Projet de loi 37, Loi de 2005 sur le respect des municipalités

Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
12 décembre 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
12 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
7 décembre 2005	-	attribution de temps	-
6 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
1 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
28 novembre 2005	Première lecture	adoptée	-