si une université désignée par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités ou un collège d'arts appliqués et de technologie est situé dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de cette université ou de ce collège, un impôt annuel qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n'est pas supérieur à la somme prescrite par étudiant à temps plein qui y est inscrit au cours de l'année précédant celle du prélèvement, selon ce que détermine le ministre de la Formation et des Collèges et Universités.

Prélèvement annuel auprès des établissements correctionnels

(2)  Malgré toute loi, si un établissement correctionnel désigné par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou un centre d'éducation surveillée ou un lieu de garde (désigné en vertu du paragraphe 85 (2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)) désigné par le ministre des Services sociaux et communautaires est situé dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de cet établissement, de ce centre ou de ce lieu, une somme annuelle qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n'est pas supérieure à la somme prescrite par résident qui peut y être accueilli, selon ce que détermine le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou le ministre des Services sociaux et communautaires, selon le cas.

Prélèvement annuel auprès des hôpitaux publics

(3)  Malgré toute loi, si un hôpital public ou un établissement psychiatrique provincial désigné par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée est situé dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de cet hôpital ou de cet établissement, une somme annuelle qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n'est pas supérieure à la somme prescrite par lit reconnu à des fins provinciales qui s'y trouve, selon ce que détermine le ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

Prélèvement annuel auprès des établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle

(4)  Malgré toute loi, si un établissement, au sens de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, désigné par le ministre des Services sociaux et communautaires est situé dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de cet établissement, une somme annuelle qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n'est pas supérieure à la somme prescrite par lit reconnu à des fins provinciales qui s'y trouve, selon ce que détermine le ministre des Services sociaux et communautaires.

Prélèvement annuel auprès des établissements provinciaux d'enseignement

(5)  Malgré toute loi, si un établissement provincial d'enseignement désigné par le ministre duquel il relève est situé dans la cité, celle-ci peut, par règlement, prélever, auprès de cet établissement, une somme annuelle qui est exigible au plus tôt le 1^er juillet et qui n'est pas supérieure à la somme prescrite par place que compte cet établissement, selon ce que détermine le ministre compétent.

Accord pour la prestation de services municipaux

(6)  Si un établissement désigné en application du paragraphe (2), (3), (4) ou (5) est situé dans la cité, l'établissement peut conclure un accord avec une ou plusieurs autres municipalités pour la prestation d'un ou de plusieurs services municipaux à cet établissement.

Accord ordonné par le ministre

(7)  Si un établissement désigné en application du paragraphe (2), (3), (4) ou (5) est situé dans la cité, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut ordonner à celle-ci de conclure un accord avec une autre municipalité pour la prestation d'un ou de plusieurs services municipaux à cet établissement aux conditions que fixe le ministre.

Présentation d'une requête à la C.A.M.O.

(8)  Si le ministre a ordonné la conclusion d'un accord en application du paragraphe (7) et que la cité et l'autre municipalité ne parviennent pas à conclure un tel accord dans les 60 jours qui suivent l'ordre du ministre, la cité, l'autre municipalité ou le ministre peut présenter une requête à la Commission des affaires municipales de l'Ontario, qui fixe les conditions de l'accord.

Fin des accords existants

(9)  Si une municipalité a conclu un accord en application du paragraphe (6) ou (7), la province peut mettre fin à tout accord existant entre elle et cette municipalité pour la prestation d'un ou de plusieurs services aux établissements désignés en application du paragraphe (2), (3), (4) ou (5).

Règlements

(10)  Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire des sommes pour l'application du présent article.

Association de services aux hôpitaux sans but lucratif

Définition

286.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«association de services aux hôpitaux sans but lucratif» Personne morale sans capital-actions qui fournit des services de buanderie ou d'alimentation à un ou plusieurs hôpitaux publics au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.

Exonération d'impôts

(2)  Les biens immeubles occupés par une association de services aux hôpitaux sans but lucratif et utilisés principalement par l'association afin de fournir des services de buanderie ou d'alimentation, ou les deux, sont exonérés des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires. Toutefois, sous réserve du paragraphe (3), ils ne sont pas exonérés des droits ou redevances visés à la partie IX (Droits et redevances) relativement à l'eau ou aux eaux d'égout.

Exonération des droits et redevances d'eau ou d'égout

(3)  Si elle impose des droits ou redevances mentionnés au paragraphe (2), la cité peut, par règlement, exonérer les biens immeubles qui font l'objet de l'exonération d'impôts prélevés aux fins municipales et scolaires prévue à ce paragraphe de la totalité ou d'une partie de ces droits ou redevances en fonction du volume de services reçus ou de la somme des avantages tirés ou susceptibles d'être tirés de la construction des stations d'épuration des eaux d'égout ou de purification de l'eau.

Paiement tenant lieu d'impôts

(4)  Chaque année, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut verser à la cité, si un bien immeuble exonéré d'impôts en application du paragraphe (2) y est situé, une somme égale aux impôts aux fins municipales qui auraient été exigibles à l'égard de ce bien immeuble au cours de l'année s'il y avait été assujetti.

Règlements municipaux sur les services spéciaux

287.  (1)  La cité peut, par règlement :

Définitions

(2)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«avantage» S'entend d'un avantage direct ou indirect qui est offert actuellement ou le sera à l'avenir. («benefit»)

«service spécial» S'entend d'un service ou d'une activité que la cité ou un de ses conseils locaux :

a) soit n'offre pas ou n'entreprend pas dans l'ensemble de la cité;

b) soit offre ou entreprend à des niveaux différents ou d'une manière différente dans des parties différentes de la cité. («special service»)

Restriction

(3)  Le secteur que désigne la cité pour une année en vertu de l'alinéa (1) c) ne peut comprendre un secteur dont les résidents et les propriétaires fonciers ne tirent pas actuellement un avantage supplémentaire, mais en tireront un à l'avenir, à moins que les dépenses nécessaires pour offrir cet avantage ne figurent dans le budget de la cité pour l'année adopté en application de l'article 228 ou que la cité n'ait constitué un fonds de réserve pour financer les dépenses sur une période pluriannuelle.

Impôts

(4)  Chaque année où un règlement municipal qu'elle a adopté en vertu du présent article est en vigueur, la cité, sauf autorisation à l'effet contraire figurant dans les règlements, prélève un impôt extraordinaire local en application de l'article 277 sur les biens imposables du secteur désigné en vertu de l'alinéa (1) c) pour couvrir les frais déterminés en vertu de l'alinéa (1) e).

Règlements

(5)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prévoir les questions qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour l'application du présent article, notamment :

Effet rétroactif

(6)  Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir un effet rétroactif à une date qui n'est pas antérieure au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle ils sont pris.

Assimilation à un service

(7)  Le service ou l'activité pour lequel paie la cité ou un de ses conseils locaux mais qu'offre ou entreprend une autre municipalité ou un de ses conseils locaux est réputé un service ou une activité de la cité ou de son conseil local.

PARTIE XII
PLAFONNEMENT DES IMPÔTS MUNICIPAUX TRADITIONNELS

Interprétation

288.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«catégorie de biens» et «paiement tenant lieu d'impôts» S'entendent au sens de l'article 311. («property class», «payment in lieu of taxes»)

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens dont le conseil municipal peut choisir qu'elle s'applique dans le territoire de la cité en application des règlements pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative qui comprend des biens qui, si le conseil municipal n'avait pas choisi qu'elle s'applique, appartiendraient à cette catégorie. («commercial classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative qui comprend des biens qui, si le conseil municipal n'avait pas choisi qu'elle s'applique, appartiendraient à cette catégorie. («industrial classes»)

Mention de catégories de biens

(2)  La mention d'une catégorie de biens particulière, à l'exclusion des catégories commerciales et des catégories industrielles, est la mention de la catégorie de biens prescrite en application de l'article 7 de la Loi sur l'évaluation foncière.

Parties d'un bien

(3)  Si des parties d'un bien sont classées dans différentes catégories de biens dans le rôle d'évaluation, chaque partie est réputée un bien distinct pour l'application de la présente partie.

Biens exemptés réputés ne pas appartenir à une catégorie

(4)  Pour l'application de la présente partie, les catégories commerciales, les catégories industrielles et la catégorie des immeubles à logements multiples sont réputées ne pas comprendre de biens exemptés de son application en vertu du présent article.

Application aux impôts municipaux traditionnels

289.  (1)  La présente partie s'applique à l'égard des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires en vertu de la partie XI.

Biens auxquels s'applique la présente partie

(2)  La présente partie s'applique à l'égard des biens situés dans la cité qui appartiennent aux catégories commerciales, aux catégories industrielles ou à la catégorie des immeubles à logements multiples.

Non-application

(3)  La présente partie ne s'applique pas à ce qui suit :

Exception

(4)  Malgré l'alinéa (3) b), la présente partie s'applique à tout ou partie d'un bien qui appartient aux catégories commerciales ou aux catégories industrielles et auquel s'applique le paragraphe 4 (3) de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités. Toutefois, la partie d'un bien à laquelle s'applique ce paragraphe est réputée un bien distinct pour l'application de la présente partie.

Règlements : paiements tenant lieu d'impôts

(5)  Malgré l'alinéa (3) b), le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir que cet alinéa ne s'applique pas à la cité ou prescrire les circonstances à l'égard desquelles il ne s'applique pas, modifier l'application de la présente partie à l'égard des paiements tenant lieu d'impôts et modifier les montants des paiements tenant lieu d'impôts à l'égard desquels s'applique la présente partie.

Obligation d'effectuer les paiements tenant lieu d'impôts

(6)  Si une loi de l'Ontario ou du Canada ou un accord prévoit, sans l'exiger, que le gouvernement de l'Ontario ou du Canada, un organisme de l'un ou l'autre ou une autre personne effectue un paiement tenant lieu d'impôts, le gouvernement, l'organisme ou la personne est tenu, malgré cette loi ou cet accord, d'effectuer le paiement.

Idem

(7)  Le paragraphe (6) s'applique à l'égard des paiements tenant lieu d'impôts à l'égard desquels la présente partie se serait appliquée si ce n'était de l'alinéa (3) b).

Règlements : exemptions

(8)  Le ministre des Finances peut, par règlement, exempter des biens de l'application de la présente partie.

Établissement des impôts

290.  Sauf disposition contraire de la présente partie, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour une année sur un bien situé dans la cité auquel s'applique la présente partie sont établis conformément à la partie XI de la présente loi et à la section B de la partie IX de la Loi sur l'éducation.

Calcul des impôts maximaux

291.  (1)  Sauf disposition contraire du présent article et des articles 293 et 294, les impôts à prélever aux fins municipales et scolaires pour une année d'imposition donnée sur un bien situé dans la cité correspondent à la somme calculée comme suit :

Année précédente

(2)  Les impôts prélevés sur un bien pour l'année précédente sont calculés comme suit :

Règlements

(3)  Le ministre des Finances peut, par règlement, prévoir les redressements visés à la disposition 3 du paragraphe (1) à l'égard de la modification des impôts prélevés aux fins municipales.

Redressement

(4)  Si les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour l'année précédente sont calculés de nouveau par suite d'une des démarches suivantes, la somme déterminée en application de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence :

Évaluations omises

(5)  Si, par suite d'une évaluation effectuée en application du paragraphe 32 (2) ou de l'article 33 de la Loi sur l'évaluation foncière, le total des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien pour l'année précédente est modifié, la somme déterminée en application de la disposition 1 du paragraphe (2) est redressée en conséquence.

Annulation, diminution ou remboursement d'impôt en vertu de l'art. 323

(6)  Si la cité annule, diminue ou rembourse des impôts pour une année d'imposition donnée par suite d'une demande présentée en vertu de l'alinéa 323 (1) d) ou en application de toute autre disposition de la présente loi que prescrit le ministre des Finances, le montant de l'annulation, de la diminution ou du remboursement est calculé selon la formule suivante :

B/C × D

où

«B» représente le montant auquel s'élèverait l'annulation, la diminution ou le remboursement des impôts pour l'année en l'absence de la présente partie;

«C» représente les impôts pour l'année, avant déduction de l'annulation, de la diminution ou du remboursement, qui auraient été payables en l'absence de la présente partie;

«D» représente les impôts pour l'année qui seraient payables en application de la présente partie si aucune demande n'était présentée.

Disposition prescrite

(7)  Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire une ou plusieurs dispositions de la présente loi pour l'application du paragraphe (6).

Évaluations omises et évaluations supplémentaires pour l'année d'imposition

(8)  Si, à l'égard d'un bien autre qu'un bien visé au paragraphe 293 (2), il est effectué en application de l'article 33 ou 34 de la Loi sur l'évaluation foncière une évaluation qui augmente l'évaluation du bien pour l'année d'imposition :

où :

«T» représente les impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires;

«CT» représente la somme calculée en application du paragraphe (1);

«NT» représente les impôts non plafonnés, à l'exclusion toutefois des impôts que représente «CVAT»;

«CVAT» représente les impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires qui seraient exigibles en l'absence du présent paragraphe.

Idem

(9)  Malgré le paragraphe (8), les impôts prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires pour l'année d'imposition ou une fraction de celle-ci sont calculés de nouveau en application de l'article 294 si, selon le cas :

Évaluation additionnelle

(10)  S'il est effectué une évaluation additionnelle pour l'année précédente et pour l'année d'imposition, le pourcentage est fixé comme suit pour l'application de l'alinéa (9) b) :

Idem

(11)  Si le pourcentage obtenu en application de la disposition 11 du paragraphe (10) est égal ou supérieur à 50, le paragraphe (7) s'applique pour l'année d'imposition.

Cas où l'art. 294 s'appliquait pour l'année précédente

(12)  Si l'article 294 s'appliquait au bien pour tout ou partie de l'année précédente, le paragraphe (9) ne s'applique pas pour l'année d'imposition.

Restriction

(13)  Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve de l'article 293, si la somme calculée en application de ce paragraphe dépasse les impôts non plafonnés, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires en application de la présente partie correspondent aux impôts non plafonnés.

Définitions

(14)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«année d'imposition» L'année à l'égard de laquelle les impôts sont calculés en application du paragraphe (1). («taxation year»)

«année précédente» L'année qui précède immédiatement l'année d'imposition. («previous year»)

«évaluation additionnelle» Une ou plusieurs évaluations effectuées en application de l'article 33 ou 34 de la Loi sur l'évaluation foncière. («additional assessment»)

«impôts non plafonnés» Les impôts qui auraient été établis aux fins municipales et scolaires pour l'année d'imposition en l'absence de la présente partie. («uncapped taxes»)

Choix de la cité : application de certaines dispositions de la Loi

292.  (1)  La cité peut adopter un règlement prévoyant l'application d'une ou de plusieurs des dispositions suivantes au calcul des impôts exigibles aux fins municipales et scolaires sur les biens qui appartiennent aux catégories commerciales, aux catégories industrielles ou à la catégorie des immeubles à logements multiples pour une année d'imposition :

A. le produit des impôts qui auraient été prélevés aux fins municipales et scolaires à l'égard du bien pour l'année précédente en l'absence de la présente partie, sous réserve des redressements prescrits, et de 5 pour cent ou du pourcentage inférieur à 5 pour cent qui est précisé dans le règlement municipal pour l'application de la présente sous-disposition,

B. la somme qui serait ajoutée en application de la disposition 2 du paragraphe 291 (1) pour l'année en utilisant le pourcentage utilisé en application de la sous-disposition 1 i, si la cité adopte un règlement prévoyant l'application de la disposition 1 pour l'année à la catégorie à laquelle appartient le bien,

C. 5 pour cent de la somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 291 (1) à l'égard du bien pour l'année,

A. le produit du montant que le locataire aurait été tenu de payer l'année précédente, aux termes de son bail, au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires en l'absence de l'article 295 et du pourcentage utilisé pour calculer la somme en application de la sous-sous-disposition i A, si la somme ainsi calculée est la plus élevée de celles calculées en application de la sous-disposition i,

B. le produit du montant calculé en application de la disposition 1 du paragraphe 295 (5) et du pourcentage utilisé pour calculer la somme en application de la sous-sous-disposition i B, si la somme ainsi calculée est la plus élevée de celles calculées en application de la sous-disposition i,

C. le produit du montant calculé en application de la disposition 1 du paragraphe 295 (5) et du pourcentage utilisé en application de la sous-sous-disposition i C, si la somme calculée en application de cette sous-sous-disposition est la plus élevée de celles calculées en application de la sous-disposition i.

Délai d'adoption d'un règlement municipal

(2)  Un règlement municipal visé au paragraphe (1) doit être adopté au plus tard le 30 avril de l'année qu'il vise, sauf si le ministre des Finances prescrit une date ultérieure pour l'année.

Application des art. 291 et 295 adaptés

(3)  Si la cité adopte un règlement en vertu du paragraphe (1) :

Règlements

(4)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Rétroactivité

(5)  Le règlement visé à l'alinéa (4) a) à l'égard d'une année d'imposition peut être pris après le 30 avril de cette année et après toute date prescrite antérieurement en vertu de cet alinéa pour la même année.

Définition

(6)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«impôts non plafonnés» Relativement à une année d'imposition, s'entend des impôts qui seraient prélevés aux fins municipales et scolaires pour l'année en l'absence de la présente partie.

Règlement municipal prévoyant la récupération des recettes

293.  (1)  La cité peut, par règlement, fixer le pourcentage que les réductions d'impôt ne peuvent dépasser pour une année d'imposition à l'égard de biens qui appartiennent à une catégorie de biens assujettie à la présente partie afin de récupérer tout ou partie du manque à gagner qu'entraîne l'application de l'article 291 à d'autres biens de la catégorie.

Application

(2)  Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) s'appliquent à tous les biens de la catégorie de biens sur lesquels les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l'année précédente, tels qu'ils sont calculés en application du paragraphe 291 (2), dépassent ceux qui sont prélevés sur ces biens aux mêmes fins pour l'année d'imposition, tels qu'ils sont redressés, conformément aux règlements, à l'égard de la modification des impôts prélevés à ces fins.

Un seul pourcentage

(3)  Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) doivent fixer le même pourcentage pour tous les biens d'une catégorie de biens, mais le pourcentage peut varier selon les catégories.

Restriction

(4)  Le pourcentage que fixe un règlement municipal visé au paragraphe (1) est limité comme suit :

Une seule catégorie de biens

(5)  Pour l'application du présent article, les catégories commerciales sont réputées une seule catégorie de biens et il en est de même des catégories industrielles.

Impôts de l'année d'imposition

(6)  Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l'année d'imposition sur un bien auquel s'applique un règlement municipal visé au présent article sont calculés comme suit :

Règlements

(7)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Impôts scolaires

(8)  Aucun règlement municipal visé au présent article ne doit modifier le montant que la cité est tenue de payer à un conseil scolaire.

Évaluations supplémentaires et évaluations omises pendant l'année d'imposition

(9)  Si, à l'égard d'un bien visé par un règlement municipal adopté en vertu du présent article, il est effectué en application de l'article 33 ou 34 de la Loi sur l'évaluation foncière une évaluation qui augmente l'évaluation du bien pour l'année d'imposition, le paragraphe (6) ne s'applique pas aux impôts supplémentaires prélevés aux fins municipales et scolaires pour l'année qui sont attribuables à l'évaluation.

Impôt sur les biens admissibles

294.  (1)  Le présent article a pour objet de faire en sorte que les biens admissibles soient imposés au même niveau que les biens comparables.

Calcul des impôts

(2)  Malgré toute autre disposition de la présente partie, la cité calcule les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur chaque bien admissible pour l'année ou la fraction de l'année comme suit :

Redressements

(3)  La cité apporte les redressements nécessaires au rôle d'imposition pour l'année ou la fraction de l'année conformément au calcul effectué en application du paragraphe (2).

Limites applicables

(4)  Les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur un bien auquel s'applique le présent article pour une année d'imposition sont calculés en application de l'article 291 pour les années ultérieures.

Calcul des impôts pour l'année suivante

(5)  Pour l'application de la disposition 2 du paragraphe 291 (2), les impôts sont calculés de nouveau comme si le montant calculé en application de la disposition 4 du paragraphe (2) du présent article l'avait été sur la base d'une année complète.

Biens comparables

(6)  La société d'évaluation foncière désigne six biens comparables à l'égard d'un bien admissible pour l'application du présent article ou, s'il y en a moins de six, autant qu'il y en a.

Biens à utilisations multiples

(7)  Pour l'application du présent article :

Remise de la liste à la cité

(8)  La société d'évaluation foncière fournit à la cité une liste des biens comparables visés au paragraphe (6) ou (7) à l'égard d'un bien admissible dès que possible :

Envoi de la liste par la poste au propriétaire

(9)  La cité envoie par la poste la liste des biens comparables à l'égard d'un bien admissible, ainsi que le montant calculé à son égard en application du paragraphe (2), au propriétaire dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit la liste.

Absence de biens comparables

(10)  Si la société d'évaluation foncière conclut qu'il n'y a pas de biens comparables à l'égard d'un bien admissible :

Plaintes

(11)  Le propriétaire d'un bien admissible ou la cité peut, dans les 90 jours de la mise à la poste de renseignements en application du paragraphe (9), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l'évaluation foncière au sujet des biens qui figurent dans la liste et demander que jusqu'à six autres biens soient utilisés comme biens comparables pour l'application du présent article.

Idem

(12)  Si la société d'évaluation foncière conclut qu'il n'y a pas de biens comparables à l'égard d'un bien admissible, le propriétaire de celui-ci ou la cité peut, dans les 90 jours qui suivent le moment où un avis de la conclusion lui est remis en application du paragraphe (10), présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l'évaluation foncière au sujet de la conclusion et demander que jusqu'à six biens soient utilisés comme biens comparables pour l'application du présent article.

Application de l'art. 40 de la Loi sur l'évaluation foncière

(13)  L'article 40 de la Loi sur l'évaluation foncière s'applique aux plaintes visées au paragraphe (11) ou (12) comme si elles étaient visées au paragraphe 40 (1) de cette loi.

Appel

(14)  L'article 43.1 de la Loi sur l'évaluation foncière s'applique aux décisions de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Pouvoir de la Commission de révision de l'évaluation foncière

(15)  Dans le cadre d'une plainte présentée en vertu du présent article, la Commission de révision de l'évaluation foncière :

Requête

(16)  La cité ou le propriétaire du bien admissible peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de statuer sur toute question portant sur l'application du présent article, sauf une question qui pourrait faire l'objet d'une plainte en application de celui-ci.

Idem

(17)  L'article 46 de la Loi sur l'évaluation foncière s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du paragraphe (16).

Calcul par la cité

(18)  La cité calcule les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires pour l'année ou la fraction de l'année conformément à une décision que rend la Commission de révision de l'évaluation foncière ou le tribunal en application du présent article.

Définitions

(19)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«à proximité» S'entend au sens du paragraphe 44 (2) de la Loi sur l'évaluation foncière, sauf qu'il ne faut pas tenir compte du territoire situé en dehors des limites de la cité. («vicinity»)

«bien admissible» S'entend d'un bien, selon le cas :

a) auquel s'applique le paragraphe 291 (10);

b) qui cesse d'être exonéré d'impôt;

c) qui a fait l'objet d'un lotissement ou d'une séparation;

d) dont la classification change;

e) qui est prescrit par le ministre des Finances. («eligible property»)

«biens comparables» S'entend des biens que la société d'évaluation foncière désigne comme biens-fonds semblables situés à proximité du bien admissible. («comparable properties»)

Règlements

(20)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Effet rétroactif

(21)  Les règlements pris en application du paragraphe (20) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif.

Locataires de locaux loués à bail

295.  (1)  Le présent article s'applique aux locataires de locaux loués à bail qui constituent tout ou partie d'un bien situé dans la cité si les conditions suivantes sont réunies :

Exception

(2)  Le présent article ne s'applique pas si les locaux loués à bail sont classés dans la catégorie des immeubles à logements multiples.

Nouveaux baux

(3)  Le présent article s'applique aux locataires visés au paragraphe (1) même s'ils concluent un nouveau bail à l'égard des locaux loués à bail après le 31 décembre 1997.

Restriction quant à l'obligation de payer des impôts

(4)  Malgré les clauses du bail, le locataire visé au paragraphe (1) n'est pas tenu de payer aux termes de celui-ci, au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires, un montant supérieur au plafond du locataire calculé en application du paragraphe (5).

Plafond du locataire

(5)  Pour chaque année d'imposition, le plafond du locataire visé au paragraphe (4) est calculé conformément aux règles suivantes :

Récupération du manque à gagner du locateur

(6)  Un locateur peut exiger qu'un locataire paie au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires un montant supérieur à celui que le locataire serait par ailleurs tenu de payer aux termes de son bail, sous réserve de ce qui suit :

Idem

(7)  Les règles suivantes s'appliquent au montant que le locataire est tenu de payer en application du paragraphe (6) :

Transmission prévue par les baux à loyer fixe

(8)  Les règles suivantes s'appliquent aux montants qu'un locataire est tenu de payer en application de l'article 337 ou 338 :

Partie d'année

(9)  Si le présent article s'applique aux impôts relatifs à une partie d'année, le plafond du locataire calculé en application du paragraphe (5) pour l'année est réduit proportionnellement.

Fin de l'application du présent article

(10)  Le présent article ne s'applique pas aux impôts relatifs à la partie de l'année qui suit le moment où, le cas échéant, le locataire cesse de louer une partie des locaux loués à bail, ni, dans ce cas, aux impôts des années ultérieures.

Précision : application

(11)  Le paragraphe (10) s'applique à tous les impôts relatifs aux locaux loués à bail, et non seulement aux impôts relatifs à la partie de ces locaux que le locataire a cessé de louer.

Exception

(12)  Le présent article ne s'applique pas aux parties des locaux loués à bail par le locataire qui ne faisaient pas partie de ceux-ci le 31 décembre 1997.

Récupération du manque à gagner du locateur

296.  (1)  Un locateur peut exiger qu'un locataire paie au titre des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires un montant supérieur à celui que le locataire serait par ailleurs tenu de payer aux termes de son bail dans la mesure nécessaire pour lui permettre de récupérer tout manque à gagner, au sens de la disposition 3 du paragraphe 295 (6), à l'égard des autres locaux loués à bail qui font partie du bien.

Idem

(2)  Le paragraphe 295 (7) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux montants que le locataire est tenu de payer en application du paragraphe (1).

Application

(3)  Le présent article ne s'applique au locataire que si les conditions suivantes sont réunies :

Demande d'annulation

297.  (1)  Une demande d'annulation, de réduction ou de remboursement des impôts prélevés au cours de l'année visée par la demande peut être présentée au trésorier municipal par quiconque est assujetti à une imposition excessive en raison d'une erreur grossière ou manifeste qui est une erreur d'écriture, une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable qui s'est produite lors du calcul des impôts effectué en application de la présente partie.

Modalités

(2)  L'article 323 s'applique aux demandes présentées en vertu du paragraphe (1).

Primauté de la présente partie

298.  Malgré l'article 151, la présente partie l'emporte sur un arrêté du ministre des Affaires municipales et du Logement visé à l'article 149 de la présente loi ou à l'article 173 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Incompatibilité

299.  La présente partie l'emporte sur les décrets pris en vertu de l'article 14 de la Loi sur les négociations de limites municipales, tel qu'il existait immédiatement avant son abrogation par la Loi de 2001 sur les municipalités.

Insuffisance des impôts attribués

300.  L'article 326 s'applique aux impôts auxquels s'applique la présente partie.

Redressements

301.  (1)  Si elle est tenue de verser des sommes à un organisme en application de l'article 318, la cité fait ce qui suit :

Interprétation

(2)  Pour l'application du présent article, les déficits et excédents sont calculés en fonction des impôts calculés en application de la présente partie et non de ceux qui auraient été établis en l'absence de celle-ci.

Règlements

302.  (1)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Définitions

(2)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«réévaluation générale» S'entend au sens de l'article 273. («general reassessment»)

«restructuration municipale» S'entend, selon le cas :

a) de la fusion de la cité et d'une autre municipalité;

b) de la modification des limites territoriales de la cité;

c) de la dissolution de la cité. («municipal restructuring»)

PARTIE XIII
PERCEPTION DES IMPÔTS MUNICIPAUX TRADITIONNELS

Non-application à certains impôts

303.  La présente partie ne s'applique pas à l'égard des impôts fixés en vertu de la partie X (Pouvoir de fixer des impôts).

Définitions

304.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«catégorie de biens» Catégorie de biens immeubles prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière. («property class»)

«contribuable» Personne dont le nom figure au rôle d'imposition. («taxpayer»)

Rôle d'imposition

305.  (1)  Le trésorier municipal établit le rôle d'imposition de chaque année en fonction du rôle d'évaluation déposé le plus récemment pour l'année.

Contenu

(2)  Le rôle d'imposition indique ce qui suit pour chaque bien situé dans la cité qui est évalué séparément :

Attestation

(3)  Le trésorier atteste la validité du rôle d'imposition d'une année de la manière qu'il fixe.

Perception

(4)  Une fois établi le rôle d'imposition, le trésorier perçoit les impôts.

Modification du rôle

306.  (1)  Le trésorier modifie le rôle d'imposition d'une année donnée en fonction des changements apportés, après l'établissement du rôle d'imposition, au rôle d'évaluation établi pour l'année en application de la Loi sur l'évaluation foncière.

Conséquences des modifications

(2)  Les impôts pour l'année sont perçus conformément au rôle d'imposition modifié comme si les modifications avaient fait partie intégrante du rôle d'imposition initial. La cité :

Règlements municipaux : versements échelonnés

307.  (1)  La cité peut, par règlement, prévoir ce qui suit :

Versements échelonnés et dates d'exigibilité différents

(2)  Un règlement municipal adopté en vertu de l'alinéa (1) a) peut fixer des versements échelonnés et des dates d'exigibilité différents :

Paiement

(3)  Le contribuable paie les impôts selon les versements échelonnés et aux dates d'exigibilité prévus à l'alinéa (1) a), sauf si la cité en a fixé d'autres en vertu de l'alinéa (1) b) et que le trésorier reçoit et approuve la demande que lui fait le contribuable d'utiliser les autres versements échelonnés et les autres dates d'exigibilité.

Autre méthode

(4)  Si une demande est approuvée en vertu du paragraphe (3), les impôts du contribuable sont exigibles selon les autres versements échelonnés et aux autres dates d'exigibilité prévus à l'alinéa (1) b).

Cessation

(5)  L'utilisation, par un contribuable, des autres versements échelonnés et des autres dates d'exigibilité prévus à l'alinéa (1) b) cesse si, selon le cas :

Relevé d'imposition

308.  (1)  Le trésorier municipal envoie un relevé d'imposition à chaque contribuable au moins 21 jours avant la date d'exigibilité des impôts qui y figurent.

Contenu du relevé d'imposition

(2)  Le relevé d'imposition contient les renseignements suivants :

Relevés d'imposition distincts

(3)  La cité peut, par règlement, prévoir des relevés d'imposition distincts aux fins municipales et aux fins scolaires.

Règlement municipal : relevés distincts

(4)  La cité peut adopter un règlement prévoyant que les impôts prélevés sur une catégorie de biens sont facturés séparément de ceux prélevés sur les autres catégories de biens.

Relevés d'imposition distincts

(5)  En cas d'adoption du règlement municipal visé au paragraphe (4), le percepteur municipal peut délivrer des relevés d'imposition distincts pour des catégories distinctes de biens et peut délivrer un relevé d'imposition pour un bien auquel s'applique l'article 294 à un autre moment qu'il le fait pour d'autres biens de la même catégorie.

Adresse

(6)  Le trésorier envoie le relevé d'imposition au contribuable à sa résidence ou à son lieu d'affaires, au lieu à l'égard duquel les impôts sont exigibles ou à l'adresse à laquelle le contribuable lui demande par écrit de l'envoyer.

Courrier recommandé

(7)  Si le contribuable demande par écrit au trésorier de lui envoyer son relevé d'imposition par courrier recommandé, le trésorier accède à la demande et ajoute les frais de port au rôle d'imposition. Cette somme est réputée faire partie des impôts visés par le relevé.

Durée de validité de la demande

(8)  La demande faite en vertu du paragraphe (6) ou (7) reste valide jusqu'à ce que le contribuable la révoque par écrit.

Preuve de l'envoi

(9)  Immédiatement après avoir envoyé le relevé d'imposition, le trésorier consigne la date de l'envoi dans un document, lequel constitue la preuve, en l'absence de preuve contraire, de l'envoi du relevé à cette date.

Erreurs

(10)  Aucune irrégularité, erreur ou omission de forme ou de fond dans le relevé d'imposition n'a pour effet d'invalider les instances en recouvrement des impôts.

Formule des relevés d'imposition

309.  (1)  Le ministre des Finances peut exiger que les relevés d'imposition prévus à l'article 308 soient rédigés selon la formule qu'il approuve.

Aucune modification

(2)  La cité ne doit pas modifier la formule sans l'autorisation expresse du ministre des Finances.

Contenu des relevés d'imposition

(3)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Frais de paiement tardif

310.  (1)  La cité peut, par règlement et conformément au présent article, exiger des frais de paiement tardif en cas de défaut de paiement des impôts ou de règlement des versements échelonnés au plus tard à la date d'exigibilité.

Pénalité

(2)  Il peut être exigé, le premier jour du défaut ou à la date ultérieure que précise le règlement municipal, des frais exprimés sous forme de pourcentage ne dépassant pas 1,25 pour cent du montant des impôts échus et impayés comme pénalité pour défaut de paiement des impôts.

Intérêts

(3)  Il peut être exigé, de la manière que précise le règlement municipal, des frais d'intérêt ne dépassant pas 1,25 pour cent par mois du montant des impôts échus et impayés en cas de défaut de paiement des impôts. Toutefois, les intérêts ne peuvent commencer à courir avant le premier jour du défaut.

Assimilation à des impôts

(4)  Les frais exigés en vertu des paragraphes (2) et (3) sont réputés faire partie des impôts à l'égard desquels ils sont exigés.

Aucun intérêt

(5)  Aucun intérêt ne doit être exigé sur les frais qui sont réputés des impôts en application du paragraphe (4).

Autres intérêts

(6)  La cité paie des intérêts, au même taux et de la même manière que dans le cas de ceux qui sont payés en application du paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l'éducation, sur les trop-perçus découlant de ce qui suit :

Annulation

(7)  La cité annule ou rembourse les frais de paiement tardif exigés en vertu des paragraphes (2) et (3) sur les impôts excessifs découlant d'erreurs ou de modifications énoncées à l'alinéa (6) a) ou b) si ces impôts excessifs n'ont pas été payés à la date d'exigibilité et qu'ils ne sont plus exigibles.

Cas particulier

(8)  Pour l'application du paragraphe (7), si des fractions différentes des impôts étaient exigibles à des moments différents, les impôts excessifs sont réputés les derniers impôts qui étaient exigibles.

Aucune rétroactivité

(9)  Les intérêts prévus au paragraphe (6) commencent à courir après le dernier en date des jours suivants :

Frais de paiement tardif

(10)  Les frais de paiement tardif sont annulés ou remboursés en application du paragraphe (7) s'ils ont été exigés à l'égard d'une période ultérieure au dernier en date des jours suivants :

Partage des paiements d'intérêts

(11)  Le coût des paiements d'intérêts relatifs aux trop-perçus d'impôts pour une année sur un bien qui sont prévus au paragraphe (6) est partagé entre la cité et les autres organismes qui reçoivent une part des recettes tirées de ces impôts, proportionnellement à cette part pour l'année.

Paiements anticipés

(12)  La cité peut, par règlement, autoriser le trésorier à recevoir, au cours d'une année, des versements à valoir sur les impôts de l'année avant leur date d'exigibilité et à accorder une remise sur ces paiements anticipés au taux et de la manière que précise le règlement, même si les impôts n'ont pas été prélevés ou que le rôle d'évaluation n'a pas été déposé au moment des paiements anticipés.

Paiement

311.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), tous les impôts sont payés au trésorier municipal, qui, à la demande du payeur, délivre un reçu attestant le montant du paiement.

Paiement à une institution financière

(2)  La cité peut, par règlement, prévoir que toute personne peut payer ses impôts à une institution financière au crédit du trésorier municipal, auquel cas le payeur a le droit de se faire délivrer par l'institution un reçu attestant le montant du paiement.

Définition

(3)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«institution financière» S'entend de ce qui suit :

a) une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada);

b) une société de fiducie inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;

c) sous réserve de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, une caisse au sens de cette loi.

Répartition des paiements

312.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les règles suivantes s'appliquent aux paiements à valoir sur des impôts :

Paiement partiel

(2)  Sous réserve de l'approbation du trésorier municipal, un paiement partiel à valoir sur des impôts peut être affecté d'une manière différente de celle énoncée au paragraphe (1) à la demande de la personne qui effectue le paiement.

Effet des certificats

(3)  Il ne doit être accepté aucun paiement partiel à valoir sur des impôts à l'égard desquels un certificat d'arriérés d'impôts est enregistré en vertu de la présente loi, si ce n'est aux termes d'un accord de prorogation conclu en vertu de l'article 349.

Établissement de la situation fiscale

313.  (1)  Le trésorier municipal établit chaque année, au plus tard le 28 février, la position de chaque compte d'impôt au 31 décembre de l'année précédente.

Avis

(2)  Lorsqu'il a établi la position prévue au paragraphe (1), le trésorier envoie à chaque contribuable qui doit des impôts pour une année antérieure un avis indiquant le montant de ces impôts et des frais de paiement tardif y afférents.

Idem

(3)  L'avis exigé par le paragraphe (2) peut être envoyé avec le relevé d'imposition.

Recouvrement des impôts

314.  (1)  Les impôts, ainsi que les frais, peuvent être recouvrés à titre de dette due à la cité auprès du contribuable visé par l'évaluation initiale qui leur a donné lieu et auprès de tout propriétaire subséquent de tout ou partie du bien-fonds évalué.

Interprétation

(2)  Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de porter atteinte au recours qu'a le contribuable ou le propriétaire contre un tiers.

Privilège particulier

(3)  Les impôts constituent un privilège particulier sur le bien-fonds qui prend rang avant les réclamations, privilèges ou charges des tiers, à l'exception de la Couronne. Aucune négligence, omission ou erreur de la part de la cité ou de ses mandataires et aucun défaut d'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôts n'ont d'incidence sur la validité du privilège ni sur son rang de priorité.

Preuve de la dette

(4)  Dans une action en recouvrement des impôts, la production de la partie pertinente du rôle d'imposition qui se présente comme étant une copie certifiée conforme par le trésorier constitue la preuve de la dette, en l'absence de preuve contraire.

Actions distinctes

(5)  La cité peut traiter les impôts de chaque année comme une somme distincte qui lui est due et introduire une action distincte en recouvrement de chaque somme.

Obligations des locataires

315.  (1)  Lorsque des impôts sont échus à l'égard d'un bien-fonds occupé par un locataire, le trésorier municipal peut donner au locataire un avis écrit lui demandant de lui verser le loyer à l'égard du bien-fonds à chaque échéance jusqu'à concurrence des impôts échus et impayés et des frais. Le locataire doit se conformer à l'avis.

Recours de la cité

(2)  Le trésorier est autorisé au même titre que le locateur des lieux à recouvrer le loyer par saisie ou autrement jusqu'à concurrence des impôts échus et impayés et des frais. Toutefois, le recouvrement du loyer n'a pas pour effet d'imposer les responsabilités du locateur au trésorier ou à la cité.

Déduction du loyer

(3)  Le locataire peut déduire de son loyer les sommes qu'il a payées en application du paragraphe (1) ou (2) pour le compte du locateur.

Saisie

316.  (1)  Si des impôts sur un bien-fonds demeurent impayés après leur date d'exigibilité, le trésorier municipal ou son mandataire peut saisir ce qui suit en recouvrement des impôts et des frais de saisie :

Exception

(2)  Malgré le paragraphe (1), le trésorier ou son mandataire peut saisir des biens meubles en vertu du présent article après l'envoi d'un relevé d'imposition, mais avant la date d'exigibilité, si les conditions suivantes sont réunies :

Insaisissabilité

(3)  Malgré le paragraphe (1), les biens meubles d'un locataire ne peuvent pas être saisis en recouvrement d'impôts auxquels il n'était pas assujetti à l'origine en tant que locataire du bien-fonds.

Idem

(4)  Malgré le paragraphe (1), ne peuvent pas être saisis les biens meubles que le contribuable a en sa possession aux seules fins de leur réparation, de leur entretien, de leur entreposage ou encore de leur vente à commission ou à titre de mandataire.

Biens d'un cessionnaire ou d'un liquidateur

(5)  Malgré le paragraphe (1), les biens meubles détenus par un cessionnaire au profit des créanciers ou par un liquidateur en vertu d'une ordonnance de liquidation ne peuvent être saisis qu'en recouvrement des impôts suivants :

Autres motifs d'insaisissabilité

(6)  Les biens meubles insaisissables en application de la Loi sur l'exécution forcée ne peuvent pas être saisis en vertu du présent article et quiconque invoque l'insaisissabilité de biens meubles choisit et désigne ceux qu'il désire soustraire à la saisie.

Vente

(7)  Le trésorier ou son mandataire peut vendre aux enchères publiques la totalité ou une partie des biens meubles saisis pour recouvrer les impôts et les frais de saisie.

Avis

(8)  Le trésorier ou son mandataire avise le public de la date, de l'heure et du lieu des enchères publiques, de même que du nom de la personne dont les biens meubles seront mis en vente.

Excédent

(9)  Le trésorier conserve l'excédent éventuel du prix de vente des biens meubles saisis sur les impôts et les frais de saisie pendant 10 jours après les enchères, puis le verse à la personne qui avait la possession des biens meubles au moment de la saisie. Toutefois, si une autre personne réclame l'excédent avant son versement, le trésorier le conserve jusqu'à ce que les droits respectifs des parties aient été établis par voie d'action ou autrement.

Frais facturables

(10)  Les frais facturables pour une saisie pratiquée en vertu du présent article sont ceux qui sont payables en application de la Loi sur les frais de saisie-gagerie.

Restriction

(11)  Nul ne doit exiger de frais dans le cadre d'une saisie pratiquée en vertu du présent article pour l'accomplissement d'un acte qui n'a pas été effectivement accompli.

Recours

(12)  Si une personne exige des frais supérieurs à ceux permis par le paragraphe (10) ou des frais interdits par le paragraphe (11), la personne lésée a les mêmes recours qu'a une personne lésée dans les cas prévus par les articles 2, 4 et 5 de la Loi sur les frais de saisie-gagerie.

Saisie pratiquée par des employés municipaux

(13)  Les frais de saisie reviennent à la cité lorsque la saisie prévue au présent article est pratiquée par un employé municipal.

Priorité après l'avis

(14)  Dès qu'il reçoit l'avis du trésorier quant au montant des impôts échus, le shérif, l'huissier, le cessionnaire, le liquidateur, le syndic de faillite ou le syndic de faillite autorisé, selon le cas, lui verse ce montant par priorité sur tous honoraires, frais, privilèges et réclamations à l'égard des biens meubles saisissables en recouvrement d'impôts en vertu du présent article et qui :

Relevé

317.  (1)  Le trésorier municipal donne à quiconque en fait la demande par écrit un relevé détaillé de toutes les sommes qu'il doit, à la date du relevé, au titre des impôts à l'égard d'un bien imposable évalué séparément.

Effet

(2)  Le relevé donné en application du paragraphe (1) lie la cité.

Impôts perçus pour le compte d'autres organismes

318.  (1)  Si elle est tenue par la loi de fixer un impôt pour un organisme, la cité lui verse :

Exception

(2)  Malgré l'alinéa (1) b), la cité n'est pas tenue de verser à l'organisme les sommes non perçues en raison du défaut de paiement des impôts annulés, diminués, remboursés ou radiés.

Imputation proportionnelle

(3)  Si elle a versé à l'organisme tout ou partie du montant visé à l'alinéa (1) b), la cité lui impute proportionnellement sa part des impôts impayés qui sont ultérieurement annulés, diminués, remboursés ou radiés.

Imputation

(4)  Si elle impute un montant visé à l'alinéa (1) b) à un organisme relativement à un bien-fonds à l'égard duquel un avis de dévolution est enregistré en vertu du paragraphe 350 (5) et qu'elle vend ce bien-fonds par la suite, la cité verse à l'organisme la fraction du produit de la vente qui est proportionnelle à sa part des impôts impayés.

Déduction

(5)  La cité peut déduire du produit le coût des améliorations qu'elle a apportées au bien-fonds et les frais d'administration raisonnables qu'elle a engagés à son égard.

Exception

(6)  Les paragraphes (4) et (5) ne s'appliquent pas au bien-fonds à l'égard duquel un avis de dévolution est enregistré en vertu du paragraphe 350 (5) si le coût d'annulation, au sens de l'article 343, était inférieur à 10 000 $.

Radiation des impôts

319.  (1)  Les impôts ne peuvent être radiés que conformément au présent article.

Conditions

(2)  Le trésorier municipal retire les impôts impayés du rôle d'imposition si, selon le cas :

Idem

(3)  La cité ne peut radier des impôts en application de l'alinéa (2) a) qu'après l'échec d'une vente pour non-paiement des impôts prévue par la partie XIV (Vente de biens-fonds pour arriérés d'impôts fonciers). Elle peut alors radier les impôts, que le bien lui soit ou non dévolu.

Exception

(4)  Malgré le paragraphe (3), la cité peut radier des impôts en application de l'alinéa (2) a) sans tenir de vente pour non-paiement des impôts en vertu de la partie XIV (Vente de biens-fonds pour arriérés d'impôts fonciers) :

Règlements

(5)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des circonstances pour l'application de l'alinéa (4) c).

Remboursement sur annulation de l'évaluation

320.  Si un règlement pris en application du paragraphe 33 (1.1) de la Loi sur l'évaluation foncière prévoit que le paragraphe 33 (1) de cette loi ne s'applique pas à l'égard de certains biens-fonds, la cité rembourse au propriétaire le trop-perçu découlant de l'évaluation effectuée en application de ce paragraphe pour une période à l'égard de laquelle le règlement prévoit que ce paragraphe ne s'applique pas aux biens-fonds.

Impôts inférieurs au montant minimal d'impôt

321.  (1)  La cité peut, par règlement, prévoir que si le montant total des impôts à fixer à l'égard d'un bien pour une année est inférieur au montant d'impôt que précise la cité dans le règlement, le montant des impôts effectivement exigibles est nul ou correspond à une somme ne dépassant pas le montant précisé.

Idem

(2)  Dans un règlement visé au paragraphe (1), la cité peut préciser deux montants d'impôt et prévoir ce qui suit :

Division en parcelles

322.  (1)  Si le trésorier municipal présente à la cité une demande ou que le propriétaire d'un bien-fonds présente une demande au trésorier, la cité peut :

État

(2)  À la demande de la cité, la société d'évaluation foncière fournit un état qui indique la valeur relative des parcelles. Cet état est concluant.

Réunion

(3)  Au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle de la demande, le conseil fait ce qui suit :

Avis

(4)  Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise l'auteur de la demande et le propriétaire et précise la date limite pour interjeter appel.

Appel

(5)  Au plus tard 35 jours après que le conseil prend la décision prévue à l'alinéa (1) b), l'auteur de la demande ou le propriétaire peut interjeter appel de la décision devant la Commission de révision de l'évaluation foncière en déposant un avis d'appel auprès du registrateur de celle-ci.

Décision

(6)  Après avoir avisé les appelants, les propriétaires et le trésorier municipal, la Commission de révision de l'évaluation foncière entend l'appel et peut rendre toute décision que le conseil aurait pu prendre en vertu de l'alinéa (1) b).

Délégation de pouvoirs

(7)  La cité peut, par règlement, autoriser la Commission de révision de l'évaluation foncière à exercer les pouvoirs et fonctions qu'attribuent au conseil l'alinéa (1) b) et le paragraphe (3) à l'égard des demandes présentées en vertu du paragraphe (1). Les paragraphes (4), (5) et (6) ne s'appliquent pas à ces demandes.

Copie à fournir

(8)  Le conseil transmet au registrateur de la Commission de révision de l'évaluation foncière et à la société d'évaluation foncière une copie certifiée conforme de tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (7) et une copie de chaque demande que la municipalité a reçue et à laquelle s'applique ce règlement.

Décisions définitives

(9)  Les décisions de la Commission de révision de l'évaluation foncière et celles que prend le conseil en vertu des alinéas (1) a) et c) sont définitives.

Avis de la décision

(10)  Le conseil et la Commission de révision de l'évaluation foncière transmettent une copie des décisions qu'ils rendent en vertu du présent article au trésorier municipal et à la société d'évaluation foncière.

Modification du rôle d'imposition

(11)  Immédiatement après que le conseil ou la Commission de révision de l'évaluation foncière a rendu sa décision, le trésorier municipal modifie le rôle d'imposition pour tenir compte de toute division du bien-fonds en parcelles et de toute répartition des impôts à l'égard du bien-fonds entre les parcelles par suite de la décision.

Effet

(12)  Dès la modification du rôle d'imposition, les impôts sont réputés avoir été prélevés conformément au rôle modifié.

Annulation, diminution et remboursement d'impôts

323.  (1)  Sur présentation d'une demande au trésorier municipal conformément au présent article, la cité peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des impôts prélevés à l'égard d'un bien-fonds au cours de l'année que vise la demande si, selon le cas :

Demande

(2)  Une demande ne peut être présentée que par le propriétaire du bien-fonds ou par une autre personne qui, selon le cas :

Délai

(3)  La demande prévue au présent article est déposée auprès du trésorier au plus tard le 28 février de l'année qui suit celle qu'elle vise.

Demande présentée par le trésorier

(4)  Malgré les paragraphes (2) et (3), le trésorier municipal peut présenter une demande en vertu de l'alinéa (1) f) ou g) au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle qu'elle vise si aucune personne visée au paragraphe (2) n'en présente une dans le délai fixé au paragraphe (3).

Réunion

(5)  Au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle que vise la demande, le conseil fait ce qui suit :

Avis

(6)  Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise l'auteur de la demande et précise la date limite pour interjeter appel.

Appel

(7)  Au plus tard 35 jours après que le conseil prend sa décision, l'auteur de la demande peut interjeter appel de la décision devant la Commission de révision de l'évaluation foncière en déposant un avis d'appel auprès du registrateur de celle-ci.

Absence de décision

(8)  Si le conseil n'a pas pris sa décision au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle que vise la demande, l'auteur de la demande peut, au plus tard le 21 octobre de l'année, interjeter appel devant la Commission de révision de l'évaluation foncière en déposant un avis d'appel auprès du registrateur de celle-ci. L'appel donne lieu à une nouvelle audience.

Avis

(9)  La Commission de révision de l'évaluation foncière avise les appelants et le trésorier municipal de la tenue de l'audience par courrier envoyé au moins 14 jours à l'avance.

Décision

(10)  La Commission de révision de l'évaluation foncière entend l'appel et peut rendre toute décision que le conseil aurait pu prendre.

Délégation de pouvoirs

(11)  Le conseil peut, par règlement, autoriser la Commission de révision de l'évaluation foncière à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les paragraphes (1) et (5) à l'égard des demandes présentées en vertu du paragraphe (1). Les paragraphes (6), (7), (8), (9) et (10) ne s'appliquent pas à ces demandes.

Copie à fournir

(12)  Le conseil transmet au registrateur de la Commission de révision de l'évaluation foncière et à la société d'évaluation foncière une copie certifiée conforme de tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (11) et une copie de chaque demande qu'il a reçue et à laquelle s'applique ce règlement.

Réinscription des impôts

(13)  Le conseil ou la Commission de révision de l'évaluation foncière peut réinscrire au rôle d'imposition la totalité ou une partie des impôts d'une année qu'il a diminués, annulés ou remboursés à la suite d'une demande présentée à l'égard d'un bâtiment visé à l'alinéa (1) d) s'il est convaincu qu'au cours de l'année le bâtiment a été reconstruit ou réparé et peut être utilisé aux mêmes fins qu'immédiatement avant d'être détruit ou endommagé.

Restriction

(14)  Une décision ne peut être prise ou rendue en vertu du paragraphe (13) que si les conditions suivantes sont réunies :

Appel

(15)  La décision que prend le conseil en vertu du paragraphe (13) peut être portée en appel devant la Commission de révision de l'évaluation foncière, et les paragraphes (6), (7), (9) et (10) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'appel.

Exigibilité des impôts réinscrits

(16)  Les impôts réinscrits au rôle d'imposition d'une année sont exigibles, après l'envoi d'un relevé d'imposition à la personne qui y est assujettie :

Décision définitive

(17)  Les décisions de la Commission de révision de l'évaluation foncière sont définitives.

Avis de la décision

(18)  Le conseil et la Commission de révision de l'évaluation foncière transmettent une copie des décisions qu'ils rendent en vertu du présent article à la société d'évaluation foncière. Toutefois, le défaut de respecter cette exigence n'a pas pour effet de rendre invalides les procédures prises en vertu du présent article.

Allègement fiscal : cimetières

324.  (1)  L'objet du présent article est de prévoir un allègement fiscal pour les propriétaires des cimetières dont le fonds d'entretien n'est pas capitalisé de façon adéquate.

Demande d'annulation, de diminution ou de remboursement

(2)  Le propriétaire d'un cimetière situé dans la cité peut, si un ou plusieurs de ses fonds d'entretien sont insuffisants, selon ce qui est prescrit, demander au trésorier municipal l'annulation, la diminution ou le remboursement de la totalité ou d'une partie des impôts fixés ou prélevés à l'égard de la partie du bien-fonds qui est un bien-fonds admissible au cours de l'année que vise la demande.

Délai

(3)  La demande prévue au paragraphe (2) est remise à la cité au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année d'imposition que vise l'avis ou à la date ultérieure prescrite.

Avis du registrateur

(4)  La demande prévue au paragraphe (2) comprend un avis du registrateur préparé en application de l'article 54 de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation, lequel avis :

Décision du registrateur

(5)  Le registrateur prend sa décision quant à l'annulation, à la diminution ou au remboursement des impôts fixés ou prélevés à l'égard du bien-fonds admissible ou au montant de leur diminution ou de leur remboursement conformément aux règlements; toutefois, le montant d'un remboursement ne doit en aucun cas dépasser le montant des impôts fixés ou prélevés à l'égard du bien-fonds admissible dans l'année d'imposition que vise la demande.

Respect de la décision par la cité

(6)  Sur réception d'un avis prévu au paragraphe (4), la cité donne suite à la directive qu'il contient.

Idem

(7)  La cité verse le remboursement auquel un propriétaire de cimetière a droit en vertu de la présente loi dans les 120 jours qui suivent celui où il a le droit de présenter une demande en application du paragraphe (3).

Règlements

(8)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Définitions

(9)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«bien-fonds admissible» Bien-fonds situé dans un cimetière qui n'est pas un cimetière commercial et assujetti à l'évaluation foncière et imposable en ce qui concerne l'exploitation d'un crématoire, d'une résidence funéraire, d'un service de transfert ou d'une autre entreprise liée à la fourniture de services ou de fournitures autorisés. («eligible land»)

«cimetière» et «fonds d'entretien» S'entendent au sens de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation. («cemetery», «care and maintenance fund»)

«cimetière commercial» Cimetière exploité à des fins lucratives par son propriétaire. («commercial cemetery»)

«crématoire», «fournitures autorisées», «résidence funéraire» et «services autorisés» S'entendent au sens de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation. («crematorium», «licensed supplies», «funeral establishment», «licensed services»)

«insuffisance» S'entend au sens des règlements. Le terme «insuffisant» a un sens correspondant. («deficiency»)

«registrateur» Le registrateur nommé à l'égard des cimetières en application de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation. («registrar»)

«service de transfert» S'entend au sens de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation. («transfer service»)

Imposition excessive

325.  (1)  Sur présentation d'une demande au trésorier municipal conformément au présent article, la cité peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des impôts prélevés à l'égard d'un bien-fonds au cours de chacune ou de l'une ou l'autre des deux années qui précèdent celle de la demande en cas d'imposition excessive attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d'écriture, dans l'établissement du rôle d'évaluation, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable, mais non à une erreur de jugement commise lors de l'évaluation du bien.

Demande

(2)  Une demande ne peut être présentée que par le propriétaire du bien-fonds ou par une autre personne visée au paragraphe 323 (2).

Délai

(3)  La demande est déposée auprès du trésorier entre le 1^er mars et le 31 décembre de l'année et peut s'appliquer aux impôts prélevés au cours de chacune ou de l'une ou l'autre des deux années qui précèdent celle de la demande. Celle-ci précise la ou les années auxquelles elle s'applique.

Exception

(4)  Malgré le paragraphe (3), si la société d'évaluation foncière proroge le délai imparti pour le dépôt du rôle d'évaluation en vertu du paragraphe 36 (2) de la Loi sur l'évaluation foncière, aucune demande ne doit être présentée avant au moins 61 jours après le dépôt.

Restriction

(5)  Malgré le paragraphe (3), aucune demande ne doit être présentée à l'égard des impôts prélevés au cours d'une année si l'évaluation du bien-fonds pour cette année-là a fait l'objet d'un appel interjeté ou d'une plainte ou d'une requête présentée en vertu de l'article 35, 40 ou 46 de la Loi sur l'évaluation foncière, sauf si, selon le cas :

Copie à fournir

(6)  Le trésorier envoie une copie de la demande à la société d'évaluation foncière et au registrateur de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Confirmation

(7)  Le conseil ne peut entendre une demande en application du paragraphe (9) que si la société d'évaluation foncière a confirmé une erreur dans l'évaluation dont il est fait mention dans la demande.

Avis

(8)  Lorsqu'une demande est invalide en application du paragraphe (5), le trésorier avise son auteur par écrit des motifs.

Réunion

(9)  Au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle de la demande, le conseil fait ce qui suit :

Avis

(10)  Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise l'auteur de la demande.

Délégation de pouvoirs

(11)  Le conseil peut, par règlement, autoriser la Commission de révision de l'évaluation foncière à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les paragraphes (1) et (9) à l'égard des demandes présentées en vertu du paragraphe (1). Les paragraphes (7) et (8) ne s'appliquent pas à ces demandes.

Copie à fournir

(12)  Le conseil transmet au registrateur de la Commission de révision de l'évaluation foncière et à la société d'évaluation foncière une copie certifiée conforme de tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (11).

Règlements

(13)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des catégories d'appels, de plaintes ou de requêtes pour l'application de l'alinéa (5) c).

Décisions définitives

(14)  Les décisions que rend la Commission de révision de l'évaluation foncière en application du présent article sont définitives.

Copie de la décision

(15)  Le conseil et la Commission de révision de l'évaluation foncière transmettent une copie des décisions qu'ils rendent en vertu du présent article à la société d'évaluation foncière. Toutefois, le défaut de respecter cette exigence n'a pas pour effet de rendre invalides les procédures prises en vertu du présent article.

Augmentation des impôts

326.  (1)  Sur présentation d'une demande par le trésorier municipal, la cité peut augmenter les impôts prélevés sur un bien-fonds au cours de l'année visée par la demande jusqu'à concurrence de l'insuffisance attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d'écriture, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable, mais non à une erreur de jugement commise lors de l'évaluation du bien-fonds.

Exception

(2)  Il ne peut être présenté de demande visée au paragraphe (1) si le trésorier a délivré un relevé en application de l'article 317 à l'égard des impôts avant la remise de l'avis prévu à l'alinéa (4) b).

Date d'échéance

(3)  La demande visée au présent article est présentée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle qu'elle vise.

Réunion

(4)  Le conseil fait ce qui suit :

Avis

(5)  Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise le trésorier et la personne visée par la demande et précise la date limite pour interjeter appel.

Appel

(6)  Au plus tard 35 jours après que le conseil prend sa décision, la personne visée par la demande peut interjeter appel de la décision devant la Commission de révision de l'évaluation foncière en déposant un avis d'appel auprès du registrateur de celle-ci.

Avis

(7)  La Commission de révision de l'évaluation foncière avise l'appelant et le trésorier municipal de la tenue de l'audience par courrier envoyé au moins 14 jours à l'avance.

Décision

(8)  La Commission de révision de l'évaluation foncière entend l'appel et peut rendre toute décision que le conseil aurait pu prendre.

Délégation de pouvoirs

(9)  Le conseil peut, par règlement, autoriser la Commission de révision de l'évaluation foncière à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribuent les paragraphes (1) et (4) à l'égard des demandes présentées en vertu du paragraphe (1).

Non-application

(10)  Les paragraphes (5) (6), (7) et (8) ne s'appliquent pas aux demandes présentées en vertu du paragraphe (1) si un règlement municipal de délégation visé au paragraphe (9) est en vigueur le jour où elles le sont.

Copie à fournir

(11)  Le conseil transmet au registrateur de la Commission de révision de l'évaluation foncière et à la société d'évaluation foncière une copie certifiée conforme de tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (9) et une copie de chaque demande qu'il a reçue et à laquelle s'applique ce règlement.

Décision définitive

(12)  Les décisions que rend la Commission de révision de l'évaluation foncière en vertu du présent article sont définitives.

Perception

(13)  L'augmentation d'impôt prévue au présent article peut être perçue comme si elle avait été prélevée au moyen du relevé d'imposition initial et y était incluse. Toutefois :

Avis

(14)  Le conseil et la Commission de révision de l'évaluation foncière transmettent une copie des décisions qu'ils rendent en vertu du présent article à la société d'évaluation foncière. Toutefois, le défaut de respecter cette exigence n'a pas pour effet de rendre invalides les procédures prises en vertu du présent article.

Erreur dans le calcul des impôts

327.  (1)  Malgré la disposition 1 du paragraphe 291 (2), sur présentation d'une demande par le trésorier municipal, la cité peut, si elle est convaincue qu'une erreur s'est produite dans le calcul des impôts prélevés sur un bien-fonds aux termes de la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels), de la partie IX de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la partie XXII.1, XXII.2 ou XXII.3 de l'ancienne Loi sur les municipalités, autoriser l'utilisation, pour l'année de la demande, des impôts visés à cette disposition qui correspondent à ceux qui auraient été prélevés sur le bien-fonds pour l'année précédente si l'erreur ne s'était pas produite.

Réunion

(2)  Avant de prendre une décision en vertu du paragraphe (1), le conseil fait ce qui suit :

Avis

(3)  Au plus tard 14 jours après avoir pris sa décision, le conseil en avise le trésorier et la personne visée par la demande.

Appel

(4)  Les paragraphes 326 (6), (7) et (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions que prend le conseil en vertu du présent article.

Aucun pouvoir de modifier les impôts de l'année précédente

(5)  Le présent article n'a pas pour effet d'autoriser la cité à modifier les impôts prélevés sur un bien-fonds pour une année précédente.

Règlement

328.  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, définir l'expression «erreur grossière ou manifeste» pour l'application des articles 323, 325 et 326.

Remises en faveur des organismes de bienfaisance

329.  (1)  La cité se dote d'un programme de remises d'impôt en faveur des organismes de bienfaisance admissibles afin d'alléger les impôts ou les sommes au titre des impôts qui sont prélevés sur les biens admissibles qu'ils occupent.

Organismes de bienfaisance et biens admissibles

(2)  Pour l'application du présent article :

Dispositions obligatoires du programme

(3)  Le programme de remises d'impôt prévu au présent article est assujetti aux exigences suivantes :

Dispositions facultatives du programme

(4)  Les règles suivantes s'appliquent à l'égard de ce qu'un programme de remises d'impôt prévu au présent article peut prévoir, sans y être tenu :

Formalités

(5)  Le programme peut comprendre des formalités que les organismes de bienfaisance admissibles doivent respecter pour avoir droit à une remise exigée par le paragraphe (3).

Partage des remises

(6)  La remise payée sur un bien en application du présent article est partagée entre la cité et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien, proportionnellement à cette part.

Déclaration concernant la part du coût qui revient aux conseils scolaires

(7)  Si elle accorde une remise à un organisme de bienfaisance ou à un organisme semblable, la cité lui remet également une déclaration écrite précisant la proportion du coût de la remise qui revient aux conseils scolaires.

Intérêts

(8)  La cité paie des intérêts, au taux prévu au paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l'éducation, sur le montant de toute remise à laquelle l'organisme de bienfaisance admissible a droit en vertu du présent article si la cité ne lui remet pas ou ne porte pas à son crédit ce montant dans le délai précisé à la disposition 3 du paragraphe (3) ou dans le délai que prescrit le ministre des Finances.

Traitement gratuit

(9)  Malgré la présente loi, la cité ne peut pas exiger de droits pour traiter une demande présentée en vertu du présent article.

Modification de l'évaluation

(10)  Les règles suivantes s'appliquent si l'évaluation d'un bien admissible pour une année est modifiée par suite d'une demande présentée en vertu de l'article 39.1 de la Loi sur l'évaluation foncière, d'une plainte présentée en vertu de l'article 40 de cette loi ou d'une requête présentée en vertu de l'article 46 de la même loi :

Règlements

(11)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Définition

(12)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«impôt» S'entend notamment de ce qui suit :

a) les droits et redevances fixés en vertu de la partie IX (Droits et redevances) qui remplissent les conditions suivantes :

(i) ils visent à recueillir une somme :

(A) pour promouvoir un secteur comme secteur d'affaires ou secteur commercial,

(B) pour aménager, embellir et entretenir des biens-fonds, bâtiments et constructions d'un secteur qui appartiennent à la cité, à part ceux généralement exécutés à ses frais,

(C) pour couvrir les intérêts payables par la cité sur les sommes qu'elle a empruntées aux fins énoncées au sous-sous-alinéa (A) ou (B) dans le secteur,

(ii) ils sont prélevés auprès des propriétaires de biens-fonds compris dans les catégories commerciales ou industrielles au sens du paragraphe 275 (1),

(iii) ils ont le statut de privilège prioritaire et ont été ajoutés au rôle d'imposition;

b) les redevances imposées en application de l'article 208 de la Loi de 2001 sur les municipalités par l'effet du paragraphe 429 (2) de la présente loi.

Réductions d'impôt

330.  (1)  La cité peut, par règlement adopté au plus tard le 30 avril de l'année qu'il vise, prévoir des réductions d'impôt, en faveur des propriétaires, de tout ou partie de la somme admissible à l'égard des impôts prélevés sur les biens qui appartiennent aux catégories de biens mentionnées au paragraphe (2) que désigne le règlement.

Catégories de biens

(2)  Les catégories de biens visées au paragraphe (1) sont les catégories de biens assujetties à la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) et le règlement municipal peut traiter des catégories différentes de biens de façon différente.

Rôle d'imposition

(3)  Les réductions d'impôt prévues par un règlement municipal visé au paragraphe (1) sont accordées au moyen de redressements apportés au rôle d'imposition de l'année d'imposition à l'égard du bien.

Non-application de l'art. 82

(4)  L'article 82 ne s'applique pas à l'égard des réductions d'impôt prévues par un règlement municipal visé au paragraphe (1).

Règlements

(5)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Définition

(6)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«somme admissible» À l'égard d'un bien, l'excédent des impôts qui seraient calculés pour l'année en l'absence de la partie XII (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) sur les impôts calculés en application de l'article 291.

Remises à l'égard des locaux vacants

331.  (1)  La cité se dote d'un programme de remises d'impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes et qui appartiennent à l'une ou l'autre des catégories commerciales ou des catégories industrielles au sens du paragraphe 275 (1).

Exigences relatives au programme

(2)  Le programme de remises d'impôt prévu au présent article doit satisfaire aux exigences suivantes :

Utilisations multiples

(3)  Si une partie d'un bien est classée dans le rôle d'évaluation dans une des catégories commerciales et qu'une autre partie est classée dans une des catégories industrielles, la partie classée dans les catégories commerciales est réputée un bien et celle classée dans les catégories industrielles est réputée un autre bien pour l'application du présent article.

Un seul pourcentage

(4)  Si la cité fixe un pourcentage unique pour une année en vertu du paragraphe 278 (4), ce pourcentage s'applique pour l'année plutôt que celui indiqué à la disposition 2 ou 3, selon le cas, du paragraphe (2).

Exigences en matière de preuve

(5)  Le programme peut comprendre des exigences en matière de preuve que les propriétaires doivent respecter pour avoir droit à la remise prévue au présent article.

Droit d'accès

(6)  Afin de pouvoir vérifier une demande présentée en vertu du présent article, un employé municipal ou une personne que désigne la cité, sur présentation d'une pièce d'identité suffisante, doit avoir libre accès, à toute heure raisonnable et sur demande raisonnable, à tous les biens visés par la demande.

Renseignements

(7)  Tout adulte présent sur le bien lorsque la personne visée au paragraphe (6) s'y rend dans l'exercice de ses fonctions donne à la personne tous les renseignements dont il a connaissance et qui aideront celle-ci à calculer le montant approprié de la remise payable en application du présent article.

Demande de renseignements

(8)  Afin de calculer le montant approprié d'une remise payable en application du présent article, la cité peut, au moyen d'une lettre envoyée par courrier, signifiée à personne ou livrée par messagerie, exiger que le propriétaire ou le gestionnaire d'un bien visé par une demande présentée en vertu du présent article fournisse les renseignements ou produise les documents pertinents dans le délai raisonnable qu'indique la lettre.

Communication de renseignements

(9)  La personne qui reçoit une lettre en application du paragraphe (8) fournit à la cité dans le délai qui y est indiqué tous les renseignements dont elle a connaissance et produit tous les documents demandés dont elle a la possession ou le contrôle.

Infraction

(10)  Quiconque est tenu de fournir des renseignements en application du présent article et ne le fait pas est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende de 100 $ pour chaque journée pendant laquelle l'omission se poursuit.

Partage du coût des remises

(11)  La remise d'impôts accordée à l'égard d'un bien est partagée entre la cité et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien, proportionnellement à cette part.

Règlements

(12)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Remise sous forme de crédit

(13)  La cité peut imputer tout ou partie du montant de la remise d'impôt à tout impôt impayé du propriétaire.

Plainte

(14)  La personne qui présente une demande en vertu du présent article peut, au plus tard 120 jours après que la cité l'informe par la poste du montant de la remise, présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l'évaluation foncière selon laquelle le montant est trop bas.

Idem : aucun calcul de la remise

(15)  L'auteur d'une demande que la cité n'informe pas par la poste du montant de la remise dans les 120 jours de la réception de la demande ou au plus tard à la date ultérieure que prescrit le ministre des Finances peut présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Calcul par la Commission

(16)  Dans le cadre d'une plainte présentée en vertu du paragraphe (14) ou (15), la Commission de révision de l'évaluation foncière calcule le montant de toute remise due à l'auteur de la demande.

Idem

(17)  L'article 40 de la Loi sur l'évaluation foncière s'applique aux plaintes visées au paragraphe (14), (15) ou (24) comme si elles étaient visées au paragraphe 40 (1) de cette loi, sauf que la société d'évaluation foncière n'est pas une partie pour l'application du paragraphe 40 (5) de la même loi.

Appel devant la Cour divisionnaire

(18)  L'article 43.1 de la Loi sur l'évaluation foncière s'applique aux décisions de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Infraction

(19)  Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande ou un autre document présenté à la cité en vertu du présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale correspondant au double du montant de la remise obtenue ou demandée au moyen de la déclaration fausse ou trompeuse. Toutefois, l'amende ne doit pas être inférieure à 500 $.

Intérêts

(20)  La cité paie des intérêts, au taux prévu au paragraphe 257.11 (4) de la Loi sur l'éducation, sur le montant de toute remise à laquelle l'auteur d'une demande a droit en vertu du présent article si la cité ne lui remet pas ou ne porte pas à son crédit ce montant dans les 120 jours de la réception de la demande ou de la demande provisoire ou au plus tard à la date ultérieure que prescrit le ministre des Finances.

Traitement gratuit

(21)  Malgré la présente loi, la cité ne peut pas exiger de droits pour traiter une demande présentée en vertu du présent article.

Recouvrement

(22)  Si la cité détermine que tout ou partie d'une remise payée en application du présent article l'a été par erreur, elle peut aviser le propriétaire du bien visé du montant payé en trop, lequel a dès lors le statut de privilège prioritaire et est ajouté au rôle d'imposition.

Prescription

(23)  Le paragraphe (22) ne s'applique que si la cité avise le propriétaire au plus tard deux ans après la présentation de la demande à laquelle se rapporte le paiement en trop.

Plainte

(24)  Le propriétaire du bien à qui la cité envoie l'avis visé au paragraphe (22) peut, dans les 90 jours de sa réception, présenter une plainte par écrit à la Commission de révision de l'évaluation foncière selon laquelle tout ou partie de la somme qui lui est demandée était régulièrement payable comme remise en application du présent article.

Définition

(25)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«impôt» S'entend au sens de l'article 329.

Annulation, réduction ou remboursement d'impôts

332.  (1)  N'importe quelle année, la cité peut, par règlement, prévoir l'annulation, la réduction ou le remboursement des impôts qu'elle prélève aux fins municipales et scolaires pendant l'année sur un bien admissible d'une personne qui lui demande un tel allégement au cours de cette année et dont les impôts sont, de l'avis de la cité, indûment accablants au sens du règlement.

Partage du coût

(2)  Le montant des impôts annulés, réduits ou remboursés est partagé entre la cité et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts sur le bien visé par le règlement municipal, proportionnellement à cette part.

Définition

(3)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«bien admissible» Bien classé dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des biens agricoles ou la catégorie des forêts aménagées.

Annulation des impôts : périodes de réhabilitation et d'aménagement

Définitions

333.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«aide fiscale» S'entend de ce qui suit :

a) si un règlement municipal adopté en vertu du présent article prévoit l'annulation des impôts prélevés sur un bien admissible, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur le bien qui sont annulés au cours de la période de réhabilitation et de la période d'aménagement du bien conformément au règlement municipal;

b) si un règlement municipal adopté en vertu du présent article prévoit que les impôts prélevés sur un bien admissible ne doivent pas être augmentés, la différence entre les sommes suivantes :

(i) les impôts qui auraient été prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires au cours de la période de réhabilitation et de la période d'aménagement du bien en l'absence de règlement municipal,

(ii) les impôts qui sont prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires au cours de la période de réhabilitation et de la période d'aménagement du bien. («tax assistance»)

«bien admissible» Bien pour lequel une évaluation environnementale de site de phase II a été effectuée et qui répond aux conditions suivantes :

a) il est compris, en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'aménagement du territoire, dans une zone d'améliorations communautaires pour laquelle est en vigueur un plan d'améliorations communautaires qui contient des dispositions relatives à l'aide fiscale prévue au présent article;

b) à la date d'achèvement de l'évaluation environnementale, il ne satisfait pas aux normes auxquelles il faut satisfaire en application de la sous-disposition 4 i du paragraphe 168.4 (1) de la Loi sur la protection de l'environnement afin de pouvoir déposer un dossier de l'état d'un site dans le Registre environnemental des sites en vertu de ce paragraphe. («eligible property»)

«évaluation environnementale de site de phase II» S'entend au sens de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l'environnement. («phase two environmental site assessment»)

«période d'aménagement» À l'égard d'un bien admissible, la période qui commence à la date à laquelle se termine la période de réhabilitation et qui se termine à celle des dates suivantes qui est antérieure à l'autre :

a) la date que précise le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (3);

b) la date à laquelle l'aide fiscale fournie pour le bien égale la somme de ce qui suit :

(i) les frais engagés pour toute mesure visant à diminuer la concentration en contaminants sur, dans ou sous le bien afin de pouvoir déposer un dossier de l'état d'un site dans le Registre environnemental des sites en vertu de l'article 168.4 de la Loi sur la protection de l'environnement,

(ii) les frais engagés pour se conformer à un certificat d'usage d'un bien délivré en vertu de l'article 168.6 de la Loi sur la protection de l'environnement. («development period»)

«période de réhabilitation» À l'égard d'un bien admissible, la période qui commence à la date à laquelle l'aide fiscale commence à être fournie pour le bien en application du présent article et qui se termine à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

a) la date qui tombe 18 mois après celle à laquelle l'aide fiscale commence à être fournie;

b) la date à laquelle un dossier de l'état d'un site à l'égard du bien est déposé dans le Registre environnemental des sites en vertu de l'article 168.4 de la Loi sur la protection de l'environnement;

c) la date à laquelle l'aide fiscale fournie pour le bien égale la somme de ce qui suit :

(i) les frais engagés pour toute mesure visant à diminuer la concentration en contaminants sur, dans ou sous le bien afin de pouvoir déposer un dossier de l'état d'un site dans le Registre environnemental des sites en vertu de l'article 168.4 de la Loi sur la protection de l'environnement,

(ii) les frais engagés pour se conformer à un certificat d'usage d'un bien délivré en vertu de l'article 168.6 de la Loi sur la protection de l'environnement. («rehabilitation period»)

«plan d'améliorations communautaires» et «zone d'améliorations communautaires» S'entendent au sens du paragraphe 28 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire. («community improvement plan», «community improvement project area»)

Annulation des impôts : période de réhabilitation

(2)  Sous réserve du paragraphe (7), la cité peut adopter un règlement prévoyant l'annulation de la totalité ou d'un pourcentage des impôts prélevés sur un bien admissible aux fins municipales et scolaires au cours de la période de réhabilitation du bien, ou prévoyant que les impôts ne doivent pas être augmentés au cours de cette période, aux conditions que fixe la cité.

Idem : fins d'aménagement

(3)  Sous réserve du paragraphe (7), si elle adopte un règlement en vertu du paragraphe (2), la cité peut également adopter un règlement prévoyant l'annulation de la totalité ou d'un pourcentage des impôts prélevés sur un bien admissible aux fins municipales et scolaires au cours de la période d'aménagement du bien, ou prévoyant que les impôts ne doivent pas être augmentés au cours de cette période, aux conditions que fixe la cité.

Paiement de l'impôt en cas de non-respect des conditions

(4)  Si la cité adopte un règlement en vertu du paragraphe (2) ou (3) qui contient des conditions auxquelles il doit être satisfait avant qu'une aide fiscale soit fournie, le règlement peut également prévoir ce qui suit :

Idem

(5)  Le règlement municipal qui prévoit que des impôts sont exigibles dans les circonstances prévues au paragraphe (4) peut également prévoir que les dispositions d'un règlement adopté en vertu de l'article 310 qui portent sur les intérêts s'appliquent, dans le cas où les impôts sont exigibles, comme si le paiement des impôts n'avait pas été reporté.

Avis au ministre des Finances

(6)  Si elle a l'intention d'adopter un règlement en vertu du paragraphe (2) ou (3), la cité communique les renseignements suivants au ministre des Finances :

Acceptation du ministre des Finances

(7)  Un règlement municipal visé au paragraphe (2) ou (3) ne s'applique pas aux impôts prélevés aux fins scolaires à moins que le ministre des Finances ne l'approuve par écrit avant son adoption. Le ministre peut exiger, lorsqu'il donne son approbation, que le règlement contienne les conditions ou les restrictions relatives aux impôts prélevés aux fins scolaires qu'il estime appropriées.

Remise d'une copie du règlement municipal

(8)  Si elle adopte un règlement en vertu du paragraphe (2) ou (3), la cité en remet une copie dans les 30 jours au ministre des Finances et au ministre des Affaires municipales et du Logement.

Demande du propriétaire d'un bien admissible

(9)  Le propriétaire d'un bien admissible peut présenter une demande d'aide fiscale à la cité et doit fournir à la cité les renseignements qu'elle exige.

Approbation de la cité

(10)  Sur approbation d'une demande présentée en vertu du paragraphe (9), la cité avise le propriétaire du bien admissible de la date d'effet de l'aide fiscale et lui fournit une estimation de l'aide fiscale maximale qui sera fournie pour le bien au cours de la période de réhabilitation de celui-ci.

Estimation de l'aide fiscale

(11)  Si elle adopte un règlement en vertu du paragraphe (3), la cité fournit au propriétaire une estimation de l'aide fiscale maximale qui sera fournie pour le bien au cours de la période d'aménagement de celui-ci.

Avis au ministre des Finances

(12)  Au plus tard 30 jours après avoir communiqué les renseignements visés au paragraphe (10) ou (11) au propriétaire du bien admissible, la cité en remet une copie au ministre des Finances avec les autres renseignements que prescrivent les règlements pris en application du paragraphe (24).

Annulation des impôts pour une partie de l'année

(13)  Si l'aide fiscale fournie à l'égard d'un bien en application du présent article couvre une partie de l'année d'imposition, le montant de cette aide ne s'applique qu'à cette partie de l'année et les impôts payables par ailleurs s'appliquent à l'autre partie de l'année.

Partage du coût : adoption d'un règlement en vertu du par. (2)

(14)  Si la cité adopte un règlement en vertu du paragraphe (2), le coût de l'aide fiscale est partagé entre elle et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien visé par le règlement, proportionnellement à l'aide fiscale qui est fournie en application de celui-ci.

Non-application du règlement municipal aux impôts prélevés aux fins scolaires

(15)  Malgré le paragraphe (14), si un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2) ne s'applique pas aux impôts prélevés aux fins scolaires, l'aide fiscale n'a aucune incidence sur le montant de ces impôts à verser aux conseils scolaires.

Partage du coût : adoption d'un règlement municipal en vertu du par. (3)

(16)  Si la cité adopte un règlement en vertu du paragraphe (3), le coût de l'aide fiscale est partagé entre elle et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien visé par le règlement, proportionnellement à l'aide fiscale qui est fournie en application de celui-ci.

Non-application du règlement municipal aux impôts prélevés aux fins scolaires

(17)  Malgré le paragraphe (16), si un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (3) ne s'applique pas aux impôts prélevés aux fins scolaires, l'aide fiscale n'a aucune incidence sur le montant de ces impôts à verser aux conseils scolaires.

Remboursement ou crédit

(18)  Si une demande présentée en vertu du paragraphe (9) est approuvée à l'égard d'un bien, la cité peut :

Rôle d'imposition

(19)  Le trésorier municipal modifie le rôle d'imposition en fonction de l'aide fiscale à fournir pour un bien admissible suivant l'approbation d'une demande présentée en vertu du paragraphe (9).

Avis à la cité

(20)  Le propriétaire d'un bien admissible qui dépose un dossier de l'état d'un site à l'égard du bien dans le Registre environnemental des sites en vertu de l'article 168.4 de la Loi sur la protection de l'environnement en avise la cité dans les 30 jours, laquelle en avise le ministre des Finances au plus tard 30 jours après avoir reçu l'avis du propriétaire.

Abrogation ou modification d'un règlement municipal

(21)  La cité peut abroger ou modifier le règlement municipal. Toutefois, l'abrogation ou la modification ne touche pas un bien à l'égard duquel a été approuvée une demande présentée en vertu du paragraphe (9).

Application de dispositions

(22)  Les paragraphes (6), (7) et (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification d'un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2) ou (3), et le paragraphe (8) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à son abrogation.

Règlements

(23)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, régir les règlements municipaux visés au paragraphe (2) ou (3).

Idem

(24)  Le ministre des Finances peut, par règlement, préciser les renseignements supplémentaires que doit fournir la cité en application du paragraphe (12).

Champ d'application

(25)  Le présent article s'applique à la partie de l'année d'imposition qui reste de l'année d'imposition pendant laquelle il entre en vigueur et aux années d'imposition suivantes.

Réduction d'impôt à l'égard des biens patrimoniaux

334.  (1)  Malgré l'article 82, la cité peut créer un programme de réduction ou de remboursement d'impôt à l'égard des biens patrimoniaux admissibles.

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«bien patrimonial admissible» Bien ou partie d'un bien qui répond aux critères suivants :

a) il est désigné en application de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ou il fait partie d'un district de conservation du patrimoine visé à la partie V de cette loi;

b) il fait l'objet :

(i) soit d'une convention de servitude conclue avec la cité en vertu de l'article 37 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario,

(ii) soit d'une convention de servitude conclue avec la Fondation du patrimoine ontarien en vertu de l'article 22 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario,

(iii) soit d'une entente conclue avec la cité, relativement à sa préservation et à son entretien;

c) il répond à tout critère d'admissibilité additionnel énoncé dans le règlement adopté par la cité en vertu du présent article.

Montant de la réduction d'impôt

(3)  La réduction ou le remboursement d'impôt accordé par la cité à l'égard d'un bien patrimonial admissible se situe entre 10 et 40 pour cent des impôts prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires qui sont attribuables à ce qui suit :

Exigences relatives au règlement municipal

(4)  Dans le règlement qu'elle adopte en vertu du présent article, la cité :

Avis au ministre des Finances

(5)  La cité remet une copie du règlement qu'elle adopte en vertu du présent article au ministre des Finances dans les 30 jours qui suivent son adoption.

Partage du coût

(6)  Le coût de la réduction ou du remboursement d'impôt est partagé entre la cité et les conseils scolaires proportionnellement à leur part des recettes tirées des impôts prélevés sur les biens visés par la réduction ou le remboursement.

Demande

(7)  Les règles suivantes s'appliquent si la cité adopte un règlement en vertu du présent article :

Répartition par la société d'évaluation foncière

(8)  La cité peut demander des renseignements à la société d'évaluation foncière sur la partie de l'évaluation totale d'un bien qui est attribuable au bâtiment ou à la construction ou à la partie de ceux-ci qui constitue un bien patrimonial admissible et au bien-fonds utilisé relativement au bien.

Idem

(9)  La société d'évaluation foncière fournit les renseignements demandés par la cité en vertu du paragraphe (8) dans les 90 jours qui suivent la réception de la demande.

Imputation aux impôts impayés

(10)  La cité peut imputer tout ou partie du montant d'une réduction ou d'un remboursement d'impôt à l'égard d'un bien patrimonial admissible à tout impôt impayé à l'égard du bien.

Avantage conservé par le propriétaire

(11)  Le propriétaire d'un bien patrimonial admissible peut conserver l'avantage d'une réduction ou d'un remboursement d'impôt obtenu en application du présent article malgré les dispositions de tout bail ou de toute autre entente afférent au bien.

Pénalité

(12)  Si le propriétaire d'un bien patrimonial admissible démolit celui-ci ou enfreint les dispositions d'une entente visée à l'alinéa b) de la définition de «bien patrimonial admissible» au paragraphe (2), la cité peut exiger qu'il lui rembourse tout ou partie des réductions ou des remboursements d'impôt qui lui ont été accordés pour une ou plusieurs années conformément à un règlement municipal adopté en vertu du présent article.

Intérêts

(13)  La cité peut exiger du propriétaire qu'il paie des intérêts sur tout remboursement exigé en vertu du paragraphe (12) à un taux ne dépassant pas le taux préférentiel le plus bas qui est signalé à la Banque du Canada par les banques mentionnées à l'annexe I de la Loi sur les banques (Canada), calculés à compter de la ou des dates auxquelles les réductions ou les remboursements d'impôt ont été accordés.

Partage des paiements

(14)  Tout paiement qui est fait à la cité en application du paragraphe (12) ou (13) à l'égard d'un bien est partagé entre la cité et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien, proportionnellement à la part du coût de la réduction ou du remboursement des impôts prélevés sur le bien qui leur revient en application du présent article.

Recours en recouvrement

(15)  Les articles 314 et 315 s'appliquent à l'égard d'une somme due en application du paragraphe (12) ou (13).

Règlements

(16)  Le ministre des Finances peut, par règlement :

Modification de l'évaluation

335.  Si l'évaluation d'un bien pour une année est modifiée par suite d'une demande présentée en vertu de l'article 39.1 de la Loi sur l'évaluation foncière, d'une plainte présentée en vertu de l'article 40 de cette loi ou d'une requête présentée en vertu de l'article 46 de la même loi, l'allégement fiscal prévu aux articles 283, 310, 323, 325, 330, 331, 332, 333 et 334 et les augmentations d'impôt prévues à l'article 326 sont calculés de nouveau en fonction des nouveaux impôts prélevés sur le bien pour l'année par suite de la nouvelle évaluation, et le rôle d'imposition pour l'année est modifié en conséquence.

Terres de la Couronne fédérale

336.  (1)  Si la Couronne du chef du Canada est propriétaire d'un bien-fonds ou a un intérêt sur celui-ci, elle peut verser à la cité, avec son consentement, une somme tenant lieu d'impôts ou de redevances afférents à des services municipaux particuliers qu'un locataire ou un usager du bien-fonds serait par ailleurs tenu de verser.

Interprétation

(2)  Les services municipaux particuliers visés au paragraphe (1) ne comprennent pas le droit de fréquentation scolaire.

Acceptation du versement

(3)  Si la cité accepte un versement prévu au présent article :

Baux à loyer fixe (impôts fonciers)

337.  (1)  Le présent article s'applique à la location à bail de tout ou partie d'un bien s'il est satisfait à toutes les exigences suivantes :

Obligation de payer une somme

(2)  Le locateur peut exiger que le locataire paie une somme qui ne dépasse pas la somme maximale prévue au paragraphe (3) à l'égard des impôts fonciers prélevés sur le bien pour une année.

Somme maximale

(3)  La somme maximale que le locataire peut être tenu de payer est calculée selon la formule suivante :

où :

«impôts fonciers» représente :

a) sous réserve de l'alinéa b), les impôts fonciers de l'année prélevés sur le bien ou, si seulement une partie du bien appartient à l'une des catégories commerciales ou des catégories industrielles au sens du paragraphe 275 (1), les impôts fonciers de l'année prélevés sur cette partie;

b) dans le cas du locateur qui n'est pas le propriétaire du bien, mais qui a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d'un bail :

(i) soit les impôts fonciers de l'année visés à l'alinéa a) qui sont prélevés sur les locaux loués à bail et sur toute autre partie du bien sur laquelle le locateur a acquis un intérêt aux termes de son propre bail et qu'il est tenu de payer aux termes de celui-ci,

(ii) soit la somme que le locateur, à titre de locataire d'une autre personne, est tenu de payer en application du présent article, pour l'année, à l'égard des locaux loués à bail et de toute autre partie du bien sur laquelle il a acquis un intérêt aux termes de son propre bail;

«évaluation de 1997 (locataire)» représente la fraction de l'évaluation de 1997 (locateur) dont les locaux loués à bail font l'objet dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997;

«évaluation de 1997 (locateur)» représente :

a) sous réserve de l'alinéa b), le total des évaluations suivantes dont le bien fait l'objet :

(i) l'évaluation qui figure dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997 et qui sert à établir l'évaluation commerciale,

(ii) l'évaluation des commerces vacants ou l'évaluation des industries vacantes, selon le cas, qui figure dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997,

(iii) l'évaluation, autre que l'évaluation résidentielle, qui figure dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997, d'une partie du bien qu'occupent des personnes qui ne sont pas assujetties à l'évaluation commerciale en application de la Loi sur l'évaluation foncière;

b) dans le cas du locateur qui n'est pas le propriétaire du bien, mais qui a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d'un bail, la somme calculée en application de l'alinéa a), mais seulement pour l'évaluation des locaux loués à bail et de toute autre partie du bien sur laquelle le locateur a acquis un intérêt aux termes de son propre bail;

«facteur d'imposition commerciale» représente le facteur d'imposition commerciale fixé en application du paragraphe (9).

Réduction : bail de moins d'un an

(4)  Si le locataire loue les locaux à bail pour une partie seulement de l'année, la somme maximale qu'il peut être tenu de payer est réduite en multipliant la somme maximale par la fraction de l'année pendant laquelle il loue les locaux.

Avis

(5)  Le locataire n'est tenu de payer une somme au locateur que si celui-ci lui donne un avis conformément au paragraphe (7) selon lequel il exige que le locataire paie une somme en application du présent article.

Supplément de loyer

(6)  La somme que le locataire est tenu de payer est réputée un supplément de loyer qui échoit à la date précisée dans l'avis visé au paragraphe (5).

Avis exigeant le paiement

(7)  Les règles suivantes s'appliquent à l'avis visé au paragraphe (5) :

Cas où l'avis exige une somme supérieure à la somme maximale

(8)  Le locataire est tenu de payer la somme maximale qu'il peut être tenu de payer en application du présent article et non la somme supérieure à celle-ci précisée, le cas échéant, dans l'avis visé au paragraphe (5).

Facteur d'imposition commerciale

(9)  Le facteur d'imposition commerciale visé au paragraphe (3) est fixé selon la formule suivante :

où :

«évaluation commerciale totale (catégorie)» représente l'évaluation commerciale totale des biens de la cité, qui figure dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997, pour les biens qui, pour 1998, appartiennent à la même catégorie de biens que le bien;

«évaluation totale des commerces (catégorie)» représente le total de l'évaluation des commerces et de l'évaluation des industries des biens de la cité, qui figurent dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997, pour les biens qui, pour 1998, appartiennent à la même catégorie de biens que le bien.

Catégories de biens

(10)  Pour l'application du paragraphe (9), les catégories commerciales au sens du paragraphe 275 (1) sont réputées une seule catégorie de biens et il en est de même des catégories industrielles au sens du même paragraphe.

Facteurs : cité

(11)  La cité fournit sur demande les facteurs d'imposition commerciale fixés en application du paragraphe (9) à ses fins.

Cas où l'art. 295 s'applique

(12)  Si l'article 295 s'applique au locataire de locaux loués à bail, la somme maximale que le locataire peut être tenu de payer pour une année d'imposition à leur égard correspond au plafond du locataire calculé en application du paragraphe 295 (5) ou (6), selon le cas, et non au montant calculé en application du paragraphe (3).

Avis visés au présent article

(13)  Les règles suivantes s'appliquent à l'égard d'un avis visé au présent article :

Sous-baux

(14)  Si le locateur n'est pas le propriétaire du bien mais qu'il a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d'un bail et qu'il le sous-loue en totalité ou en partie, l'avis visé au paragraphe (5) peut être donné au sous-preneur au plus tard 15 jours après celui où un avis valide visé à ce paragraphe est donné au locateur.

Définitions

(15)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«catégorie de biens» Catégorie de biens immeubles prescrite en application de la Loi sur l'évaluation foncière. («property class»)

«impôts fonciers» Les impôts prévus à l'article 277 et les impôts scolaires prévus par la Loi sur l'éducation. («property taxes»)

«propre bail» À l'égard du locateur, s'entend du bail aux termes duquel il a acquis son intérêt sur les locaux loués à bail. («landlord's lease»)

Baux à loyer fixe (redevances d'aménagement commercial)

338.  (1)  Le présent article s'applique à la location à bail de tout ou partie d'un bien si les conditions suivantes sont réunies :

Obligation de payer une somme

(2)  Le locateur peut exiger que le locataire paie une somme qui ne dépasse pas la somme maximale prévue au paragraphe (3) à l'égard des redevances d'aménagement commercial imposées sur le bien pour une année.

Somme maximale

(3)  La somme maximale que le locataire peut être tenu de payer est calculée selon la formule suivante :

où :

«redevances d'aménagement commercial» représente :

a) sous réserve de l'alinéa b), les redevances d'aménagement commercial imposées sur le bien pour l'année;

b) dans le cas du locateur qui n'est pas le propriétaire du bien, mais qui a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d'un bail :

(i) soit les redevances d'aménagement commercial imposées pour l'année sur les locaux loués à bail et sur toute autre partie du bien sur laquelle le locateur a acquis un intérêt aux termes de son propre bail, et qu'il est tenu de payer aux termes de celui-ci,

(ii) soit la somme que le locateur, à titre de locataire d'une autre personne, est tenu de payer en application du présent article, pour l'année, à l'égard des locaux loués à bail et de toute autre partie du bien sur laquelle il a acquis un intérêt aux termes de son propre bail;

«évaluation de 1997 (locataire)» représente la fraction de l'évaluation de 1997 (locateur) dont les locaux loués à bail font l'objet dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997;

«évaluation de 1997 (locateur)» représente :

a) sous réserve de l'alinéa b), le total des évaluations suivantes dont le bien fait l'objet :

(i) l'évaluation qui figure dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997 et qui sert à établir l'évaluation commerciale,

(ii) l'évaluation des commerces vacants ou l'évaluation des industries vacantes, selon le cas, qui figure dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997,

(iii) l'évaluation, autre que l'évaluation résidentielle, qui figure dans le rôle d'évaluation révisé le plus récemment pour 1997, d'une partie du bien qu'occupent des personnes qui ne sont pas assujetties à l'évaluation commerciale en application de la Loi sur l'évaluation foncière;

b) dans le cas du locateur qui n'est pas le propriétaire du bien, mais qui a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d'un bail, la somme calculée en application de l'alinéa a), mais seulement pour l'évaluation des locaux loués à bail et de toute autre partie du bien sur laquelle le locateur a acquis un intérêt aux termes de son propre bail.

Réduction : bail de moins d'un an

(4)  Si le locataire loue les locaux à bail pour une partie seulement de l'année, la somme maximale qu'il peut être tenu de payer est réduite en multipliant la somme maximale par la fraction de l'année pendant laquelle il loue les locaux.

Avis

(5)  Le locataire n'est tenu de payer une somme au locateur que si celui-ci lui donne un avis conformément au paragraphe (7) selon lequel il exige que le locataire paie une somme en application du présent article.

Supplément de loyer

(6)  La somme que le locataire est tenu de payer est réputée un supplément de loyer qui échoit à la date précisée dans l'avis visé au paragraphe (5).

Avis exigeant le paiement

(7)  Les règles suivantes s'appliquent à l'avis visé au paragraphe (5) :

Cas où l'avis exige une somme supérieure à la somme maximale

(8)  Le locataire est tenu de payer la somme maximale qu'il peut être tenu de payer en application du présent article et non la somme supérieure à celle-ci précisée, le cas échéant, dans l'avis visé au paragraphe (5).

Avis visés au présent article

(9)  Les règles suivantes s'appliquent à l'égard d'un avis visé au présent article :

Sous-baux

(10)  Si le locateur n'est pas le propriétaire du bien mais qu'il a acquis un intérêt sur celui-ci aux termes d'un bail et qu'il le sous-loue en totalité ou en partie, l'avis visé au paragraphe (5) peut être donné au sous-preneur au plus tard 15 jours après celui où un avis valide visé à ce paragraphe est donné au locateur.

Définitions

(11)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«propre bail» À l'égard du locateur, s'entend du bail aux termes duquel il a acquis son intérêt sur les locaux loués à bail. («landlord's lease»)

«redevances d'aménagement commercial» Les droits et redevances visés aux alinéas a) et b) de la définition de «impôt» au paragraphe 329 (12). («business improvement area charges»)

Infraction

339.  Est coupable d'une infraction le trésorier, le secrétaire ou l'autre fonctionnaire municipal qui refuse ou néglige d'exercer les fonctions que lui confère la présente partie.

Jours fériés

340.  Les délais qui sont impartis pour l'accomplissement d'un acte de procédure ou autre aux bureaux municipaux en application de la présente partie et qui expirent un jour férié, un samedi ou tout autre jour où les bureaux sont fermés, mais seraient normalement ouverts, sont prorogés jusqu'au jour d'ouverture suivant et l'acte visé peut être accompli ce jour-là.

Secteurs de services urbains

341.  (1)  Malgré l'abrogation des articles 14 et 15 de l'ancienne Loi sur les municipalités, les ordonnances rendues et les décrets pris en vertu de ces articles à l'égard de la cité continuent de s'appliquer et la Commission des affaires municipales de l'Ontario peut continuer à exercer les pouvoirs que lui confèrent ces articles à l'égard des secteurs de services urbains et des autres secteurs qui existent le 31 décembre 2002.

Cas spécial : dissolution

(2)  Malgré le paragraphe (1), la cité peut dissoudre un secteur auquel s'applique ce paragraphe sans l'approbation de la Commission des affaires municipales de l'Ontario, sans une ordonnance de celle-ci et sans tenir d'audience publique.

PARTIE XIV
VENTE DE BIENS-FONDS POUR ARRIÉRÉS D'IMPÔTS FONCIERS

Non-application à certains impôts

342.  La présente partie ne s'applique pas à l'égard des impôts fixés en vertu de la partie X (Pouvoir de fixer des impôts).

Définitions

343.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«acte d'adjudication» S'entend d'un acte d'adjudication établi en application de l'article 350 et, en outre, du titre que confère son enregistrement. («tax deed»)

«arriérés d'impôts» Impôts fonciers portés ou ajoutés au rôle d'imposition au cours d'une année donnée et qui demeurent impayés le 1^er janvier de l'année suivante. («tax arrears»)

«avis de dévolution» S'entend d'un avis de dévolution établi en vertu de l'article 350 et, en outre, du titre que confère son enregistrement. («notice of vesting»)

«conjoint» S'entend au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«coût d'annulation» Somme égale à la totalité des arriérés d'impôts exigibles à l'égard d'un bien-fonds, y compris les impôts fonciers courants, les intérêts et les pénalités qui s'y rapportent, ainsi que les frais raisonnables qu'engage la cité, une fois que le trésorier a le droit d'enregistrer un certificat d'arriérés d'impôts en vertu de l'article 344, pour des démarches ou en prévision de démarches prévues par la présente partie, cette somme pouvant également comprendre ce qui suit :

a) les frais et débours de justice;

b) les frais de préparation de l'accord de prorogation prévu à l'article 349;

c) les frais de préparation de tout plan d'arpentage exigé pour l'enregistrement d'un document en vertu de la présente partie;

d) une somme raisonnable au titre des frais susceptibles d'être engagés par suite de la publication des annonces prévues à l'article 350. («cancellation price»)

«évaluation environnementale de site» Examen d'un bien-fonds en vue d'en déterminer l'état environnemental et, notamment, évaluation environnementale de site de phase I ou évaluation environnementale de site de phase II, ces deux expressions s'entendant au sens de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l'environnement. («environmental site assessment»)

«impôts fonciers» S'entend du montant des impôts prélevés sur les biens immeubles en application de la présente loi et de la Loi sur l'éducation ainsi que des sommes exigibles en application de la Loi sur le drainage, de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux et de la Loi sur l'aide aux propriétaires riverains relativement aux biens immeubles. S'entend en outre des sommes assimilées à des impôts par toute autre loi ou en vertu d'une telle loi et des sommes auxquelles est accordé le statut de privilège prioritaire par toute loi ou en vertu de toute loi. («real property taxes»)

«maison mobile» Habitation destinée à pouvoir être déplacée et assujettie à l'impôt en application de la Loi sur l'évaluation foncière comme partie intégrante du bien-fonds sur lequel elle se trouve. («mobile home»)

«vente publique» Vente aux enchères publiques ou par appel d'offres tenue conformément à la présente partie et aux règles prescrites. («public sale»)

Idem

(2)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«registre des parcelles» et «répertoire par lot» S'entendent en outre d'un acte reçu aux fins d'enregistrement le jour de l'enregistrement du certificat d'arriérés d'impôts, même si l'acte n'a pas fait l'objet d'un relevé ou n'a pas été inscrit dans le répertoire ou le registre ce jour-là. («parcel register», «abstract index»)

«répertoire des brefs d'exécution» S'entend de la base de données électronique que maintient le shérif à l'égard des brefs d'exécution. («index of executions»)

Enregistrement du certificat d'arriérés d'impôts

344.  (1)  Lorsque des arriérés d'impôts sont dus relativement à un bien-fonds situé dans la cité le 1^er janvier de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les impôts fonciers deviennent exigibles, le trésorier peut, sauf directive contraire de la cité, établir et enregistrer un certificat d'arriérés d'impôts à l'égard du titre de ce bien-fonds.

Certificat

(2)  Le certificat d'arriérés d'impôts indique que le bien-fonds qui y est décrit fera l'objet d'une vente publique si le coût d'annulation n'est pas payé dans l'année qui suit la date de l'enregistrement du certificat.

Biens-fonds en déshérence

(3)  Le présent article s'applique aux biens-fonds dévolus à la Couronne pour cause de déshérence ou de déchéance en application de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les personnes morales avant ou après l'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôts. Ces biens-fonds peuvent être vendus en vertu de la présente loi pour arriérés d'impôts.

Portée du certificat

(4)  Le certificat d'arriérés d'impôts ne doit pas viser plus d'une parcelle de bien-fonds évaluée séparément.

Avis d'enregistrement

345.  (1)  Dans les 60 jours qui suivent l'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôts, le trésorier envoie un avis de l'enregistrement aux personnes suivantes :

Conjoint du propriétaire

(2)  Si un avis est envoyé en application du présent article à une personne qui, selon les registres du bureau d'enregistrement immobilier, semble être le propriétaire du bien-fonds, un avis est aussi envoyé à son conjoint. Lorsque les exigences du présent paragraphe sont remplies, celles de l'article 22 de la Loi sur le droit de la famille sont réputées l'être aussi.

Déclaration solennelle

(3)  Immédiatement après s'être conformé aux paragraphes (1) et (2), le trésorier fait une déclaration solennelle sous la forme prescrite indiquant les nom et adresse des destinataires de l'avis.

Examen

(4)  Le trésorier permet à quiconque le demande d'examiner une copie de la déclaration solennelle faite en application du paragraphe (3) et en fournit des copies au tarif exigé en application de l'article 199.

Restriction

(5)  Une personne n'a pas droit à l'avis prévu au présent article dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Annulation du certificat d'arriérés d'impôts

346.  (1)  Avant l'expiration du délai d'un an mentionné au paragraphe 350 (1), toute personne peut obtenir l'annulation du certificat d'arriérés d'impôts en payant à la cité le coût d'annulation tel qu'il s'établit à la date du paiement. À l'expiration du délai d'un an, le trésorier tient une vente publique conformément à l'article 350.

Certificat d'annulation

(2)  Si la personne fait le paiement prévu au paragraphe (1), le trésorier enregistre immédiatement un certificat d'annulation des arriérés d'impôts.

Privilège

(3)  En cas de paiement du coût d'annulation par une personne qui a droit à l'avis prévu au paragraphe 345 (1) ou par son cessionnaire, à l'exclusion du propriétaire du bien-fonds ou du conjoint de celui-ci, la personne a un privilège sur le bien-fonds visé pour la somme versée.

Rang du privilège

(4)  Le privilège prévu au paragraphe (3) prend rang avant l'intérêt qu'a sur le bien-fonds toute personne à qui un avis a été envoyé en application de l'article 345.

Contenu du certificat

(5)  Lorsqu'un privilège grève le bien-fonds en application du paragraphe (3), le certificat d'annulation des arriérés d'impôts indique que la personne qui y est désignée jouit de ce privilège.

Détail du coût d'annulation

347.  (1)  Sauf dans les cas où le coût d'annulation a été calculé conformément à un règlement municipal adopté en vertu de l'article 356, la personne qui paie le coût d'annulation avant l'expiration du délai d'un an mentionné au paragraphe 350 (1) peut, au moyen d'une demande écrite présentée dans les 30 jours qui suivent le paiement, exiger du trésorier qu'il fournisse le détail du calcul du coût d'annulation qui a été payé.

Présentation d'une requête au tribunal

(2)  La personne qui fait la demande peut, sur présentation d'une requête à la Cour supérieure de justice, demander un compte rendu comptable de l'établissement du coût d'annulation si le trésorier ne fournit pas le détail du calcul dans les 30 jours de la demande ou qu'elle estime que le coût d'annulation n'a pas été calculé correctement ou que les frais que la cité a inclus dans ce coût à titre de frais engagés dans les démarches prévues par la présente partie sont déraisonnables.

Décision du tribunal

(3)  Le tribunal statue sur la requête et peut rendre une ordonnance fixant un coût d'annulation approprié et raisonnable s'il conclut que le coût d'annulation n'a pas été calculé correctement ou que les frais qui y sont inclus sont déraisonnables. Toutefois, l'ordonnance ne peut pas dispenser le contribuable de payer les impôts fonciers auxquels il est valablement assujetti.

Effet du certificat d'annulation

348.  Sauf disposition contraire y figurant, le certificat d'annulation des arriérés d'impôts constitue, une fois enregistré, une preuve concluante du paiement du coût d'annulation à la date qui y est indiquée.

Accords de prorogation

349.  (1)  La cité peut, par règlement adopté après l'enregistrement du certificat d'arriérés d'impôts mais avant l'expiration du délai d'un an mentionné au paragraphe 350 (1), autoriser la conclusion d'un accord de prorogation du délai de paiement du coût d'annulation avec le propriétaire du bien-fonds, son conjoint, un créancier hypothécaire ou un locataire qui occupe le bien-fonds.

Conditions

(2)  L'accord peut être assorti des conditions de paiement qui y sont prévues, sans toutefois :

Stipulations obligatoires

(3)  L'accord de prorogation précise :

Calcul des délais

(4)  Le trésorier ne doit pas tenir compte, dans le calcul des délais mentionnés au paragraphe 350 (1), de la période pendant laquelle un accord de prorogation est en vigueur.

Examen de l'accord de prorogation

(5)  Le trésorier permet à quiconque le demande d'examiner une copie de l'accord de prorogation et en fournit des copies au tarif exigé en application de l'article 199.

Certificat d'annulation

(6)  Lorsque les conditions de l'accord de prorogation sont remplies, le trésorier enregistre immédiatement un certificat d'annulation des arriérés d'impôts.

Vente publique

350.  (1)  Si le coût d'annulation demeure impayé 280 jours après le jour de l'enregistrement du certificat d'arriérés d'impôts, le trésorier envoie aux personnes qui ont droit à l'avis prévu à l'article 345, dans les 30 jours qui suivent l'expiration de ce délai, un dernier avis précisant que la vente publique du bien-fonds sera annoncée à moins que le coût d'annulation ne soit payé avant l'expiration du délai d'un an suivant la date d'enregistrement du certificat.

Annonce

(2)  Si, à l'expiration du délai d'un an suivant la date d'enregistrement du certificat d'arriérés d'impôts, le coût d'annulation demeure impayé et qu'il n'y a pas d'accord de prorogation en vigueur, le bien-fonds fait l'objet d'une vente publique aux enchères ou par appel d'offres, au choix du trésorier, qui fait ce qui suit immédiatement :

Exclusion des maisons mobiles

(3)  La cité peut, par règlement, décider que toutes les maisons mobiles qui se trouvent sur le bien-fonds mis en vente ne sont pas comprises dans la vente.

Annonce

(4)  Si un règlement municipal est adopté en vertu du paragraphe (3), l'annonce de la vente précise que le bien-fonds en vente ne comprend pas les maisons mobiles qui s'y trouvent.

Tenue de la vente

(5)  Le trésorier, conformément aux règles prescrites, tient une vente publique, détermine s'il y a un adjudicataire et :

Déclaration

(6)  Lors de l'enregistrement de l'acte d'adjudication ou de l'avis de dévolution, le trésorier fait et enregistre une déclaration indiquant ce qui suit :

Effet du transport

(7)  Par l'enregistrement de l'acte d'adjudication ou de l'avis de dévolution, est dévolu à la personne qui est désignée dans l'acte ou à la cité, selon le cas, le domaine en fief simple sur le bien-fonds, y compris tous les droits, privilèges et dépendances qui s'y rapportent, libre des autres domaines et intérêts, sous réserve toutefois de ce qui suit :

Restriction

(8)  Si la cité adopte un règlement en vertu du paragraphe (3), aucun intérêt sur les maisons mobiles qui se trouvent sur le bien-fonds n'est dévolu par l'acte d'adjudication ou l'avis de dévolution à la personne qui est désignée dans l'acte ou à la cité, selon le cas.

Possession adversative

(9)  Par l'enregistrement de l'acte d'adjudication ou de l'avis de dévolution, est dévolu à la personne qui est désignée dans l'acte ou à la cité, selon le cas, tout intérêt sur un bien-fonds contigu acquis par possession adversative avant l'enregistrement ou le titre de propriété d'un tel bien-fonds ainsi acquis, si la personne qui a acquis à l'origine cet intérêt ou ce titre par possession adversative l'a acquis par suite de la possession du bien-fonds décrit dans l'acte d'adjudication ou l'avis de dévolution.

Aucune garantie

(10)  L'acte d'adjudication :

Enchère ou offre de la municipalité

(11)  La cité peut adopter une résolution l'autorisant à faire une enchère ou à déposer une offre lors d'une vente publique tenue en application du présent article, si elle a besoin du bien-fonds à une fin municipale.

Examen de la déclaration solennelle

(12)  Le trésorier permet à quiconque le demande d'examiner une copie de la déclaration solennelle faite en application de l'alinéa (2) a) et en fournit des copies au tarif exigé en application de l'article 199.

Pouvoirs du trésorier

(13)  Malgré les règles prescrites, à l'exclusion de celles qui concernent la façon de déterminer qui est l'adjudicataire, le trésorier peut, lorsqu'il tient une vente en application de la présente partie, faire tout ce qu'il juge nécessaire pour que la vente se déroule de façon ordonnée et soit équitable.

Valeur du bien-fonds

(14)  Le trésorier n'est pas tenu de se renseigner ni de se faire une opinion sur la valeur du bien-fonds avant de tenir une vente en application de la présente partie. Il n'a pas non plus l'obligation d'obtenir le meilleur prix pour le bien-fonds.

Absence d'enregistrement

(15)  Si un avis de dévolution n'est pas enregistré dans l'année qui suit la tenue d'une vente publique où il n'y a aucun adjudicataire, le certificat d'arriérés d'impôts à l'égard du bien-fonds est réputé annulé.

Effet

(16)  Le paragraphe (15) n'a pas pour effet :

Affectation du produit de la vente

351.  (1)  Le produit de la vente tenue en application de l'article 350 est :

Consignation au tribunal

(2)  Le trésorier consigne à la Cour supérieure de justice le produit de la vente, déduction faite du coût d'annulation, et y joint une déclaration qui énonce les faits qui ont donné lieu à la consignation, y compris ce qui suit :

Avis

(3)  Au plus tard 60 jours après la consignation prévue au paragraphe (2), le trésorier envoie une copie de la déclaration au Tuteur et curateur public et aux personnes auxquelles il a envoyé un avis en application du paragraphe 350 (1).

Versement de la somme d'argent consignée

(4)  Quiconque revendique un droit prévu à l'alinéa (1) b) ou c) peut, par voie de requête présentée à la Cour supérieure de justice dans l'année qui suit la consignation prévue au paragraphe (2), demander le versement de la somme à laquelle il a droit.

Idem

(5)  À l'expiration de l'année qui suit la date de la consignation au tribunal, celui-ci détermine tout droit à une part du produit de la vente.

Déchéance

(6)  Si personne ne présente de requête en vertu du paragraphe (4) dans le délai d'un an qui y est prévu, la somme d'argent consignée au tribunal en application du paragraphe (2) est réputée confisquée :

Versement

(7)  Le Tuteur et curateur public ou la cité, selon le cas, peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice le versement de la somme d'argent qui y a été consignée.

Déclaration fiable

(8)  En l'absence de preuve contraire, la Cour supérieure de justice peut se fier à la déclaration du trésorier visée au paragraphe (2) pour déterminer si la somme consignée au tribunal en application de ce paragraphe est confisquée au profit du Tuteur et curateur public ou de la cité en application du paragraphe (6).

Versement au fonds d'administration générale

(9)  La cité verse à son fonds d'administration générale les sommes qu'elle reçoit en application du paragraphe (6).

Modes d'envoi des avis

352.  (1)  Tout avis qui doit être envoyé à qui que ce soit en application de la présente partie peut lui être remis à personne ou lui être envoyé par courrier certifié ou recommandé :

Effet de la déclaration solennelle

(2)  La déclaration solennelle faite en application du paragraphe 345 (3) ou de l'alinéa 350 (2) a) constitue une preuve, en l'absence de preuve contraire, que les avis qui doivent être envoyés ont effectivement été envoyés aux personnes dont les noms figurent dans la déclaration et que celles-ci les ont reçus.

Effet de la déclaration

(3)  La déclaration enregistrée en application du paragraphe 350 (6) constitue une preuve concluante des faits énoncés aux alinéas 350 (6) a) à d).

Réception de l'avis

(4)  La présente partie n'a pas pour effet d'obliger le trésorier à veiller à ce que les avis qui sont envoyés régulièrement en application de la présente partie soient effectivement reçus par leurs destinataires.

Démarches susceptibles d'annulation

353.  (1)  Les démarches visant la vente d'un bien-fonds prévues par la présente partie ne sont pas nulles pour cause de négligence, d'omission ou d'erreur. Elles peuvent toutefois être annulées pour ces mêmes motifs, sous réserve du présent article et de l'article 354.

Idem

(2)  Sous réserve du paragraphe (4) et de l'article 354, les démarches prévues par la présente partie sont susceptibles d'annulation si, selon le cas :

Devoir du trésorier

(3)  Si, avant l'enregistrement d'un acte d'adjudication ou d'un avis de dévolution, il apprend l'existence d'un manquement, d'une erreur ou d'une omission visés au paragraphe (2), le trésorier enregistre immédiatement un certificat d'annulation des arriérés d'impôts. Toutefois, le présent paragraphe n'a pas pour effet de l'empêcher d'enregistrer un nouveau certificat d'arriérés d'impôts et d'entreprendre les démarches prévues par la présente partie.

Préjudice réel

(4)  Les démarches visant la vente d'un bien-fonds prévues par la présente partie ne sont susceptibles d'annulation que si la personne qui se plaint de la négligence, de l'erreur ou de l'omission démontre qu'elle a subi un préjudice réel de ce fait.

Démarche non susceptible d'annulation

(5)  Aucune démarche prévue par la présente partie ne peut être annulée en raison :

Pouvoir du trésorier de mettre fin aux démarches

(6)  Le trésorier peut enregistrer un certificat d'annulation s'il est d'avis :

Effet

(7)  Le paragraphe (6) n'a pas pour effet d'empêcher le trésorier d'enregistrer un nouveau certificat d'arriérés d'impôts et d'entreprendre les démarches prévues par la présente partie.

Effet de l'enregistrement

354.  (1)  Sous réserve d'une preuve de fraude, les actes d'adjudication et les avis de dévolution qui sont enregistrés sont définitifs et concluants, et ne peuvent être contestés pour aucun motif, notamment :

Aucune action

(2)  Aucune action ne peut être intentée en recouvrement du bien-fonds après l'enregistrement de l'acte d'adjudication ou de l'avis de dévolution si la déclaration exigée par le paragraphe 350 (6) a été enregistrée.

Exception

(3)  Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher qui que ce soit d'intenter une action en dommages-intérêts contre la cité.

Droits miniers

355.  (1)  Malgré les articles 344, 350 et 354, si des droits miniers sur un bien-fonds sont assujettis à un impôt en application de la Loi sur les mines et que, le 1^er avril 1954 ou après cette date, le bien-fonds est vendu pour non-paiement des impôts ou est dévolu à la cité en application de la présente loi ou d'une loi qu'elle remplace, la vente ou la dévolution entraîne la séparation des droits de surface des droits miniers. Seuls les droits de surface sont alors transmis à l'adjudicataire ou dévolus à la cité et la vente ou l'enregistrement n'a aucune incidence sur les droits miniers.

Idem : dévolution antérieure

(2)  Malgré la présente loi ou une autre loi, mais sous réserve de toute confiscation légalement effectuée au profit de la Couronne en application de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, si des droits miniers sur un bien-fonds étaient assujettis à un impôt calculé sur la superficie en application de cette loi et qu'avant le 1^er avril 1954 le bien-fonds a été vendu pour non-paiement des impôts en application de la présente loi ou dévolu à la cité sur enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôts en application de la loi intitulée Municipal Affairs Act, qu'il n'y a eu aucune séparation des droits de surface des droits miniers avant la vente ou l'enregistrement et que la vente ou le certificat se présentait comme portant dévolution de tous les droits sur le bien-fonds à l'adjudicataire ou à la cité, la vente ou le certificat est réputé avoir porté dévolution à l'adjudicataire ou à la cité, sans séparation, tant des droits de surface que des droits miniers.

Barème des frais

356.  Au lieu de demander ses frais réels dans le calcul du coût d'annulation, la cité peut établir un barème des frais qu'elle estime les frais raisonnables des démarches prévues par la présente partie. Ce barème est conçu pour couvrir seulement les frais prévus de la cité.

Immunité contre les poursuites civiles

357.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le trésorier ou un fonctionnaire ou employé municipal agissant sous son autorité pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs qu'attribuent la présente partie ou ses règlements d'application ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. De telles actions ou instances peuvent toutefois être introduites contre la cité.

Délégation

(2)  Le trésorier peut déléguer par écrit les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente partie à tout fonctionnaire ou employé municipal.

Pouvoir d'entrée

358.  (1)  Pour l'aider à déterminer s'il est souhaitable d'acquérir un bien-fonds qui fait l'objet d'une vente publique en application du paragraphe 350 (2), mais pour lequel il n'y a pas d'adjudicataire, la cité peut, au cours des 12 mois qui suivent la vente publique visée au paragraphe 350 (5), entrer dans le bien-fonds et l'inspecter.

Inspections

(2)  Lorsqu'elle effectue une inspection, la cité peut faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour effectuer une évaluation environnementale de site sur le bien-fonds, notamment :

Entrée dans un logement

(3)  La personne qui effectue une inspection pour le compte de la cité en vertu de la présente partie ne doit ni entrer ni demeurer dans une pièce ou un endroit utilisé comme logement sauf si, selon le cas :

Inspection sans mandat

359.  (1)  Les règles suivantes s'appliquent à l'inspection effectuée en vertu de la présente partie sans mandat :

Renonciation aux exigences

(2)  Les propriétaires et occupants peuvent renoncer aux exigences relatives à l'avis visé à la disposition 1 du paragraphe (1).

Idem

(3)  Les occupants peuvent renoncer aux exigences relatives aux entrées visées à la disposition 7 du paragraphe (1).

Mandat d'inspection

360.  (1)  La cité peut, par voie de requête, demander à un juge provincial ou à un juge de paix de décerner un mandat autorisant la personne qui y est désignée à inspecter un bien-fonds.

Avis de demande de mandat

(2)  La cité donne aux propriétaires et occupants du bien-fonds un préavis écrit de sept jours de ce qui suit :

Droit de se faire entendre

(3)  La personne à qui un préavis est signifié en application du paragraphe (2), ou son représentant, a le droit de comparaître et de présenter des observations lors de l'étude de la requête.

Mandat

(4)  Le juge ou le juge de paix peut décerner un mandat autorisant une personne à inspecter un bien-fonds s'il est convaincu, sur la foi des témoignages recueillis sous serment, des faits suivants :

Exécution

(5)  Le mandat précise les heures et les jours où il peut être exécuté ainsi que sa date d'expiration. Il peut également préciser la période pendant laquelle du matériel peut être laissé sur le bien-fonds.

Inspection avec mandat

361.  Les règles suivantes s'appliquent à l'inspection qu'effectue une personne avec mandat :

Entrave

362.  (1)  Si une personne effectue une inspection en vertu de l'article 358 sans mandat, le fait pour le propriétaire ou l'occupant du bien-fonds de lui refuser l'autorisation d'entrer dans celui-ci ou d'y rester ne constitue pas une entrave au sens du paragraphe 367 (1).

Refus de répondre

(2)  Le fait de refuser de répondre aux demandes de renseignements d'une personne qui effectue une inspection en vertu de l'article 358 ne constitue pas une entrave au sens du paragraphe 367 (1).

Règlements

363.  (1)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prescrire des règles régissant la vente publique de biens-fonds en application de la présente partie. Ces règles :

Formules

(2)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement :

Disposition transitoire : enregistrements antérieurs

364.  (1)  Le présent article s'applique aux biens-fonds à l'égard desquels un certificat d'arriérés d'impôts a été enregistré avant le 1^er janvier 1985 en application de la loi intitulée Municipal Affairs Act, qui constitue le chapitre 303 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, ou à l'égard desquels un certificat a été remis avant cette date en application de l'article 433 de la loi intitulée Municipal Act, qui constitue le chapitre 302 des Lois refondues de l'Ontario de 1980.

Enregistrement des avis de déchéance

(2)  Si, avant le 1^er janvier 2004, un avis de déchéance a été enregistré à l'égard d'un bien-fonds en application de l'article 23 de la loi intitulée Municipal Tax Sales Act, 1984, le bien-fonds est dévolu à la cité dès l'enregistrement de l'avis conformément à cet article tel qu'il existait le 31 décembre 2002.

Enregistrement des certificats

(3)  Si, avant le 1^er janvier 1985, un certificat d'arriérés d'impôts a été enregistré à l'égard d'un bien-fonds en application de la loi intitulée Municipal Affairs Act et qu'un certificat d'annulation des arriérés d'impôts a été enregistré à son égard entre le 1^er janvier 2003 et le 1^er janvier 2004 en vertu du paragraphe 388 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, le certificat d'arriérés d'impôts est annulé.

Effet de l'enregistrement

(4)  L'enregistrement d'un certificat d'annulation des arriérés d'impôts conformément au paragraphe (3) n'a pas pour effet :

Absence d'enregistrement

(5)  Si, avant le 1^er janvier 2004, aucun avis de déchéance ou certificat d'annulation des arriérés d'impôts n'a été enregistré conformément au paragraphe (2) ou (3), est réputé dévolu à la cité le domaine en fief simple sur le bien-fonds, y compris tous les droits, privilèges et dépendances qui s'y rapportent, libre des autres domaines et intérêts, sous réserve toutefois de ce qui suit :

Restriction

365.  Malgré toute ordonnance judiciaire, après le
1^er janvier 2003, nul ne peut demander au ministère des Affaires municipales et du Logement de donner une directive à un trésorier en application de l'article 46 de la loi intitulée Municipal Affairs Act, qui constitue le chapitre 303 des Lois refondues de l'Ontario de 1980.

PARTIE XV
EXÉCUTION

Infractions et peines

Pouvoir de créer des infractions

366.  (1)  La cité peut, par règlement, prévoir que quiconque contrevient à un règlement qu'adopte la cité en vertu de la présente loi est coupable d'une infraction.

Idem

(2)  La commission de services policiers de la cité peut, par règlement, prévoir que quiconque contrevient à un règlement qu'adopte la commission en vertu de la présente loi est coupable d'une infraction.

Administrateurs et dirigeants

(3)  Un règlement municipal adopté en vertu du présent article peut prévoir qu'un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale qui consent sciemment à la contravention d'un règlement municipal par celle-ci est coupable d'une infraction.

Infraction relative à l'entrave

367.  (1)  Nul ne doit gêner ou entraver, ni tenter de gêner ou d'entraver, quiconque exerce un pouvoir ou une fonction que lui attribue la présente loi ou un règlement municipal adopté en vertu de celle-ci.

Logements occupés

(2)  Sauf si la cité agit en vertu d'une ordonnance visée à l'article 378 ou d'un mandat visé à l'article 379 ou dans les circonstances décrites à l'alinéa 377 d) ou e), le refus de laisser entrer ou demeurer une personne dans une pièce ou un endroit utilisé comme logement ne constitue ni une gêne ni une entrave au sens du paragraphe (1).

Ordonnances rendues en vertu de l'art. 378

(3)  Nul ne doit négliger ou refuser de produire des renseignements ou autres choses ou de fournir des renseignements qu'exige la personne qui agit conformément à une ordonnance rendue en vertu de l'article 378.

Infraction

(4)  Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (3) est coupable d'une infraction.

Idem : administrateur ou dirigeant

(5)  Chaque administrateur ou dirigeant d'une personne morale qui consent sciemment à la contravention par celle-ci au paragraphe (1) ou (3) est coupable d'une infraction.

Infraction : stationnement pour personnes handicapées

368.  Le règlement municipal visant l'établissement d'un système de stationnement pour personnes handicapées prévoit que quiconque y contrevient est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 300 $.

Infraction : véhicule stationné illégalement

369.  Un règlement municipal peut prévoir que le propriétaire d'un véhicule stationné, arrêté ou immobilisé en contravention à un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi est coupable d'une infraction, même s'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de la contravention, et passible de l'amende applicable, à moins qu'au moment de l'infraction, une autre personne n'ait été en possession du véhicule sans son consentement.

Pouvoir de fixer des amendes

370.  (1)  Sous réserve du paragraphe (4), la cité peut mettre sur pied un système d'amendes pour les infractions prévues par les règlements municipaux adoptés en vertu de la présente loi.

Idem

(2)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le système d'amendes peut accomplir ce qui suit :

Restrictions

(3)  Les règles suivantes s'appliquent au système d'amendes :

Idem : amende prévue par une autre loi

(4)  Si les dispositions d'une autre loi, à l'exception de la Loi sur les infractions provinciales, prévoient des amendes pour contravention à un règlement municipal, la cité ne peut mettre sur pied un système d'amendes en vertu du présent article à l'égard de ce règlement.

Définition

(5)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«infraction multiple» Infraction à l'égard de deux ou plusieurs actes ou omissions qui constituent chacun séparément une infraction et sont en contravention avec la même disposition d'un règlement municipal.

Peine supplémentaire : établissements de divertissement pour adultes

371.  La cité peut prévoir qu'une personne qui est déclarée coupable d'une infraction pour contravention à un règlement municipal adopté en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) qui porte sur les établissements de divertissement pour adultes est passible d'un emprisonnement maximal d'un an, en plus de toute autre peine applicable.

Autre ordonnance de cessation ou de réparation

372.  En cas de contravention à un règlement adopté par la cité ou un de ses conseils locaux en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, le tribunal qui déclare coupable le contrevenant et tout tribunal compétent par la suite peut par ordonnance, en plus des recours et des sanctions prévus dans le règlement :

Versements extrajudiciaires

373.  Un règlement municipal adopté en vertu de l'article 366 peut établir les modalités de paiement extrajudiciaire volontaire des amendes dans le cas d'une prétendue contravention aux règlements municipaux suivants :

Droit de la cité aux amendes

374.  (1)  Sauf disposition contraire de la présente loi ou d'une autre loi, les amendes imposées en raison d'une contravention à un règlement de la cité ou d'un de ses conseils locaux appartiennent à la cité.

Produit dans les cas d'entrave

(2)  Le produit d'une amende imposée à la suite d'une poursuite menée par la cité pour une infraction prévue à l'article 367 est versé au trésorier municipal, et ni l'article 2 de la Loi sur l'administration de la justice, ni l'article 4 de la Loi sur les amendes et confiscations ne s'appliquent à l'égard de cette amende.

Pouvoirs d'entrée

Conditions régissant les pouvoirs d'entrée

375.  (1)  Sauf disposition contraire de la présente loi, d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 378 ou d'un mandat décerné en vertu de l'article 379, les conditions suivantes s'appliquent à l'exercice d'un pouvoir d'entrée que confère la présente loi :

Préavis

(2)  Le préavis de l'intention d'exercer un pouvoir d'entrée qu'exige la présente loi remplit les exigences suivantes :

Pouvoir d'entrée en vue d'une inspection

376.  (1)  La cité a le pouvoir d'adopter des règlements qui prévoient qu'elle peut entrer sur un bien-fonds à toute heure raisonnable en vue d'effectuer une inspection pour déterminer si ce qui suit est observé :

Pouvoirs d'inspection

(2)  Les règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir que pour les besoins d'une inspection, la cité peut faire ce qui suit :

Échantillons

(3)  L'échantillon prélevé en vertu de l'alinéa (2) d) est divisé en deux parties, l'une d'elles étant remise à la personne auprès de laquelle l'échantillon a été prélevé si elle le demande au moment du prélèvement et qu'elle fournit les moyens nécessaires pour ce faire.

Idem

(4)  Si un échantillon est prélevé en vertu de l'alinéa (2) d) sans qu'il soit divisé en deux parties, une copie de tout rapport portant sur l'échantillon est remise à la personne auprès de laquelle il a été prélevé.

Récépissé

(5)  Un récépissé est remis pour les documents ou autres choses saisis en vertu de l'alinéa (2) b), lesquels sont restitués promptement après que les copies ou extraits ont été tirés.

Preuves

(6)  Les copies ou extraits qu'une personne a tirés des documents et autres choses qui ont été saisis en vertu du présent article et que cette personne certifie conformes aux originaux sont admissibles en preuve dans la même mesure que les originaux et ont la même valeur probante qu'eux.

Restriction relative aux logements

377.  Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne qui exerce au nom de la cité un pouvoir d'entrée que lui confère la présente loi ne doit ni entrer ni demeurer dans une pièce ou un endroit utilisé comme logement sauf si, selon le cas :

Inspection effectuée aux termes d'une ordonnance

378.  (1)  La cité a le pouvoir d'adopter des règlements qui prévoient qu'elle peut, dans les circonstances qui y sont énoncées, effectuer des inspections aux termes d'ordonnances rendues en vertu du présent article.

Ordonnance

(2)  Un juge provincial ou un juge de paix peut rendre une ordonnance autorisant la cité à entrer sur un bien-fonds en vue d'effectuer une inspection à l'une des fins visées au paragraphe 376 (1) et afin d'exercer les pouvoirs visés aux alinéas 376 (2) a) à d) et précisés dans l'ordonnance s'il est convaincu, sur la foi des preuves présentées sous serment, de ce qui suit :

Expiration de l'ordonnance

(3)  L'ordonnance rendue en vertu du présent article indique la date à laquelle elle expire, laquelle ne peut tomber plus de 30 jours après celle à laquelle elle a été rendue.

Heures d'exécution

(4)  Sauf disposition contraire, l'ordonnance rendue en vertu du présent article ne peut être exécutée qu'entre 6 h et 21 h.

Préavis

(5)  Dans le cas d'une ordonnance autorisant l'inspection d'une pièce ou d'un endroit utilisé comme logement, l'occupant doit être avisé du moment où l'inspection sera effectuée.

Requête sans préavis

(6)  L'ordonnance prévue au présent article peut être rendue sur requête présentée sans préavis.

Interprétation

(7)  Un règlement peut être adopté en vertu du paragraphe (1) et une ordonnance être rendue en vertu du paragraphe (2), qu'un règlement ait été adopté ou non en vertu de l'article 376.

Mandat de perquisition

379.  (1)  Un juge provincial ou un juge de paix peut décerner un mandat qui autorise la personne qui y est nommée à perquisitionner dans un bâtiment, contenant ou lieu à la recherche des éléments de preuve précisés dans le mandat s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe un motif raisonnable de croire :

Saisie

(2)  Le juge provincial ou le juge de paix peut, dans un mandat de perquisition, autoriser la personne qui y est nommée à saisir les éléments de preuve précisés dans le mandat qui donnent des motifs raisonnables de croire qu'elles fourniront des preuves relatives à la commission de l'infraction.

Idem

(3)  La personne qui saisit quelque chose en vertu d'un mandat de perquisition :

Heures d'exécution

(4)  Sauf disposition contraire, le mandat de perquisition ne peut être exécuté qu'entre 6 h et 21 h.

Champ d'application

(5)  Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute chose saisie en vertu du présent article.

Pouvoirs généraux d'exécution

Pouvoir d'interdiction

380.  En cas de contravention à un règlement adopté par la cité ou un de ses conseils locaux en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, en plus des recours et des sanctions prévus dans le règlement, une requête peut être déposée par un contribuable, la cité ou le conseil local pour interdire la contravention.

Perception d'amendes impayées

381.  (1)  La cité peut autoriser le trésorier ou son mandataire à donner l'avis visé au paragraphe (2) aux moments et de la façon prévus par le règlement municipal.

Avis

(2)  Si une partie d'une amende pour contravention à un règlement municipal qui est adopté en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) demeure impayée après qu'elle est devenue exigible en application de l'article 66 de la Loi sur les infractions provinciales, y compris une prorogation du délai de paiement accordée en application de cet article, le fonctionnaire autorisé peut donner à la personne condamnée à l'amende un avis écrit précisant le montant de l'amende payable et la date limite pour effectuer le paiement, laquelle ne doit pas tomber moins de 21 jours après la date de l'avis.

Saisie

(3)  L'amende qui demeure impayée après la date limite fixée dans l'avis est réputée un impôt impayé pour l'application de l'article 316.

Exécution d'accords

382.  La cité peut faire respecter les obligations et devoirs qu'une loi ou un accord impose à quiconque en faveur de la cité ou en faveur des résidents de la cité ou de certains d'entre eux, et elle peut obtenir le même redressement que celui qui pourrait être obtenu, selon le cas :

Exécution des prêts consentis par la cité

383.  (1)  Si elle consent un prêt à une personne pour payer tout ou partie des frais que cette dernière engage pour se conformer à un règlement municipal, la cité peut ajouter le montant du prêt, y compris les intérêts calculés au taux du prêt, consenti par elle, au rôle d'imposition à l'égard des biens-fonds situés dans la cité si tous les propriétaires sont tenus de rembourser le prêt, et elle peut recouvrer la somme exigible de la même manière que les impôts municipaux sur le nombre d'années qu'elle fixe.

Privilège

(2)  Le montant du prêt, y compris les intérêts courus jusqu'à la date de son remboursement, constitue un privilège sur le bien-fonds dès l'enregistrement d'un avis de privilège au bureau d'enregistrement immobilier compétent.

Mainlevée

(3)  Sur remboursement intégral du prêt, y compris les intérêts, la cité enregistre une mainlevée du privilège au bureau d'enregistrement immobilier compétent.

Ordres de la cité et mesures correctives

Ordre de cesser l'activité

384.  (1)  Si elle est convaincue qu'il y a contravention à un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi, la cité peut donner un ordre enjoignant à la personne qui y a contrevenu ou qui a causé ou permis la contravention ou au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds sur lequel la contravention est survenue de cesser l'activité à l'origine de la contravention.

Idem

(2)  Un ordre donné en vertu du paragraphe (1) :

Infraction

(3)  Un règlement municipal adopté en vertu de l'article 366 peut prévoir qu'une personne qui contrevient à un ordre donné en vertu du paragraphe (1) est coupable d'une infraction.

Ordre d'exécution de travaux

385.  (1)  Si elle est convaincue qu'il y a contravention à un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, la cité peut donner un ordre enjoignant à la personne qui y a contrevenu ou qui a causé ou permis la contravention ou au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds sur lequel la contravention est survenue d'effectuer des travaux pour remédier à la contravention.

Idem

(2)  Un ordre donné en vertu du paragraphe (1) :

Idem

(3)  Un ordre donné en vertu du paragraphe (1) peut exiger que des travaux soient effectués même si les faits constituant la contravention au règlement municipal existaient avant l'entrée en vigueur du règlement municipal qui en fait une contravention.

Infraction

(4)  Un règlement municipal adopté en vertu de l'article 366 peut prévoir qu'une personne qui contrevient à un ordre donné en vertu du paragraphe (1) est coupable d'une infraction.

Mesure corrective

386.  (1)  Si elle a la compétence, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi ou en vertu d'un règlement municipal adopté en vertu de l'une ou l'autre, d'ordonner ou d'exiger qu'une personne exécute un acte, la cité peut également prévoir qu'à défaut d'exécution d'un tel acte par la personne qui est tenue de l'exécuter, l'acte soit exécuté aux frais de cette dernière.

Entrée dans un bien-fonds

(2)  Pour l'application du paragraphe (1), la cité peut, à toute heure raisonnable, entrer dans un bien-fonds.

Recouvrement des frais

(3)  La cité peut recouvrer les frais engagés pour l'exécution d'un acte en application du paragraphe (1) auprès de la personne qui est tenue d'exécuter l'acte, au moyen d'une action ou en ajoutant les frais au rôle d'imposition et en les percevant de la même manière que les impôts fonciers.

Intérêts

(4)  Les frais comprennent les intérêts calculés au taux de 15 pour cent ou au taux inférieur que fixe la cité, pour la période commençant le jour où celle-ci engage les frais jusqu'à celui où ils sont payés en entier, y compris les intérêts.

Privilège pour les frais

(5)  Le montant des frais, y compris les intérêts, constitue un privilège sur le bien-fonds dès l'enregistrement d'un avis de privilège au bureau d'enregistrement immobilier compétent.

Idem

(6)  Le privilège vise l'ensemble des frais payables au moment de l'enregistrement de l'avis, majorés des intérêts courus, au taux fixé en application du paragraphe (4), jusqu'à la date du paiement.

Effet du paiement

(7)  Dès réception du paiement de l'ensemble des frais payables, majorés des intérêts courus jusqu'à la date du paiement, la cité enregistre une mainlevée du privilège au bureau d'enregistrement immobilier compétent.

Ordonnances judiciaires prescrivant
la fermeture de lieux

Fermeture des lieux : absence de permis

387.  (1)  Si un propriétaire est déclaré coupable d'avoir sciemment exploité une entreprise ou exercé un métier ou une profession dans des lieux ou dans une partie de ceux-ci ou à l'égard de tels lieux ou d'une telle partie, sans le permis exigé par un règlement municipal adopté en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2), le tribunal peut ordonner la fermeture des lieux ou de la partie concernée de ceux-ci, pour quelque usage que ce soit, pour une période maximale de deux ans.

Idem

(2)  Si une personne est déclarée coupable d'avoir contrevenu à un règlement municipal exigeant un permis adopté en vertu de la présente loi, à l'exception d'une déclaration de culpabilité visée au paragraphe (1), le tribunal peut, s'il conclut que le propriétaire ou l'occupant des lieux ou de la partie de ceux-ci auxquels la déclaration de culpabilité se rapporte avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la conduite qui a entraîné la déclaration de culpabilité, ou d'un type de conduite similaire, ordonner la fermeture des lieux ou de la partie concernée de ceux-ci, pour quelque usage que ce soit, pour une période maximale de deux ans.

Suspension de l'ordonnance de fermeture

(3)  Sur présentation d'une requête par une personne qui a un intérêt sur les lieux visés par une ordonnance de fermeture rendue en vertu du présent article, la Cour supérieure de justice peut suspendre l'ordonnance de fermeture pour la période et aux conditions qu'elle précise :

Annulation de l'ordonnance de fermeture

(4)  La Cour supérieure de justice peut annuler l'ordonnance de fermeture sur présentation d'une requête si elle est convaincue de ce qui suit :

Condamnation des voies d'accès

(5)  Si une ordonnance de fermeture est rendue en vertu du présent article, le corps de police municipal condamne les voies d'accès aux lieux ou aux parties de ceux-ci indiqués dans l'ordonnance jusqu'à la suspension ou à l'annulation de l'ordonnance en vertu du présent article.

Confiscation du cautionnement

(6)  Si une ordonnance de fermeture est suspendue en vertu du paragraphe (3) et qu'ensuite une personne est déclarée coupable d'avoir contrevenu à un règlement municipal exigeant un permis adopté en vertu de la présente loi à l'égard des lieux ou des parties de ceux-ci visés par l'ordonnance de fermeture, un juge de la Cour supérieure de justice peut, sur requête, ordonner la confiscation du cautionnement et le paiement de son produit à la Couronne et ordonner l'annulation de la suspension et le rétablissement de l'ordonnance de fermeture.

Aucun appel

(7)  Il ne peut être interjeté appel de l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (6).

Avis

(8)  La cité est partie à toute instance introduite en vertu du paragraphe (3), (4) ou (6) relativement à l'ordonnance et un avis de l'instance lui est remis conformément aux règles de pratique.

Règlement réputé adopté par le conseil municipal

(9)  Pour l'application du paragraphe (8), le règlement exigeant un permis qui a été adopté par la commission de services policiers ou par l'autre personne ou organisme à qui la cité a délégué le pouvoir d'adopter un tel règlement est réputé avoir été adopté par la cité.

Requête en suspension ou en annulation de l'ordonnance de fermeture

(10)  S'il est interjeté appel d'une ordonnance de fermeture ou de la déclaration de culpabilité qui y a donné lieu, l'appelant peut, en vertu du paragraphe (3), demander la suspension de l'ordonnance jusqu'à ce qu'une décision sur la question en appel soit rendue, ou quiconque peut, en vertu du paragraphe (4), demander l'annulation de l'ordonnance. Toutefois, l'interjection de l'appel n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de celle-ci.

Description des lieux

(11)  La description des lieux qui figure dans une ordonnance de fermeture est suffisante aux fins de l'ordonnance si elle consiste en l'indication de l'adresse municipale des lieux.

Enregistrement

(12)  Une ordonnance de fermeture peut être enregistrée au bureau d'enregistrement immobilier compétent.

Définition

(13)  La définition qui suit s'applique aux paragraphes (1) et (2).

«tribunal» La Cour de justice de l'Ontario ou un tribunal qui peut être saisi d'un appel en vertu de la partie VII de la Loi sur les infractions provinciales.

Fermeture des lieux : nuisance publique

388.  (1)  Sur requête présentée par la cité, la Cour supérieure de justice peut ordonner la fermeture, pour quelque usage que ce soit, de tout ou partie de lieux situés dans la cité pour une période maximale de deux ans si, selon la prépondérance des probabilités, elle est convaincue de ce qui suit :

Consentement

(2)  La cité ne doit pas présenter la requête visée au paragraphe (1) à l'égard de lieux sans le consentement du chef de police et ce dernier ne peut refuser son consentement que s'il est d'avis que la requête peut avoir une incidence sur les opérations de la police.

Avis au procureur général

(3)  Après avoir obtenu le consentement prévu au paragraphe (2), mais avant de présenter la requête visée au paragraphe (1), la cité donne au procureur général un préavis de 15 jours de son intention.

Conditions

(4)  Les conditions suivantes s'appliquent à l'égard de l'avis donné au procureur général en application du paragraphe (3) :

Action du procureur général

(5)  Le procureur général peut en tout temps prendre en charge la requête visée au paragraphe (1) ou y mettre fin ou être entendu en personne ou par l'entremise d'un avocat lors de l'audition de la requête.

Contenu de l'avis

(6)  L'avis prévu au paragraphe (3) contient une description de ce qui suit :

Suspension de l'ordonnance de fermeture

(7)  Sur présentation d'une requête par une personne qui a un intérêt sur les lieux, la Cour supérieure de justice peut, par ordonnance, suspendre l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) pour permettre l'usage, pour la période et aux conditions imposées à l'égard du requérant qu'elle précise, y compris le dépôt d'un cautionnement, si, selon la prépondérance des probabilités, elle est convaincue que l'usage n'occasionnera aucune activité ou circonstance qui constitue une nuisance publique.

Annulation de l'ordonnance de fermeture

(8)  Sur présentation d'une requête par une personne qui a un intérêt sur les lieux, la Cour supérieure de justice peut, par ordonnance, annuler l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) si, selon la prépondérance des probabilités, elle est convaincue que les circonstances ont changé à un tel point qu'après l'annulation de l'ordonnance les lieux ne seront pas utilisés de façon à occasionner des activités et des circonstances qui constituent une nuisance publique.

Condamnation des voies d'accès

(9)  Si une ordonnance de fermeture est rendue en vertu du présent article, le corps de police municipal condamne les voies d'accès aux lieux ou aux parties de ceux-ci indiqués dans l'ordonnance jusqu'à la suspension ou à l'annulation de l'ordonnance en vertu du présent article.

Aucune suspension de l'ordonnance

(10)  La requête présentée en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).

Partie

(11)  La cité a le droit d'être partie à toute instance introduite en vertu du paragraphe (7) ou (8) et une copie de l'avis introductif d'instance doit lui être signifiée conformément aux règles de pratique.

Avis

(12)  L'avis d'une requête présentée en vertu du présent article est signifié au procureur général, qui a le droit d'être entendu en personne ou par l'entremise d'un avocat lors de l'audition de la requête.

Description des lieux

(13)  Aux fins d'une ordonnance visée au présent article, l'adresse municipale des lieux est une description suffisante des lieux ou de la partie de ceux-ci visés par l'ordonnance.

Enregistrement

(14)  Une ordonnance rendue en vertu du présent article peut être enregistrée au bureau d'enregistrement immobilier compétent.

Droit intact

(15)  Le présent article n'a aucune incidence sur le droit qu'a le procureur général de présenter une requête en injonction dans l'intérêt public.

Application à d'autres lois

Application de la présente partie à d'autres lois

389.  (1)  La présente partie s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux règlements adoptés par la cité ou par la commission de services policiers de la cité en vertu d'une autre loi, sauf disposition contraire de l'autre loi.

Exceptions

(2)  Malgré le paragraphe (1), les articles 375 à 379, 384 et 385 ne s'appliquent pas aux règlements adoptés par la cité ou par la commission de services policiers en vertu d'une autre loi.

PARTIE XVI
RESPONSABILITÉ DE LA CITÉ

Immunité : décisions stratégiques

390.  Est irrecevable l'instance pour cause de négligence introduite contre l'une ou l'autre des personnes ou entités suivantes relativement à l'exercice ou au non-exercice d'un pouvoir ou d'une fonction discrétionnaires, si l'action ou l'inaction est le résultat d'une décision stratégique de la cité ou d'un conseil local de la cité prise dans l'exercice de bonne foi de la discrétion :

Immunité : exercice des fonctions

391.  (1)  Est irrecevable l'instance en dommages-intérêts ou autre introduite contre un membre du conseil municipal, contre un fonctionnaire, un employé ou un mandataire de la cité ou contre une personne agissant sur les ordres du fonctionnaire, de l'employé ou du mandataire pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel d'une fonction ou d'un pouvoir que lui attribue la présente loi ou un règlement municipal adopté en vertu de celle-ci ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir.

Responsabilité délictuelle

(2)  Le paragraphe (1) ne dégage pas la cité de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par un membre du conseil municipal ou par un fonctionnaire, un employé ou un mandataire de la cité ou une personne agissant sur les ordres d'un tel fonctionnaire, employé ou mandataire.

Immunité : voies publiques et ponts

392.  (1)  Est irrecevable l'instance introduite contre un membre du conseil municipal ou un fonctionnaire ou employé de la cité pour dommages découlant du fait que la cité n'a pas assuré l'entretien raisonnable d'une voie publique ou d'un pont compte tenu de toutes les circonstances, notamment leur caractère et leur emplacement.

Exception : entrepreneurs

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux entrepreneurs au service de la cité, y compris les fonctionnaires ou employés municipaux qui agissent à ce titre, dont les actes ou omissions ont entraîné les dommages.

Responsabilité en cas de nuisance : eau et eaux d'égout

393.  (1)  Est irrecevable l'instance pour cause de nuisance introduite contre l'une ou l'autre des personnes ou entités suivantes relativement à une fuite d'eau ou d'eaux d'égout d'une station d'épuration des eaux d'égout ou de purification de l'eau :

Définitions

(2)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«station de purification de l'eau» Installations servant à capter, produire, traiter, retenir, fournir ou distribuer de l'eau, ou toute partie de telles installations. («water works»)

«station d'épuration des eaux d'égout» La totalité ou toute partie des installations servant à capter, retenir, conduire, épurer ou éliminer des eaux d'égout, y compris un système d'égouts auquel s'applique la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. («sewage works»)

Maintien des droits

(3)  Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de dégager la cité ou un conseil local de la responsabilité découlant d'une cause d'action d'origine législative ou de l'obligation, également d'origine législative, de verser une indemnité.

Disposition transitoire

(4)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la cause d'action a pris naissance avant le 19 décembre 1996.

PARTIE XVII
AUTRES ORGANISMES MUNICIPAUX

Commission de transport de Toronto

Prorogation de la CTT

394.  (1)  La Commission de transport de Toronto est prorogée en tant que commission municipale.

Statut de compagnie de tramways

(2)  La CTT est réputée une compagnie de tramways pour l'application de la loi intitulée The Railways Act, qui constitue le chapitre 331 des Lois refondues de l'Ontario de 1950.

Pouvoir exclusif de la CTT

395.  (1)  Nul ne doit, autre que la CTT, établir, exploiter ou maintenir un réseau de transport local de passagers dans la cité jusqu'à ce que la CTT soit dissoute ou que le contrôle et la gestion du réseau de transport local de passagers lui soient retirés.

Infraction

(2)  Est coupable d'une infraction quiconque contrevient au paragraphe (1).

Exceptions

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard de ce qui suit :

Accords

(4)  Malgré le paragraphe (1), si, le 1^er janvier 1954, une personne exploitait légalement un service local de transport public de passagers, soit en totalité à l'intérieur de la cité, soit en partie à l'intérieur de celle-ci et en partie à l'extérieur, la CTT peut conclure avec cette personne un accord autorisant celle-ci à continuer d'exploiter tout ou partie du service pour la période et aux conditions prévues par l'accord.

Pouvoirs de la CTT

396.  (1)  Malgré la présente loi, la CTT peut acquérir et utiliser des biens meubles et immeubles à ses propres fins. Toutefois, elle ne doit pas, sans le consentement de la cité, acquérir de biens dont le prix doit être acquitté au moyen de sommes d'argent recueillies par l'émission de débentures de la cité.

Services de consultation

(2)  La CTT peut fournir des services de consultation en matière de transport tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la cité, soit directement soit par l'intermédiaire d'une filiale. Toutefois, elle ne peut pas, sans le consentement de la cité, investir plus de 100 000 $ dans le capital-actions de la filiale.

Droits et redevances

(3)  Malgré l'article 263, les droits et les redevances que fixe la CTT ne requièrent pas l'approbation de la cité.

Accords : services de transport local de passagers

397.  (1)  La CTT peut conclure avec une municipalité située dans un rayon de 40 kilomètres de la cité un accord prévoyant que :

Règlements municipaux, excédent et déficit

(2)  La municipalité qui conclut un accord en vertu du paragraphe (1) peut, par règlement, prévoir que, selon le cas :

Accord avec une personne qui n'est pas une municipalité

(3)  La CTT peut conclure avec une personne qui n'est pas une municipalité un accord prévoyant que :

Réclamations contre la CTT

398.  (1)  Les réclamations découlant de la construction, du maintien, de l'entretien, de l'exploitation, de l'expansion, de la modification, de la réparation, du contrôle et de la gestion du réseau de transport et des biens de la CTT, ou s'y rapportant, ou découlant de l'exercice des pouvoirs de la CTT, sont présentées contre celle-ci et non contre la cité.

Capacité d'ester en justice

(2)  La CTT peut ester en justice en son propre nom.

Exemption d'impôt foncier, réseau de transport de passagers

399.  (1)  Tant que les biens-fonds et les servitudes appartenant à la cité ou à la CTT sont utilisés par la CTT aux fins d'un réseau de transport de passagers, y compris les dépôts de véhicules et les ateliers utilisés relativement à ce réseau, ces biens-fonds et ces servitudes ainsi que les bâtiments et les structures élevés sur ces biens-fonds et sur les biens-fonds sur lesquels portent les servitudes sont exemptés des impôts fonciers, et la CTT n'est pas tenue d'effectuer des paiements aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'évaluation foncière.

Concessions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux concessions exploitées, louées ou données à bail dans les stations de transport de passagers.

Exemption d'impôt

(3)  L'exemption prévue au paragraphe (1) est réputée une exemption d'impôt prévue à l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière.

Société de la caisse de retraite de la CTT

400.  (1)  La Société de la caisse de retraite de la Commission de transport de Toronto est prorogée.

Rôle de la CTT

(2)  La CTT continue de se substituer à la commission appelée The Toronto Transportation Commission relativement à la Société de la caisse de retraite de la Commission de transport de Toronto.

Régime de prestations de maladie

401.  (1)  Le présent article s'applique à l'égard du pouvoir de la CTT de prévoir des prestations de maladie hebdomadaires et de services spéciaux ainsi que des prestations médicales et chirurgicales pour ses employés, ou toute catégorie de ceux-ci, leur conjoint et les enfants à leur charge, ainsi que ses employés à la retraite.

Idem

(2)  La CTT peut prévoir le paiement de tout ou partie du coût de ces prestations au moyen d'un contrat conclu avec un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances, une association inscrite sous le régime de la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés ou l'Association de la Commission de transport de Toronto en matière de prestations de maladie créée en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.

Cotisations

(3)  La CTT ne verse des cotisations qu'à l'égard des personnes suivantes :

Employés exclus

(4)  La CTT ne doit pas verser de cotisations à l'égard des employés temporaires ou saisonniers.

Certaines personnes à charge exclues

(5)  Sous réserve du paragraphe (6), la CTT ne doit pas verser de cotisations à l'égard des personnes à la charge des employés permanents qui ne sont ni leur conjoint ni des enfants à leur charge, ni à l'égard des personnes à la charge des employés à la retraite.

Prestations pour certaines personnes à charge

(6)  Des prestations de services spéciaux et des prestations médicales et chirurgicales peuvent être prévues pour les personnes à la charge des employés permanents qui ne sont ni leur conjoint ni des enfants à leur charge ainsi que pour les personnes à la charge des employés à la retraite si les employés ou les employés à la retraite font ce choix et assument le coût de ces prestations.

Restriction, prestations de maladie

(7)  Des prestations de maladie sont prévues uniquement pour les employés permanents actifs.

Prestations de maladie majorées

(8)  Des prestations de maladie hebdomadaires majorées peuvent être prévues pour les employés qui font ce choix et paient l'excédent de coût.

Frais d'administration

(9)  La CTT peut assumer les frais d'administration des prestations fournies en vertu du présent article.

Confirmation

(10)  Les prestations de maladie et de services spéciaux ainsi que les prestations médicales et chirurgicales fournies avant le 1^er janvier 1961, ainsi que les cotisations afférentes versées par la commission appelée The Toronto Transportation Commission, la Commission de transport de Toronto, l'association appelée Toronto Transportation Commission Sick Benefit Association et l'Association de la Commission de transport de Toronto en matière de prestations de maladie, sont confirmées légales et valides.

Commission de services policiers de Toronto

Prorogation de la Commission

402.  (1)  La Commission de services policiers de Toronto est prorogée.

Composition

(2)  La cité est réputée avoir demandé au lieutenant-gouverneur en conseil une augmentation du nombre des membres de la commission en vertu du paragraphe 27 (9) de la Loi sur les services policiers et ce dernier est réputé avoir approuvé la demande.

Services policiers additionnels

403.  En plus d'assurer les services policiers prescrits par la Loi sur les services policiers, le corps de police de Toronto peut :

Indemnisation des membres du corps de police

404.  Si l'enquête tenue par une commission d'enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques porte notamment sur la conduite d'un membre du corps de police de Toronto dans l'exécution ou l'exécution apparente de ses fonctions, la cité peut, dans la mesure qu'elle estime appropriée, payer les frais de justice que le membre a engagés relativement à l'enquête.

Conseil de santé

Prorogation du Conseil de santé

405.  (1)  Le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la cité de Toronto est prorogé en tant que conseil de santé de la cité et est réputé un conseil de santé créé en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Taille

(2)  La cité détermine, par règlement, la taille du Conseil conformément au paragraphe 49 (2) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Nomination

(3)  Malgré les paragraphes 49 (1) et (3) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, tous les membres du Conseil sont nommés par la cité.

Territoire de compétence

(4)  Le territoire de compétence du Conseil correspond à la cité.

Fonctions du conseil municipal

(5)  Malgré la Loi sur la protection et la promotion de la santé, la cité est investie des fonctions suivantes relativement au Conseil :

Parc des expositions

Pouvoirs et fonctions : Parc des expositions

406.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article et à l'article 407.

«Parc des expositions» Le bien-fonds appelé Exhibition Park et le bien-fonds adjacent du côté sud créé par remblai, qui ont été dévolus à la cité le 1^er janvier 1998 par la Loi de 1997 sur la cité de Toronto, à l'exception de tout intérêt de la Couronne du chef de l'Ontario sur ceux-ci.

Utilisation du Parc des expositions

(2)  Le Parc des expositions est utilisé :

Exposition nationale canadienne

(3)  Une exposition est tenue chaque année au Parc des expositions.

Idem

(4)  La cité peut conclure avec le Conseil d'administration du Parc des expositions ou l'Association de l'Exposition nationale canadienne des accords nommant le conseil d'administration ou l'association mandataire pour l'exercice des pouvoirs de la cité en ce qui concerne l'utilisation du Parc des expositions. Après la passation de l'accord, le conseil d'administration ou l'association, selon le cas, est autorisé à exercer ces pouvoirs, sous réserve des restrictions que prévoit l'accord.

Prorogation du Conseil d'administration

407.  (1)  Le Conseil d'administration du Parc des expositions est prorogé en tant que commission municipale. Il a pour objet l'exploitation, la gestion et l'entretien du Parc des expositions.

Statut aux termes de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles

(2)  Le Conseil d'administration est réputé une organisation pour l'application de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles.

Loi sur les conflits d'intérêts municipaux

(3)  Pour l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux, les membres du Conseil d'administration n'ont pas d'intérêt pécuniaire relativement à une question, notamment un contrat ou un contrat projeté, entre le Conseil d'administration et l'Association de l'Exposition nationale canadienne, pour le seul motif qu'ils sont également membres ou dirigeants de cette dernière.

Anciens employés de l'association ou de la société appelée Exhibition Stadium Corporation

408.  (1)  Les personnes employées par l'Association de l'Exposition nationale canadienne ou la société appelée Exhibition Stadium Corporation qui ont accepté un emploi auprès du Conseil d'administration du Parc des expositions en vertu du paragraphe 232 (1) de la Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, qui constitue le chapitre M.62 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, telle que cette loi existait avant son abrogation :

Participation aux régimes de retraite d'OMERS

(2)  Le Conseil d'administration est réputé avoir choisi de participer au Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario le 4 octobre 1982.

Crédits de congés de maladie

(3)  Les crédits de congés de maladie qu'un employé visé au paragraphe (1) a accumulés à la date de la conclusion d'un accord en vertu des paragraphes 229 (11) et (12) de la Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, sont reconnus à cet employé dans le cadre d'un régime de crédits de congés de maladie mis sur pied par le Conseil d'administration.

Zoo de Toronto

Prorogation du Conseil de gestion

409.  (1)  Le Conseil de gestion du zoo de Toronto est prorogé en tant que commission municipale. Il a pour objet l'exploitation, la gestion et l'entretien du zoo de Toronto.

Comité chargé de l'acquisition d'animaux

(2)  Le Conseil de gestion crée un comité chargé de l'acquisition d'animaux. La société appelée Metropolitan Toronto Zoological Society a le droit de nommer un membre du comité et peut, avec l'approbation du Conseil de gestion, en nommer plus d'un.

Imposition

(3)  L'occupation, la gestion et le contrôle du zoo de Toronto par le Conseil de gestion, pour l'application des paragraphes 451 (2), (3) et (4) de la présente loi et de la disposition 9 du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l'évaluation foncière, sont réputés l'occupation, la gestion et le contrôle par la cité.

Loi sur les conflits d'intérêts municipaux

(4)  Pour l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux, les membres du Conseil de gestion n'ont pas d'intérêt pécuniaire relativement à une question, notamment un contrat ou un contrat projeté, entre le Conseil de gestion et la société appelée Metropolitan Toronto Zoological Society, pour le seul motif qu'ils sont également membres ou dirigeants de cette dernière.

Définition

(5)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«zoo de Toronto» Le jardin zoologique et les installations connexes de la cité.

Anciens employés de la société

410.  (1)  Aux fins des prestations de retraite, les personnes employées par la société appelée Metropolitan Toronto Zoological Society qui ont accepté un emploi auprès du Conseil de gestion du zoo de Toronto en vertu du paragraphe 236 (1) de la Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, qui constitue le chapitre M.62 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, telle que cette loi existait avant son abrogation, sont réputées avoir été employées par le Conseil de gestion pendant la durée de leur emploi auprès de la société.

Crédits de congés de maladie

(2)  Les crédits de congés de maladie qu'un employé visé au paragraphe (1) a accumulés au 31 décembre 1977 sont reconnus à cet employé dans le cadre d'un régime de crédits de congés de maladie mis sur pied par le Conseil de gestion.

Centre Hummingbird

Prorogation du Conseil d'administration

411.  (1)  Le Conseil d'administration du Centre Hummingbird des arts d'interprétation est prorogé en tant que commission municipale. Il a pour objet l'exploitation, la gestion et l'entretien du centre comme salle de spectacles et auditorium et comme centre pour la tenue de réunions, de réceptions et d'expositions.

Pensions

(2)  Le Conseil d'administration peut offrir des pensions pour ses employés, ou toute catégorie de ceux-ci, ainsi que leurs conjoints et enfants, et conclure des accords avec quiconque à cette fin.

Imposition

(3)  L'occupation, la gestion et le contrôle du centre par le Conseil d'administration sont réputés, pour l'application de la disposition 9 du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l'évaluation foncière, l'occupation, la gestion et le contrôle par la cité.

Définition

(4)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«centre» Le bien-fonds et le bâtiment, dévolus à la cité, appelés Centre Hummingbird et anciennement appelés O'Keefe Centre.

Abrogation

Conseil des bibliothèques publiques de Toronto

Prorogation du Conseil des bibliothèques

412.  Le Conseil des bibliothèques publiques de Toronto est prorogé en tant que conseil de bibliothèques publiques de la cité et est réputé un conseil de bibliothèques publiques créé en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Fonctions additionnelles

413.  (1)  Le Conseil des bibliothèques publiques de Toronto est investi des fonctions suivantes en plus de celles que lui attribue la Loi sur les bibliothèques publiques :

Conseil de services de bibliothèque spéciaux

(2)  Pour l'application de l'alinéa (1) c), le Conseil est réputé un conseil de services de bibliothèque spéciaux au sens du paragraphe 40 (1) de la Loi sur les bibliothèques publiques.

Autres ressources et services

(3)  Le ministre de la Culture peut préciser des ressources et des services additionnels que doit fournir le Conseil.

Subventions

(4)  Le ministre de la Culture peut accorder des subventions au Conseil en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi sur les bibliothèques publiques aux fins visées à l'alinéa (1) c) et au paragraphe (3).

Collection John Ross Robertson

414.  Le Conseil des bibliothèques publiques de Toronto a le pouvoir de conserver les biens meubles que constitue la collection John Ross Robertson dans un bâtiment du Conseil que celui-ci estime approprié.

Conseil historique de Toronto

Prorogation du Conseil

415.  Le Conseil historique de Toronto est prorogé en tant que commission municipale.

Commission de délivrance de permis de Toronto

Prorogation de la Commission

416.  La Commission de délivrance de permis de Toronto, dont le nom a été changé à Tribunal de délivrance de permis de Toronto par règlement municipal, est prorogée en tant que commission municipale sous le nom de Tribunal de délivrance de permis de Toronto en français et de Toronto Licensing Tribunal en anglais.

Commissions de services municipaux

Prorogation des commissions

417.  Les personnes morales qui sont des commissions de services municipaux de la cité immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont prorogées en tant que commissions municipales le jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.

Comités des fonds d'amortissement

Prorogation des comités

418.  Les comités des fonds d'amortissement qui existent immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article sont prorogés en tant que conseils locaux de la cité.

PARTIE XVIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Questions se rapportant à la cité

Prorogation du pouvoir d'adoption de règlements municipaux

419.  (1)  Le présent article s'applique à l'égard des dispositions de la présente loi pour lesquelles il y a des dispositions correspondantes dans la Loi de 2001 sur les municipalités, telle que cette loi existe immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'article 7.1 de la même loi, tel qu'il est lui-même édicté par le paragraphe 9 (2) de l'annexe B de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort.

Dispositions réputées substituées

(2)  L'édiction d'une disposition de la présente loi pour laquelle il y a une disposition correspondante dans la Loi de 2001 sur les municipalités et l'édiction de l'article 7.1 de cette loi sont réputées, pour l'application du paragraphe 14 (2) de la Loi d'interprétation, constituer une substitution de la disposition de la présente loi à la disposition correspondante de cette loi dès l'entrée en vigueur de la disposition de la présente loi.

Loi réputée réédictée

(3)  L'édiction des dispositions de la présente loi pour lesquelles il y a des dispositions correspondantes dans la Loi de 2001 sur les municipalités et l'édiction de l'article 7.1 de cette loi sont réputées, pour l'application de l'article 15 de la Loi d'interprétation, constituer une réédiction de la Loi de 2001 sur les municipalités en ce qui a trait à la cité.

Effet sur les règlements municipaux

(4)  Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (2) et (3), les règlements, résolutions, ordres ou règles en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'article 7.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités et que la cité a adoptés ou donnés en vertu de dispositions de cette loi pour lesquelles il y a des dispositions correspondantes dans la présente loi demeurent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 7.1 de cette loi et sont réputés avoir été adoptés ou donnés par la cité en vertu des dispositions correspondantes de la présente loi.

Pouvoir temporaire d'adoption de règlements municipaux

420.  (1)  Si, en raison de l'entrée en vigueur de toute disposition de l'annexe B ou C de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort, la cité n'a plus le pouvoir d'adopter des règlements ou des résolutions qui étaient en vigueur immédiatement avant la prorogation de la cité, bien qu'elle n'ait plus ce pouvoir :

Restrictions

(2)  Les règlements ou les résolutions visés au paragraphe (1) ne peuvent pas être modifiés.

Effet

(3)  Le présent article n'a pas pour effet d'abroger les règlements ou les résolutions accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions que n'aurait pu légalement abroger la cité, ni d'en autoriser l'abrogation.

Statut des plans officiels

421.  Chaque plan officiel de la cité qui était en vigueur le 1^er janvier 1998 par l'effet de l'article 45 de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2) et qui demeure en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent article :

Obligation temporaire d'aviser le public

422.  (1)  Le présent article s'applique à partir du jour de son entrée en vigueur jusqu'à celui où la cité adopte une politique en application de la disposition 4 du paragraphe 212 (1) concernant les circonstances dans lesquelles la cité doit aviser le public.

Idem

(2)  Si une disposition de la Loi de 2001 sur les municipalités ou d'un de ses règlements d'application exige qu'une municipalité avise le public dans des circonstances précisées et que la présente loi n'exige pas que la cité le fasse dans ces circonstances, la cité avise le public conformément à la disposition en question.

Effet de l'obligation

(3)  Le paragraphe (2) n'a pas pour effet de faire appliquer d'autres exigences de procédure ou de fond de la Loi de 2001 sur les municipalités à la cité dans les circonstances.

Prestations de retraite des employés municipaux

423.  (1)  L'article 276 de la Loi de 2001 sur les municipalités s'applique à la cité et à ses conseils locaux.

Abrogation

Statut fiscal des biens utilisés par des anciens combattants

424.  (1)  L'article 325 de la Loi de 2001 sur les municipalités s'applique à la cité.

Abrogation

Certaines dispositions transitoires : Loi de 2001 sur les municipalités

425.  Les articles 462 à 467, 469, 471, 473, 474, 474.3 et 474.10 de la Loi de 2001 sur les municipalités continuent de s'appliquer à la cité.

Commissions municipales
et autres conseils locaux

Commissions municipales : effet de la prorogation

426.  (1)  Le présent article s'applique à l'égard de chaque conseil local qui est prorogé en tant que commission municipale par la partie XVII (Autres organismes municipaux).

Idem

(2)  Sans préjudice de la portée de la disposition de la partie XVII qui proroge un conseil local en tant que commission locale, les circonstances suivantes existent le jour où le conseil local est prorogé :

Règlement municipal réputé adopté

(3)  Le jour où un conseil local est prorogé en tant que commission municipale, la cité est réputée avoir adopté en vertu de la présente loi un règlement qui délègue à la commission le contrôle et la gestion des activités et services municipaux visés à la disposition 2 du paragraphe (2) de même que les pouvoirs et fonctions connexes visés à la disposition 3 de ce paragraphe.

Idem

(4)  Le règlement réputé adopté est également réputé prévoir que la cité ne peut pas exercer les pouvoirs qui sont délégués à la commission municipale aux fins auxquelles ils sont délégués et prévoir que la cité peut révoquer ou modifier la délégation à tout moment.

Idem

(5)  La cité peut modifier ou abroger le règlement réputé adopté.

Autres conseils locaux : effet de la prorogation

427.  (1)  Le présent article s'applique à l'égard de chaque conseil local que proroge la partie XVII (Autres organismes municipaux), mais non à l'égard d'un conseil local qu'elle proroge en tant que commission municipale.

Idem

(2)  Sans préjudice de la portée de la disposition de la partie XVII qui proroge un conseil local, les circonstances suivantes existent le jour où le conseil local est prorogé :

Pouvoir temporaire d'adoption de règlements municipaux des commissions et des conseils

428.  (1)  Si, en raison de l'entrée en vigueur de toute disposition de l'annexe B ou C de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort, une commission municipale ou un autre conseil local n'a plus le pouvoir d'adopter des règlements ou des résolutions qui étaient en vigueur immédiatement avant la prorogation de la commission ou de l'autre conseil, bien qu'il n'ait plus ce pouvoir :

Restrictions

(2)  Les règlements ou les résolutions visés au paragraphe (1) ne peuvent pas être modifiés.

Effet

(3)  Le présent article n'a pas pour effet d'abroger les règlements ou les résolutions accordant des droits, des privilèges, des concessions, des immunités ou des exemptions que n'aurait pu légalement abroger le conseil local, ni d'en autoriser l'abrogation.

Questions diverses

Secteurs d'aménagement commercial

429.  (1)  Chaque conseil de gestion qui existe immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article pour un secteur d'aménagement commercial de la cité est prorogé en tant que conseil local de la cité jusqu'à sa dissolution par cette dernière.

Idem

(2)  Les articles 204 à 215 de la Loi de 2001 sur les municipalités s'appliquent à ces conseils de gestion ainsi qu'à la cité aux fins de ces derniers.

Règlement municipal réputé adopté : délégation à certaines personnes ou à certains organismes

430.  (1)  Le présent article s'applique si une personne ou un organisme, autre qu'une commission municipale, cesse d'être autorisé à exercer des pouvoirs ou des fonctions pour le compte de la cité ou relativement à celle-ci par l'effet de l'entrée en vigueur de toute disposition de l'annexe B ou C de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort.

Idem

(2)  Le jour de l'entrée en vigueur de la disposition applicable de l'annexe B ou C de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort, la cité est réputée avoir adopté en vertu de la présente loi un règlement déléguant à la personne ou à l'organisme les pouvoirs ou les fonctions qu'elle peut lui déléguer en vertu de la présente loi et que la personne ou l'organisme était autorisé à exercer pour le compte de la cité ou relativement à celle-ci immédiatement avant ce jour.

Idem

(3)  Le règlement réputé adopté est également réputé prévoir que la cité ne peut pas exercer les pouvoirs qui sont délégués à la personne ou à l'organisme aux fins auxquelles ils sont délégués et prévoir que la cité peut révoquer ou modifier la délégation à tout moment.

Idem

(4)  La cité peut modifier ou abroger le règlement réputé adopté.

Instances prévues par la partie VI de la loi sur la communauté urbaine

431.  La partie VI de la Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, qui constitue le chapitre M.62 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, telle que cette loi existait le 31 décembre 1997, continue de s'appliquer à ce qui suit malgré l'abrogation de celle-ci :

Règlements

Règlements : questions transitoires

432.  (1)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faire ce qui suit :

Incompatibilité

(2)  Les dispositions des règlements pris en application du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi ou de tout règlement.

PARTIE XIX
DISPOSITIONS DIVERSES

Statut de certains avantages
rattachés à l'emploi

Dispositions interprétatives

433.  Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 434 à 440.

«anciennes municipalités» S'entend au sens de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 1), telle qu'elle existait immédiatement avant son abrogation par l'article 1 de l'annexe B de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort. («old municipalities»)

«communauté urbaine» La municipalité de la communauté urbaine de Toronto au sens de la loi sur la communauté urbaine. («Metro»)

«conseil local» S'entend au sens de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 1), telle qu'elle existait immédiatement avant son abrogation par l'article 1 de l'annexe B de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort. («local board»)

«loi sur la communauté urbaine» La Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, qui constitue le chapitre M.62 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, telle que cette loi existait immédiatement avant son abrogation. («Metro Act»)

Pensions et avantages sociaux

434.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«avantages sociaux» S'entend notamment de ce qui suit :

a) les prestations d'assurance, notamment d'assurance-vie, d'assurance-accidents, d'assurance-responsabilité, d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation;

b) les prestations ou gratifications versées au titre de la responsabilité, des soins médicaux, des services de santé, de l'hospitalisation, des congés de maladie ou des jours fériés ou autres prestations ou gratifications semblables;

c) les allocations, prestations de départ ou autres stimulants ayant trait à la retraite;

d) les gratifications versées en cas de blessures ou de décès liés au travail. («benefits»)

«employé» S'entend de ce qui suit :

a) les employés et les employés à la retraite, au sens de la disposition 46 de l'article 207 de l'ancienne Loi sur les municipalités;

b) les anciens employés. («employee»)

Maintien des droits

(2)  La présente loi, la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 1) et la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2) n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits qu'ont les personnes suivantes, le 31 décembre 1997, à l'égard de pensions ou d'avantages sociaux :

Prorogation des régimes et caisses

(3)  Sous réserve de toute autre loi, sont prorogés les régimes et caisses de retraite et d'avantages sociaux qui répondent aux conditions suivantes :

Prorogation des entités administratives

(4)  Les conseils, comités ou autres entités constitués pour administrer les régimes ou caisses prorogés par le paragraphe (3) sont également prorogés.

Modifications futures

(5)  Le présent article n'a aucune incidence sur le pouvoir qu'a la cité ou l'un de ses conseils locaux d'apporter, par voie d'accord ou selon ce qu'autorise par ailleurs la loi, des modifications relativement à un régime ou à une caisse de retraite ou d'avantages sociaux, y compris des modifications qui touchent les droits des personnes énumérées au paragraphe (2).

Règlements municipaux modificatifs

435.  (1)  La cité peut, par règlement, modifier un règlement municipal adopté en vertu de l'alinéa 24 (3) b) de la loi sur la communauté urbaine, tel qu'il existait le 31 décembre 1997, ou d'une disposition qu'il remplace.

Vote à la majorité des deux tiers

(2)  Le règlement adopté en vertu du paragraphe (1) nécessite le vote affirmatif à la majorité des deux tiers des membres du conseil qui sont présents et qui votent.

Conseils locaux : cotisations au régime de retraite

436.  Lorsqu'un régime de retraite mis sur pied en vertu de l'alinéa 24 (3) b) de la loi sur la communauté urbaine, ou d'une disposition qu'il remplace, s'applique à un employé d'un conseil local de la cité, le conseil local :

Personnalité morale d'un régime et d'une caisse

437.  Le régime de retraite de la communauté urbaine de Toronto et la caisse de retraite des policiers de la communauté urbaine de Toronto mis sur pied en vertu de la loi sur la communauté urbaine et prorogés par le paragraphe 434 (3) sont réputés des personnes morales, mais uniquement aux fins de l'acquisition, de la détention et de la disposition de biens-fonds en vue de réaliser leurs objets.

Prestations accumulées, ancien régime

438.  (1)  Le paragraphe (2) s'applique si un employé de la cité ou de l'un de ses conseils locaux était, le
31 décembre 1997, participant à un régime de retraite mis sur pied par la communauté urbaine, par l'effet :

Idem

(2)  Lorsque cessent les états de service de l'employé auprès de la cité ou du conseil local :

Transfert à partir d'un autre régime

(3)  L'employé qui est devenu participant au régime de retraite de la communauté urbaine ou de l'un de ses conseils locaux conformément au paragraphe 24 (5) de la loi sur la communauté urbaine, tel qu'il existait le 31 décembre 1997, ou à une disposition qu'il remplace, a le droit de choisir de transférer au crédit de ce régime une somme d'argent provenant du régime de retraite de l'ancien employeur, conformément au paragraphe 117 (5) de l'ancienne Loi sur les municipalités.

Idem

(4)  Le paragraphe (3) s'applique même dans le cas où l'employé n'aurait pas droit à un remboursement de cotisations versées au régime de retraite de l'ancien employeur. Le transfert met fin aux droits de l'employé et de ses bénéficiaires prévus par le régime de retraite de l'ancien employeur.

Idem

(5)  Si l'employé fait le choix visé au paragraphe (3), la somme d'argent est transférée au moment où cessent ses états de service auprès de la cité ou du conseil local, sous réserve du paragraphe (6).

Idem

(6)  La somme d'argent peut être transférée plus tôt :

Certains membres du corps de police

(7)  Le paragraphe (2) s'applique également à quiconque était, le 31 décembre 1997, un membre du corps de police de Toronto à qui s'appliquait le paragraphe 204 (2) de la loi sur la communauté urbaine, tel qu'il existait ce jour-là.

Application de l'art. 1 du chap. 116 des L.O. de 1975

(8)  L'article 1 de la loi intitulée The City of Toronto Act, 1975 (No. 1) continue de s'appliquer aux employés de la cité ou de l'un de ses conseils locaux qui, le 31 décembre 1997, avaient le droit de faire un choix en vertu de cet article.

Maintien du droit de faire un choix

439.  (1)  Un employé de la cité ou de l'un de ses conseils locaux qui, le 31 décembre 1997, avait le droit de faire le choix visé au paragraphe 24 (5) de la loi sur la communauté urbaine, tel qu'il existait ce jour-là, continue d'avoir ce droit.

Effet du choix

(2)  Les paragraphes 438 (2) à (6) s'appliquent si l'employé exerce le droit de faire le choix.

Régimes autres que les régimes d'OMERS

440.  Quiconque était, le 31 décembre 1997, un employé d'une ancienne municipalité ou de l'un de ses conseils locaux et un participant à un régime de retraite autre que celui mis sur pied aux termes de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et est devenu un employé de la cité ou de l'un de ses conseils locaux le 1^er janvier 1998 demeure un participant à cet autre régime. La Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario ne s'applique pas à l'égard de cette personne.

Cotisations en vue d'assurer une pension aux ouvriers de métier

441.  (1)  Malgré l'article 9 de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario, la cité peut verser des cotisations conformément à une convention collective en vue d'assurer une pension pour les personnes qu'elle emploie à titre d'ouvriers de métier.

Non-application

(2)  La Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario ne s'applique pas aux cotisations visées au paragraphe (1).

Caisse du service des pompiers de Toronto

442.  Malgré toute autre loi, la caisse appelée Toronto Fire Department Superannuation and Benefit Fund est réputée ne pas être une société fraternelle pour l'application de la Loi sur les assurances.

Effet de certains règlements municipaux

443.  (1)  Les règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe 1 (2) de la loi intitulée City of Toronto Act, 1988 (No. 3) sont réputés ne pas nuire aux pensions, autres prestations et privilèges des participants à tout régime administré par un comité visé à ce paragraphe.

Idem

(2)  Malgré le paragraphe (1), l'article 26 de la Loi sur les régimes de retraite s'applique à toute modification apportée à un régime visé au paragraphe (1) qui entraînerait une réduction des prestations de retraite accumulées à partir de la date de prise d'effet de la modification ou qui nuirait autrement aux droits ou aux obligations d'une personne qui a droit à des paiements aux termes du régime.

Stimulants à l'égard de la retraite
et des prestations de départ

Stimulants à l'égard de la retraite et des prestations de départ

444.  Les stimulants financiers que la cité accorde à ses employés à l'égard de la retraite et des prestations de départ sont réputés ne pas être des pensions pour l'application de la présente loi ou d'une autre loi.

Restrictions : approvisionnement en eau
et évacuation des eaux d'égout

Aucun contrat pour l'approvisionnement en eau de municipalités de palier inférieur

445.  (1)  La cité ne peut pas conclure de contrat avec une municipalité locale d'une municipalité régionale en vue de l'approvisionnement en eau de la municipalité locale pour son usage ou aux fins de revente à ses habitants.

Approbation de la vente au-delà des limites

(2)  Si la cité conclut un contrat pour l'approvisionnement en eau d'une municipalité avec laquelle elle a le droit de conclure un tel contrat, la municipalité ne doit pas fournir ou s'engager à fournir de l'eau au-delà de ses limites sans l'approbation de la cité.

Aucun contrat pour la fourniture de services d'égout à une municipalité de palier inférieur

446.  La cité ne peut pas conclure de contrat avec une municipalité locale d'une municipalité régionale en vue de la réception et de l'évacuation des eaux d'égout et des eaux d'écoulement de la municipalité locale.

Pouvoirs divers de la cité

Foyers pour personnes âgées

447.  Les foyers pour personnes âgées que la cité ouvre et entretient aux termes du paragraphe 3 (1) ou (2) de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos peuvent être situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la cité.

Subventions, foyers de soins pour personnes âgées

448.  La cité peut accorder des subventions pour aider à l'établissement, à la construction, à l'agrandissement ou à l'équipement de foyers de soins pour personnes âgées.

Dévolution du fonds en fiducie

449.  (1)  Le fonds en fiducie, composé des intérêts non versés accumulés avant le 1^er janvier 1982 sur le compte en fiducie des pensionnaires des foyers pour personnes âgées appelés Metropolitan Toronto Homes for the Aged, est dévolu à la cité.

Distribution

(2)  La cité peut, à son entière discrétion, distribuer les sommes d'argent versées au fonds et les intérêts accumulés à toute fin profitant en général aux pensionnaires des foyers pour personnes âgées de la cité, sauf aux fins du fonctionnement et de l'entretien courants de ces foyers.

Remboursements concernant le foyer pour personnes âgées du comté de York

450.  (1)  La cité rembourse à la municipalité régionale de York les coûts engagés à l'égard du foyer pour personnes âgées du comté de York, afin de pourvoir aux besoins des pensionnaires de ce foyer qui y ont été admis en raison de leur résidence dans la cité.

Montant

(2)  Si la cité et la municipalité régionale de York ne peuvent s'entendre sur le montant que la cité doit verser, la Commission des affaires municipales de l'Ontario fixe le montant.

Accord avec l'office de protection de la nature

451.  (1)  Le paragraphe (2) s'applique à l'égard de biens-fonds dévolus à l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région qui sont gérés et contrôlés par la cité aux termes d'un accord conclu avec cet organisme.

Pouvoirs de la cité

(2)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à faire ce qui suit :

Pouvoirs additionnels

(3)  La cité peut faire ce qui suit :

Exemption d'impôt

(4)  L'exemption d'impôt prévue à l'alinéa (3) b) a le même effet que celle prévue à l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière.

Mesures d'urgence

452.  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à faire ce qui suit aux fins d'intervention d'urgence :

Versement de dommages-intérêts à des employés

453.  (1)  Le présent article s'applique si la cité recouvre d'un tiers des dommages-intérêts relativement à un préjudice subi par un employé, par un membre du corps de police municipal ou par une personne réputée un employé de la cité pour l'application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Idem

(2)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 7 et 8 autorisent la cité à verser tout ou partie des dommages-intérêts à la personne qui a subi le préjudice ou, en cas de décès de cette personne, à l'une ou à plusieurs des personnes à sa charge.

Conditions

(3)  La cité peut assortir de conditions le versement des dommages-intérêts.

Application

(4)  Le paragraphe (2) s'applique que les dommages-intérêts aient été recouvrés dans le cadre d'une instance judiciaire ou autrement.

Instances devant les tribunaux judiciaires
et autres

Preuve des règlements municipaux

Validité des déclarations de culpabilité

454.  (1)  Si un tribunal déclare une personne coupable d'une contravention à un règlement municipal de la cité ou d'un de ses conseils locaux sans que la preuve de l'existence du règlement n'ait été faite, un autre tribunal qui entend la motion en annulation de la déclaration de culpabilité peut dispenser de la preuve de l'existence du règlement ou autoriser que la preuve en soit faite par affidavit ou d'une autre façon qu'il juge opportune.

Preuve de l'existence du règlement

(2)  Le présent article n'a pas pour effet de dispenser le poursuivant de l'obligation de prouver l'existence du règlement municipal ni d'autoriser le tribunal qui prononce la déclaration à dispenser de cette preuve.

Application : autres lois

(3)  Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux règlements adoptés par la cité ou par la commission de services policiers de la cité en vertu d'une autre loi, sauf disposition contraire de cette autre loi.

Preuve : autres documents

Admissibilité des copies certifiées conformes

455.  (1)  La copie d'un document dont le secrétaire municipal a le contrôle et qui se présente comme étant une copie certifiée conforme par celui-ci et portant le sceau de la cité peut être déposée et utilisée devant un tribunal judiciaire ou administratif à la place de l'original et est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire d'établir l'authenticité du sceau ou de la signature, ni la qualité du signataire, sauf directive contraire du tribunal.

Copies certifiées conformes : conseils locaux

(2)  La copie d'un document dont un agent d'un conseil local de la cité a le contrôle et qui se présente comme étant une copie certifiée conforme par celui-ci et portant le sceau du conseil local, ou contenant une déclaration de l'agent portant qu'il n'y a aucun sceau, peut être déposée et utilisée devant un tribunal judiciaire ou administratif à la place de l'original et est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire d'établir l'authenticité du sceau, de la déclaration ou de la signature, ni la qualité du signataire, sauf directive contraire du tribunal.

Idem : archiviste

(3)  La copie d'un document transféré à une personne conformément à un accord conclu en vertu de l'article 200 qui est certifiée conforme par la personne ou par un agent de la personne responsable du document peut être déposée et utilisée devant un tribunal judiciaire ou administratif à la place de l'original et est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire d'établir l'authenticité de la signature ni la qualité du signataire, sauf directive contraire du tribunal.

Déclaration : possession d'un permis ou non

(4)  Dans le cadre d'une poursuite intentée ou d'une instance introduite en application d'un règlement municipal adopté en vertu de la disposition 11 du paragraphe 8 (2) qui prévoit un régime de permis pour une entreprise, la déclaration qui atteste qu'un permis a été délivré ou non à l'égard de lieux ou de personnes et qui se présente comme portant la signature du secrétaire municipal, du directeur administratif de la commission de services policiers ou du directeur administratif de l'autre personne ou organisme à qui la cité a délégué ses pouvoirs en matière de délivrance de permis est, aux fins de la poursuite ou de l'instance, recevable en preuve comme preuve des faits qu'elle atteste, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'authenticité de la signature ni la qualité du signataire.

Preuve non obligatoire

(5)  Le règlement municipal qui se présente comme portant le sceau de la cité et la signature du président du conseil ou du président de la réunion à laquelle il a été adopté, lorsqu'il est produit par le secrétaire ou un autre fonctionnaire municipal qui en assume la garde, est admissible en preuve devant tous les tribunaux sans qu'il soit nécessaire d'établir l'authenticité du sceau ou de la signature.

Photocopies

(6)  Un règlement municipal ou une résolution adopté en application de l'article 201 peut prévoir qu'une copie précisée d'un document en est réputée l'original pour l'application du présent article si l'original a été détruit conformément à l'article 201 ou au règlement ou à la résolution visé à cet article.

Admissibilité

(7)  Le paragraphe (6) n'a pas pour effet de rendre admissible en preuve la copie d'un document qui n'est pas par ailleurs admissible en vertu d'une loi ou du droit de la preuve.

Preuve : débentures

(8)  En l'absence de dossier écrit original d'une débenture ou de dossier écrit original relatif à celle-ci, les écrits produits sur support électronique ou magnétique qui sont facilement compréhensibles sont admissibles en preuve comme s'il s'agissait d'un dossier écrit original.

Application : autres lois

(9)  Le paragraphe (5) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux règlements adoptés par une commission de services policiers de la cité en vertu de toute loi.

Dépens

456.  (1)  Malgré toute loi, dans une instance à laquelle est partie la cité ou un de ses conseils locaux, les dépens adjugés à la cité ou au conseil local ne doivent pas être refusés ni réduits simplement parce que l'avocat qui les a obtenus ou à l'égard des services duquel ils sont imputés était un fonctionnaire ou agent salarié de la cité ou du conseil local ou un fonctionnaire salarié d'une autre municipalité qui agit au nom du conseil local et que, pour cette raison ou pour une autre, il n'avait pas le droit de recouvrer de dépens auprès de la cité ou du conseil local relativement aux services offerts.

Dépens versés au fonds d'administration générale

(2)  Les dépens recouvrés dans une instance par la cité ou un de ses conseils locaux ou en leur nom sont versés au fonds d'administration générale de la cité ou du conseil local, selon le cas.

Application : autres lois

(3)  Le présent article s'applique aux instances introduites en vertu d'une autre loi, sauf disposition contraire de cette autre loi.

Administration

Formules

457.  (1)  Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, par arrêté, établir des formules pour l'application de la présente loi et en exiger l'emploi.

Non des règlements

(2)  Les arrêtés que prend le ministre en vertu du présent article ne sont pas des règlements auxquels s'applique la Loi sur les règlements.

Pouvoir d'adoption d'autres codes

458.  (1)  Les règlements qu'adopte la cité ou un conseil local de la cité en vertu de la présente loi ou d'une autre loi peuvent :

Examen

(2)  Une copie d'un code, d'une norme, d'un procédé ou d'un règlement adopté en vertu du présent article est mis à la disposition du public aux fins d'examen.

Application : autres lois

(3)  Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux règlements adoptés par la cité ou par la commission de services policiers de la cité en vertu d'une autre loi, sauf disposition contraire de cette autre loi.

Portée des règlements

459.  Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière et faire des distinctions de toute manière et sous tout rapport que son auteur estime appropriés.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

Titre abrégé

ANNEXE B
LOIS D'INTÉRÊT PUBLIC :
ABROGATIONS ET MODIFICATIONS

Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n ^o 1)

Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2)

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Application continue de la Loi sur les infractions provinciales

374.1  L'article 75.1 de la Loi sur les infractions provinciales ne s'applique pas à l'égard d'une contravention à un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi.

Loi de 1998 sur l'électricité

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

(2)  La présente loi s'applique malgré les dispositions de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui traitent de la production, de la fabrication, de la distribution ou de la fourniture d'un service public par la cité ou par une commission municipale au sens du paragraphe 3 (1) de cette loi.

Idem

(2)  La présente partie s'applique malgré les dispositions de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui traitent de la production, de la fabrication, de la distribution ou de la fourniture d'un service public par la cité ou par une commission municipale au sens du paragraphe 3 (1) de cette loi.

Loi sur les évaluations environnementales

Exclusion des mesures de ralentissement de la circulation

3.3  (1)  Une mesure de ralentissement de la circulation ne constitue pas une entreprise pour l'application de la présente loi et ne peut être incluse dans la définition d'une catégorie à cette fin.

Idem

(2)  Les articles 3.0.1 et 3.1 ne s'appliquent pas à l'égard des mesures de ralentissement de la circulation.

Disposition transitoire

(3)  Si tout ou partie d'une demande présentée en vertu d'une disposition de la présente loi à l'égard de mesures de ralentissement de la circulation proposées n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le jour où l'article 5 de l'annexe B de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort entre en vigueur, il est mis fin ce jour-là à la demande ou à la partie de celle-ci se rapportant aux mesures de ralentissement de la circulation.

Idem

(4)  Si un processus ou une partie d'un processus portant sur des mesures de ralentissement de la circulation proposées dans le cadre d'une évaluation environnementale de portée générale qui a été approuvée n'a pas été terminé avant le jour où l'article 5 de l'annexe B de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort entre en vigueur, il est mis fin ce jour-là au processus ou à la partie de celui-ci se rapportant aux mesures proposées de ralentissement de la circulation.

Immunité

(5)  Aucun montant, notamment des dommages-intérêts ou des montants tenant lieu de dommages-intérêts, n'est payable par la Couronne, un organisme public, une municipalité ou toute autre personne par suite de l'édiction du présent article ou à l'égard de celle-ci.

Définition

(6)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«mesures de ralentissement de la circulation» Mesures matérielles conçues pour ralentir la vitesse de la circulation et favoriser un comportement au volant qui soit approprié pour l'environnement.

Code de la route

Vitesse prescrite par règlement municipal dans la cité de Toronto

(6.3)  Malgré les paragraphes (3), (4), (5) et (6), le conseil de la cité de Toronto peut, par règlement, prescrire une vitesse qui n'est pas supérieure à 100 kilomètres à l'heure sur une voie publique ou section de voie publique relevant de sa compétence. Le conseil peut également prescrire des vitesses différentes qui s'appliquent à des moments différents de la journée.

Idem

(6.4)  La vitesse prescrite pour une voie publique ou section de voie publique relevant de la compétence de la cité de Toronto qui était en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 6 (3) de l'annexe B de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort demeure en vigueur jusqu'à ce que le conseil de la cité de Toronto adopte un règlement prescrivant une vitesse pour cette voie ou cette section en vertu du paragraphe (6.3).

Vitesse prescrite par règlement municipal dans la cité de Toronto

(6.3)  Malgré les paragraphes (3), (3.1), (4), (5) et (6), le conseil de la cité de Toronto peut, par règlement, prescrire une vitesse qui n'est pas supérieure à 100 kilomètres à l'heure sur une voie publique ou section de voie publique relevant de sa compétence. Le conseil peut également prescrire des vitesses différentes qui s'appliquent à des moments différents de la journée.

Idem

(6.4)  La vitesse prescrite pour une voie publique ou section de voie publique relevant de la compétence de la cité de Toronto qui était en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 6 (4) de l'annexe B de la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort demeure en vigueur jusqu'à ce que le conseil de la cité de Toronto adopte un règlement prescrivant une vitesse pour cette voie ou cette section en vertu du paragraphe (6.3).

Loi sur le développement du logement

Exception, cité de Toronto

(2)  La cité de Toronto ne requiert pas l'approbation du ministre pour exercer une activité mentionnée au paragraphe (1) à la fin énoncée à ce paragraphe.

Loi sur les permis d'alcool

Règlements de la cité de Toronto

Règlement municipal prolongeant les heures de vente

62.1  (1)  La cité de Toronto peut, par règlement, prolonger les heures de vente d'alcool, dans la totalité ou une partie de la cité, par les titulaires de permis. Ce règlement peut autoriser un fonctionnaire ou employé municipal précisé à prolonger les heures de vente au cours d'activités d'envergure municipale, provinciale, nationale ou internationale.

Effet du règlement municipal

(2)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) l'emporte sur un règlement pris en application de la disposition 18 ou 19 du paragraphe 62 (1).

Exceptions

(3)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) ne l'emporte pas sur une condition qu'impose le registrateur en vertu du paragraphe 8 (3), 14 (1) ou 17 (5), un membre du conseil en vertu du paragraphe 9 (6) ou le conseil en vertu du paragraphe 12 (2), 17 (7) ou 23 (11) ou (12) ou une condition à laquelle consent l'auteur de la demande ou le titulaire de permis en vertu du paragraphe 12 (2) ou 17 (7).

Loi de 2001 sur les municipalités

Application : cité de Toronto

7.1  (1)  Sauf disposition contraire de la présente loi ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la présente loi ne s'applique pas à ce qui suit :

Idem

(2)  Le paragraphe (1) n'a pas d'incidence sur le pouvoir que possède une autre municipalité de conclure un accord avec la cité de Toronto ou d'entreprendre une activité conjointement avec elle.

Idem

(3)  Sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes «municipalité», «municipalité à palier unique» et «municipalité locale» s'entendent en outre de la cité de Toronto lorsqu'ils sont utilisés dans une autre loi ou dans un règlement.

Définition

(4)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«société municipale» Personne morale créée par la cité de Toronto conformément à l'article 148 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

a) d'une part, par suppression de «, la cité de Toronto»;

b) d'autre part, par suppression de «, de l'article 13 de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2)».

a) d'une part, par suppression de «, l'article 13 de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2)»;

b) d'autre part, par suppression de «the City of Toronto» dans la version anglaise.

Zones géographiques

(6)  Les zones géographiques suivantes sont créées pour l'application du présent article :

. . . . .

Loi de 1996 sur les élections municipales

Contributions : cité de Toronto

70.1  (1)  La cité de Toronto peut, par règlement municipal, interdire à une personne morale qui exerce des activités en Ontario ou à un syndicat qui est titulaire de droits de négociation pour le compte d'employés en Ontario de faire une contribution à un candidat à un poste au conseil municipal, ou pour son compte.

Idem

(2)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) l'emporte sur le paragraphe 70 (3).

Idem

(3)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) s'applique à l'égard d'une élection s'il est adopté avant le premier jour où les déclarations de candidature à un poste au conseil municipal peuvent être déposées en vue de l'élection.

Avis

(4)  Le secrétaire donne avis de l'adoption d'un règlement municipal en vertu du paragraphe (1) au même moment et de la même manière qu'il donne l'avis prévu à l'article 32.

Contribution maximale : candidat au poste de maire

(5)  Malgré les paragraphes 71 (1) et (2), la contribution totale maximale qu'un donateur peut faire en faveur d'un candidat au poste de maire de la cité de Toronto est de 2 500 $.

Loi sur le patrimoine de l'Ontario

Publication d'un avis : cité de Toronto

(3)  Lorsque la cité de Toronto est tenue, en application de la présente partie, de publier un avis dans un journal généralement lu dans la municipalité, un avis donné conformément à une politique adoptée par la cité en vertu de l'article 212 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est réputé satisfaire à l'exigence qu'impose la présente partie à l'égard de la publication d'un avis dans un journal.

Restrictions : démolition et enlèvement

(3)  Si un bien compris dans le registre en vertu du paragraphe (1.2) n'a pas été désigné aux termes de l'article 29, le propriétaire du bien ne doit pas démolir ou enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien ni en permettre la démolition ou l'enlèvement, sauf s'il donne au conseil de la municipalité un préavis écrit d'au moins 60 jours de son intention.

Idem

(4)  Le paragraphe (3) ne s'applique que si le bien est inscrit dans le registre en vertu du paragraphe (1.2) avant qu'une demande de permis de démolir ou d'enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien ne soit présentée aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Idem

(5)  L'avis exigé par le paragraphe (3) est accompagné des plans et comporte un exposé des renseignements que le conseil peut exiger.

Publication d'un avis : cité de Toronto

(2)  Lorsque la cité de Toronto est tenue, en application de la présente partie, de publier un avis dans un journal généralement lu dans la municipalité, un avis donné conformément à une politique adoptée par la cité en vertu de l'article 212 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est réputé satisfaire à l'exigence qu'impose la présente partie à l'égard de la publication d'un avis dans un journal.

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

«municipalité» S'entend d'une municipalité régionale et d'une municipalité locale, à l'exclusion d'une municipalité locale située dans une municipalité régionale, mais non de la cité de Toronto. («municipality»)

Non-application : cité de Toronto

1.1  (1)  La présente loi ne s'applique pas à la cité de Toronto, ni à l'égard de ses règlements municipaux et des établissements de commerce de détail qui y sont situés.

Exception

(2)  Malgré le paragraphe (1), la partie XVII de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi s'applique comme si la présente loi s'appliquait à la cité et aux établissements de commerce de détail qui y sont situés.

Interprétation

(3)  La définition de «municipalité» au paragraphe 1 (1) ne s'applique pas dans le cadre du présent article.

Loi de 2000 sur la réforme du logement social

Exception : cité de Toronto

(2.1)  Le fournisseur de logements n'a pas besoin du consentement du ministre pour procéder à une opération ou à une activité visée au paragraphe (1) à l'égard d'un ensemble domiciliaire situé dans la cité de Toronto si, avant le début de l'opération ou l'activité, la cité accorde au ministre l'indemnité qu'il juge acceptable en ce qui concerne celle-ci.

Entrée en vigueur

Idem

ANNEXE C
LOIS D'INTÉRÊT PRIVÉ : ABROGATIONS

Abrogation de lois d'intérêt privé

Entrée en vigueur

TABLE 1 / TABLEAU 1
REPEALED PRIVATE ACTS / LOIS D'INTÉRÊT PRIVÉ ABROGÉES

Annual Statutes Volume Volume de lois annuel	Chapter Number Numéro de chapitre	Title of Act Being Repealed Titre de la loi abrogée
1859	71	An Act to authorize the City of Toronto to issue Debentures for redeeming some of their outstanding Debentures, for which no Sinking Fund has been provided, and for other purposes
1861	54	An Act to enable the City of Toronto to issue Debentures for two hundred thousand dollars, and to consolidate the Public Debt of the City
1869	71	An Act to exempt from Municipal Taxation for a certain period therein mentioned, a Sugar Refinery proposed to be erected in the City of Toronto
1870-71	78	An Act to amend the Act passed in the thirty-third year of the reign of Her Majesty, chaptered seventy-one, and intituled "An Act to exempt from Municipal Taxation, for a certain period, a Sugar Refinery proposed to be erected in the City of Toronto"
1871-72	76	An Act to consolidate the Debenture Debt of the City of Toronto
1875-76	61	An Act to amend the Act relating to the Election of School Trustees in the City of Toronto
1877	40	An Act to Legalize a certain By-Law and certain Debentures of the City of Toronto
1879	75	The City of Toronto Consolidation Debenture Act, 1879
1882	48	An Act to Consolidate the General Debenture Debt of the Village of Yorkville
1882-83	43	An Act respecting the City of Toronto
1882-83	44	An Act to empower the City of Toronto to institute an issue of Corporation Stock
1882-83	45	An Act respecting the City of Toronto and the Village of Parkdale
1882-83	46	An Act respecting the City of Toronto and the Village of Yorkville, and other matters
1884	56	An Act to empower the Municipality of the Village of Parkdale to make special Assessments and for other purposes
1885	68	An Act respecting the Village of Parkdale
1887	71	An Act respecting the City of Toronto
1887	72	An Act to provide for the erection of a Court House in the City of Toronto
1889	74	The City of Toronto Debt Consolidation Act, 1889
1889	77	An Act respecting the York Roads and the Surveys thereof
1890	93	An Act to Incorporate the Town of North Toronto
1893	86	An Act respecting the Town of Toronto Junction
1894	64	An Act respecting the Township of Etobicoke
1894	83	An Act respecting the City of Toronto
1894	84	The Toronto Junction Debt Consolidation Act, 1894
1895	90	The Toronto Junction Debt Consolidation Act, 1895
1896	78	An Act respecting the Floating Debt of the Village of East Toronto
1896	96	An Act respecting the City of Toronto
1897	64	An Act respecting the Village of East Toronto
1898	54	An Act respecting the City of Toronto
1898	55	An Act respecting the Town of Toronto Junction
1899	85	An Act respecting the City of Toronto
1899	86	An Act respecting the Toronto Chain Ferry
1900	101	An Act respecting the City of Toronto
1903	70	An Act respecting the Assessment of the Town of North Toronto
1904	55	An Act respecting the Construction of Local Improvements in the Town of North Toronto
1904	71	An Act respecting the Town of Toronto Junction
1905	82	An Act respecting the Town of Toronto Junction
1906	70	An Act respecting the Town of East Toronto
1907	65	An Act confirming Tax Sales in the Township of Etobicoke
1907	96	An Act respecting the Town of Toronto Junction
1908	79	An Act respecting the Town of East Toronto
1910	135	An Act respecting the City of Toronto
1912	126	An Act respecting the City of Toronto
1912	127	An Act respecting The City of Toronto
1914	99	An Act respecting the City of Toronto
1914	100	An Act respecting the Street Car Service upon Queen Street East in the City of Toronto by The Toronto Railway Company
1915	80	An Act respecting the Township of York
1916	81	An Act respecting the Village of New Toronto
1917	92	An Act respecting the City of Toronto
1919	110	An Act respecting the City of Toronto
1919	111	An Act respecting the City of Toronto
1920	145	The Toronto Housing Act
1922	132	An Act respecting the City of Toronto
1922	133	An Act respecting the City of Toronto
1922	140	An Act to incorporate a part of the Township of York as the Township of North York
1923	93	An Act respecting the City of Toronto
1923	94	An Act respecting the City of Toronto
1924	107	The Town of New Toronto Act, 1924
1924	128	An Act respecting the City of Toronto
1924	129	The City of Toronto Act, 1924
1924	130	An Act respecting the City of Toronto
1925	111	The City of Toronto Act, 1925
1925	112	The City of Toronto Parks Act, 1925
1925	113	An Act respecting the City of Toronto
1926	99	An Act respecting the City of Toronto
1926	100	An Act respecting the City of Toronto
1926	101	An Act respecting the City of Toronto
1926	102	The Bloor Street Widening Act, 1926
1927	133	An Act respecting the City of Toronto
1927	134	An Act respecting the City of Toronto
1927	139	The Township of North York Act, 1927
1928	72	The Town of New Toronto Act, 1928
1928	89	An Act respecting the City of Toronto
1928	97	The Township of North York Act, 1928
1929	125	An Act respecting the City of Toronto
1930	88	The Town of New Toronto Act, 1930
1931	95	The Township of Etobicoke Act, 1931
1931	110	The Town of New Toronto Act, 1931
1931	130	The City of Toronto Act, 1931
1931	131	The City of Toronto Act No. 2, 1931
1932	78	The Mimico and New Toronto Act, 1932
1932	80	The Township of North York Act, 1932
1934	85	The Township of North York Act, 1934
1934	99	The City of Toronto Act, 1934
1935	89	The Township of North York Act, 1935
1937	89	The Village of Forest Hill Act, 1937
1937	105	The City of Toronto Act, 1937
1937	106	The County of York Act, 1937
1938	52	The Township of Etobicoke Act, 1938
1938	73	The City of Toronto Act, 1938
1940	46	The Township of North York Act, 1940
1940	50	The City of Toronto Act, 1940
1942	58	The City of Toronto Act, 1942
1943	41	The Township of Etobicoke Act, 1943
1943	50	The City of Toronto Act, 1943
1944	80	The Township of North York Act, 1944
1944	88	The Township of York Act, 1944
1946	141	The City of Toronto Act (No. 1), 1946
1949	121	The Township of East York Act, 1949
1949	122	The Township of Etobicoke Act, 1949
1951	117	The City of Toronto Act, 1951
1952	139	The City of Toronto Act, 1952
1954	134	The Township of Toronto Act, 1954
1955	107	The Township of North York Act, 1955
1956	111	The Township of North York Act, 1956
1957	134	The Township of Etobicoke Act, 1957
1957	147	The Township of North York Act, 1957
1957	163	The County of York Act, 1957
1959	123	The Township of North York Act, 1959
1959	136	The City of Toronto Act, 1959
1961-62	148	The Township of Etobicoke Act, 1961-62
1962-63	185	The Township of Scarborough Act, 1962-63
1962-63	199	The Township of York Act, 1962-63
1962-63	200	The Township of York Act, 1962-63 (No. 2)
1965	160	The Township of North York Act, 1965
1965	168	The Township of Scarborough Act, 1965
1965	176	The Township of York Act, 1965
1967	128	The Borough of Scarborough Act, 1967
1967	131	The City of Toronto Act, 1967
1967	137	The Borough of York Act, 1967
1968-69	148	The Borough of East York Act, 1968-69
1968-69	167	The City of Toronto Act, 1968-69
1973	215	The Borough of York Act, 1973
1974	162	The City of Toronto Act, 1974 (No. 2)
1975	95	The Borough of Etobicoke Act, 1975 (No. 2)
1975	105	The Borough of North York Act, 1975
1975	111	The Borough of Scarborough Act, 1975
1976	104	The Borough of Scarborough Act, 1976
1977	78	The Borough of East York Act, 1977
1977	81	The Borough of Etobicoke Act, 1977
1977	114	The Borough of York Act, 1977
1978	148	The City of Toronto Act, 1978
1980	123	The Borough of Scarborough Act, 1980
1980	128	The Borough of York Act, 1980
1981	98	City of North York Act, 1981
1983	Pr27	City of Toronto Act, 1983
1983	Pr41	City of North York Act, 1983
1986	Pr20	City of Toronto Act, 1986
1986	Pr33	City of Toronto Act, 1986 (No. 2)
1988	Pr44	City of Etobicoke Act, 1988
1989	Pr19	City of Toronto Act, 1989
1991	Pr13	City of Toronto Act, 1991 (No. 3)
1992	Pr22	City of Toronto Act, 1992
1992	Pr33	Borough of East York Act, 1992
1992	Pr56	City of Toronto Act, 1992 (No. 4)
1995	Pr8	City of York Act, 1995
1996	Pr11	City of Toronto Act (Traffic Calming), 1996
1996	Pr12	City of Toronto Act, 1996
1997	Pr12	City of Scarborough Act, 1997

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 53, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 53 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 11 des Lois de l'Ontario de 2006.

Le projet de loi édicte la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, qui figure à l'annexe A, modifie à l'annexe B diverses lois d'intérêt public en ce qui concerne des questions municipales et abroge à l'annexe C diverses lois d'intérêt privé se rapportant à la cité de Toronto. Voici un aperçu des faits saillants du projet de loi.

ANNEXE A
LOI DE 2006 SUR LA CITÉ DE TORONTO

Partie I de la Loi (Interprétation) :

La partie I de la Loi régit l'interprétation de la Loi. L'article 1 énonce les principes régissant l'interprétation de la Loi, tandis que l'article 2 en décrit les objets. Il est prévu que la Loi fasse l'objet d'un examen après deux ans, puis tous les cinq ans par la suite.

Partie II de la Loi (Pouvoirs généraux de la cité) :

La partie II de la Loi régit les pouvoirs généraux de la cité, lesquels sont présentement régis par la partie II de la Loi de 2001 sur les municipalités (Pouvoirs généraux).

L'article 6 prévoit qu'il doit être donné une interprétation large aux pouvoirs de la cité. L'article 7 prévoit que la cité a les pouvoirs d'une personne physique. L'article 8 autorise la cité à fournir tout service ou toute chose qu'elle estime nécessaire ou souhaitable pour le public et énonce les questions à l'égard desquelles la cité peut adopter des règlements. L'article 11 prévoit qu'un règlement municipal est sans effet dans la mesure où il est incompatible avec une loi provinciale ou fédérale ou un règlement pris en application d'une telle loi ou avec un texte de nature législative pris en application d'une telle loi ou d'un tel règlement. Les articles 12 à 15 énoncent les restrictions générales qui s'appliquent à l'exercice, par la cité, de ses pouvoirs généraux.

Les articles 20 à 24 régissent la délégation, par la cité, des pouvoirs et des fonctions que lui attribue la Loi ou toute autre loi. L'article 21 énonce les restrictions auxquelles est assujetti le pouvoir de la cité de déléguer ses pouvoirs législatifs et quasi judiciaires. L'article 22 précise les pouvoirs et les fonctions que la cité ne peut pas déléguer.

En vertu de l'article 25, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des restrictions et des conditions temporaires aux pouvoirs que certains articles de la Loi confèrent à la cité ou prévoir que la cité ne peut pas exercer ces pouvoirs dans les circonstances prescrites, s'il estime nécessaire ou souhaitable de le faire dans l'intérêt provincial. Des pouvoirs réglementaires supplémentaires sont énoncés aux articles 26 à 28.

Partie III de la Loi (Pouvoirs généraux : restrictions et ajouts) :

La partie III de la Loi énonce les exigences de procédure et autres auxquelles la cité doit satisfaire lorsqu'elle exerce ses pouvoirs généraux à l'égard de types particuliers de questions. Cette partie énonce également des pouvoirs et des fonctions supplémentaires de la cité en ce qui concerne des questions précisées, dont les suivantes :

- les voies publiques

- les transports

- la gestion des déchets

- les services publics

- le développement économique

- les permis

- l'aménagement du territoire

À l'heure actuelle, les pouvoirs et les fonctions de la cité à l'égard de ces questions sont régis par la partie III de la Loi de 2001 sur les municipalités (Pouvoirs municipaux particuliers) et par la partie IV de cette loi (Permis et inscription).

L'article 81 permet à la cité d'imposer une pénalité administrative aux personnes qui contreviennent à un règlement municipal sur le stationnement. L'article 118 énonce des pouvoirs réglementaires connexes.

L'article 82 proroge l'interdiction prévue actuellement à l'article 106 de la Loi de 2001 sur les municipalités, laquelle empêche la cité d'aider une entreprise de fabrication ou une autre entreprise industrielle ou commerciale en lui accordant des primes. Toutefois, la cité est autorisée à fournir des stimulants financiers à des entreprises commerciales dans des circonstances précisées.

Les articles 85 à 96 régissent le pouvoir de la cité d'accorder des permis à des entreprises. Des pouvoirs supplémentaires sont énoncés à l'article 92 à l'égard des établissements de divertissement pour adultes, à l'article 93 à l'égard des dépanneuses et à l'article 94 à l'égard des taxis. Il est mis fin à la restriction prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités concernant le pouvoir de la cité d'accorder un permis aux taxis aux fins de transport de passagers à un aéroport situé à l'extérieur de la cité.

L'article 108 autorise la cité à adopter des règlements exigeant et régissant l'utilisation de toits verts.

Les articles 111 à 114 régissent certains pouvoirs de la cité en matière d'aménagement du territoire, notamment la démolition ou la conversion de biens locatifs à usage d'habitation et les conditions de zonage relatives à la hauteur et à la densité. En vertu de l'article 115, la cité peut créer un organisme d'appel pour traiter de questions d'aménagement du territoire à l'échelon local. L'organisme d'appel est autorisé à entendre des appels interjetés en vertu de dispositions précisées de la Loi sur l'aménagement du territoire. À ces fins, il a les pouvoirs et les fonctions que cette loi attribue à la Commission des affaires municipales de l'Ontario. L'article 123 énonce des pouvoirs réglementaires connexes.

Partie IV de la Loi (La cité et sa gouvernance) :

La partie IV de la Loi fixe le cadre de l'organisation de la gouvernance de la cité. Aux termes de l'article 125, la cité est prorogée à titre de personne morale composée de ses habitants. Sont également prorogés ses limites, ses quartiers électoraux et son conseil. La cité est autorisée à modifier l'organisation de sa gouvernance, y compris à modifier ses quartiers électoraux et la composition du conseil municipal.

Les rôles respectifs du conseil, du maire et des fonctionnaires et employés municipaux sont décrits aux articles 131 à 140. En vertu de l'article 152, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de l'organisation de la gouvernance de la cité, notamment exiger que le conseil municipal crée un comité exécutif et d'autres comités et exiger que le maire propose ou nomme un directeur général de la cité.

L'article 141 autorise la cité à créer des commissions municipales. La cité peut déléguer à une commission municipale des pouvoirs et des fonctions à l'égard du contrôle et de la gestion des activités et services municipaux. Les articles 141 à 147 énoncent les pouvoirs de la cité à l'égard des commissions municipales et autres conseils locaux. Sont énoncés à l'article 153 des pouvoirs réglementaires concernant le pouvoir de la cité de modifier ou de dissoudre des conseils locaux.

L'article 148 autorise la cité à créer des personnes morales, sous réserve de certaines restrictions. Des pouvoirs réglementaires connexes sont énoncés à l'article 154.

L'article 149 autorise la cité à présenter une proposition de restructuration mineure de municipalités au ministre des Affaires municipales et du Logement. Des pouvoirs réglementaires connexes sont énoncés à l'article 155. À l'heure actuelle, la restructuration municipale à l'égard de la cité est régie par la partie V de la Loi de 2001 sur les municipalités (Réorganisation municipale).

Partie V de la Loi (Responsabilisation et transparence) :

La partie V de la Loi prévoit la création de mécanismes et de charges se rapportant à la responsabilisation de la cité.

L'article 157 exige que la cité établisse des codes de déontologie à l'intention des membres du conseil municipal et des membres de certains conseils locaux.

L'article 158 exige que la cité nomme un commissaire à l'intégrité, qui fait rapport au conseil municipal. Les responsabilités, pouvoirs et fonctions du commissaire sont précisés à l'article 159. Si le commissaire fait rapport au conseil municipal qu'à son avis, un membre du conseil ou d'un conseil local a contrevenu au code de déontologie, le conseil peut infliger à ce dernier les sanctions précisées au paragraphe 160 (5). Les sanctions que le conseil local peut infliger sont précisées au paragraphe 160 (6).

L'article 165 exige que la cité crée un registre des déclarations déposées par les personnes qui exercent des pressions auprès des titulaires d'une charge publique. Le terme «titulaire d'une charge publique» est défini à l'article 156. L'article 166 prévoit un système d'enregistrement. L'article 168 autorise la cité à nommer un registrateur à cette fin et à lui attribuer des fonctions.

L'article 170 exige que la cité nomme un ombudsman, qui fait rapport au conseil municipal. Le rôle, les pouvoirs et les fonctions de l'ombudsman sont énoncés à l'article 171. L'article 172 permet à l'ombudsman de mener des enquêtes.

L'article 177 exige que la cité nomme un vérificateur général, qui fait rapport au conseil municipal. Les responsabilités, pouvoirs et fonctions du vérificateur général sont énoncés à l'article 178. Les articles 179 et 180 prévoient l'accès par le vérificateur général à des renseignements et dossiers.

Partie VI de la Loi (Pratique et procédure) :

La partie VI de la Loi régit la manière dont le conseil municipal dirige ses travaux. Cette partie comprend des dispositions concernant les réunions du conseil, l'éligibilité à une charge, les vacances au sein du conseil, la marche à suivre pour annuler des règlements et d'autres questions. À l'heure actuelle, les pouvoirs et les fonctions de la cité à l'égard de ces questions sont régis par la partie VI de la Loi de 2001 sur les municipalités (Pratique et procédure).

L'article 212 exige que la cité adopte des politiques en ce qui concerne des questions précisées comme la vente de biens-fonds, l'engagement d'employés municipaux, l'approvisionnement en biens et en services et le financement d'immobilisations.

L'article 224 autorise la cité à prévoir le réexamen ou l'appel des décisions que prend une personne ou un organisme dans l'exercice d'un pouvoir ou d'une fonction qui lui est délégué par la cité.

Partie VII de la Loi (Administration financière) :

La partie VII de la Loi régit l'administration financière de la cité et de ses conseils locaux. À l'heure actuelle, ces questions sont régies par la partie VII de la Loi de 2001 sur les municipalités (Administration financière).

Les articles 228 et 229 traitent du processus budgétaire de la cité. L'article 230 exige que la cité remette chaque année au ministre des Affaires municipales et du Logement un rapport dans lequel figurent certains renseignements financiers. Les articles 231 et 232 exigent que la cité prépare et publie des états financiers annuels. Les articles 233 à 235 régissent la vérification des registres financiers de la cité et de certains conseils locaux.

Partie VIII de la Loi (Finances) :

La partie VIII de la Loi énonce le pouvoir qu'a la cité d'exercer des activités financières, notamment contracter des emprunts ou placer des sommes. L'article 245 autorise la cité à exercer des activités financières précisées qui seront prescrites par règlement pris en application de l'article 256. À l'heure actuelle, les pouvoirs d'emprunt et de placement de la cité sont régis par la partie XIII de la Loi de 2001 sur les municipalités (Dettes et placements).

L'article 252 porte sur le pouvoir de la cité de conclure des accords pour la fourniture d'immobilisations municipales. En vertu de cet article, la cité est autorisée à fournir des stimulants financiers à quiconque conclut un tel accord avec elle. Des pouvoirs réglementaires connexes sont énoncés à l'article 257. À l'heure actuelle, le pouvoir de la cité de conclure de tels accords est régi par l'article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Partie IX de la Loi (Droits et redevances) :

La partie IX de la Loi régit le pouvoir de la cité de fixer des droits et des redevances au titre de ses services et activités et de l'utilisation de ses biens et au titre des coûts qu'elle engage pour les services fournis ou les activités exercées au nom d'une autre municipalité ou d'un conseil local. L'article 259 énonce le pouvoir de la cité de fixer de tels droits et redevances, et les articles 260 à 264 énoncent les restrictions auxquelles est assujetti ce pouvoir. Des pouvoirs réglementaires connexes sont énoncés à l'article 266. À l'heure actuelle, ces questions sont régies par la partie XII de la Loi de 2001 sur les municipalités (Droits et redevances).

Partie X de la Loi (Pouvoir de fixer des impôts) :

L'article 267 autorise la cité à fixer des impôts par règlement municipal, pourvu qu'il s'agisse d'impôts directs et que ces règlements satisfassent aux critères énoncés à cet article ainsi qu'aux conditions que prescrivent les règlements. Le pouvoir de fixer des impôts exclut celui de fixer les genres d'impôts visés au paragraphe 267 (2). La cité n'est pas autorisée à prélever des impôts auprès des catégories de personnes et d'entités visées à l'article 268. Des pouvoirs réglementaires connexes sont énoncés à l'article 272.

L'article 271 autorise la cité à conclure avec une autre personne ou entité, y compris la Couronne, un accord prévoyant la perception des impôts fixés ainsi que l'application et l'exécution des règlements municipaux qui les fixent.

Parties XI à XIV de la Loi (Impôts municipaux traditionnels) :

À l'heure actuelle, le pouvoir de la cité de fixer et de percevoir des impôts aux fins municipales et scolaires sur des biens évalués aux termes de la Loi sur l'évaluation foncière est régi par les parties VIII à XI de la Loi de 2001 sur les municipalités. Ce pouvoir est prorogé, avec certaines adaptations, dans les parties XI à XIV de la Loi. Ces parties ne s'appliquent pas à l'égard de tout impôt fixé en vertu de la partie X.

La partie XI de la Loi (Impôts municipaux traditionnels) régit la fixation de ces impôts traditionnels prélevés aux fins municipales et scolaires. L'article 287 prévoit le prélèvement d'un impôt extraordinaire dans les secteurs désignés de la cité qui reçoivent des services spéciaux fournis et des activités spéciales exercées par la cité ou un conseil local ou tirent un avantage de tels services et de telles activités.

La partie XII de la Loi (Plafonnement des impôts municipaux traditionnels) prévoit un plafonnement de ces impôts municipaux traditionnels. Cette partie exige que la cité plafonne les augmentations d'impôts fonciers pour les biens appartenant aux catégories commerciales, aux catégories industrielles et à la catégorie des immeubles à logements multiples si les augmentations découlent d'une réévaluation des biens.

La partie XIII de la Loi (Perception des impôts municipaux traditionnels) régit la marche à suivre pour percevoir ces impôts. Les modifications apportées par rapport au modèle que prévoit la partie X de la Loi de 2001 sur les municipalités (Perception des impôts) simplifient certains processus. Ces modifications ont trait à des questions comme l'attestation de la validité du rôle d'imposition, la façon d'obtenir un relevé d'impôts et les circonstances dans lesquelles des arriérés d'impôts peuvent être répartis ou les impôts radiés. Il est également prévu que certains droits et redevances peuvent être traités comme des impôts aux fins des remises d'impôt en faveur des organismes de bienfaisance et aux fins des remises à l'égard des locaux vacants.

La partie XIV de la Loi (Vente de biens-fonds pour arriérés d'impôts fonciers) proroge le pouvoir que la partie XI actuelle de la Loi de 2001 sur les municipalités confère à la cité de vendre des biens-fonds lorsque les arriérés d'impôts demeurent impayés pour une période précisée.

Partie XV de la Loi (Exécution) :

La partie XV de la Loi régit le pouvoir de la cité d'exécuter ses règlements et le pouvoir de certains autres conseils locaux de faire de même. À l'heure actuelle, ces questions sont régies par la partie XIV de la Loi de 2001 sur les municipalités (Exécution).

L'article 366 prévoit qu'un règlement municipal peut préciser que toute contravention à celui-ci constitue une infraction. La commission des services policiers peut également, par règlement, prévoir que toute contravention à ses règlements constitue une infraction. Les articles 367 à 369 créent d'autres infractions.

En vertu de l'article 370, la cité peut mettre sur pied un système d'amendes pour les infractions prévues par ses règlements municipaux. Certaines restrictions s'appliquent toutefois. L'article 371 prévoit des peines supplémentaires en cas de contraventions relatives aux établissements de divertissement pour adultes.

L'article 375 régit l'exercice d'un pouvoir d'entrée en vertu de la Loi. En vertu de l'article 376, un règlement peut autoriser la cité à entrer sur un bien-fonds en vue d'effectuer une inspection pour déterminer si un règlement municipal, un ordre de la cité ou une condition d'un permis délivré par elle est observé. Les pouvoirs de la cité en matière d'inspection sont énoncés. L'article 377 impose des restrictions relatives aux logements. L'article 378 traite des ordonnances judiciaires qui autorisent des inspections et l'article 379 traite des mandats de perquisition.

Les articles 380 à 383 régissent les pouvoirs généraux d'exécution de la cité à l'égard de certaines questions telles que la perception d'amendes impayées et l'exécution d'accords et de prêts. Les articles 384 à 388 traitent des ordres et des ordonnances d'exécution, les ordres étant donnés par la cité et les ordonnances étant rendues par les tribunaux. Il peut notamment s'agir d'ordonner la cessation d'activités ou la prise de mesures correctives.

Partie XVI de la Loi (Responsabilité de la cité) :

La partie XVI de la Loi régit la responsabilité de la cité et de ses conseils locaux dans des circonstances précisées. Elle limite la responsabilité des membres du conseil municipal et des fonctionnaires, employés et mandataires de la cité dans des circonstances précisées. L'article 390 limite la responsabilité de la cité et de ses conseils locaux à l'égard de certaines décisions stratégiques. L'article 393 limite leur responsabilité en cas de nuisance relative à une fuite d'eau ou d'eaux d'égout d'une station d'épuration des eaux d'égout ou de purification de l'eau.

Partie XVII de la Loi (Autres organismes municipaux) :

La partie XVII de la Loi proroge plusieurs organismes qui sont régis à l'heure actuelle par la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2), tels que la Commission de transport de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto, le Conseil de santé, le zoo de Toronto, le Conseil des bibliothèques publiques de Toronto et le Conseil historique de Toronto. Plusieurs d'entre eux sont prorogés en tant que commissions municipales. L'article 417 proroge les commissions de services municipaux de la cité en tant que commissions municipales. L'article 418 proroge les comités des fonds d'amortissement de la cité en tant que conseils locaux.

Partie XVIII de la Loi (Dispositions transitoires) :

La partie XVIII de la Loi traite de questions de forme découlant de l'abrogation des lois de 1997 n^os 1 et 2 sur la cité de Toronto et de l'édiction de la Loi et découlant de l'interruption de l'application de la Loi de 2001 sur les municipalités à l'égard de la cité.

Les articles 419 à 421 prévoient la prorogation des règlements, résolutions, ordres et règles municipaux. L'article 422 exige que la cité donne avis au public dans des circonstances précisées conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités jusqu'à ce que la cité adopte une politique concernant les avis prévus par la Loi.

Les articles 426 à 428 prévoient la prorogation de la composition, des pouvoirs et des fonctions des commissions municipales et d'autres conseils locaux qui sont prorogés aux termes de la partie XVII de la Loi. Ces articles prévoient également la prorogation des règlements et des résolutions de ces commissions et conseils.

L'article 432 autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à prendre des règlements prévoyant des questions transitoires.

Partie XIX de la Loi (Dispositions diverses) :

La partie XIX de la Loi régit les questions d'ordre administratif qui touchent la cité en général et celles dont il n'est traité nulle part ailleurs dans la Loi. Parmi ces questions se trouvent le statut de certains avantages rattachés à l'emploi, les pouvoirs de la cité dans des circonstances précisées, des questions de forme ayant trait aux instances introduites devant les tribunaux judiciaires et quasi-judiciaires, l'utilisation de formules et l'adoption de codes.

ANNEXE B
LOIS D'INTÉRÊT PUBLIC : ABROGATIONS ET MODIFICATIONS

Lois de 1997 sur la cité de Toronto (n^os 1 et 2)

La Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 1) et la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 2) sont abrogées.

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Des modifications de forme sont apportées à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, telle qu'elle figure à l'annexe A. Ces modifications se rapportent à l'abrogation de la Loi sur les règlements par le projet de loi 14 (Loi de 2006 sur l'accès à la justice) et à l'édiction de la Loi de 2006 sur la législation par ce projet de loi. Une modification de forme est également apportée concernant l'article 75.1 de la Loi sur les infractions provinciales.

Loi de 1998 sur l'électricité

À l'heure actuelle, l'article 3 de la Loi de 1998 sur l'électricité prévoit que la Loi s'applique malgré certaines dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités. Une modification prévoit que la Loi s'applique également malgré les dispositions correspondantes de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

À l'heure actuelle, l'article 161 de la Loi prévoit que la partie XI de celle-ci (Dispositions transitoires - Services municipaux d'électricité) s'applique malgré certaines dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités. Une modification prévoit que la partie s'applique également malgré les dispositions correspondantes de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Loi sur les évaluations environnementales

Le nouvel article 3.3 de la Loi sur les évaluations environnementales prévoit que les mesures de ralentissement de la circulation ne constituent pas des entreprises pour l'application de la Loi. Il est mis fin, le jour où le projet de loi reçoit la sanction royale, aux demandes en cours d'examen présentées en vertu de la Loi relativement à des mesures de ralentissement de la circulation proposées, ainsi qu'aux processus en cours d'examen portant sur de telles mesures dans le cadre d'une évaluation environnementale de portée générale qui a été approuvée.

Code de la route

Le Code de la route est modifié pour permettre à la cité de Toronto de fixer des limites de vitesse d'au plus 100 kilomètres à l'heure sur les voies publiques relevant de sa compétence.

Loi sur le développement du logement

L'article 19 de la Loi sur le développement du logement autorise une municipalité, avec l'approbation du ministre des Affaires municipales et du Logement, à construire, entretenir, gérer et liquider des projets d'habitations temporaires, à l'intérieur ou à l'extérieur de la municipalité, dans le cas d'une grave pénurie de logements. Par suite d'une modification apportée à l'article, la cité de Toronto ne requiert pas l'approbation du ministre.

Loi sur les permis d'alcool

Le nouvel article 62.1 de la Loi sur les permis d'alcool autorise la cité de Toronto à prolonger, par règlement, les heures de vente d'alcool, dans la totalité ou une partie de la cité, par les titulaires de permis. Le règlement municipal l'emporte sur un règlement pris en application de la Loi. Le paragraphe 6 (2) de la Loi est modifié pour prévoir que l'auteur d'une demande de permis de vente d'alcool n'est pas admissible au permis s'il exerce des activités qui contreviennent à un tel règlement municipal.

Loi de 2001 sur les municipalités

La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée pour prévoir qu'elle ne s'applique pas à la cité de Toronto et à ses conseils locaux, ni à leurs fonctionnaires, agents, employés et mandataires, sauf disposition contraire de la Loi. Des modifications complémentaires sont apportées à d'autres dispositions de la Loi.

Loi de 1996 sur les élections municipales

À l'heure actuelle, le paragraphe 70 (3) de la Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit que seules les personnes et entités précisées peuvent faire des contributions à un candidat ou pour son compte. Les personnes et entités précisées s'entendent notamment des personnes morales qui exercent des activités en Ontario et des syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d'employés en Ontario. En vertu du nouvel article 70.1 de la Loi, la cité de Toronto est autorisée à interdire à de telles personnes morales et à de tels syndicats de faire des contributions aux candidats à des postes au conseil municipal, ou pour leur compte. La contribution maximale actuelle de 2 500 $ qu'un donateur peut faire en faveur d'un candidat au poste de maire, énoncée à l'article 24 de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n^o 1), est réédictée.

Loi sur le patrimoine de l'Ontario

À l'heure actuelle, l'article 27 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario exige que le secrétaire de toute municipalité tienne un registre des biens qui ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Le registre doit énumérer tous les biens désignés aux termes de la partie IV de la Loi comme biens ayant une telle valeur ou un tel caractère. Le registre peut également comprendre des biens qui n'ont pas été désignés, mais qui, selon le conseil de la municipalité, ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel.

Une modification apportée à l'article 27 vise le bien compris dans le registre qui n'a pas été désigné aux termes de l'article 29 comme bien ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel. Le nouveau paragraphe 27 (3) précise que le propriétaire du bien ne doit pas démolir ou enlever un bâtiment ou une construction, sauf s'il donne au conseil de la municipalité un préavis écrit d'au moins 60 jours de son intention de demander un permis de démolir.

À l'heure actuelle, l'article 40.1 de la Loi permet au conseil d'une municipalité de désigner, par règlement municipal, une zone comme zone de conservation du patrimoine à l'étude pour une période d'au plus un an et d'imposer des contrôles intérimaires à l'égard des biens situés dans la zone à l'étude. En vertu du paragraphe 40.1 (5), s'il est interjeté appel du règlement municipal auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario, le règlement municipal n'entre pas en vigueur tant que l'appel n'a pas été retiré ou rejeté ou tant que le règlement municipal n'a pas été modifié par la Commission ou par le conseil sur l'ordre de la Commission. Le paragraphe 40.1 (5) modifié met fin à cette restriction.

À l'heure actuelle, en vertu des parties IV et V de la Loi, le conseil d'une municipalité doit, dans certaines circonstances précisées, publier un avis dans un journal généralement lu dans la municipalité. Les modifications apportées aux articles 26 et 39.1 prévoient qu'un avis donné par la cité de Toronto selon un autre mode conformément à une politique adoptée par celle-ci en vertu de l'article 212 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est réputé satisfaire aux exigences énoncées aux parties IV et V à l'égard de la publication d'un avis dans un journal.

Loi sur les jours fériés dans le commerce
de détail

Le nouvel article 1.1 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail prévoit que la Loi ne s'applique pas à la cité de Toronto ni aux établissements de commerce de détail qui y sont situés. Des modifications de forme connexes sont apportées en ce qui concerne la définition de «municipalité». Toutefois, la partie XVII (Établissements de commerce de détail) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi continue de s'appliquer à la cité de Toronto comme si cette loi s'y appliquait.

Loi de 2000 sur la réforme du logement social

Aux termes du paragraphe 95 (1) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, le consentement écrit préalable du ministre des Affaires municipales et du Logement est requis pour procéder à certaines opérations et activités précisées à l'égard d'un ensemble domiciliaire. L'article modifié prévoit que le consentement du ministre n'est pas requis dans le cas d'un ensemble domiciliaire situé dans la cité de Toronto si, avant le début de l'opération ou de l'activité, la cité accorde au ministre l'indemnité qu'il juge acceptable en ce qui concerne celle-ci.

ANNEXE C
LOIS D'INTÉRÊT PRIVÉ : ABROGATIONS

L'annexe abroge un certain nombre de lois d'intérêt privé se rapportant à la cité de Toronto et aux municipalités qu'elle remplace.