Projet de loi 36, Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 mars 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
1 mars 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
28 février 2006	-	attribution de temps	-
22 février 2006	Troisième lecture	débat	-
21 février 2006	Troisième lecture	débat	-
15 février 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
15 février 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
15 février 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
14 février 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
13 février 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
7 février 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
6 février 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
1 février 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
7 décembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
7 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
6 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
29 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
24 novembre 2005	Première lecture	adoptée	-