[38] Projet de loi 36 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 36 2006

Loi prévoyant
l'intégration du système local
de prestation des services de santé

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Préambule

La population de l'Ontario et son gouvernement :

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

PARTIE I
INTERPRÉTATION

Objet de la Loi

1.  La présente loi a pour objet de prévoir un système de santé intégré afin d'améliorer la santé de la population ontarienne grâce à un meilleur accès à des services de santé de grande qualité, à des soins de santé coordonnés entre les systèmes de santé locaux et à l'échelle de la province et à une gestion efficace et efficiente du système de santé à l'échelon local par le biais de réseaux locaux d'intégration des services de santé.

Définitions

2.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«décision d'intégration» Décision prise aux termes du paragraphe 25 (2). («integration decision»)

«entente de responsabilisation» L'entente que le ministre et un réseau local d'intégration des services de santé sont tenus de conclure aux termes du paragraphe 18 (1) à l'égard du système de santé local. («accountability agreement»)

«entente de responsabilisation en matière de services» L'entente qu'un réseau local d'intégration des services de santé et un fournisseur de services de santé sont tenus de conclure aux termes du paragraphe 20 (1). («service accountability agreement»)

«fournisseur de services de santé» S'entend au sens du paragraphe (2). («health service provider»)

«intégrer» S'entend notamment du fait, selon le cas :

a) de coordonner les services et les interactions entre diverses personnes et entités;

b) de s'associer à une autre personne ou entité pour fournir des services ou exercer des activités;

c) de transférer ou de fusionner des services, des activités, des personnes ou des entités;

d) de commencer à fournir des services ou de cesser de le faire;

e) de cesser ses activités ou de dissoudre ou liquider les activités d'une personne ou entité.

Le terme «intégration» a un sens correspondant. («integrate», «integration»)

«ministère» Le ministère du ministre. («Ministry»)

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou l'autre membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«plan de services de santé intégrés» Le plan qu'un réseau local d'intégration des services de santé élabore aux termes de l'article 15 pour le système de santé local. («integrated health service plan»)

«plan stratégique provincial» Le plan que le ministre élabore aux termes de l'article 14 pour le système de santé. («provincial strategic plan»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«réseau local d'intégration des services de santé» Personne morale prorogée aux termes du paragraphe 3 (1) ou constituée par règlement pris en application du paragraphe 3 (3). («local health integration network»)

«système de santé local» La partie du système de santé qui fournit des services dans la zone géographique que sert un réseau local d'intégration des services de santé, que ces services soient ou non fournis aux résidents de cette zone. («local health system»)

«zone géographique» Relativement à un réseau local d'intégration des services de santé, s'entend de ce qui suit :

a) si le réseau est prorogé aux termes du paragraphe 3 (1) et qu'aucune zone géographique n'est prescrite pour celui-ci, la zone délimitée sur les cartes 1 à 14 des réseaux locaux d'intégration des services de santé datées du mois d'août 2005, qui sont mises à la disposition du public aux bureaux du ministère et publiées sur le site Web d'Internet de ce dernier;

b) si l'alinéa a) ne s'applique pas au réseau, la zone géographique qui est prescrite pour lui. («geographic area»)

Fournisseur de services de santé

(2)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«fournisseur de services de santé» Sous réserve du paragraphe (3), s'entend des personnes et entités suivantes :

1. Une personne ou entité qui exploite un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés.

2. Une personne ou entité qui exploite un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale, à l'exclusion des établissements suivants :

i. un établissement au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques,

ii. un établissement correctionnel que fait fonctionner un membre du Conseil exécutif, autre que le ministre,

iii. une prison ou un pénitencier que fait fonctionner le gouvernement du Canada.

3. L'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa.

4. Une personne morale agréée, au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance, qui fait fonctionner et entretient un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé au sens de cette loi.

5. Chaque municipalité ou le conseil de gestion qui entretient un foyer ou foyer commun pour personnes âgées en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.

6. Un titulaire de permis au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.

7. Une société d'accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires.

8. Une personne ou entité agréée en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée pour fournir des services communautaires.

9. Une personne morale sans but lucratif et sans capital-actions constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales qui exploite un centre de santé communautaire.

10. Une entité sans but lucratif qui fournit des services communautaires de santé mentale et de toxicomanie.

11. Toute autre personne ou entité prescrite ou toute catégorie prescrite de personnes ou d'entités.

Idem, exclusions

(3)  Les personnes et entités suivantes ne sont pas des fournisseurs de services de santé :

PARTIE II
RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION
DES SERVICES DE SANTÉ

Prorogation et création

3.  (1)  Chaque personne morale qui était constituée en vertu de la Loi sur les personnes morales sous la dénomination sociale anglaise indiquée à la colonne 1 du tableau suivant et la dénomination sociale française indiquée en regard à la colonne 2 à la date indiquée en regard à la colonne 3 est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions sous la dénomination sociale anglaise indiquée en regard à la colonne 4 et la dénomination sociale française indiquée en regard à la colonne 5. La personne morale ainsi prorogée est un réseau local d'intégration des services de santé.

TABLE/TABLEAU
CORPORATIONS CONTINUED AS LOCAL HEALTH INTEGRATION NETWORKS/PERSONNES MORALES PROROGÉES EN TANT QUE RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ

	Column/Colonne 1	Column/Colonne 2	Column/Colonne 3	Column/Colonne 4	Column/Colonne 5
Item Point	Name of corporation in English Dénomination sociale anglaise de la personne morale	Name of corporation in French Dénomination sociale française de la personne morale	Date of incorporation Date de constitution	Name of continued corporation in English Dénomination sociale anglaise de la personne morale prorogée	Name of continued corporation in French Dénomination sociale française de la personne morale prorogée
1.	Central Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Centre	June 2, 2005 2 juin 2005	Central Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre
2.	Central East Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Centre-Est	June 2, 2005 2 juin 2005	Central East Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est
3.	Central West Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Centre-Ouest	June 9, 2005 9 juin 2005	Central West Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Ouest
4.	Health Integration Network of Champlain	Réseau d'intégration des services de santé de Champlain	June 2, 2005 2 juin 2005	Champlain Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain
5.	Health Integration Network of Erie St. Clair	Réseau d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair	June 2, 2005 2 juin 2005	Erie St. Clair Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair
6.	Health Integration Network of Hamilton Niagara Haldimand Brant	Réseau d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant	June 2, 2005 2 juin 2005	Hamilton Niagara Haldimand Brant Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant
7.	Health Integration Network of Mississauga Halton	Réseau d'intégration des services de santé de Mississauga Halton	June 9, 2005 9 juin 2005	Mississauga Halton Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Mississauga Halton
8.	North East Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Nord-Est	June 9, 2005 9 juin 2005	North East Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Est
9.	Health Integration Network of North Simcoe Muskoka	Réseau d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka	June 9, 2005 9 juin 2005	North Simcoe Muskoka Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka
10.	Local Health Integration Network (North West Ontario)	Réseau d'intégration des services de santé (Nord-Ouest de l'Ontario)	June 16, 2005 16 juin 2005	North West Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Ouest
11.	South East Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Sud-Est	June 9, 2005 9 juin 2005	South East Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Est
12.	South West Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Sud-Ouest	June 2, 2005 2 juin 2005	South West Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Ouest
13.	Health Integration Network of Toronto Central	Réseau d'intégration des services de santé du Centre-Toronto	June 2, 2005 2 juin 2005	Toronto Central Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Toronto
14.	Health Integration Network of Waterloo Wellington	Réseau d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington	June 2, 2005 2 juin 2005	Waterloo Wellington Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington

Révocation des lettres patentes

(2)  Sont révoquées les lettres patentes constituant une personne morale prorogée aux termes du paragraphe (1).

Constitution de personnes morales

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une ou plusieurs personnes morales sans capital-actions. Toute personne morale ainsi constituée en vertu du présent paragraphe est un réseau local d'intégration des services de santé.

Règlements

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

(A) en liquidant ou en vendant les éléments d'actif et en en versant le produit au Trésor,

(B) en transférant les éléments d'actif ou de passif à la Couronne, à un organisme de celle-ci ou à un autre réseau,

Statut d'organisme de la Couronne

4.  (1)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé sont des mandataires de la Couronne et ils ne peuvent exercer leurs pouvoirs qu'à ce titre.

Autres lois

(2)  La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s'appliquent pas aux réseaux locaux d'intégration des services de santé, sauf selon ce qui est prescrit.

Idem

(3)  Les lois suivantes ne s'appliquent pas aux réseaux locaux d'intégration des services de santé, ni aux membres de leur conseil d'administration, ni à leurs dirigeants, employés ou mandataires :

Non un bien destiné à des fins de bienfaisance

(4)  Les biens des réseaux locaux d'intégration des services de santé ne sont pas des biens destinés à des fins de bienfaisance.

Mission

5.  La mission de chaque réseau local d'intégration des services de santé consiste à planifier, à financer et à intégrer le système de santé local de façon à réaliser l'objet de la présente loi et, notamment, à faire ce qui suit :

Pouvoirs

6.  (1)  Sous réserve des restrictions qu'impose la présente loi, les réseaux locaux d'intégration des services de santé ont la capacité ainsi que les droits et pouvoirs d'une personne physique pour réaliser leur mission.

Utilisation des recettes

(2)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé exercent leurs activités sans but lucratif et ne doivent utiliser leurs recettes, y compris les sommes ou les biens qu'ils reçoivent par voie de subvention, de contribution ou autrement, à aucune autre fin que la réalisation de leur mission.

Approbation du Conseil des ministres

(3)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas exercer les pouvoirs suivants sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :

Approbation de deux ministres

(4)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas exercer les pouvoirs suivants sans l'approbation et du ministre et du ministre des Finances :

Approbation du ministre

(5)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas exercer les pouvoirs suivants sans l'approbation du ministre :

Contributions politiques interdites

(6)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas faire de contributions politiques.

Conseil d'administration

7.  (1)  Sous réserve du paragraphe (10), chaque réseau local d'intégration des services de santé se compose d'au plus neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui en constituent le conseil d'administration.

Mandat

(2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les membres du conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé occupent leur poste à titre amovible pour un mandat d'au plus trois ans, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil. Leur mandat est renouvelable une seule fois.

Fin du mandat

(3)  Un membre cesse d'être membre du conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé si, avant la fin de son mandat :

Mandat du successeur

(4)  Si une personne cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin de son mandat, le premier mandat de son successeur correspond au reste du mandat de la première personne ou à 13 mois, selon la plus longue de ces périodes.

Rémunération

(5)  Les membres du conseil d'administration reçoivent la rémunération et les indemnités raisonnables que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Présidence et vice-présidence

(6)  Sous réserve du paragraphe (10), le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et au moins un vice-président parmi les membres du conseil d'administration.

Rôle du président

(7)  Le président dirige les réunions du conseil d'administration.

Vice-présidence

(8)  Un vice-président assume les pouvoirs et fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

Absence du président et des vice-présidents

(9)  En cas d'absence du président et des vice-présidents, un administrateur que désigne le conseil d'administration assume la présidence.

Disposition transitoire

(10)  L'administrateur, le président ou le vice-président d'une personne morale prorogée aux termes du paragraphe 3 (1) en tant que réseau local d'intégration des services de santé qui est en fonction le jour de l'entrée en vigueur du présent article est réputé être un premier administrateur, président ou vice-président du réseau nommé aux termes de cet article et occupe son poste jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme ou désigne un successeur conformément à ce même article.

Pouvoirs et fonctions du conseil d'administration

8.  (1)  Le conseil d'administration de chaque réseau local d'intégration des services de santé assure la gestion et le contrôle des affaires du réseau.

Règlements administratifs

(2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le conseil d'administration peut, par règlement administratif ou résolution, traiter de la conduite et de la gestion des affaires du réseau local d'intégration des services de santé, y compris créer des comités.

Approbation du ministre

(3)  Le ministre peut exiger que le conseil d'administration soumette tout projet de règlement administratif à son approbation avant de l'adopter, auquel cas le conseil ne doit pas l'adopter tant que le ministre ne l'a pas approuvé.

Idem, après l'adoption du règlement

(4)  Le ministre peut exiger que le conseil d'administration soumette tout règlement administratif à son approbation, auquel cas les règles suivantes s'appliquent :

Comités

(5)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé fait ce qui suit :

Devoir de diligence et indemnisation

(6)  Sous réserve du paragraphe (7), le paragraphe 134 (1) et l'article 136 de la Loi sur les sociétés par actions s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à chaque réseau local d'intégration des services de santé ainsi qu'à son conseil d'administration et à ses dirigeants.

Approbation de l'indemnité

(7)  Un réseau local d'intégration des services de santé ne doit pas accorder à quelqu'un, en vertu de l'article 136 de la Loi sur les sociétés par actions, une indemnité qui n'a pas été approuvée conformément à l'article 28 de la Loi sur l'administration financière.

Conflits d'intérêts

(8)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé élabore, en consultation avec le ministre, une politique en matière de conflits d'intérêts à l'intention des membres et des employés du réseau.

Réunions

9.  (1)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé se réunit régulièrement au cours de l'année. Dans tous les cas, il tient au moins quatre réunions par année civile.

Quorum

(2)  La majorité des administrateurs constitue le quorum pour la conduite des affaires du conseil d'administration.

Préavis

(3)  Un réseau local d'intégration des services de santé donne un préavis raisonnable au public des réunions de son conseil d'administration et de ses comités.

Réunions publiques

(4)  Toutes les réunions du conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé et de ses comités sont ouvertes au public.

Exceptions

(5)  Malgré le paragraphe (4), un réseau local d'intégration des services de santé peut exclure le public d'une partie d'une réunion si, selon le cas :

Motion indiquant les motifs

(6)  Un réseau local d'intégration des services de santé ne doit pas exclure le public d'une réunion avant la tenue d'un vote sur une motion présentée à cette fin, laquelle doit indiquer clairement la nature de la question qui sera examinée à la réunion ainsi que les motifs généraux qui justifient l'exclusion du public.

Tenue du vote

(7)  Le public ne doit pas être exclu de la réunion pendant la tenue du vote sur la motion visée au paragraphe (6).

Chef de la direction

10.  (1)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé nomme et emploie un chef de la direction.

Statut

(2)  Le chef de la direction du réseau local d'intégration des services de santé n'est pas un fonctionnaire titulaire ou un fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique et ne doit pas être membre du conseil d'administration d'un tel réseau.

Rôle

(3)  Le chef de la direction du réseau local d'intégration des services de santé est chargé de la gestion et de l'administration des affaires du réseau, sous la supervision et la direction de son conseil d'administration.

Rémunération

(4)  Le ministre peut fixer des fourchettes en ce qui concerne le salaire ou l'autre rémunération et les avantages d'un chef de la direction. Ceux que chaque réseau local d'intégration des services de santé accorde au sien se situent dans les fourchettes que fixe le ministre, le cas échéant.

Autres employés

11.  (1)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé peuvent employer les employés, autre que le chef de la direction, qu'ils estiment nécessaires à leur bon fonctionnement.

Statut

(2)  Les employés visés au paragraphe (1) ne sont pas des fonctionnaires titulaires ou des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique.

Vérification

12.  (1)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé nomme un vérificateur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable pour vérifier chaque année les comptes et les opérations financières du réseau.

Autres vérifications

(2)  Outre l'obligation de vérification annuelle :

Rapports

13.  (1)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé présente au ministre, dans le délai que précise celui-ci, un rapport annuel sur ses affaires et activités au cours de son exercice précédent.

Exercice

(2)  L'exercice du réseau local d'intégration des services de santé va du 1^er avril au 31 mars.

Contenu

(3)  Le rapport annuel comprend ce qui suit :

Forme du rapport

(4)  Le rapport annuel est signé par le président et un autre membre du conseil d'administration du réseau local d'intégration des services de santé et est rédigé sous la forme que précise le ministre.

Dépôt

(5)  Le ministre :

Rapports au Conseil ontarien de la qualité des services de santé

(6)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé fournit au Conseil ontarien de la qualité des services de santé les renseignements qu'il demande au sujet du système de santé local.

PARTIE III
PLANIFICATION ET ENGAGEMENT
DE LA COLLECTIVITÉ

Plan stratégique provincial

14.  (1)  Le ministre élabore pour le système de santé un plan stratégique provincial qui comprend une vision, un ensemble de priorités et une orientation stratégique, et il en met des copies à la disposition du public aux bureaux du ministère.

Conseils

(2)  Le ministre crée les conseils suivants :

Membres

(3)  Le ministre nomme les membres de chacun des conseils créés aux termes du paragraphe (2), lesquels doivent être des représentants des organismes prescrits.

Consultation

(4)  Lorsqu'il élabore un ensemble de priorités et une orientation stratégique pour le système de santé et les systèmes de santé locaux dans le cadre du plan stratégique provincial, le ministre consulte les organismes de planification des services de santé de la province qui tirent leur mandat du gouvernement de l'Ontario.

Plan de services de santé intégrés

15.  (1)  Sous réserve du paragraphe 16 (1), chaque réseau local d'intégration des services de santé, dans le délai et sous la forme que précise le ministre, élabore un plan de services de santé intégrés pour le système de santé local et en met des copies à la disposition du public aux bureaux du réseau.

Contenu

(2)  Le plan de services de santé intégrés comprend une vision, un ensemble de priorités et une orientation stratégique pour le système de santé local et énonce des stratégies sur les moyens d'intégrer celui-ci de façon à réaliser l'objet de la présente loi.

Restrictions

(3)  Le plan de services de santé intégrés est compatible avec tout plan stratégique provincial, le financement que reçoit le réseau en vertu de l'article 17 et les exigences que prescrivent, le cas échéant, les règlements pris en application de la présente loi.

Engagement de la collectivité

16.  (1)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé engagent de façon soutenue la collectivité des diverses personnes et entités qui oeuvrent au sein du système de santé local au sujet du système, notamment le plan de services de santé intégrés, et lors de l'établissement des priorités.

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«collectivité» Relativement à un réseau local d'intégration des services de santé qui engage la collectivité, s'entend des personnes et entités suivantes :

a) les malades et autres personnes de la zone géographique que sert le réseau;

b) les fournisseurs de services de santé et toute autre personne ou entité qui fournit des services au sein du système de santé local ou pour lui;

c) les employés qui oeuvrent au sein du système de santé local.

Méthodes d'engagement

(3)  Les méthodes utilisées pour engager la collectivité comme le prévoit le paragraphe (1) peuvent comprendre la tenue de réunions communautaires ou de réunions de groupes de discussion, ou encore la création de comités consultatifs.

Fonctions

(4)  Lorsqu'il engage la collectivité comme le prévoit le paragraphe (1), le réseau local d'intégration des services de santé engage :

Comité consultatif de professionnels de la santé

(5)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé crée un comité consultatif de professionnels de la santé composé des personnes qu'il nomme parmi les membres des professions de la santé réglementées qu'il indique ou qui sont prescrites.

Engagement de la part des fournisseurs de services de santé

(6)  Chaque fournisseur de services de santé engage la collectivité des diverses personnes et entités de sa région lorsqu'il élabore des plans et établit des priorités en ce qui concerne la prestation des services de santé.

PARTIE IV
FINANCEMENT ET RESPONSABILISATION

Financement des réseaux

17.  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux réseaux locaux d'intégration des services de santé aux conditions qu'il estime appropriées.

Économies réalisées par le réseau

(2)  Lorsqu'il détermine le montant du financement à accorder à un réseau local d'intégration des services de santé en vertu du paragraphe (1) pour un exercice donné, le ministre examine s'il y a lieu de rajuster le montant en fonction d'une partie des économies d'efficience que le système local de santé a produites au cours de l'exercice précédent et que le réseau a l'intention d'affecter aux soins aux malades au cours d'exercices subséquents conformément à l'entente de responsabilisation.

Responsabilisation des réseaux

18.  (1)  Le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé concluent une entente de responsabilisation à l'égard du système de santé local.

Entente de responsabilisation

(2)  L'entente de responsabilisation couvre plus d'un exercice et comprend les éléments suivants :

Absence d'entente

(3)  Si le ministre et un réseau local d'intégration des services de santé n'arrivent pas à conclure une entente de responsabilisation par le biais de négociations, le ministre peut fixer les modalités de l'entente, qui doit comprendre les questions énoncées aux alinéas (2) a) à f).

Rapports au ministre

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé fournit au ministre, dans le délai et sous la forme que précise celui-ci, les plans, rapports, états financiers, y compris les états financiers vérifiés, et renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, qu'exige le ministre aux fins de l'application de la présente loi.

Mise à la disposition du public

(5)  Le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé mettent des copies de l'entente de responsabilisation du réseau à la disposition du public aux bureaux du ministère et à ceux du réseau respectivement.

Financement des fournisseurs de services de santé

19.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut accorder un financement à un fournisseur de services de santé à l'égard des services qu'il fournit dans la zone géographique que sert le réseau ou pour cette zone.

Conditions

(2)  Le financement qu'accordent les réseaux locaux d'intégration des services de santé en vertu du paragraphe (1) est assujetti aux conditions qu'ils estiment appropriées et est conforme au financement qu'ils reçoivent en vertu de l'article 17, à l'entente de responsabilisation qu'ils ont conclue et aux exigences prescrites, le cas échéant.

Cession des ententes

(3)  Le ministre peut céder à un réseau local d'intégration des services de santé les droits et obligations que lui attribue tout ou partie d'une entente qu'il a conclue avec un fournisseur de services de santé, y compris une entente à laquelle est également partie une personne ou entité qui n'est pas un fournisseur de services de santé.

Exception

(4)  Malgré le paragraphe (3), le ministre ne doit pas céder à un réseau local d'intégration des services de santé une entente qui accorde un financement pour la prestation de services par une personne visée au paragraphe 2 (3) et que le ministre a conclue en vertu de la disposition 4 du paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou du paragraphe 2 (2) de la Loi sur l'assurance-santé.

Date d'expiration

(5)  Dans le cadre d'une cession visée au paragraphe (3), le ministre peut prévoir que l'entente, ou la partie de celle-ci qui a été cédée, prend fin à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

Responsabilisation des fournisseurs de services de santé

20.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé et le fournisseur de services de santé qui reçoit un financement de lui en vertu du paragraphe 19 (1) concluent une entente de responsabilisation en matière de services, au sens de la partie III de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé.

Aucune restriction à l'égard de la mobilité des malades

(2)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent conclure aucune entente ni aucun autre arrangement qui empêche un particulier de recevoir des services en fonction de la zone géographique où il réside, ou qui le restreint à cet égard.

Sociétés d'accès aux soins communautaires

(3)  Le paragraphe (2) ne s'applique à aucune entente conclue entre un réseau local d'intégration des services de santé et une société d'accès aux soins communautaires qui exige que la société fournisse des services dans la zone dans laquelle elle a reçu l'approbation de fournir des services.

Vérification

21.  Un réseau local d'intégration des services de santé peut en tout temps enjoindre à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement de lui en vertu du paragraphe 19 (1) d'engager un ou plusieurs vérificateurs titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable pour vérifier ses comptes et ses opérations financières ou de les y autoriser.

Renseignements et rapports

22.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut exiger que n'importe lequel des fournisseurs de services de santé auxquels il accorde ou se propose d'accorder un financement en vertu du paragraphe 19 (1) lui fournisse les plans, rapports, états financiers et autres renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, dont il a besoin aux fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou aux fins prescrites.

Idem, autres personnes

(2)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut exiger qu'une personne ou entité prescrite lui fournisse les plans, rapports et autres renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, qui sont prescrits et dont il a besoin aux fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la partie III de cette loi ou la présente loi ou aux fins prescrites.

Forme des rapports

(3)  La personne ou entité qui est tenue de fournir des plans, rapports, états financiers ou renseignements aux termes du paragraphe (1) ou (2) le fait dans le délai et sous la forme que précise le réseau local d'intégration des services de santé.

Divulgation de renseignements

(4)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut divulguer les renseignements qu'il recueille en vertu du présent article :

PARTIE V
INTÉGRATION ET DÉVOLUTION

Définition

23.  La définition qui suit s'applique à la présente partie.

«service» S'entend notamment, selon le cas :

a) d'un service fourni ou d'un programme offert directement à la population;

b) d'un service ou d'un programme, autre qu'un service ou un programme visé à l'alinéa a), qui appuie un tel service ou programme;

c) d'une fonction qui appuie les activités d'une personne ou entité qui fournit un service ou offre un programme visé à l'alinéa a) ou b).

Identification d'occasions d'intégration

24.  Chaque réseau local d'intégration des services de santé et chaque fournisseur de services de santé identifient séparément et conjointement des occasions d'intégrer les services du système de santé local afin de fournir des services appropriés, coordonnés, efficaces et efficients.

Intégration par les réseaux

25.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut intégrer le système de santé local, selon le cas :

Décision d'intégration

(2)  Un réseau local d'intégration des services de santé prend une décision d'intégration lorsque, selon le cas :

Interdiction

(3)  Aucune décision d'intégration ne doit permettre un transfert de services qui a pour effet qu'un particulier doive payer les services en question, si selon ce que la loi permet par ailleurs.

Parties à la décision

(4)  Les personnes et entités suivantes sont parties à la décision d'intégration que prend un réseau local d'intégration des services de santé :

Forme de la décision

(5)  La décision d'intégration que prend le réseau local d'intégration des services de santé énonce ce qui suit :

Avis de la décision

(6)  Dès qu'il prend une décision d'intégration, le réseau local d'intégration des services de santé la remet aux parties à la décision et en met des copies à la disposition du public à ses bureaux.

Non-application

(7)  La Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique pas aux décisions d'intégration.

Non des règlements

(8)  Les décisions d'intégration ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Modification

(9)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui prend une décision d'intégration aux termes de l'alinéa (2) a) ou b) peut la modifier, auquel cas les paragraphes (3) à (8) s'appliquent à la modification, avec les adaptations nécessaires, de même que l'article 26 dans le cas d'une décision d'intégration visée à l'alinéa (2) b).

Révocation

(10)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui prend une décision d'intégration peut la révoquer, auquel cas les paragraphes (4), (6), (7) et (8) s'appliquent à la décision qui opère la révocation.

Intégration exigée

26.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le réseau local d'intégration des services de santé qui a mis des copies d'un plan de services de santé intégrés à la disposition du public peut, s'il l'estime dans l'intérêt public, prendre une décision qui exige qu'un ou plusieurs fournisseurs de services de santé auxquels il accorde un financement en vertu du paragraphe 19 (1) prennent une ou plusieurs des mesures suivantes à la date qui y est indiquée ou par la suite :

Restrictions

(2)  La décision que prend un réseau local d'intégration des services de santé en vertu du présent article satisfait aux conditions suivantes :

Avis du projet de décision

(3)  Au moins 30 jours avant de prendre une décision en vertu du paragraphe (1), le réseau local d'intégration des services de santé prend les mesures suivantes :

Observations

(4)  Toute personne peut présenter des observations écrites au sujet du projet de décision au réseau local d'intégration des services de santé au plus tard 30 jours après que celui-ci en met des copies à la disposition du public.

Prise de la décision

(5)  Si au moins 30 jours se sont écoulés depuis qu'il a donné l'avis mentionné au paragraphe (3) et après qu'il a examiné les observations écrites présentées en vertu du paragraphe (4), le cas échéant, le réseau local d'intégration des services de santé peut prendre une décision d'intégration en vertu du paragraphe (1), auquel cas les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas à la prise de la décision.

Changement

(6)  La décision d'intégration mentionnée au paragraphe (5) peut être différente du projet de décision visé par l'avis mentionné au paragraphe (3).

Intégration par les fournisseurs de services de santé

27.  (1)  Un fournisseur de services de santé peut intégrer ses services et ceux d'une autre personne ou entité.

Application d'une autre loi

(2)  La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher l'application de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, selon ses termes, à l'intégration mentionnée au paragraphe (1).

Avis au réseau

(3)  Si l'intégration mentionnée au paragraphe (1) a trait à des services pour lesquels un réseau local d'intégration des services de santé accorde un financement total ou partiel, le fournisseur de services de santé :

Avis du projet de décision

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé peut, au plus tard 60 jours après que le fournisseur de services de santé donne l'avis exigé par le paragraphe (3) :

Observations

(5)  Toute personne peut présenter des observations écrites au sujet du projet de décision au réseau local d'intégration des services de santé au plus tard 30 jours après que celui-ci en met des copies à la disposition du public.

Prise de la décision

(6)  Si plus de 30 jours, mais pas plus de 60, se sont écoulés depuis qu'il a donné l'avis prévu au paragraphe (4) et après qu'il a examiné les observations écrites présentées en vertu du paragraphe (5), le cas échéant, le réseau local d'intégration des services de santé peut, s'il l'estime dans l'intérêt public, prendre une décision qui ordonne au fournisseur de services de santé de ne pas procéder à tout ou partie de l'intégration mentionnée dans l'avis prévu à l'alinéa (3) a).

Questions à prendre en considération

(7)  Lorsqu'il prend une décision en vertu du paragraphe (6), le réseau local d'intégration des services de santé examine dans quelle mesure l'intégration n'est pas compatible avec son plan de services de santé intégrés ainsi que toute autre question qu'il estime pertinente.

Changement

(8)  La décision d'intégration mentionnée au paragraphe (6) peut être différente du projet de décision visé par l'avis mentionné au paragraphe (4).

Intégration par le ministre

28.  (1)  Si, après avoir reçu les conseils des réseaux locaux d'intégration des services de santé concernés, il l'estime dans l'intérêt public, le ministre peut, par arrêté et sous réserve du paragraphe (2), ordonner à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement d'un tel réseau en vertu du paragraphe 19 (1) et qui exerce ses activités avec ou sans but lucratif de prendre n'importe laquelle des mesures suivantes à la date indiquée dans l'arrêté ou après cette date :

Confession religieuse

(2)  L'arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (1) ne doit pas exiger de façon injustifiée, selon l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, qu'un fournisseur de services de santé qui est un organisme religieux fournisse un service qui va à l'encontre de la religion à laquelle se rattache l'organisme.

Restrictions

(3)  Malgré le paragraphe (1), le ministre ne doit pas, selon le cas :

Application d'autres paragraphes

(4)  Les paragraphes 25 (3) à (10), les alinéas 26 (2) g) et (h) et les paragraphes 26 (3) à (6) s'appliquent à l'arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (1) comme s'il s'agissait d'une décision d'intégration et la mention d'un réseau local d'intégration des services de santé à ces paragraphes vaut mention du ministre.

Conformité

29.  (1)  La personne ou entité qui est partie à une décision d'intégration ou à un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28 se conforme à la décision ou à l'arrêté, selon le cas.

Pouvoirs

(2)  Malgré toute loi, tout règlement ou tout autre acte ayant trait à la gouvernance d'un fournisseur de services de santé qui est une personne morale et qui est partie à une décision d'intégration ou à un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28, notamment la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les personnes morales, des statuts constitutifs, des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires ou des règlements administratifs, le fournisseur de services est réputé avoir les pouvoirs nécessaires pour se conformer à la décision ou à l'arrêté, selon le cas.

Ordonnances du tribunal

(3)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui a pris une décision d'intégration ou le ministre, après avoir pris un arrêté en vertu de l'article 28, peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance enjoignant à une personne ou entité qui est partie à la décision ou à l'arrêté, selon le cas, de s'y conformer.

Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance

30.  (1)  Si, aux termes d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28, il est enjoint à un fournisseur de services de santé de transférer des biens qu'il détient à des fins de bienfaisance, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens visés par le transfert sont réputés faits ou donnés au destinataire.

Fin déterminée

(2)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (1) est fait ou donné indique que les biens visés par le transfert doivent être utilisés à une fin déterminée, le destinataire du transfert les utilise à cette fin.

Champ d'application

(3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent, que le testament, l'acte ou le document par lequel est fait ou donné le don, la fiducie, le legs ou la cession soit passé avant ou après le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Aucune indemnité

31.  (1)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), un fournisseur de services de santé n'a pas le droit d'être indemnisé pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou une perte de profits, résultant d'une mesure directe ou indirecte que prend le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé aux termes de la présente loi, notamment une décision d'intégration ou un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28.

Idem, transfert de biens

(2)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), nulle personne ou entité, notamment un fournisseur de services de santé, n'a le droit d'être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de jouissance, une perte de recettes et une perte de profits, résultant du transfert de biens aux termes d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28.

Exception

(3)  Si, aux termes d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28, il est enjoint à un fournisseur de services de santé de transférer des biens à une personne ou entité ou d'en recevoir d'une personne ou entité, quiconque subit une perte par suite du transfert a le droit d'être indemnisé comme il est prescrit pour la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier, qu'il soit ou non mandataire de la Couronne.

Aucune expropriation

(4)  Ni la présente loi ni aucune mesure prise ou non prise conformément à celle-ci ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l'application de la Loi sur l'expropriation ou par ailleurs en droit.

Transfert : application d'une autre loi

32.  (1)  La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique à l'intégration consistant en l'une ou l'autre des mesures suivantes :

Idem

(2)  Pour l'application de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public :

Exception

(3)  Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (5), la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration visée au paragraphe (1) si les dispositions suivantes décrivent la personne ou entité qui serait l'employeur qui succède si cette loi s'appliquait :

Idem : consentement de toutes les parties

(4)  Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (5), la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration visée au paragraphe (1) si les personnes ou entités suivantes conviennent par écrit qu'elle ne s'y applique pas :

Application de certaines dispositions

(5)  Si la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à une intégration visée au paragraphe (1) par l'effet du paragraphe (3) ou d'une convention prévue au paragraphe (4), il n'est pas porté atteinte aux articles 12 et 36 de cette loi, lesquels s'appliquent à l'intégration s'il y a lieu.

Définition

(6)  La définition qui suit s'applique aux paragraphes (7) à (21).

«Commission» La Commission des relations de travail de l'Ontario.

Requête

(7)  Toute personne ou entité ou tout agent négociateur visé à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (4) peut demander à la Commission de rendre une ordonnance déclarant que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration visée au paragraphe (1).

Ordonnance de la Commission

(8)  Si la demande lui en est faite en vertu du paragraphe (7), la Commission peut, par ordonnance, déclarer que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, sauf ses articles 12 et 36, ne s'applique pas, malgré le paragraphe (1), à l'intégration en question.

Facteurs à prendre en considération

(9)  Lorsqu'elle décide s'il y a lieu de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (8), la Commission tient compte des facteurs énoncés au paragraphe 9 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public et des autres questions qu'elle estime pertinentes.

Application de certaines dispositions

(10)  Si la Commission rend une ordonnance en vertu du paragraphe (8), il y est précisé que celle-ci ne porte pas atteinte aux articles 12 et 36 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public et que ces articles s'appliquent à l'intégration s'il y a lieu.

Instances devant la Commission

(11)  Sous réserve des paragraphes (12) à (19), les articles 110 à 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de tout ce que fait la Commission aux termes du présent article.

Aucun comité

(12)  S'il est conféré à la Commission le pouvoir de rendre une décision ou une ordonnance ou de décider d'une question en vertu du présent article, le pouvoir est exercé :

Agents des relations de travail

(13)  La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à enquêter sur toute question dont elle est saisie aux termes du présent article et à tenter de parvenir à un règlement à son égard.

Règles pour accélérer le déroulement des instances

(14)  La Commission a, pour ce qui est des instances visées par le présent article, les mêmes pouvoirs d'établir des règles en vue d'accélérer le déroulement des instances que ceux que lui confère le paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Non-application

(15)  Les règles établies en vertu du paragraphe (14) s'appliquent malgré toute disposition de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Non des règlements

(16)  Les règles établies en vertu du paragraphe (14) ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Ordonnances provisoires

(17)  La Commission peut rendre des ordonnances provisoires à l'égard d'une question faisant ou devant faire l'objet d'une instance en cours ou envisagée.

Délai

(18)  La Commission rend ses décisions et ses ordonnances et décide de questions aux termes de la présente loi de façon rapide.

Aucun appel

(19)  Les décisions et ordonnances de la Commission sont définitives à tous égards.

Application d'autres dispositions

(20)  Les paragraphes 96 (6) et (7) et les articles 122 et 123 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des instances dont la Commission est saisie et des décisions et ordonnances qu'elle rend et des questions dont elle décide aux termes du présent article.

Non-application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage

(21)  La Loi de 1991 sur l'arbitrage ne s'applique pas à l'égard des instances introduites devant la Commission en vertu du présent article.

Intégration par voie de règlement

33.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, ordonner à une ou plusieurs personnes ou entités qui font fonctionner un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ainsi que l'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa de cesser de fournir les services non cliniques prescrits et de les intégrer en les transférant à la personne ou entité prescrite à la date prescrite.

Conformité

(2)  Les personnes et entités mentionnées dans un règlement pris en application du paragraphe (1) se conforment à celui-ci et les paragraphes 29 (2), (3) et (4) et les articles 30 et 31 s'appliquent à leur égard, sauf que la mention, à ces paragraphes, d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre vaut mention du règlement.

Plan d'adaptation des ressources humaines

(3)  Les personnes et entités qui sont tenues de cesser de fournir un service visé par un règlement pris en application du paragraphe (1) élaborent un plan d'adaptation des ressources humaines à l'égard de l'intégration du service.

Application d'une autre loi

(4)  Sauf disposition prescrite à l'effet contraire, la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique à l'intégration de services ordonnée par un règlement pris en application du paragraphe (1) et, pour l'application de cette loi :

Idem

(5)  Même si un règlement pris en application de la présente loi prescrit que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration, les articles 12 et 36 de celle-ci s'y appliquent s'il y a lieu.

Restriction

(6)  Le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas prendre de règlement en application du paragraphe (1) le 1^er avril 2007 ou par la suite.

Abrogation de règlements

(7)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, abroger un règlement pris en application du paragraphe (1), auquel cas l'article 38 ne s'applique pas à celui pris en application du présent paragraphe.

Abrogation

(8)  Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Dévolution

34.  (1)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, passer par dévolution à un réseau local d'intégration des services de santé les pouvoirs ou les fonctions que toute autre loi dont l'application relève du ministre au moment de la prise du règlement attribue au ministre ou à une personne nommée par celui-ci ou par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Exception

(2)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne doivent pas passer par dévolution à un réseau local d'intégration des services de santé, selon le cas :

Liste des lois

(3)  Le ministre fait publier sur le site Web d'Internet du ministère la liste des lois dont l'application relève de lui et tient cette liste à jour.

Conditions de la dévolution

(4)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent passer par dévolution à un réseau local d'intégration des services de santé tout ou partie d'un pouvoir ou d'une fonction et ils peuvent assortir de conditions l'exercice de ce pouvoir ou de cette fonction par le réseau et fixer les adaptations avec lesquelles ils s'appliquent.

Effet de la dévolution

(5)  Si, aux termes d'un règlement pris en application du paragraphe (1), des pouvoirs ou des fonctions qu'attribue une loi sont dévolus à un réseau local d'intégration des services de santé :

PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Immunité

35.  Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts ou autres, à l'exception des requêtes en révision judiciaire présentées en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire ou des demandes d'indemnisation autorisées par le paragraphe 31 (3), qui sont introduites contre la Couronne, le ministre, un réseau local d'intégration des services de santé ou un membre, administrateur ou dirigeant d'un tel réseau ou quiconque est employé par la Couronne, le ministre ou un tel réseau pour un acte qu'ils ont accompli ou omis d'accomplir ou pour une décision ou un arrêté qu'ils ont pris ou un ordre qu'ils ont donné de bonne foi en vertu de la présente loi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que leur attribue celle-ci.

Renseignements accessibles au public

36.  Le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé établissent et tiennent des sites Web sur Internet et publient sur leur site respectif les documents que le ministre ou le réseau, selon le cas, est tenu de mettre à la disposition du public aux termes de la présente loi.

Règlements

37.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem, ministre

(2)  Le ministre peut, par règlement :

Portée

(3)  Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière, créer des catégories différentes et contenir des dispositions différentes selon les catégories ou les circonstances.

Catégories

(4)  Une catégorie visée par les règlements pris en application de la présente loi peut être définie en fonction d'une caractéristique ou d'une combinaison de caractéristiques, et elle peut être définie de façon à comprendre ou exclure un membre donné, qu'il possède ou non les mêmes caractéristiques.

Consultation du public préalable à la prise de règlements

38.  (1)  Sous réserve du paragraphe (8), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre des règlements en application de la présente loi que si les conditions suivantes sont réunies :

Contenu de l'avis

(2)  L'avis mentionné à l'alinéa (1) a) comprend les renseignements suivants :

Délai pour soumettre des commentaires

(3)  Sauf raccourcissement du délai par le ministre conformément au paragraphe (4), le délai mentionné à l'alinéa (2) b) est d'une durée minimale de 60 jours après que celui-ci a donné l'avis prévu à l'alinéa (1) a).

Délai plus court

(4)  Le ministre peut raccourcir le délai s'il est d'avis que, selon le cas :

Pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements

(5)  Sur réception du rapport du ministre mentionné à l'alinéa (1) e), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans qu'un autre avis prévu au paragraphe (1) ne soit donné, prendre le règlement proposé avec les modifications qu'il estime appropriées, que celles-ci figurent ou non dans le rapport.

Idem, règlements du ministre

(6)  S'il est autorisé à le faire et qu'il a été satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (1), le ministre peut, sans qu'un autre avis prévu à ce paragraphe ne soit donné, prendre le règlement proposé avec les modifications qu'il estime appropriées.

Absence de consultation du public

(7)  Le ministre peut décider que les paragraphes (1), (2), (3), (4), (5) et (6) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente loi s'il est d'avis que, selon le cas :

Avis

(8)  Si le ministre décide que les paragraphes (1), (2), (3), (4), (5) et (6) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente loi :

Contenu de l'avis

(9)  L'avis mentionné à l'alinéa (8) b) comprend un énoncé des motifs à l'appui de la décision du ministre et tous les autres renseignements que celui-ci estime appropriés.

Publication de l'avis

(10)  Le ministre publie l'avis mentionné à l'alinéa (8) b) dans la Gazette de l'Ontario et le donne par tout autre moyen qu'il estime approprié.

Révision judiciaire exclue

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), aucune mesure ou décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre aux termes du présent article ne doit être révisée par un tribunal.

Exception

(12)  Tout résident de l'Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n'a pas pris une mesure qu'exige le présent article.

Délai de présentation

(13)  Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (12) à l'égard d'un règlement plus de 21 jours après celui où le ministre publie un avis à l'égard du règlement aux termes de l'alinéa (1) a) ou du paragraphe (10), s'il y a lieu.

Examen de la Loi et des règlements

39.  (1)  Un comité de l'Assemblée législative fait ce qui suit :

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«an» ou «année» Période de 365 ou, dans le cas d'une année bissextile, de 366 jours consécutifs.

Disposition transitoire : modification

Idem

Idem, mention des règlements

1. Le paragraphe 25 (8).

2. Le paragraphe 32 (16).

PARTIE VII
MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES

Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires

«société d'accès aux soins communautaires» Personne morale qui est prorogée en application du paragraphe 2 (1) ou constituée en application du paragraphe 2 (4). («community care access corporation»)

Prorogation ou création des sociétés

Sociétés d'accès aux soins communautaires

2.  (1)  Chaque personne morale désignée comme société d'accès aux soins communautaires immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 41 (2) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local est prorogée en tant que telle sous la même dénomination sociale.

Révocation des lettres patentes

(2)  Sont révoquées les lettres patentes constituant une personne morale prorogée en application du paragraphe (1).

Disposition transitoire

(3)  Le ministre peut, par règlement, abroger un règlement pris en application du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 41 (2) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

Constitution de personnes morales

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une ou plusieurs personnes morales sans capital-actions. Toute personne morale ainsi constituée en vertu du présent paragraphe est une société d'accès aux soins communautaires.

Membres : disposition transitoire

(2)  Le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 41 (4) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, les membres d'une société d'accès aux soins communautaires sont les membres qui formaient son conseil d'administration la veille de ce jour.

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

(5)  La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s'applique pas à la société d'accès aux soins communautaires sauf si les règlements pris en application de la présente loi prévoient expressément autre chose.

Loi sur les personnes morales

(5.1)  La Loi sur les personnes morales ne s'applique pas à la société d'accès aux soins communautaires sauf si la présente loi ou ses règlements d'application prévoient expressément autre chose.

Exception

(5.2)  Les dispositions suivantes de la Loi sur les personnes morales s'appliquent à la société d'accès aux soins communautaires comme s'il s'agissait d'une personne morale au sens de cette loi, il n'est pas tenu compte, dans ces dispositions, des mentions de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires et toute mention de la Loi vaut mention de la Loi sur les personnes morales : les articles 1, 120, 122 et 123, les paragraphes 124 (1) et (2), les articles 125 et 127, le paragraphe 128 (1), l'article 129, sauf l'alinéa (1) e), les articles 283, 285, 286, 287, 289 et 290, le paragraphe 291 (1), les articles 292 à 310 et les paragraphes 311 (1) et (2).

Conseil d'administration

(1)  Les membres qui formaient le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 41 (9) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.

Comités

9.  Le conseil d'administration peut créer les comités du conseil qu'il estime appropriés.

Disposition transitoire

(6)  Sous réserve du paragraphe (7), en cas de fusion, de dissolution ou de division d'une société d'accès aux soins communautaires en vertu du paragraphe 15 (1), la personne qui était employée comme directeur général de la société immédiatement avant le changement est licenciée.

Idem, exception

(7)  Si la personne mentionnée au paragraphe (6) accepte une nomination en application du présent article comme directeur général d'une société d'accès aux soins communautaires et que celle-ci entre en vigueur au plus tard à la date de la fusion, de la dissolution ou de la division, selon le cas, mentionnée à ce paragraphe :

Directeur général

10.  (1)  Le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires nomme un directeur général qui est le chef de la direction de la société et est chargé de sa gestion et de son administration, sous la surveillance et la direction du conseil.

Non un administrateur

(2)  Le directeur général d'une société d'accès aux soins communautaires ne doit pas être membre du conseil d'administration d'une telle société.

Destitution

(3)  Le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires peut destituer le directeur général de la société.

Disposition transitoire

(4)  L'emploi du directeur général d'une société d'accès aux soins communautaires qui est en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 41 (15) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local est prorogé et ses conditions d'emploi sont les mêmes qu'à ce moment-là.

Rémunération

(5)  Chaque société d'accès aux soins communautaires fixe le traitement ou toute autre rémunération ainsi que les avantages, notamment en ce qui a trait à la cessation d'emploi, au licenciement, à la retraite et au régime de retraite, de son directeur général.

Directeur général intérimaire

(6)  Le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires peut, par règlement administratif ou résolution, nommer un employé de la société pour remplacer le directeur général lorsque celui-ci est absent ou refuse d'exercer ses fonctions ou lorsque sa charge est vacante. L'employé ainsi nommé est investi de tous les droits et pouvoirs et exerce toutes les fonctions du directeur général lorsqu'il agit à ce titre.

Rapport du vérificateur

(2)  Chaque société d'accès aux soins communautaires remet au ministre une copie de chaque rapport du vérificateur visant un exercice dans les six mois qui suivent la fin de cet exercice, s'il se termine avant la veille du premier anniversaire du jour où le paragraphe 41 (16) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local entre en vigueur.

Rapport annuel

13.  (1)  Chaque société d'accès aux soins communautaires remet au ministre un rapport annuel sur ses affaires de l'exercice précédent dans les six mois qui suivent la fin de cet exercice, s'il se termine avant la veille du premier anniversaire du jour où le paragraphe 41 (17) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local entre en vigueur.

Contenu du rapport

(2)  Le rapport annuel comprend les renseignements que précise le ministre.

Organisation des sociétés

Changements à portée générale

15.  (1)  Sous réserve des méthodes et des exigences énoncées à l'article 15.1, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Arrêté de transfert ou de mutation

(3)  Sous réserve des méthodes et des exigences énoncées au présent article, dans ses règlements d'application et à l'article 15.1, le ministre peut, par arrêté :

Contenu des arrêtés

(4)  L'arrêté pris en vertu du paragraphe (3) :

Non des règlements

(5)  L'arrêté pris en vertu du paragraphe (3) n'est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements.

Avis de l'arrêté

(6)  Le ministre remet une copie de l'arrêté à chaque société d'accès aux soins communautaires touchée.

Idem, obligation de la société

(7)  Chaque société d'accès aux services communautaires qui reçoit un arrêté en application du paragraphe (6) :

Abrogation

Disposition transitoire : modification

Idem

Idem, mention des règlements

Rapport sur les propositions

15.1  (1)  Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne prenne un règlement en vertu du paragraphe 15 (1) ou que le ministre ne prenne un arrêté en vertu du paragraphe 15 (3), le ministre doit en aviser les sociétés d'accès aux soins communautaires touchées et il peut exiger que celles-ci préparent et présentent conjointement un rapport contenant des propositions à l'égard d'un ou plusieurs des éléments suivants :

Indication en cas de désaccord

(2)  Si les sociétés d'accès aux soins communautaires touchées qui sont visées au paragraphe (1) n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une ou plusieurs des propositions qu'il contient, le rapport indique les propositions en cause et les raisons du désaccord.

Directives du ministre

(3)  Le ministre peut donner des directives aux sociétés d'accès aux soins communautaires sur toute question liée au rapport, y compris exiger qu'elles l'étoffent et le lui présentent à nouveau, et il peut exiger qu'elles lui fournissent des renseignements sur toute question visée par les propositions.

Forme du rapport

(4)  Le rapport est rédigé sous la forme et contient les détails qu'exige le ministre.

Délai de présentation

(5)  Les sociétés d'accès aux soins communautaires présentent le rapport dans le délai que précise le ministre.

Pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements et des arrêtés

15.2  (1)  Une fois expiré le délai imparti aux sociétés d'accès aux soins communautaires pour présenter le rapport prévu à l'article 15.1, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu du paragraphe 15 (1) et le ministre peut prendre des arrêtés en vertu du paragraphe 15 (3).

Cas où le rapport est reçu

(2)  Si le ministre reçoit le rapport prévu à l'article 15.1 dans le délai imparti :

Fusion de sociétés

15.3  (1)  Si un règlement pris en vertu du paragraphe 15 (1) fusionne deux sociétés d'accès aux soins communautaires ou plus en une seule et même société, les règles suivantes s'appliquent :

Incompatibilité

(2)  Aucun des règlements ou arrêtés suivants ne doit être incompatible avec les règles énoncées au paragraphe (1):

Transfert de biens au moment de la dissolution

16.  Si un règlement pris en vertu du paragraphe 15 (1) dissout une société d'accès aux soins communautaires, le ministre, après le paiement des dettes et obligations de la société, transfère le reliquat de ses biens à une ou plusieurs des entités suivantes par arrêté pris en vertu du paragraphe 15 (3) :

Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance

16.1  (1)  Si un arrêté du ministre pris en vertu de l'alinéa 15 (3) a) transfère des biens que détient une société d'accès aux soins communautaires à des fins de bienfaisance, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens visés par le transfert sont réputés faits ou donnés au destinataire.

Fin déterminée

(2)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (1) est fait ou donné indique que les biens visés par le transfert doivent être utilisés à une fin déterminée, le destinataire du transfert les utilise à cette fin.

Fusion

(3)  Si un règlement pris en vertu du paragraphe 15 (1) fusionne deux sociétés d'accès aux soins communautaires ou plus en une seule et même société, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens qui passent à la société issue de la fusion sont réputés faits ou donnés à cette dernière.

Fin déterminée

(4)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (3) est fait ou donné indique que les biens qui passent à la société issue de la fusion doivent être utilisés à une fin déterminée, la société les utilise à cette fin.

Champ d'application

(5)  Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent, que le testament, l'acte ou le document par lequel est fait ou donné le don, la fiducie, le legs ou la cession soit passé avant ou après le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Aucune indemnité

16.2  (1)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), une société d'accès aux soins communautaires n'a pas le droit d'être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou une perte de profits, résultant d'une mesure directe ou indirecte que prend le ministre aux termes de la présente loi, notamment un arrêté de celui-ci pris en vertu du paragraphe 15 (3).

Idem, transfert de biens

(2)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), nulle personne ou entité, notamment une société d'accès aux soins communautaires, n'a le droit d'être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de jouissance, une perte de recettes et une perte de profits, résultant du transfert de biens aux termes d'un arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe 15 (3).

Exception

(3)  Si, aux termes d'un arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe 15 (3), il est enjoint à une société d'accès aux soins communautaires de transférer des biens à une société d'accès aux soins communautaires ou à une autre personne ou entité ou d'en recevoir d'une telle société, quiconque subit une perte par suite du transfert a le droit d'être indemnisé comme il est prescrit pour la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes provenant du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier, qu'il soit ou non mandataire de la Couronne.

Aucune expropriation

(4)  Ni la présente loi ni aucune mesure prise ou non prise conformément à celle-ci ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l'application de la Loi sur l'expropriation ou par ailleurs en droit.

Mutation d'employés 

17.  Si un arrêté du ministre pris en vertu de l'alinéa 15 (3) b) mute tout ou partie des employés d'une société d'accès aux soins communautaires à une ou plusieurs autres sociétés d'accès aux soins communautaires, les règles suivantes s'appliquent :

Renseignements à l'intention du public

18.  Le ministre met à la disposition du public :

Règlements

(0.1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Abrogation

23.  Le paragraphe 12 (2), les articles 13 et 18 et le présent article sont abrogés le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

«intégration des services de santé» S'entend d'une intégration qui touche la structure ou l'existence d'un ou de plusieurs employeurs ou la dispensation de programmes, la prestation de services ou l'exercice de fonctions par eux, notamment une intégration qui concerne une dissolution, une fusion, une division, une rationalisation, un regroupement, un transfert ou un début ou une cessation d'activité, dans le cas où l'employeur assujetti à l'intégration est :

a) soit un fournisseur de services de santé, au sens de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local;

b) soit un employeur dont la fonction principale consiste ou, immédiatement après l'intégration, consistera à fournir des services au sein du secteur de services de santé ou à ce secteur. («health services integration»)

Application de la Loi au secteur de la santé

9.  (1)  L'employeur qui est ou sera assujetti à une intégration des services de santé ou l'agent négociateur qui représente les employés d'un tel employeur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance déclarant que la présente loi s'applique à l'intégration en question.

Ordonnance de la Commission

(2)  La Commission peut, par ordonnance, déclarer que la présente loi s'applique à une intégration de services de santé si la demande lui en est faite en vertu du paragraphe (1).

Facteurs

(3)  Lorsqu'elle décide s'il y a lieu de rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Commission prend en considération les facteurs suivants et toute autre question qu'elle estime pertinente :

Ordonnance : délai et conditions

(4)  La Commission peut rendre une ordonnance :

Employeurs précédents et employeurs qui succèdent

(5)  La Commission précise dans l'ordonnance quels employeurs sont les employeurs précédents et lesquels sont les employeurs qui succèdent pour l'application de la présente loi.

Date du changement

(6)  Pour l'application de la présente loi, la date du changement est la suivante :

Restriction, certains employeurs

(7)  Le présent article ne s'applique pas à l'égard de l'employeur qui est la Couronne.

Exception

(2)  L'article 36 ne s'applique pas à l'égard d'un événement auquel s'applique la présente loi :

Loi de 1995 sur les relations de travail

13.  L'article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique pas à l'égard d'un événement auquel s'applique la présente loi :

Adaptation de la Loi en cas d'intégration partielle

Champ d'application

19.1  (1)  Le présent article et les articles 19.2 à 19.6 précisent la façon dont les articles 14 à 18 de la présente loi sont adaptés en cas d'intégration partielle.

Interprétation

(2)  Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 19.2 à 19.6.

«intégration partielle» Événement auquel s'applique la présente loi lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) tout ou partie des programmes que dispensent, des services que fournissent ou des fonctions qu'exercent les employés compris dans une unité de négociation particulière d'un employeur précédent sont transférés à un employeur qui succède ou intégrés par ailleurs à ceux d'un tel employeur;

b) à compter de la date du changement, l'employeur précédent poursuit ses activités. («partial integration»)

«unité de négociation non touchée» À l'égard d'un employeur précédent qui est assujetti à une intégration partielle, s'entend d'une unité de négociation de l'employeur dont aucun des programmes que dispensent, des services que fournissent ou des fonctions qu'exercent les employés compris dans l'unité n'est transféré à un employeur qui succède ou intégré par ailleurs à ceux d'un tel employeur. («non-affected bargaining unit»)

«unité de négociation précédente» Unité de négociation de l'employeur précédent à l'égard de laquelle :

a) d'une part, un agent négociateur a le droit de négocier;

b) d'autre part, tout ou partie des programmes que dispensent, des services que fournissent ou des fonctions qu'exercent les employés compris dans l'unité sont transférés à un employeur qui succède ou intégrés par ailleurs à ceux d'un tel employeur. («predecessor bargaining unit»)

«unité de négociation qui succède» Unité de négociation d'un employeur qui succède à l'égard de laquelle, à compter de la date du changement, un agent négociateur a le droit de négocier conformément au paragraphe 19.2 (2). («successor bargaining unit»)

Unités de négociation de l'employeur qui succède

19.2  (1)  Le paragraphe 14 (1) s'applique aux intégrations partielles conformément au présent article.

Idem

(2)  À la date du changement, chaque agent négociateur qui, immédiatement avant la date du changement, a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation semblable de l'employeur qui succède, mais la description de l'unité de négociation est telle qu'elle ne comprend que :

Aucun droit : unité de négociation non touchée

(3)  Il est entendu que l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation non touchée n'a pas le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation semblable de l'employeur qui succède à la date du changement.

Application de certaines dispositions

19.3  Les paragraphes 14 (2) et (3) et les articles 15, 16 et 17 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux intégrations partielles.

Conciliateur ou agent de conciliation

19.4  (1)  Les paragraphes 18 (1) et (2) s'appliquent aux intégrations partielles conformément au présent article.

Désignation existante

(2)  La désignation d'un conciliateur ou d'un agent de conciliation aux termes de l'article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, de l'article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l'article 121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d'une convention collective entre un employeur précédent et un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée demeure valide à la date du changement à l'égard de ces parties.

Idem : employeur qui succède

(3)  Le conciliateur ou l'agent de conciliation visé au paragraphe (2) n'a aucun statut à l'égard d'un employeur qui succède et de l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède et sa désignation n'a pas pour effet de l'autoriser à tenter de parvenir à la conclusion d'une convention collective entre ces parties.

Aucune désignation

(4)  Le paragraphe 18 (2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'une unité de négociation qui succède et aucun conciliateur ou agent de conciliation ne doit être désigné à l'égard d'un différend concernant une convention collective pour une unité de négociation qui succède à la date du changement ou par la suite à moins qu'il ne soit satisfait aux conditions visées à ce paragraphe.

Obligation de négocier

19.5  (1)  Les paragraphes 18 (3) et (4) s'appliquent aux intégrations partielles conformément au présent article.

Avis d'intention de négocier existant

(2)  Si, avant la date du changement, un avis d'intention de négocier avait été donné à l'autre partie soit par l'employeur précédent, soit par un agent négociateur qui avait le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée, l'avis demeure valide pour ces parties à la date du changement.

Idem : employeur qui succède

(3)  L'avis d'intention de négocier visé au paragraphe (2) ne s'applique pas à l'égard d'un employeur qui succède et de l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède et ni l'une ni l'autre partie n'est tenue de négocier du fait de l'avis.

Nouvel avis d'intention de négocier : employeur précédent

(4)  Le paragraphe 18 (4) ne s'applique pas à l'égard d'un employeur précédent et d'un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée. L'une ou l'autre partie peut donner un avis d'intention de négocier en vue de conclure une convention collective à la date du changement ou par la suite à condition d'avoir le droit de le faire en vertu de l'article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie ou de l'article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem : employeur qui succède

(5)  Le paragraphe 18 (4) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'un employeur qui succède et d'un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède et ni l'une ni l'autre partie ne doit donner d'avis d'intention de négocier en vue de conclure une convention collective à moins qu'il ne soit satisfait aux conditions visées à ce paragraphe.

Arbitrage de différends

19.6  (1)  Le paragraphe 18 (5) s'applique aux intégrations partielles conformément au présent article.

Arbitrages existants

(2)  Le paragraphe 18 (5) ne s'applique pas à l'égard d'un employeur précédent et d'un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée. Les arbitrages de différends qui ont trait à ces parties et au cours desquels une décision définitive n'a pas été rendue avant la date du changement se poursuivent à compter de cette date à moins qu'il n'y soit légalement mis fin par ailleurs.

Idem : autres observations

(3)  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage ne doit pas rendre de décision définitive à l'égard des arbitrages de différends visés au paragraphe (2) dont les parties sont un employeur précédent et un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente, avant d'avoir donné à ces parties la pleine possibilité de présenter d'autres arguments au sujet de l'intégration partielle, que le délai imparti aux parties pour présenter leurs preuves et faire valoir leurs arguments soit ou non écoulé.

Procédure

(4)  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage décide lui-même de la procédure à suivre pour l'application du paragraphe (3).

Arbitrages : employeur qui succède

(5)  Les arbitrages de différends qui ont trait à un employeur précédent et à un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente et au cours desquels une décision définitive n'a pas été rendue avant la date du changement ne touchent pas l'employeur qui succède, ni l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède. La désignation antérieure d'un arbitre ou d'un conseil d'arbitrage n'a pas pour effet de l'autoriser à rendre une décision à l'égard de l'employeur et de l'unité de négociation qui succèdent.

Idem

(3.1)  Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1) c), les règlements pris en application de cet alinéa peuvent prescrire une intégration des services de santé comme un événement auquel s'applique la présente loi conformément à l'article 10.

Portée des règlements et catégories

(5)  Les règlements pris en application du présent article peuvent :

PARTIE VIII
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur les établissements de bienfaisance

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Subventions de fonctionnement

9.  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux fins d'entretien et de fonctionnement à la personne morale agréée qui entretient et fait fonctionner un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé.

Conditions

(2)  Le ministre peut assujettir le financement à certaines conditions.

Réduction ou refus de la subvention

(3)  Le ministre peut réduire ou retenir le financement ou, au moyen d'une directive, ordonner à un réseau local d'intégration des services de santé qui accorde un financement, en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, à la personne morale agréée de le faire si celle-ci, selon le cas :

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (3).

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu de l'alinéa (1) b), (2) b) ou (3) b).

Entrée et inspection

(2)  En vue de déterminer si la présente loi, les règlements, les conditions auxquelles un financement est assujetti en vertu du paragraphe 9 (2) ou une entente de responsabilisation en matière de services sont observés, un inspecteur :

. . . . .

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

«fournisseur de ressources en santé» S'entend au sens du paragraphe (2). («health resource provider»)

«entente de responsabilisation en matière de services» Entente traitant d'un ou de plusieurs des points suivants :

a) les objectifs de rendement, les rôles et responsabilités, la qualité des services et leur accessibilité, les ressources humaines en santé, un cadre de gestion du rendement, les responsabilités à la fois partagées et collectives quant aux résultats du système de santé, l'état de santé de la population et de la clientèle, l'optimisation des ressources, l'uniformité et d'autres questions prescrites;

b) le plan d'action et l'échéancier prévus pour atteindre les objectifs mentionnés à l'alinéa a);

c) les critères de communication de renseignements, sauf les renseignements personnels;

d) toute autre question prescrite;

e) les normes et critères d'évaluation à utiliser à l'égard des objectifs mentionnés aux alinéas a) à d). («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Fournisseur de ressources en santé

(2)  La définition qui suit s'applique à la présente partie.

«fournisseur de ressources en santé» Sous réserve du paragraphe (3), s'entend de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) dans le cas de l'exercice par un réseau local d'intégration des services de santé d'un pouvoir que lui confère la présente partie, un fournisseur de services de santé, au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, auquel le réseau accorde ou se propose d'accorder un financement en vertu du paragraphe 19 (1) de cette loi;

b) dans le cas de l'exercice par le ministre d'un pouvoir que lui confère la présente partie, un titulaire de permis visé par la Loi sur les établissements de santé autonomes.

Idem, exclusions

(3)  Les personnes et entités suivantes ne sont pas des fournisseurs de ressources en santé :

Principe fondamental

(1)  Pour l'application de la présente partie, le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé sont guidés par le principe voulant que la responsabilisation est au coeur même d'un système de santé solide.

Intérêt public

(2)  Le ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil et les réseaux locaux d'intégration des services de santé peuvent exercer les pouvoirs prévus par la présente partie s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt public de le faire, auquel cas ils peuvent tenir compte des questions qu'ils estiment pertinentes dans les circonstances, notamment les questions suivantes :

. . . . .

Ententes de responsabilisation en matière de services

(1)  Le ministre peut, et un réseau local d'intégration des services de santé doit, donner à un fournisseur de ressources en santé un avis selon lequel :

Discussion

(2)  Après la remise de l'avis prévu au paragraphe (1), le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, d'une part, et le fournisseur de ressources en santé, d'autre part, négocient les conditions de l'entente de responsabilisation en matière de services et la concluent dans le délai applicable prévu au paragraphe (3).

Délai

(3)  Le délai applicable correspond :

Renseignements

(4)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, d'une part, et le fournisseur de ressources en santé, d'autre part, se divulguent l'un à l'autre les renseignements, sauf des renseignements personnels, qu'ils estiment nécessaires aux fins de la négociation sur l'entente de responsabilisation en matière de services. Le présent paragraphe n'a cependant pas pour effet, selon le cas :

. . . . .

Directive

(5)  Si le fournisseur de ressources en santé ne conclut pas d'entente de responsabilisation en matière de services avec le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé dans le délai applicable suivant la remise de l'avis prévu au paragraphe (1), le ministre ou le réseau, selon le cas, peut lui enjoindre d'en conclure une avec lui et avec tout autre fournisseur de ressources en santé, aux conditions qu'il impose, auquel cas le fournisseur de ressources en santé conclut l'entente et s'y conforme.

1. Le paragraphe 23 (6).

2. Le paragraphe 23 (7).

3. La disposition 4 du paragraphe 24 (1).

4. La disposition 5 du paragraphe 24 (1).

5. La disposition 3 du paragraphe 25 (3).

Avis de non-conformité

(1)  Le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut donner un avis écrit à un fournisseur de ressources en santé s'il croit que l'une des situations suivantes s'est produite :

. . . . .

1. La disposition 9 du paragraphe 24 (1).

2. Le sous-alinéa 24 (3) b) (ii).

1. L'alinéa 24 (2) b).

2. Le paragraphe 24 (3), dans le passage qui précède l'alinéa a).

1. L'alinéa 24 (2) a).

2. L'alinéa 24 (2) b).

3. Le paragraphe 24 (3), dans le passage qui précède l'alinéa a).

4. Le paragraphe 24 (5).

5. Le paragraphe 24 (6), dans le passage qui précède l'alinéa a).

6. La disposition 5 du paragraphe 25 (3).

7. La disposition 6 du paragraphe 25 (3).

8. La disposition 9 du paragraphe 25 (3).

9. Le paragraphe 25 (4).

10. Le paragraphe 25 (5).

11. Le paragraphe 25 (6).

12. Le paragraphe 27 (4).

13. Le paragraphe 27 (5).

Règlement de différends

(4)  Si un fournisseur de ressources en santé qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (1) conteste une question qui y est énoncée, il est satisfait aux exigences suivantes :

. . . . .

Directive de conformité

(1)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, selon le cas, peut donner une directive de conformité à un fournisseur de ressources en santé si l'une des situations visées dans l'avis prévu au paragraphe 24 (1) se poursuit pendant plus de 30 jours après la remise de l'avis. 

Reconnaissance du mérite

26.  Le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut, à sa discrétion, prendre un arrêté ou donner un ordre pour que soit reconnu de toute façon prescrite le mérite du fournisseur de ressources en santé qui remplit ou dépasse tout ou partie des conditions d'une entente de responsabilisation en matière de services. 

Arrêté ou ordre

(1)  Le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut prendre un arrêté ou donner un ordre à l'intention d'un fournisseur de ressources en santé si, selon le cas :

Ordre émanant d'un réseau

(1.1)  L'ordre que donne un réseau local d'intégration des services de santé en vertu du paragraphe (1) est approuvé par le conseil d'administration du réseau.

Modification

(6)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé peut modifier après coup un arrêté ou un ordre pris ou donné en vertu du paragraphe (1) si la modification se rapporte à une situation qui y a donné lieu.

Arrêté pris ou ordre donné sans avis

(7)  Si, par l'effet du paragraphe 24 (6), il n'a pas donné l'avis prévu au paragraphe 24 (1) avant de prendre un arrêté ou de donner un ordre en vertu du présent article, le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, selon le cas, communique ce qui suit au fournisseur de ressources en santé dès qu'il est raisonnablement possible de le faire après avoir pris l'arrêté ou donné l'ordre :

Avis dans une situation exceptionnelle

(1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut donner un avis écrit à une personne ou entité mentionnée au paragraphe (1.1) et à son chef de la direction si les conditions suivantes sont réunies :

Personne ou entité

(1.1)  La personne ou entité visée au paragraphe (1) est, selon le cas :

Règlement de différends

(3)  Si la personne ou entité ou le chef de la direction qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (1) conteste une question qui y est énoncée, il est satisfait aux exigences suivantes :

Recommandation au ministre

(4.1)  Après avoir suivi le processus énoncé aux paragraphes (1) à (4), le réseau local d'intégration des services de santé peut recommander au ministre de faire prendre un décret en vertu du paragraphe (5), auquel cas il lui donne les renseignements qu'exige le ministre.

Recommandation au Conseil des ministres

(4.2)  Après avoir reçu une recommandation en vertu du paragraphe (4.1), le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un décret en vertu du paragraphe (5), auquel cas il avise le réseau local d'intégration des services de santé, la personne ou entité et son chef de la direction de la recommandation et des raisons de celle-ci.

Décret

(5)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre un décret à l'intention de la personne ou entité et de son chef de la direction si les conditions suivantes sont réunies :

Directives

(6)  Un décret pris en vertu du paragraphe (5) peut exiger que la personne ou entité et son chef de la direction se conforment à une directive qui y est énoncée et qui se rapporte à l'une ou l'autre des mesures suivantes :

. . . . .

Conformité

(7)  La personne ou entité ou le chef de la direction se conforme aux directives énoncées dans le décret.

Délais

(8)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un décret visé au paragraphe (5), préciser les moments où la personne ou entité et son chef de la direction doivent se conformer au décret ou les délais impartis pour le faire.

Exécution au civil

(13)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui a donné l'avis prévu au paragraphe (1), lequel a mené à la prise, en vertu du paragraphe (5), d'un décret qui exige qu'un chef de la direction paie une somme, peut déposer le décret auprès d'un greffier local de la Cour supérieure de justice et l'exécuter comme s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.

1. L'alinéa 29 (1) b).

2. L'alinéa 29 (1) c).

Modification du financement ou d'une entente

30.  Si, sous l'effet d'un arrêté pris ou ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1), un financement accordé ou un paiement effectué par la Couronne, par le ministre ou par un réseau local d'intégration des services de santé à un fournisseur de ressources en santé est retenu, réduit ou supprimé ou qu'une condition d'un contrat ou d'une entente conclu entre la Couronne, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé, d'une part, et un fournisseur de ressources en santé, d'autre part, est modifiée, le changement :

. . . . .

Renseignements

(1)  Pour l'application de la présente partie, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut exiger d'un fournisseur de ressources en santé ou d'un chef de la direction qu'il lui fournisse, sous la forme et aux moments qu'il précise, une convention de performance ou les renseignements qu'il estime nécessaires, sauf des renseignements personnels sur la santé, auquel cas le fournisseur de ressources en santé ou le chef de la direction se conforme à l'exigence du ministre ou du réseau.

Affichage et distribution

(2)  Lorsque le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé l'exige, un fournisseur de ressources en santé affiche dans un endroit bien en vue ou distribue tout ou partie d'un avis prévu au paragraphe 24 (1) ou 28 (1), d'une directive de conformité ou d'un arrêté ou décret pris ou ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1) ou 28 (5), selon le cas, et ce même si cela entraîne la divulgation de renseignements personnels.

Divulgation au public

(3)  S'il est d'avis que la divulgation favoriserait la responsabilisation, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé divulgue au public tout ou partie d'un avis prévu au paragraphe 24 (1) ou 28 (1), des observations présentées en vertu du paragraphe 24 (5) ou 28 (3), d'une directive de conformité ou d'un arrêté ou décret pris ou ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1) ou 28 (5), selon le cas, ou de toute mesure d'exécution qu'il a prise, et ce même si des renseignements personnels y figurent.

Entente de responsabilisation en matière de services

(3.1)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé met des copies de l'entente de responsabilisation en matière de services que l'un ou l'autre, selon le cas, a conclue avec un fournisseur de ressources en santé à la disposition du public aux bureaux du ministère ou à ceux du réseau, selon le cas, et ce même si cela entraîne la divulgation de renseignements personnels.

Idem, fournisseur de ressources en santé

(3.2)  Le fournisseur de ressources en santé affiche une copie de son entente de responsabilisation en matière de services dans un endroit public bien en vue dans ses lieux d'activité auxquels s'applique l'entente et sur son site Web public sur Internet, s'il en a un, et ce même si cela entraîne la divulgation de renseignements personnels.

Immunité

(1)  Aucune indemnité ni aucuns dommages-intérêts ne sont payables par la Couronne, le ministre, un réseau local d'intégration des services de santé, un administrateur ou dirigeant d'un tel réseau ou un employé ou mandataire de la Couronne, du ministre ou du réseau pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribuent la présente partie ou les règlements ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

Idem

(2)  Sont irrecevables les actions ou instances en dommages-intérêts ou autres, à l'exception des requêtes en révision judiciaire, qui sont introduites contre la Couronne, le ministre, un réseau local d'intégration des services de santé, les administrateurs ou dirigeants d'un tel réseau, ou les employés ou mandataires de la Couronne, du ministre ou du réseau pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que leur attribuent la présente partie ou les règlements ou pour une négligence ou un manquement qu'ils auraient commis dans l'exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

Infraction

(1)  Sous réserve du paragraphe (2), sont coupables d'une infraction le fournisseur de ressources en santé qui ne se conforme pas à un arrêté pris ou à un ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1), le fournisseur de ressources en santé ou le chef de la direction qui ne se conforme pas à un décret pris en vertu du paragraphe 28 (5), quiconque ne se conforme pas au paragraphe 28 (12) et quiconque tente délibérément de se soustraire ou de faire obstruction à un arrêté ou décret pris ou à un ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1) ou 28 (5), selon le cas.

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

Paiement de services

8.  Le titulaire du permis n'a pas le droit de recevoir un paiement pour un service que l'établissement de santé fournit pendant que celui-ci est sous la direction du ministre en vertu de la présente loi, que le paiement émane ou non de la Couronne, du ministre, d'un réseau local d'intégration des services de santé au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local ou de quiconque reçoit un service du titulaire de permis ou d'une autre personne.

Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

1. Le paragraphe 1.1 (1).

2. Le paragraphe 1.1 (3).

Entrée et inspection

(2)  En vue de déterminer si la présente loi, les règlements, les conditions auxquelles un financement est assujetti en vertu du paragraphe 28 (2) ou une entente de responsabilisation en matière de services sont observés, un inspecteur :

. . . . .

Subventions de fonctionnement

28.  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux fins d'exploitation à une municipalité qui exploite un foyer, aux municipalités qui exploitent un foyer commun ou au conseil de gestion d'un foyer.

Conditions

(2)  Le ministre peut assujettir le financement à certaines conditions.

Réduction ou refus de la subvention

(3)  Le ministre peut réduire ou retenir le financement ou, au moyen d'une directive, ordonner à un réseau local d'intégration des services de santé qui accorde un financement, en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, à la municipalité qui exploite le foyer, à l'une ou l'autre des municipalités qui exploitent le foyer commun ou au conseil de gestion du foyer de le faire si la municipalité ou le conseil, selon le cas :

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (3).

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu de l'alinéa (1) b), (2) b) ou (3) b).

1. L'alinéa 30.4 (1) b).

2. L'alinéa 30.5 b).

3. L'alinéa 30.8 b).

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur les maisons de soins infirmiers

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Subventions de fonctionnement

20.13  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux fins d'exploitation au titulaire de permis d'une maison de soins infirmiers.

Conditions

(2)  Le ministre peut assujettir le financement à certaines conditions.

Réduction ou refus de la subvention

(3)  Le ministre peut réduire ou retenir le financement ou, au moyen d'une directive, ordonner à un réseau local d'intégration des services de santé qui accorde un financement, en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, au titulaire de permis de le faire si celui-ci, selon le cas :

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (3).

1. L'alinéa 20.16 (1) b).

2. L'alinéa 20.17 (1) b).

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu de l'alinéa (1) b), (2) b) ou (3) b).

Entrée et inspection

(2)  En vue de déterminer si la présente loi, les règlements, les conditions auxquelles un financement est assujetti en vertu du paragraphe 20.13 (2) ou une entente de responsabilisation en matière de services sont observés, un inspecteur :

. . . . .

Loi sur l'équité salariale

Application de l'art. 13.1 dans d'autres circonstances

13.2  L'article 13.1 s'applique à l'égard d'un événement auquel s'applique la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public conformément à la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé

(1)  Lorsque le ministre le lui demande, un dépositaire de renseignements sur la santé lui divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier aux fins de la surveillance ou de la vérification des demandes de paiement relatives aux soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou par un réseau local d'intégration des services de santé ou aux biens utilisés dans le cadre de la fourniture de tels soins de santé.

Loi sur les hôpitaux publics

«hôpital» Établissement, bâtiment, local ou lieu destiné au traitement de malades et agréé en tant qu'hôpital public en vertu de la présente loi. («hospital»)

«malade» Malade hospitalisé ou malade externe. («patient»)

«malade hospitalisé» Personne admise dans un hôpital afin de suivre un traitement. («in-patient»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Ordres

(1)  Le présent article s'applique à l'hôpital qui a reçu un ordre en vertu du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 52 (3) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

Conformité

(2)  Sous réserve du paragraphe (10), l'hôpital qui a reçu un ordre mentionné au paragraphe (1) s'y conforme.

Modification de l'ordre

(3)  Le ministre peut modifier un ordre mentionné au paragraphe (1) s'il estime que l'intérêt public le justifie.

Incompatibilité

(10)  Toute décision d'intégration, au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, ou tout arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28 de cette loi l'emporte sur tout ordre donné en vertu du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 52 (3) de la même loi.

Révocation de l'ordre

(11)  Le ministre peut, s'il estime que l'intérêt public le justifie, révoquer l'ordre mentionné au paragraphe (10).

Abrogation

(12)  Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Admission d'un malade

20.  Un hôpital accepte à titre de malade hospitalisé la personne qui :

Refus d'admettre un malade

21.  Aucune disposition de la présente loi n'oblige un hôpital à admettre comme malade hospitalisé quiconque :

. . . . .

1. Le paragraphe 34 (1).

2. Le paragraphe 34 (2).

Devoir en cas de problèmes importants

(3)  Si un dirigeant du personnel médical qui est chargé de conseiller le comité médical consultatif en vertu du paragraphe (1) ou (2) est d'avis qu'un problème important existe en ce qui concerne le diagnostic prononcé à l'égard d'un malade, de son état ou des soins ou du traitement qui lui sont fournis, il en discute sans délai avec le médecin traitant.

Remplacement du médecin traitant

(3.1)  Si les mesures qu'il estime satisfaisantes quant au diagnostic, aux soins ou au traitement ne sont pas prises promptement, le dirigeant :

Fin des activités

(1)  Le paragraphe (1.1) s'applique si, selon le cas :

Idem

(1.1)  Si une des conditions énoncées au paragraphe (1) s'applique, le conseil de l'hôpital mentionné à ce paragraphe peut prendre toute décision dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article 36 qu'il estime nécessaire ou indiquée en vue de mettre à exécution ce qu'il a établi, la décision d'intégration, l'ordre donné en vertu de l'article 6 ou l'arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe et, notamment, faire ce qui suit :

Fin de la prestation d'un service

(1.2)  Le paragraphe (2) s'applique si, selon le cas :

Idem

(2)  Si une des conditions énoncées au paragraphe (1.2) s'applique, le conseil de l'hôpital mentionné à ce paragraphe peut prendre l'une ou l'autre des décisions suivantes qu'il estime nécessaire ou indiquée en vue de mettre à exécution ce qu'il a établi, la décision d'intégration, l'ordre donné en vertu de l'article 6 ou l'arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe :

Loi de 1993 sur le contrat social

Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac

PARTIE IX
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 36, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 36 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 4 des Lois de l'Ontario de 2006.

Le projet de loi édicte la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

La partie II proroge 14 personnes morales constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales en juin 2005 et autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à créer par règlement d'autres personnes morales sans capital-actions. Les personnes morales prorogées et celles nouvellement constituées sont appelées réseaux locaux d'intégration des services de santé. Les règlements pris en application de la Loi peuvent également fusionner, dissoudre ou diviser des réseaux et traiter de toutes questions connexes, telles les éléments d'actif, les éléments de passif et les employés des réseaux concernés.

La partie II traite également de l'organisation interne de chaque réseau local d'intégration des services de santé. Chaque réseau est un mandataire de la Couronne et le lieutenant-gouverneur en conseil en nomme les membres. La mission de chacun consiste à planifier, à financer et à intégrer le système de santé local, lequel est défini comme faisant partie du système de santé qui fournit des services dans la zone géographique du réseau, que les services soient ou non fournis aux résidents de la zone en question. La zone géographique est déterminée par les règlements d'application de la Loi ou, faute de tels règlements, par des cartes déposées auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le terme «intégration» est défini de façon à inclure la coordination des services au sein du système de santé local, le début ou la cessation de la prestation de services ainsi que le transfert de services, d'activités, de personnes ou d'entités.

Partie III. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée est tenu d'élaborer un plan stratégique provincial pour le système de santé provincial et d'en mettre des copies à la disposition du public aux bureaux du ministère. En se fondant sur des consultations soutenues avec la collectivité des diverses personnes et entités qui oeuvrent au sein du système de santé local, chaque réseau est tenu d'élaborer pour le système de santé local un plan de services de santé intégrés qui soit compatible avec le plan stratégique provincial et d'en mettre des copies à la disposition du public à ses bureaux.

Partie IV. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut accorder un financement à un réseau local d'intégration des services de santé. Le ministre et chaque réseau qui reçoit un tel financement sont tenus de conclure une entente de responsabilisation à l'égard du système de santé local. Un réseau peut pour sa part accorder un financement à un fournisseur de services de santé à l'égard des services que celui-ci fournit dans la zone géographique du réseau ou pour celle-ci. Le fournisseur de services de santé s'entend de certaines personnes ou entités précisées comme un hôpital public ou privé ou une société d'accès aux soins communautaires, mais non d'un particulier ou d'une société professionnelle de la santé qui exerce sa profession à titre de podiatre, de dentiste, de médecin ou d'optométriste. Le réseau qui accorde ce financement et le fournisseur de services de santé qui le reçoit sont tenus de conclure une entente de responsabilisation en matière de services au sens de la partie III de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. De même, le réseau peut exiger que le fournisseur de services fasse vérifier ses comptes et ses opérations financières et lui fournisse des renseignements et des rapports.

Partie V. Un réseau local d'intégration des services de santé est tenu de prendre une décision d'intégration chaque fois qu'il intègre le système de santé local de l'une des trois manières suivantes. D'abord, une telle décision peut reconnaître une intégration de services au sujet de laquelle les personnes ou entités se sont entendues. Deuxièmement, une telle décision d'intégration peut exiger qu'un fournisseur de services de santé procède à une intégration, sous réserve de certaines restrictions, notamment une restriction voulant que l'intégration n'aille pas à l'encontre du plan de services de santé intégrés du réseau ou de l'entente de responsabilisation qui l'engage à l'égard du ministre et que l'intégration n'oblige pas le fournisseur de services à cesser ses activités. Troisièmement, une telle décision peut ordonner à un fournisseur de services de santé de ne pas procéder à une intégration si le réseau estime qu'il est dans l'intérêt public de l'ordonner.

De même, sous réserve de certaines exceptions, le ministre peut, par arrêté, ordonner à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement d'un réseau de procéder à une intégration, par exemple, en cessant ses activités ou en fusionnant avec d'autres fournisseurs de services de santé. Nulle personne ou entité n'a droit à une indemnité pour une perte ou des dommages résultant du transfert de biens ou de la prise d'une décision d'intégration par un réseau ou d'un arrêté d'intégration par le ministre, sauf à l'égard de la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement pris avant le 1^er avril 2007, ordonner à un hôpital public ou à l'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa de cesser de fournir les services non cliniques prescrits par les règlements et de les transférer à la personne ou entité prescrite par ceux-ci. Les règlements peuvent également passer par dévolution à un réseau les pouvoirs ou les fonctions que toute autre loi dont l'application relève du ministre attribue au ministre.

Partie VI. Jouissent d'une immunité la Couronne, le ministre, les réseaux locaux d'intégration des services de santé et leurs membres, administrateurs et dirigeants ainsi que les employés de la Couronne, du ministre et des réseaux. Le lieutenant-gouverneur en conseil est tenu de suivre un processus de consultation publique avant de prendre des règlements en application de la Loi. Un comité de l'Assemblée législative est tenu d'entreprendre un examen global de la Loi et de ses règlements d'application au plus tôt trois ans et au plus tard quatre ans après la date d'édiction de la Loi.

La Loi modifie également un certain nombre d'autres lois. Beaucoup des modifications apportées sont de nature corrélative afin, par exemple, de refléter le fait que le financement accordé en vertu de ces lois émanera des réseaux locaux d'intégration des services de santé et non seulement du ministre de la Santé et des Soins de longue durée comme c'est le cas actuellement et le fait que les réseaux et le ministre ont le pouvoir de prendre des décisions d'intégration et des arrêtés d'intégration respectivement. Les autres modifications importantes sont les suivantes :

Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires

Sont prorogées les sociétés d'accès aux soins communautaires qui sont actuellement désignées. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer d'autres personnes morales sans capital-actions qui seront également des sociétés d'accès aux soins communautaires. Les membres d'une telle société sont choisis par voie de règlement administratif plutôt que nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil comme c'est le cas actuellement. Le conseil d'administration de chaque société, et non le lieutenant-gouverneur en conseil comme c'est le cas actuellement, nommera le directeur général de la société.

Sur préavis aux sociétés d'accès aux soins communautaires concernées, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fusionner, dissoudre ou diviser des sociétés et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut prendre des arrêtés, qui ne sont pas des règlements, pour transférer les éléments d'actif et de passif et muter les employés d'une société à une autre personne ou entité. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut également, par règlement, fixer les méthodes ou les exigences à respecter pour s'occuper des éléments d'actif et de passif et des employés des sociétés concernées.

Nulle personne ou entité n'a droit à une indemnité pour une perte ou des dommages résultant du transfert de biens ou de la prise d'un arrêté par le ministre, sauf à l'égard de la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier.

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique actuellement aux intégrations auxquelles il est procédé dans certains secteurs et pendant une période de transition prescrite. Le projet de loi modifie le champ d'application de la Loi comme suit :

1. La Loi ne s'appliquera plus uniquement pendant la période de transition prescrite, mais pendant une période indéterminée aux intégrations dans certains secteurs, comme dans les secteurs municipal et scolaire.

2. La Loi s'appliquera, par ordonnance de la Commission des relations de travail de l'Ontario, à l'intégration à laquelle il est procédé dans le secteur des services de santé, y compris certaines intégrations faisant intervenir des fournisseurs de services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

3. La Loi s'appliquera aux intégrations partielles si, à compter de la date à laquelle il y est procédé, un employeur précédent poursuit ses activités. Les nouveaux articles de la Loi décrivent la façon dont les dispositions existantes régissant les questions telles le statut des conventions collectives et le droit de négocier à la date du changement (articles 14 à 18) s'appliqueront dans le cas d'une intégration partielle.

[38] Projet de loi 36 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 36 2006

Loi prévoyant
l'intégration du système local
de prestation des services de santé

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Préambule

La population de l'Ontario et son gouvernement :

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

PARTIE I
INTERPRÉTATION

Objet de la Loi

1.  La présente loi a pour objet de prévoir un système de santé intégré afin d'améliorer la santé de la population ontarienne grâce à un meilleur accès à des services de santé de grande qualité, à des soins de santé coordonnés entre les systèmes de santé locaux et à l'échelle de la province et à une gestion efficace et efficiente du système de santé à l'échelon local par le biais de réseaux locaux d'intégration des services de santé.

Définitions

2.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«décision d'intégration» Décision prise aux termes du paragraphe 25 (2). («integration decision»)

«entente de responsabilisation» L'entente que le ministre et un réseau local d'intégration des services de santé sont tenus de conclure aux termes du paragraphe 18 (1) à l'égard du système de santé local. («accountability agreement»)

«entente de responsabilisation en matière de services» L'entente qu'un réseau local d'intégration des services de santé et un fournisseur de services de santé sont tenus de conclure aux termes du paragraphe 20 (1). («service accountability agreement»)

«fournisseur de services de santé» S'entend au sens du paragraphe (2). («health service provider»)

«intégrer» S'entend notamment du fait, selon le cas :

a) de coordonner les services et les interactions entre diverses personnes et entités;

b) de s'associer à une autre personne ou entité pour fournir des services ou exercer des activités;

c) de transférer ou de fusionner des services, des activités, des personnes ou des entités;

d) de commencer à fournir des services ou de cesser de le faire;

e) de cesser ses activités ou de dissoudre ou liquider les activités d'une personne ou entité.

Le terme «intégration» a un sens correspondant. («integrate», «integration»)

«ministère» Le ministère du ministre. («Ministry»)

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou l'autre membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«plan de services de santé intégrés» Le plan qu'un réseau local d'intégration des services de santé élabore aux termes de l'article 15 pour le système de santé local. («integrated health service plan»)

«plan stratégique provincial» Le plan que le ministre élabore aux termes de l'article 14 pour le système de santé. («provincial strategic plan»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«réseau local d'intégration des services de santé» Personne morale prorogée aux termes du paragraphe 3 (1) ou constituée par règlement pris en application du paragraphe 3 (3). («local health integration network»)

«système de santé local» La partie du système de santé qui fournit des services dans la zone géographique que sert un réseau local d'intégration des services de santé, que ces services soient ou non fournis aux résidents de cette zone. («local health system»)

«zone géographique» Relativement à un réseau local d'intégration des services de santé, s'entend de ce qui suit :

a) si le réseau est prorogé aux termes du paragraphe 3 (1) et qu'aucune zone géographique n'est prescrite pour celui-ci, la zone délimitée sur les cartes 1 à 14 des réseaux locaux d'intégration des services de santé datées du mois d'août 2005, qui sont mises à la disposition du public aux bureaux du ministère et publiées sur le site Web d'Internet de ce dernier;

b) si l'alinéa a) ne s'applique pas au réseau, la zone géographique qui est prescrite pour lui. («geographic area»)

Fournisseur de services de santé

(2)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«fournisseur de services de santé» Sous réserve du paragraphe (3), s'entend des personnes et entités suivantes :

1. Une personne ou entité qui exploite un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés.

2. Une personne ou entité qui exploite un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale, à l'exclusion des établissements suivants :

i. un établissement au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques,

ii. un établissement correctionnel que fait fonctionner un membre du Conseil exécutif, autre que le ministre,

iii. une prison ou un pénitencier que fait fonctionner le gouvernement du Canada.

3. L'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa.

4. Une personne morale agréée, au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance, qui fait fonctionner et entretient un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé au sens de cette loi.

5. Chaque municipalité ou le conseil de gestion qui entretient un foyer ou foyer commun pour personnes âgées en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.

6. Un titulaire de permis au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.

7. Une société d'accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires.

8. Une personne ou entité agréée en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée pour fournir des services communautaires.

9. Une personne morale sans but lucratif et sans capital-actions constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales qui exploite un centre de santé communautaire.

10. Une entité sans but lucratif qui fournit des services communautaires de santé mentale et de toxicomanie.

11. Toute autre personne ou entité prescrite ou toute catégorie prescrite de personnes ou d'entités.

Idem, exclusions

(3)  Les personnes et entités suivantes ne sont pas des fournisseurs de services de santé :

PARTIE II
RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION
DES SERVICES DE SANTÉ

Prorogation et création

3.  (1)  Chaque personne morale qui était constituée en vertu de la Loi sur les personnes morales sous la dénomination sociale anglaise indiquée à la colonne 1 du tableau suivant et la dénomination sociale française indiquée en regard à la colonne 2 à la date indiquée en regard à la colonne 3 est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions sous la dénomination sociale anglaise indiquée en regard à la colonne 4 et la dénomination sociale française indiquée en regard à la colonne 5. La personne morale ainsi prorogée est un réseau local d'intégration des services de santé.

TABLE/TABLEAU
CORPORATIONS CONTINUED AS LOCAL HEALTH INTEGRATION NETWORKS/PERSONNES MORALES PROROGÉES EN TANT QUE RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ

	Column/Colonne 1	Column/Colonne 2	Column/Colonne 3	Column/Colonne 4	Column/Colonne 5
Item Point	Name of corporation in English Dénomination sociale anglaise de la personne morale	Name of corporation in French Dénomination sociale française de la personne morale	Date of incorporation Date de constitution	Name of continued corporation in English Dénomination sociale anglaise de la personne morale prorogée	Name of continued corporation in French Dénomination sociale française de la personne morale prorogée
1.	Central Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Centre	June 2, 2005 2 juin 2005	Central Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre
2.	Central East Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Centre-Est	June 2, 2005 2 juin 2005	Central East Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est
3.	Central West Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Centre-Ouest	June 9, 2005 9 juin 2005	Central West Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Ouest
4.	Health Integration Network of Champlain	Réseau d'intégration des services de santé de Champlain	June 2, 2005 2 juin 2005	Champlain Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain
5.	Health Integration Network of Erie St. Clair	Réseau d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair	June 2, 2005 2 juin 2005	Erie St. Clair Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair
6.	Health Integration Network of Hamilton Niagara Haldimand Brant	Réseau d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant	June 2, 2005 2 juin 2005	Hamilton Niagara Haldimand Brant Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant
7.	Health Integration Network of Mississauga Halton	Réseau d'intégration des services de santé de Mississauga Halton	June 9, 2005 9 juin 2005	Mississauga Halton Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Mississauga Halton
8.	North East Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Nord-Est	June 9, 2005 9 juin 2005	North East Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Est
9.	Health Integration Network of North Simcoe Muskoka	Réseau d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka	June 9, 2005 9 juin 2005	North Simcoe Muskoka Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka
10.	Local Health Integration Network (North West Ontario)	Réseau d'intégration des services de santé (Nord-Ouest de l'Ontario)	June 16, 2005 16 juin 2005	North West Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Ouest
11.	South East Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Sud-Est	June 9, 2005 9 juin 2005	South East Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Est
12.	South West Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Sud-Ouest	June 2, 2005 2 juin 2005	South West Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Ouest
13.	Health Integration Network of Toronto Central	Réseau d'intégration des services de santé du Centre-Toronto	June 2, 2005 2 juin 2005	Toronto Central Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Toronto
14.	Health Integration Network of Waterloo Wellington	Réseau d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington	June 2, 2005 2 juin 2005	Waterloo Wellington Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington

Révocation des lettres patentes

(2)  Sont révoquées les lettres patentes constituant une personne morale prorogée aux termes du paragraphe (1).

Constitution de personnes morales

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une ou plusieurs personnes morales sans capital-actions. Toute personne morale ainsi constituée en vertu du présent paragraphe est un réseau local d'intégration des services de santé.

Règlements

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

(A) en liquidant ou en vendant les éléments d'actif et en en versant le produit au Trésor,

(B) en transférant les éléments d'actif ou de passif à la Couronne, à un organisme de celle-ci ou à un autre réseau,

Statut d'organisme de la Couronne

4.  (1)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé sont des mandataires de la Couronne et ils ne peuvent exercer leurs pouvoirs qu'à ce titre.

Autres lois

(2)  La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s'appliquent pas aux réseaux locaux d'intégration des services de santé, sauf selon ce qui est prescrit.

Idem

(3)  Les lois suivantes ne s'appliquent pas aux réseaux locaux d'intégration des services de santé, ni aux membres de leur conseil d'administration, ni à leurs dirigeants, employés ou mandataires :

Non un bien destiné à des fins de bienfaisance

(4)  Les biens des réseaux locaux d'intégration des services de santé ne sont pas des biens destinés à des fins de bienfaisance.

Mission

5.  La mission de chaque réseau local d'intégration des services de santé consiste à planifier, à financer et à intégrer le système de santé local de façon à réaliser l'objet de la présente loi et, notamment, à faire ce qui suit :

Pouvoirs

6.  (1)  Sous réserve des restrictions qu'impose la présente loi, les réseaux locaux d'intégration des services de santé ont la capacité ainsi que les droits et pouvoirs d'une personne physique pour réaliser leur mission.

Utilisation des recettes

(2)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé exercent leurs activités sans but lucratif et ne doivent utiliser leurs recettes, y compris les sommes ou les biens qu'ils reçoivent par voie de subvention, de contribution ou autrement, à aucune autre fin que la réalisation de leur mission.

Approbation du Conseil des ministres

(3)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas exercer les pouvoirs suivants sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :

Approbation de deux ministres

(4)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas exercer les pouvoirs suivants sans l'approbation et du ministre et du ministre des Finances :

Approbation du ministre

(5)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas exercer les pouvoirs suivants sans l'approbation du ministre :

Contributions politiques interdites

(6)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas faire de contributions politiques.

Conseil d'administration

7.  (1)  Sous réserve du paragraphe (10), chaque réseau local d'intégration des services de santé se compose d'au plus neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui en constituent le conseil d'administration.

Mandat

(2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les membres du conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé occupent leur poste à titre amovible pour un mandat d'au plus trois ans, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil. Leur mandat est renouvelable une seule fois.

Fin du mandat

(3)  Un membre cesse d'être membre du conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé si, avant la fin de son mandat :

Mandat du successeur

(4)  Si une personne cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin de son mandat, le premier mandat de son successeur correspond au reste du mandat de la première personne ou à 13 mois, selon la plus longue de ces périodes.

Rémunération

(5)  Les membres du conseil d'administration reçoivent la rémunération et les indemnités raisonnables que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Présidence et vice-présidence

(6)  Sous réserve du paragraphe (10), le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et au moins un vice-président parmi les membres du conseil d'administration.

Rôle du président

(7)  Le président dirige les réunions du conseil d'administration.

Vice-présidence

(8)  Un vice-président assume les pouvoirs et fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

Absence du président et des vice-présidents

(9)  En cas d'absence du président et des vice-présidents, un administrateur que désigne le conseil d'administration assume la présidence.

Disposition transitoire

(10)  L'administrateur, le président ou le vice-président d'une personne morale prorogée aux termes du paragraphe 3 (1) en tant que réseau local d'intégration des services de santé qui est en fonction le jour de l'entrée en vigueur du présent article est réputé être un premier administrateur, président ou vice-président du réseau nommé aux termes de cet article et occupe son poste jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme ou désigne un successeur conformément à ce même article.

Pouvoirs et fonctions du conseil d'administration

8.  (1)  Le conseil d'administration de chaque réseau local d'intégration des services de santé assure la gestion et le contrôle des affaires du réseau.

Règlements administratifs

(2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le conseil d'administration peut, par règlement administratif ou résolution, traiter de la conduite et de la gestion des affaires du réseau local d'intégration des services de santé, y compris créer des comités.

Approbation du ministre

(3)  Le ministre peut exiger que le conseil d'administration soumette tout projet de règlement administratif à son approbation avant de l'adopter, auquel cas le conseil ne doit pas l'adopter tant que le ministre ne l'a pas approuvé.

Idem, après l'adoption du règlement

(4)  Le ministre peut exiger que le conseil d'administration soumette tout règlement administratif à son approbation, auquel cas les règles suivantes s'appliquent :

Comités

(5)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé fait ce qui suit :

Devoir de diligence et indemnisation

(6)  Sous réserve du paragraphe (7), le paragraphe 134 (1) et l'article 136 de la Loi sur les sociétés par actions s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à chaque réseau local d'intégration des services de santé ainsi qu'à son conseil d'administration et à ses dirigeants.

Approbation de l'indemnité

(7)  Un réseau local d'intégration des services de santé ne doit pas accorder à quelqu'un, en vertu de l'article 136 de la Loi sur les sociétés par actions, une indemnité qui n'a pas été approuvée conformément à l'article 28 de la Loi sur l'administration financière.

Conflits d'intérêts

(8)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé élabore, en consultation avec le ministre, une politique en matière de conflits d'intérêts à l'intention des membres et des employés du réseau.

Réunions

9.  (1)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé se réunit régulièrement au cours de l'année. Dans tous les cas, il tient au moins quatre réunions par année civile.

Quorum

(2)  La majorité des administrateurs constitue le quorum pour la conduite des affaires du conseil d'administration.

Préavis

(3)  Un réseau local d'intégration des services de santé donne un préavis raisonnable au public des réunions de son conseil d'administration et de ses comités.

Réunions publiques

(4)  Toutes les réunions du conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé et de ses comités sont ouvertes au public.

Exceptions

(5)  Malgré le paragraphe (4), un réseau local d'intégration des services de santé peut exclure le public d'une partie d'une réunion si, selon le cas :

Motion indiquant les motifs

(6)  Un réseau local d'intégration des services de santé ne doit pas exclure le public d'une réunion avant la tenue d'un vote sur une motion présentée à cette fin, laquelle doit indiquer clairement la nature de la question qui sera examinée à la réunion ainsi que les motifs généraux qui justifient l'exclusion du public.

Tenue du vote

(7)  Le public ne doit pas être exclu de la réunion pendant la tenue du vote sur la motion visée au paragraphe (6).

Chef de la direction

10.  (1)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé nomme et emploie un chef de la direction.

Statut

(2)  Le chef de la direction du réseau local d'intégration des services de santé n'est pas un fonctionnaire titulaire ou un fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique et ne doit pas être membre du conseil d'administration d'un tel réseau.

Rôle

(3)  Le chef de la direction du réseau local d'intégration des services de santé est chargé de la gestion et de l'administration des affaires du réseau, sous la supervision et la direction de son conseil d'administration.

Rémunération

(4)  Le ministre peut fixer des fourchettes en ce qui concerne le salaire ou l'autre rémunération et les avantages d'un chef de la direction. Ceux que chaque réseau local d'intégration des services de santé accorde au sien se situent dans les fourchettes que fixe le ministre, le cas échéant.

Autres employés

11.  (1)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé peuvent employer les employés, autre que le chef de la direction, qu'ils estiment nécessaires à leur bon fonctionnement.

Statut

(2)  Les employés visés au paragraphe (1) ne sont pas des fonctionnaires titulaires ou des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique.

Vérification

12.  (1)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé nomme un vérificateur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable pour vérifier chaque année les comptes et les opérations financières du réseau.

Autres vérifications

(2)  Outre l'obligation de vérification annuelle :

Rapports

13.  (1)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé présente au ministre, dans le délai que précise celui-ci, un rapport annuel sur ses affaires et activités au cours de son exercice précédent.

Exercice

(2)  L'exercice du réseau local d'intégration des services de santé va du 1^er avril au 31 mars.

Contenu

(3)  Le rapport annuel comprend ce qui suit :

Forme du rapport

(4)  Le rapport annuel est signé par le président et un autre membre du conseil d'administration du réseau local d'intégration des services de santé et est rédigé sous la forme que précise le ministre.

Dépôt

(5)  Le ministre :

Rapports au Conseil ontarien de la qualité des services de santé

(6)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé fournit au Conseil ontarien de la qualité des services de santé les renseignements qu'il demande au sujet du système de santé local.

PARTIE III
PLANIFICATION ET ENGAGEMENT
DE LA COLLECTIVITÉ

Plan stratégique provincial

14.  (1)  Le ministre élabore pour le système de santé un plan stratégique provincial qui comprend une vision, un ensemble de priorités et une orientation stratégique, et il en met des copies à la disposition du public aux bureaux du ministère.

Conseils

(2)  Le ministre crée les conseils suivants :

Membres

(3)  Le ministre nomme les membres de chacun des conseils créés aux termes du paragraphe (2), lesquels doivent être des représentants des organismes prescrits.

Consultation

(4)  Lorsqu'il élabore un ensemble de priorités et une orientation stratégique pour le système de santé et les systèmes de santé locaux dans le cadre du plan stratégique provincial, le ministre consulte les organismes de planification des services de santé de la province qui tirent leur mandat du gouvernement de l'Ontario.

Plan de services de santé intégrés

15.  (1)  Sous réserve du paragraphe 16 (1), chaque réseau local d'intégration des services de santé, dans le délai et sous la forme que précise le ministre, élabore un plan de services de santé intégrés pour le système de santé local et en met des copies à la disposition du public aux bureaux du réseau.

Contenu

(2)  Le plan de services de santé intégrés comprend une vision, un ensemble de priorités et une orientation stratégique pour le système de santé local et énonce des stratégies sur les moyens d'intégrer celui-ci de façon à réaliser l'objet de la présente loi.

Restrictions

(3)  Le plan de services de santé intégrés est compatible avec tout plan stratégique provincial, le financement que reçoit le réseau en vertu de l'article 17 et les exigences que prescrivent, le cas échéant, les règlements pris en application de la présente loi.

Engagement de la collectivité

16.  (1)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé engagent de façon soutenue la collectivité des diverses personnes et entités qui oeuvrent au sein du système de santé local au sujet du système, notamment le plan de services de santé intégrés, et lors de l'établissement des priorités.

Définition

(1.1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«collectivité» Relativement à un réseau local d'intégration des services de santé qui engage la collectivité, s'entend des personnes et entités suivantes :

a) les malades et autres personnes de la zone géographique que sert le réseau;

b) les fournisseurs de services de santé et toute autre personne ou entité qui fournit des services au sein du système de santé local ou pour lui;

c) les employés qui oeuvrent au sein du système de santé local.

Méthodes d'engagement

(1.2)  Les méthodes utilisées pour engager la collectivité comme le prévoit le paragraphe (1) peuvent comprendre la tenue de réunions communautaires ou de réunions de groupes de discussion, ou encore la création de comités consultatifs.

Fonctions

(1.3)  Lorsqu'il engage la collectivité comme le prévoit le paragraphe (1), le réseau local d'intégration des services de santé engage :

Comité consultatif de professionnels de la santé

(2)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé crée un comité consultatif de professionnels de la santé composé des personnes qu'il nomme parmi les membres des professions de la santé réglementées qu'il indique ou qui sont prescrites.

Engagement de la part des fournisseurs de services de santé

(3)  Chaque fournisseur de services de santé engage la collectivité des diverses personnes et entités de sa région lorsqu'il élabore des plans et établit des priorités en ce qui concerne la prestation des services de santé.

PARTIE IV
FINANCEMENT ET RESPONSABILISATION

Financement des réseaux

17.  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux réseaux locaux d'intégration des services de santé aux conditions qu'il estime appropriées.

Économies réalisées par le réseau

(2)  Lorsqu'il détermine le montant du financement à accorder à un réseau local d'intégration des services de santé en vertu du paragraphe (1) pour un exercice donné, le ministre examine s'il y a lieu de rajuster le montant en fonction d'une partie des économies d'efficience que le système local de santé a produites au cours de l'exercice précédent et que le réseau a l'intention d'affecter aux soins aux malades au cours d'exercices subséquents conformément à l'entente de responsabilisation.

Responsabilisation des réseaux

18.  (1)  Le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé concluent une entente de responsabilisation à l'égard du système de santé local.

Entente de responsabilisation

(2)  L'entente de responsabilisation couvre plus d'un exercice et comprend les éléments suivants :

Absence d'entente

(3)  Si le ministre et un réseau local d'intégration des services de santé n'arrivent pas à conclure une entente de responsabilisation par le biais de négociations, le ministre peut fixer les modalités de l'entente, qui doit comprendre les questions énoncées aux alinéas (2) a) à f).

Rapports au ministre

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé fournit au ministre, dans le délai et sous la forme que précise celui-ci, les plans, rapports, états financiers, y compris les états financiers vérifiés, et renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, qu'exige le ministre aux fins de l'application de la présente loi.

Mise à la disposition du public

(5)  Le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé mettent des copies de l'entente de responsabilisation du réseau à la disposition du public aux bureaux du ministère et à ceux du réseau respectivement.

Financement des fournisseurs de services de santé

19.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut accorder un financement à un fournisseur de services de santé à l'égard des services qu'il fournit dans la zone géographique que sert le réseau ou pour cette zone.

Conditions

(2)  Le financement qu'accordent les réseaux locaux d'intégration des services de santé en vertu du paragraphe (1) est assujetti aux conditions qu'ils estiment appropriées et est conforme au financement qu'ils reçoivent en vertu de l'article 17, à l'entente de responsabilisation qu'ils ont conclue et aux exigences prescrites, le cas échéant.

Cession des ententes

(3)  Le ministre peut céder à un réseau local d'intégration des services de santé les droits et obligations que lui attribue tout ou partie d'une entente qu'il a conclue avec un fournisseur de services de santé, y compris une entente à laquelle est également partie une personne ou entité qui n'est pas un fournisseur de services de santé.

Exception

(3.1)  Malgré le paragraphe (3), le ministre ne doit pas céder à un réseau local d'intégration des services de santé une entente qui accorde un financement pour la prestation de services par une personne visée au paragraphe 2 (3) et que le ministre a conclue en vertu de la disposition 4 du paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou du paragraphe 2 (2) de la Loi sur l'assurance-santé.

Date d'expiration

(4)  Dans le cadre d'une cession visée au paragraphe (3), le ministre peut prévoir que l'entente, ou la partie de celle-ci qui a été cédée, prend fin à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

Responsabilisation des fournisseurs de services de santé

20.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé et le fournisseur de services de santé qui reçoit un financement de lui en vertu du paragraphe 19 (1) concluent une entente de responsabilisation en matière de services, au sens de la partie III de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé.

Aucune restriction à l'égard de la mobilité des malades

(2)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent conclure aucune entente ni aucun autre arrangement qui empêche un particulier de recevoir des services en fonction de la zone géographique où il réside, ou qui le restreint à cet égard.

Sociétés d'accès aux soins communautaires

(3)  Le paragraphe (2) ne s'applique à aucune entente conclue entre un réseau local d'intégration des services de santé et une société d'accès aux soins communautaires qui exige que la société fournisse des services dans la zone dans laquelle elle a reçu l'approbation de fournir des services.

Vérification

21.  Un réseau local d'intégration des services de santé peut en tout temps enjoindre à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement de lui en vertu du paragraphe 19 (1) d'engager un ou plusieurs vérificateurs titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable pour vérifier ses comptes et ses opérations financières ou de les y autoriser.

Renseignements et rapports

22.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut exiger que n'importe lequel des fournisseurs de services de santé auxquels il accorde ou se propose d'accorder un financement en vertu du paragraphe 19 (1) lui fournisse les plans, rapports, états financiers et autres renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, dont il a besoin aux fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou aux fins prescrites.

Idem, autres personnes

(2)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut exiger qu'une personne ou entité prescrite lui fournisse les plans, rapports et autres renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, qui sont prescrits et dont il a besoin aux fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la partie III de cette loi ou la présente loi ou aux fins prescrites.

Forme des rapports

(3)  La personne ou entité qui est tenue de fournir des plans, rapports, états financiers ou renseignements aux termes du paragraphe (1) ou (2) le fait dans le délai et sous la forme que précise le réseau local d'intégration des services de santé.

Divulgation de renseignements

(4)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut divulguer les renseignements qu'il recueille en vertu du présent article :

PARTIE V
INTÉGRATION ET DÉVOLUTION

Définition

23.  La définition qui suit s'applique à la présente partie.

«service» S'entend notamment, selon le cas :

a) d'un service fourni ou d'un programme offert directement à la population;

b) d'un service ou d'un programme, autre qu'un service ou un programme visé à l'alinéa a), qui appuie un tel service ou programme;

c) d'une fonction qui appuie les activités d'une personne ou entité qui fournit un service ou offre un programme visé à l'alinéa a) ou b).

Identification d'occasions d'intégration

24.  Chaque réseau local d'intégration des services de santé et chaque fournisseur de services de santé identifient séparément et conjointement des occasions d'intégrer les services du système de santé local afin de fournir des services appropriés, coordonnés, efficaces et efficients.

Intégration par les réseaux

25.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut intégrer le système de santé local, selon le cas :

Décision d'intégration

(2)  Un réseau local d'intégration des services de santé prend une décision d'intégration lorsque, selon le cas :

Interdiction

(3)  Aucune décision d'intégration ne doit permettre un transfert de services qui a pour effet qu'un particulier doive payer les services en question, si selon ce que la loi permet par ailleurs.

Parties à la décision

(4)  Les personnes et entités suivantes sont parties à la décision d'intégration que prend un réseau local d'intégration des services de santé :

Forme de la décision

(5)  La décision d'intégration que prend le réseau local d'intégration des services de santé énonce ce qui suit :

Avis de la décision

(6)  Dès qu'il prend une décision d'intégration, le réseau local d'intégration des services de santé la remet aux parties à la décision et en met des copies à la disposition du public à ses bureaux.

Non-application

(7)  La Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique pas aux décisions d'intégration.

Non des règlements

(8)  Les décisions d'intégration ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Modification

(9)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui prend une décision d'intégration aux termes de l'alinéa (2) a) ou b) peut la modifier, auquel cas les paragraphes (3) à (8) s'appliquent à la modification, avec les adaptations nécessaires, de même que l'article 26 dans le cas d'une décision d'intégration visée à l'alinéa (2) b).

Révocation

(10)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui prend une décision d'intégration peut la révoquer, auquel cas les paragraphes (4), (6), (7) et (8) s'appliquent à la décision qui opère la révocation.

Intégration exigée

26.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le réseau local d'intégration des services de santé qui a mis des copies d'un plan de services de santé intégrés à la disposition du public peut, s'il l'estime dans l'intérêt public, prendre une décision qui exige qu'un ou plusieurs fournisseurs de services de santé auxquels il accorde un financement en vertu du paragraphe 19 (1) prennent une ou plusieurs des mesures suivantes à la date qui y est indiquée ou par la suite :

Restrictions

(2)  La décision que prend un réseau local d'intégration des services de santé en vertu du présent article satisfait aux conditions suivantes :

Avis du projet de décision

(3)  Au moins 30 jours avant de prendre une décision en vertu du paragraphe (1), le réseau local d'intégration des services de santé prend les mesures suivantes :

Observations

(4)  Toute personne peut présenter des observations écrites au sujet du projet de décision au réseau local d'intégration des services de santé au plus tard 30 jours après que celui-ci en met des copies à la disposition du public.

Prise de la décision

(5)  Si au moins 30 jours se sont écoulés depuis qu'il a donné l'avis mentionné au paragraphe (3) et après qu'il a examiné les observations écrites présentées en vertu du paragraphe (4), le cas échéant, le réseau local d'intégration des services de santé peut prendre une décision d'intégration en vertu du paragraphe (1), auquel cas les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas à la prise de la décision.

Changement

(6)  La décision d'intégration mentionnée au paragraphe (5) peut être différente du projet de décision visé par l'avis mentionné au paragraphe (3).

Intégration par les fournisseurs de services de santé

27.  (1)  Un fournisseur de services de santé peut intégrer ses services et ceux d'une autre personne ou entité.

Application d'une autre loi

(2)  La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher l'application de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, selon ses termes, à l'intégration mentionnée au paragraphe (1).

Avis au réseau

(3)  Si l'intégration mentionnée au paragraphe (1) a trait à des services pour lesquels un réseau local d'intégration des services de santé accorde un financement total ou partiel, le fournisseur de services de santé :

Avis du projet de décision

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé peut, au plus tard 60 jours après que le fournisseur de services de santé donne l'avis exigé par le paragraphe (3) :

Observations

(5)  Toute personne peut présenter des observations écrites au sujet du projet de décision au réseau local d'intégration des services de santé au plus tard 30 jours après que celui-ci en met des copies à la disposition du public.

Prise de la décision

(6)  Si plus de 30 jours, mais pas plus de 60, se sont écoulés depuis qu'il a donné l'avis prévu au paragraphe (4) et après qu'il a examiné les observations écrites présentées en vertu du paragraphe (5), le cas échéant, le réseau local d'intégration des services de santé peut, s'il l'estime dans l'intérêt public, prendre une décision qui ordonne au fournisseur de services de santé de ne pas procéder à tout ou partie de l'intégration mentionnée dans l'avis prévu à l'alinéa (3) a).

Questions à prendre en considération

(7)  Lorsqu'il prend une décision en vertu du paragraphe (6), le réseau local d'intégration des services de santé examine dans quelle mesure l'intégration n'est pas compatible avec son plan de services de santé intégrés ainsi que toute autre question qu'il estime pertinente.

Changement

(8)  La décision d'intégration mentionnée au paragraphe (6) peut être différente du projet de décision visé par l'avis mentionné au paragraphe (4).

Intégration par le ministre

28.  (1)  Si, après avoir reçu les conseils des réseaux locaux d'intégration des services de santé concernés, il l'estime dans l'intérêt public, le ministre peut, par arrêté et sous réserve du paragraphe (2), ordonner à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement d'un tel réseau en vertu du paragraphe 19 (1) et qui exerce ses activités avec ou sans but lucratif de prendre n'importe laquelle des mesures suivantes à la date indiquée dans l'arrêté ou après cette date :

Confession religieuse

(2)  L'arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (1) ne doit pas exiger de façon injustifiée, selon l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, qu'un fournisseur de services de santé qui est un organisme religieux fournisse un service qui va à l'encontre de la religion à laquelle se rattache l'organisme.

Restrictions

(2.1)  Malgré le paragraphe (1), le ministre ne doit pas, selon le cas :

Application d'autres paragraphes

(3)  Les paragraphes 25 (3) à (10) , les alinéas 26 (2) g) et (h) et les paragraphes 26 (3) à (6) s'appliquent à l'arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (1) comme s'il s'agissait d'une décision d'intégration et la mention d'un réseau local d'intégration des services de santé à ces paragraphes vaut mention du ministre.

Conformité

29.  (1)  La personne ou entité qui est partie à une décision d'intégration ou à un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28 se conforme à la décision ou à l'arrêté, selon le cas.

Pouvoirs

(2)  Malgré toute loi, tout règlement ou tout autre acte ayant trait à la gouvernance d'un fournisseur de services de santé qui est une personne morale et qui est partie à une décision d'intégration ou à un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28, notamment la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les personnes morales, des statuts constitutifs, des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires ou des règlements administratifs, le fournisseur de services est réputé avoir les pouvoirs nécessaires pour se conformer à la décision ou à l'arrêté, selon le cas.

Ordonnances du tribunal

(3)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui a pris une décision d'intégration ou le ministre, après avoir pris un arrêté en vertu de l'article 28, peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance enjoignant à une personne ou entité qui est partie à la décision ou à l'arrêté, selon le cas, de s'y conformer.

Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance

30.  (1)  Si, aux termes d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28, il est enjoint à un fournisseur de services de santé de transférer des biens qu'il détient à des fins de bienfaisance, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens visés par le transfert sont réputés faits ou donnés au destinataire.

Fin déterminée

(2)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (1) est fait ou donné indique que les biens visés par le transfert doivent être utilisés à une fin déterminée, le destinataire du transfert les utilise à cette fin.

Champ d'application

(3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent, que le testament, l'acte ou le document par lequel est fait ou donné le don, la fiducie, le legs ou la cession soit passé avant ou après le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Aucune indemnité

31.  (1)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), un fournisseur de services de santé n'a pas le droit d'être indemnisé pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou une perte de profits, résultant d'une mesure directe ou indirecte que prend le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé aux termes de la présente loi, notamment une décision d'intégration ou un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28.

Idem, transfert de biens

(2)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), nulle personne ou entité, notamment un fournisseur de services de santé, n'a le droit d'être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de jouissance, une perte de recettes et une perte de profits, résultant du transfert de biens aux termes d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28.

Exception

(3)  Si, aux termes d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28, il est enjoint à un fournisseur de services de santé de transférer des biens à une personne ou entité ou d'en recevoir d'une personne ou entité, quiconque subit une perte par suite du transfert a le droit d'être indemnisé comme il est prescrit pour la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier, qu'il soit ou non mandataire de la Couronne.

Aucune expropriation

(4)  Ni la présente loi ni aucune mesure prise ou non prise conformément à celle-ci ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l'application de la Loi sur l'expropriation ou par ailleurs en droit.

Transfert : application d'une autre loi

32.  (1)  La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique à l'intégration consistant en l'une ou l'autre des mesures suivantes :

Idem

(2)  Pour l'application de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public :

Exception

(3)  Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (5), la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration visée au paragraphe (1) si les dispositions suivantes décrivent la personne ou entité qui serait l'employeur qui succède si cette loi s'appliquait :

Idem : consentement de toutes les parties

(4)  Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (5), la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration visée au paragraphe (1) si les personnes ou entités suivantes conviennent par écrit qu'elle ne s'y applique pas :

Application de certaines dispositions

(5)  Si la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à une intégration visée au paragraphe (1) par l'effet du paragraphe (3) ou d'une convention prévue au paragraphe (4), il n'est pas porté atteinte aux articles 12 et 36 de cette loi, lesquels s'appliquent à l'intégration s'il y a lieu.

Définition

(6)  La définition qui suit s'applique aux paragraphes (7) à (21).

«Commission» La Commission des relations de travail de l'Ontario.

Requête

(7)  Toute personne ou entité ou tout agent négociateur visé à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (4) peut demander à la Commission de rendre une ordonnance déclarant que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration visée au paragraphe (1).

Ordonnance de la Commission

(8)  Si la demande lui en est faite en vertu du paragraphe (7), la Commission peut, par ordonnance, déclarer que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, sauf ses articles 12 et 36, ne s'applique pas, malgré le paragraphe (1), à l'intégration en question.

Facteurs à prendre en considération

(9)  Lorsqu'elle décide s'il y a lieu de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (8), la Commission tient compte des facteurs énoncés au paragraphe 9 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public et des autres questions qu'elle estime pertinentes.

Application de certaines dispositions

(10)  Si la Commission rend une ordonnance en vertu du paragraphe (8), il y est précisé que celle-ci ne porte pas atteinte aux articles 12 et 36 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public et que ces articles s'appliquent à l'intégration s'il y a lieu.

Instances devant la Commission

(11)  Sous réserve des paragraphes (12) à (19), les articles 110 à 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de tout ce que fait la Commission aux termes du présent article.

Aucun comité

(12)  S'il est conféré à la Commission le pouvoir de rendre une décision ou une ordonnance ou de décider d'une question en vertu du présent article, le pouvoir est exercé :

Agents des relations de travail

(13)  La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à enquêter sur toute question dont elle est saisie aux termes du présent article et à tenter de parvenir à un règlement à son égard.

Règles pour accélérer le déroulement des instances

(14)  La Commission a, pour ce qui est des instances visées par le présent article, les mêmes pouvoirs d'établir des règles en vue d'accélérer le déroulement des instances que ceux que lui confère le paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Non-application

(15)  Les règles établies en vertu du paragraphe (14) s'appliquent malgré toute disposition de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Non des règlements

(16)  Les règles établies en vertu du paragraphe (14) ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Ordonnances provisoires

(17)  La Commission peut rendre des ordonnances provisoires à l'égard d'une question faisant ou devant faire l'objet d'une instance en cours ou envisagée.

Délai

(18)  La Commission rend ses décisions et ses ordonnances et décide de questions aux termes de la présente loi de façon rapide.

Aucun appel

(19)  Les décisions et ordonnances de la Commission sont définitives à tous égards.

Application d'autres dispositions

(20)  Les paragraphes 96 (6) et (7) et les articles 122 et 123 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des instances dont la Commission est saisie et des décisions et ordonnances qu'elle rend et des questions dont elle décide aux termes du présent article.

Non-application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage

(21)  La Loi de 1991 sur l'arbitrage ne s'applique pas à l'égard des instances introduites devant la Commission en vertu du présent article.

Intégration par voie de règlement

33.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, ordonner à une ou plusieurs personnes ou entités qui font fonctionner un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ainsi que l'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa de cesser de fournir les services non cliniques prescrits et de les intégrer en les transférant à la personne ou entité prescrite à la date prescrite.

Conformité

(2)  Les personnes et entités mentionnées dans un règlement pris en application du paragraphe (1) se conforment à celui-ci et les paragraphes 29 (2), (3) et (4) et les articles 30 et 31 s'appliquent à leur égard, sauf que la mention, à ces paragraphes, d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre vaut mention du règlement.

Plan d'adaptation des ressources humaines

(2.1)  Les personnes et entités qui sont tenues de cesser de fournir un service visé par un règlement pris en application du paragraphe (1) élaborent un plan d'adaptation des ressources humaines à l'égard de l'intégration du service.

Application d'une autre loi

(3)  Sauf disposition prescrite à l'effet contraire, la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique à l'intégration de services ordonnée par un règlement pris en application du paragraphe (1) et, pour l'application de cette loi :

Idem

(4)  Même si un règlement pris en application de la présente loi prescrit que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration, les articles 12 et 36 de celle-ci s'y appliquent s'il y a lieu.

Restriction

(4.1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas prendre de règlement en application du paragraphe (1) le 1^er avril 2007 ou par la suite.

Abrogation de règlements

(4.2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, abroger un règlement pris en application du paragraphe (1), auquel cas l'article 37 ne s'applique pas à celui pris en application du présent paragraphe.

Abrogation

(5)  Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Dévolution

34.  (1)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, passer par dévolution à un réseau local d'intégration des services de santé les pouvoirs ou les fonctions que toute autre loi dont l'application relève du ministre au moment de la prise du règlement attribue au ministre ou à une personne nommée par celui-ci ou par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Exception

(2)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne doivent pas passer par dévolution à un réseau local d'intégration des services de santé, selon le cas :

Liste des lois

(3)  Le ministre fait publier sur le site Web d'Internet du ministère la liste des lois dont l'application relève de lui et tient cette liste à jour.

Conditions de la dévolution

(4)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent passer par dévolution à un réseau local d'intégration des services de santé tout ou partie d'un pouvoir ou d'une fonction et ils peuvent assortir de conditions l'exercice de ce pouvoir ou de cette fonction par le réseau et fixer les adaptations avec lesquelles ils s'appliquent.

Effet de la dévolution

(5)  Si, aux termes d'un règlement pris en application du paragraphe (1), des pouvoirs ou des fonctions qu'attribue une loi sont dévolus à un réseau local d'intégration des services de santé :

PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Immunité

35.  Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts ou autres, à l'exception des requêtes en révision judiciaire présentées en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire ou des demandes d'indemnisation autorisées par le paragraphe 31 (3), qui sont introduites contre la Couronne, le ministre, un réseau local d'intégration des services de santé ou un membre, administrateur ou dirigeant d'un tel réseau ou quiconque est employé par la Couronne, le ministre ou un tel réseau pour un acte qu'ils ont accompli ou omis d'accomplir ou pour une décision ou un arrêté qu'ils ont pris ou un ordre qu'ils ont donné de bonne foi en vertu de la présente loi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que leur attribue celle-ci.

Renseignements accessibles au public

35.1  Le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé établissent et tiennent des sites Web sur Internet et publient sur leur site respectif les documents que le ministre ou le réseau, selon le cas, est tenu de mettre à la disposition du public aux termes de la présente loi.

Règlements

36.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem, ministre

(2)  Le ministre peut, par règlement :

Portée

(3)  Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière, créer des catégories différentes et contenir des dispositions différentes selon les catégories ou les circonstances.

Catégories

(4)  Une catégorie visée par les règlements pris en application de la présente loi peut être définie en fonction d'une caractéristique ou d'une combinaison de caractéristiques, et elle peut être définie de façon à comprendre ou exclure un membre donné, qu'il possède ou non les mêmes caractéristiques.

Consultation du public préalable à la prise de règlements

37.  (1)  Sous réserve du paragraphe (8), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre des règlements en application de la présente loi que si les conditions suivantes sont réunies :

Contenu de l'avis

(3)  L'avis mentionné à l'alinéa (1) a) comprend les renseignements suivants :

Délai pour soumettre des commentaires

(4)  Sauf raccourcissement du délai par le ministre conformément au paragraphe (5), le délai mentionné à l'alinéa (3) b) est d'une durée minimale de 60 jours après que celui-ci a donné l'avis prévu à l'alinéa (1) a).

Délai plus court

(5)  Le ministre peut raccourcir le délai s'il est d'avis que, selon le cas :

Pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements

(6)  Sur réception du rapport du ministre mentionné à l'alinéa (1) e), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans qu'un autre avis prévu au paragraphe (1) ne soit donné, prendre le règlement proposé avec les modifications qu'il estime appropriées, que celles-ci figurent ou non dans le rapport.

Idem, règlements du ministre

(6.1)  S'il est autorisé à le faire et qu'il a été satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (1), le ministre peut, sans qu'un autre avis prévu à ce paragraphe ne soit donné, prendre le règlement proposé avec les modifications qu'il estime appropriées.

Absence de consultation du public

(7)  Le ministre peut décider que les paragraphes (1), (3), (4), (5), (6) et (6.1) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente loi s'il est d'avis que, selon le cas :

Avis

(8)  Si le ministre décide que les paragraphes (1), (3), (4), (5), (6) et (6.1) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente loi :

Contenu de l'avis

(9)  L'avis mentionné à l'alinéa (8) b) comprend un énoncé des motifs à l'appui de la décision du ministre et tous les autres renseignements que celui-ci estime appropriés.

Publication de l'avis

(10)  Le ministre publie l'avis mentionné à l'alinéa (8) b) dans la Gazette de l'Ontario et le donne par tout autre moyen qu'il estime approprié.

Révision judiciaire exclue

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), aucune mesure ou décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre aux termes du présent article ne doit être révisée par un tribunal.

Exception

(12)  Tout résident de l'Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n'a pas pris une mesure qu'exige le présent article.

Délai de présentation

(13)  Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (12) à l'égard d'un règlement plus de 21 jours après celui où le ministre publie un avis à l'égard du règlement aux termes de l'alinéa (1) a) ou du paragraphe (10), s'il y a lieu.

Examen de la Loi et des règlements

37.1  (1)  Un comité de l'Assemblée législative fait ce qui suit :

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«an» ou «année» Période de 365 ou, dans le cas d'une année bissextile, de 366 jours consécutifs.

Disposition transitoire : modification

Idem

Idem, mention des règlements

1. Le paragraphe 25 (8).

2. Le paragraphe 32 (16).

PARTIE VII
MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES

Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires

«société d'accès aux soins communautaires» Personne morale qui est prorogée en application du paragraphe 2 (1) ou constituée en application du paragraphe 2 (4). («community care access corporation»)

Prorogation ou création des sociétés

Sociétés d'accès aux soins communautaires

2.  (1)  Chaque personne morale désignée comme société d'accès aux soins communautaires immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (2) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local est prorogée en tant que telle sous la même dénomination sociale.

Révocation des lettres patentes

(2)  Sont révoquées les lettres patentes constituant une personne morale prorogée en application du paragraphe (1).

Disposition transitoire

(3)  Le ministre peut, par règlement, abroger un règlement pris en application du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (2) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

Constitution de personnes morales

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une ou plusieurs personnes morales sans capital-actions. Toute personne morale ainsi constituée en vertu du présent paragraphe est une société d'accès aux soins communautaires.

Membres : disposition transitoire

(2)  Le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (4) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, les membres d'une société d'accès aux soins communautaires sont les membres qui formaient son conseil d'administration la veille de ce jour.

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

(5)  La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s'applique pas à la société d'accès aux soins communautaires sauf si les règlements pris en application de la présente loi prévoient expressément autre chose.

Loi sur les personnes morales

(5.1)  La Loi sur les personnes morales ne s'applique pas à la société d'accès aux soins communautaires sauf si la présente loi ou ses règlements d'application prévoient expressément autre chose.

Exception

(5.2)  Les dispositions suivantes de la Loi sur les personnes morales s'appliquent à la société d'accès aux soins communautaires comme s'il s'agissait d'une personne morale au sens de cette loi, il n'est pas tenu compte, dans ces dispositions, des mentions de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires et toute mention de la Loi vaut mention de la Loi sur les personnes morales : les articles 1, 120, 122 et 123, les paragraphes 124 (1) et (2), les articles 125 et 127, le paragraphe 128 (1), l'article 129, sauf l'alinéa (1) e), les articles 283, 285, 286, 287, 289 et 290, le paragraphe 291 (1), les articles 292 à 310 et les paragraphes 311 (1) et (2).

Conseil d'administration

(1)  Les membres qui formaient le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (8) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.

Comités

9.  Le conseil d'administration peut créer les comités du conseil qu'il estime appropriés.

Disposition transitoire

(6)  Sous réserve du paragraphe (7), en cas de fusion, de dissolution ou de division d'une société d'accès aux soins communautaires en vertu du paragraphe 15 (1), la personne qui était employée comme directeur général de la société immédiatement avant le changement est licenciée.

Idem, exception

(7)  Si la personne mentionnée au paragraphe (6) accepte une nomination en application du présent article comme directeur général d'une société d'accès aux soins communautaires et que celle-ci entre en vigueur au plus tard à la date de la fusion, de la dissolution ou de la division, selon le cas, mentionnée à ce paragraphe :

Directeur général

10.  (1)  Le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires nomme un directeur général qui est le chef de la direction de la société et est chargé de sa gestion et de son administration, sous la surveillance et la direction du conseil.

Non un administrateur

(2)  Le directeur général d'une société d'accès aux soins communautaires ne doit pas être membre du conseil d'administration d'une telle société.

Destitution

(3)  Le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires peut destituer le directeur général de la société.

Disposition transitoire

(4)  L'emploi du directeur général d'une société d'accès aux soins communautaires qui est en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (14) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local est prorogé et ses conditions d'emploi sont les mêmes qu'à ce moment-là.

Rémunération

(5)  Chaque société d'accès aux soins communautaires fixe le traitement ou toute autre rémunération ainsi que les avantages, notamment en ce qui a trait à la cessation d'emploi, au licenciement, à la retraite et au régime de retraite, de son directeur général.

Directeur général intérimaire

(6)  Le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires peut, par règlement administratif ou résolution, nommer un employé de la société pour remplacer le directeur général lorsque celui-ci est absent ou refuse d'exercer ses fonctions ou lorsque sa charge est vacante. L'employé ainsi nommé est investi de tous les droits et pouvoirs et exerce toutes les fonctions du directeur général lorsqu'il agit à ce titre.

Rapport du vérificateur

(2)  Chaque société d'accès aux soins communautaires remet au ministre une copie de chaque rapport du vérificateur visant un exercice dans les six mois qui suivent la fin de cet exercice, s'il se termine avant la veille du premier anniversaire du jour où le paragraphe 39 (15) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local entre en vigueur.

Rapport annuel

13.  (1)  Chaque société d'accès aux soins communautaires remet au ministre un rapport annuel sur ses affaires de l'exercice précédent dans les six mois qui suivent la fin de cet exercice, s'il se termine avant la veille du premier anniversaire du jour où le paragraphe 39 (16) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local entre en vigueur.

Contenu du rapport

(2)  Le rapport annuel comprend les renseignements que précise le ministre.

Organisation des sociétés

Changements à portée générale

15.  (1)  Sous réserve des méthodes et des exigences énoncées à l'article 15.1, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Arrêté de transfert ou de mutation

(3)  Sous réserve des méthodes et des exigences énoncées au présent article, dans ses règlements d'application et à l'article 15.1, le ministre peut, par arrêté :

Contenu des arrêtés

(4)  L'arrêté pris en vertu du paragraphe (3) :

Non des règlements

(5)  L'arrêté pris en vertu du paragraphe (3) n'est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements.

Avis de l'arrêté

(6)  Le ministre remet une copie de l'arrêté à chaque société d'accès aux soins communautaires touchée.

Idem, obligation de la société

(7)  Chaque société d'accès aux services communautaires qui reçoit un arrêté en application du paragraphe (6) :

Abrogation

(8)  L'alinéa (2) c) est abrogé le deuxième anniversaire du jour où la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local reçoit la sanction royale.

Disposition transitoire : modification

Idem

Idem, mention des règlements

Rapport sur les propositions

15.1  (1)  Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne prenne un règlement en vertu du paragraphe 15 (1) ou que le ministre ne prenne un arrêté en vertu du paragraphe 15 (3), le ministre doit en aviser les sociétés d'accès aux soins communautaires touchées et il peut exiger que celles-ci préparent et présentent conjointement un rapport contenant des propositions à l'égard d'un ou plusieurs des éléments suivants :

Indication en cas de désaccord

(2)  Si les sociétés d'accès aux soins communautaires touchées qui sont visées au paragraphe (1) n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une ou plusieurs des propositions qu'il contient, le rapport indique les propositions en cause et les raisons du désaccord.

Directives du ministre

(3)  Le ministre peut donner des directives aux sociétés d'accès aux soins communautaires sur toute question liée au rapport, y compris exiger qu'elles l'étoffent et le lui présentent à nouveau, et il peut exiger qu'elles lui fournissent des renseignements sur toute question visée par les propositions.

Forme du rapport

(4)  Le rapport est rédigé sous la forme et contient les détails qu'exige le ministre.

Délai de présentation

(5)  Les sociétés d'accès aux soins communautaires présentent le rapport dans le délai que précise le ministre.

Pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements et des arrêtés

15.2  (1)  Une fois expiré le délai imparti aux sociétés d'accès aux soins communautaires pour présenter le rapport prévu à l'article 15.1, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu du paragraphe 15 (1) et le ministre peut prendre des arrêtés en vertu du paragraphe 15 (3).

Cas où le rapport est reçu

(2)  Si le ministre reçoit le rapport prévu à l'article 15.1 dans le délai imparti :

Fusion de sociétés

15.3  (1)  Si un règlement pris en vertu du paragraphe 15 (1) fusionne deux sociétés d'accès aux soins communautaires ou plus en une seule et même société, les règles suivantes s'appliquent :

Incompatibilité

(2)  Aucun des règlements ou arrêtés suivants ne doit être incompatible avec les règles énoncées au paragraphe (1):

Transfert de biens au moment de la dissolution

16.  Si un règlement pris en vertu du paragraphe 15 (1) dissout une société d'accès aux soins communautaires, le ministre, après le paiement des dettes et obligations de la société, transfère le reliquat de ses biens à une ou plusieurs des entités suivantes par arrêté pris en vertu du paragraphe 15 (3) :

Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance

16.1  (1)  Si un arrêté du ministre pris en vertu de l'alinéa 15 (3) a) transfère des biens que détient une société d'accès aux soins communautaires à des fins de bienfaisance, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens visés par le transfert sont réputés faits ou donnés au destinataire.

Fin déterminée

(2)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (1) est fait ou donné indique que les biens visés par le transfert doivent être utilisés à une fin déterminée, le destinataire du transfert les utilise à cette fin.

Fusion

(3)  Si un règlement pris en vertu du paragraphe 15 (1) fusionne deux sociétés d'accès aux soins communautaires ou plus en une seule et même société, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens qui passent à la société issue de la fusion sont réputés faits ou donnés à cette dernière.

Fin déterminée

(4)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (3) est fait ou donné indique que les biens qui passent à la société issue de la fusion doivent être utilisés à une fin déterminée, la société les utilise à cette fin.

Champ d'application

(5)  Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent, que le testament, l'acte ou le document par lequel est fait ou donné le don, la fiducie, le legs ou la cession soit passé avant ou après le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Aucune indemnité

16.2  (1)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), une société d'accès aux soins communautaires n'a pas le droit d'être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou une perte de profits, résultant d'une mesure directe ou indirecte que prend le ministre aux termes de la présente loi, notamment un arrêté de celui-ci pris en vertu du paragraphe 15 (3).

Idem, transfert de biens

(2)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), nulle personne ou entité, notamment une société d'accès aux soins communautaires, n'a le droit d'être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de jouissance, une perte de recettes et une perte de profits, résultant du transfert de biens aux termes d'un arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe 15 (3).

Exception

(3)  Si, aux termes d'un arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe 15 (3), il est enjoint à une société d'accès aux soins communautaires de transférer des biens à une société d'accès aux soins communautaires ou à une autre personne ou entité ou d'en recevoir d'une telle société, quiconque subit une perte par suite du transfert a le droit d'être indemnisé comme il est prescrit pour la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes provenant du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier, qu'il soit ou non mandataire de la Couronne.

Aucune expropriation

(4)  Ni la présente loi ni aucune mesure prise ou non prise conformément à celle-ci ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l'application de la Loi sur l'expropriation ou par ailleurs en droit.

Mutation d'employés 

17.  Si un arrêté du ministre pris en vertu de l'alinéa 15 (3) b) mute tout ou partie des employés d'une société d'accès aux soins communautaires à une ou plusieurs autres sociétés d'accès aux soins communautaires, les règles suivantes s'appliquent :

Renseignements à l'intention du public

18.  Le ministre met à la disposition du public :

Règlements

(0.1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Abrogation

23.  Le paragraphe 12 (2), les articles 13 et 18 et le présent article sont abrogés le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

«intégration des services de santé» S'entend d'une intégration qui touche la structure ou l'existence d'un ou de plusieurs employeurs ou la dispensation de programmes, la prestation de services ou l'exercice de fonctions par eux, notamment une intégration qui concerne une dissolution, une fusion, une division, une rationalisation, un regroupement, un transfert ou un début ou une cessation d'activité, dans le cas où l'employeur assujetti à l'intégration est :

a) soit un fournisseur de services de santé, au sens de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local;

b) soit un employeur dont la fonction principale consiste ou, immédiatement après l'intégration, consistera à fournir des services au sein du secteur de services de santé ou à ce secteur. («health services integration»)

Application de la Loi au secteur de la santé

9.  (1)  L'employeur qui est ou sera assujetti à une intégration des services de santé ou l'agent négociateur qui représente les employés d'un tel employeur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance déclarant que la présente loi s'applique à l'intégration en question.

Ordonnance de la Commission

(2)  La Commission peut, par ordonnance, déclarer que la présente loi s'applique à une intégration de services de santé si la demande lui en est faite en vertu du paragraphe (1).

Facteurs

(3)  Lorsqu'elle décide s'il y a lieu de rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Commission prend en considération les facteurs suivants et toute autre question qu'elle estime pertinente :

Ordonnance : délai et conditions

(4)  La Commission peut rendre une ordonnance :

Employeurs précédents et employeurs qui succèdent

(5)  La Commission précise dans l'ordonnance quels employeurs sont les employeurs précédents et lesquels sont les employeurs qui succèdent pour l'application de la présente loi.

Date du changement

(6)  Pour l'application de la présente loi, la date du changement est la suivante :

Restriction, certains employeurs

(7)  Le présent article ne s'applique pas à l'égard de l'employeur qui est la Couronne.

Exception

(2)  L'article 36 ne s'applique pas à l'égard d'un événement auquel s'applique la présente loi :

Loi de 1995 sur les relations de travail

13.  L'article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique pas à l'égard d'un événement auquel s'applique la présente loi :

Adaptation de la Loi en cas d'intégration partielle

Champ d'application

19.1  (1)  Le présent article et les articles 19.2 à 19.6 précisent la façon dont les articles 14 à 18 de la présente loi sont adaptés en cas d'intégration partielle.

Interprétation

(2)  Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 19.2 à 19.6.

«intégration partielle» Événement auquel s'applique la présente loi lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) tout ou partie des programmes que dispensent, des services que fournissent ou des fonctions qu'exercent les employés compris dans une unité de négociation particulière d'un employeur précédent sont transférés à un employeur qui succède ou intégrés par ailleurs à ceux d'un tel employeur;

b) à compter de la date du changement, l'employeur précédent poursuit ses activités. («partial integration»)

«unité de négociation non touchée» À l'égard d'un employeur précédent qui est assujetti à une intégration partielle, s'entend d'une unité de négociation de l'employeur dont aucun des programmes que dispensent, des services que fournissent ou des fonctions qu'exercent les employés compris dans l'unité n'est transféré à un employeur qui succède ou intégré par ailleurs à ceux d'un tel employeur. («non-affected bargaining unit»)

«unité de négociation précédente» Unité de négociation de l'employeur précédent à l'égard de laquelle :

a) d'une part, un agent négociateur a le droit de négocier;

b) d'autre part, tout ou partie des programmes que dispensent, des services que fournissent ou des fonctions qu'exercent les employés compris dans l'unité sont transférés à un employeur qui succède ou intégrés par ailleurs à ceux d'un tel employeur. («predecessor bargaining unit»)

«unité de négociation qui succède» Unité de négociation d'un employeur qui succède à l'égard de laquelle, à compter de la date du changement, un agent négociateur a le droit de négocier conformément au paragraphe 19.2 (2). («successor bargaining unit»)

Unités de négociation de l'employeur qui succède

19.2  (1)  Le paragraphe 14 (1) s'applique aux intégrations partielles conformément au présent article.

Idem

(2)  À la date du changement, chaque agent négociateur qui, immédiatement avant la date du changement, a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation semblable de l'employeur qui succède, mais la description de l'unité de négociation est telle qu'elle ne comprend que :

Aucun droit : unité de négociation non touchée

(3)  Il est entendu que l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation non touchée n'a pas le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation semblable de l'employeur qui succède à la date du changement.

Application de certaines dispositions

19.3  Les paragraphes 14 (2) et (3) et les articles 15, 16 et 17 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux intégrations partielles.

Conciliateur ou agent de conciliation

19.4  (1)  Les paragraphes 18 (1) et (2) s'appliquent aux intégrations partielles conformément au présent article.

Désignation existante

(2)  La désignation d'un conciliateur ou d'un agent de conciliation aux termes de l'article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, de l'article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l'article 121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d'une convention collective entre un employeur précédent et un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée demeure valide à la date du changement à l'égard de ces parties.

Idem : employeur qui succède

(3)  Le conciliateur ou l'agent de conciliation visé au paragraphe (2) n'a aucun statut à l'égard d'un employeur qui succède et de l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède et sa désignation n'a pas pour effet de l'autoriser à tenter de parvenir à la conclusion d'une convention collective entre ces parties.

Aucune désignation

(4)  Le paragraphe 18 (2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'une unité de négociation qui succède et aucun conciliateur ou agent de conciliation ne doit être désigné à l'égard d'un différend concernant une convention collective pour une unité de négociation qui succède à la date du changement ou par la suite à moins qu'il ne soit satisfait aux conditions visées à ce paragraphe.

Obligation de négocier

19.5  (1)  Les paragraphes 18 (3) et (4) s'appliquent aux intégrations partielles conformément au présent article.

Avis d'intention de négocier existant

(2)  Si, avant la date du changement, un avis d'intention de négocier avait été donné à l'autre partie soit par l'employeur précédent, soit par un agent négociateur qui avait le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée, l'avis demeure valide pour ces parties à la date du changement.

Idem : employeur qui succède

(3)  L'avis d'intention de négocier visé au paragraphe (2) ne s'applique pas à l'égard d'un employeur qui succède et de l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède et ni l'une ni l'autre partie n'est tenue de négocier du fait de l'avis.

Nouvel avis d'intention de négocier : employeur précédent

(4)  Le paragraphe 18 (4) ne s'applique pas à l'égard d'un employeur précédent et d'un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée. L'une ou l'autre partie peut donner un avis d'intention de négocier en vue de conclure une convention collective à la date du changement ou par la suite à condition d'avoir le droit de le faire en vertu de l'article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie ou de l'article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem : employeur qui succède

(5)  Le paragraphe 18 (4) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'un employeur qui succède et d'un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède et ni l'une ni l'autre partie ne doit donner d'avis d'intention de négocier en vue de conclure une convention collective à moins qu'il ne soit satisfait aux conditions visées à ce paragraphe.

Arbitrage de différends

19.6  (1)  Le paragraphe 18 (5) s'applique aux intégrations partielles conformément au présent article.

Arbitrages existants

(2)  Le paragraphe 18 (5) ne s'applique pas à l'égard d'un employeur précédent et d'un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée. Les arbitrages de différends qui ont trait à ces parties et au cours desquels une décision définitive n'a pas été rendue avant la date du changement se poursuivent à compter de cette date à moins qu'il n'y soit légalement mis fin par ailleurs.

Idem : autres observations

(3)  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage ne doit pas rendre de décision définitive à l'égard des arbitrages de différends visés au paragraphe (2) dont les parties sont un employeur précédent et un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente, avant d'avoir donné à ces parties la pleine possibilité de présenter d'autres arguments au sujet de l'intégration partielle, que le délai imparti aux parties pour présenter leurs preuves et faire valoir leurs arguments soit ou non écoulé.

Procédure

(4)  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage décide lui-même de la procédure à suivre pour l'application du paragraphe (3).

Arbitrages : employeur qui succède

(5)  Les arbitrages de différends qui ont trait à un employeur précédent et à un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente et au cours desquels une décision définitive n'a pas été rendue avant la date du changement ne touchent pas l'employeur qui succède, ni l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède. La désignation antérieure d'un arbitre ou d'un conseil d'arbitrage n'a pas pour effet de l'autoriser à rendre une décision à l'égard de l'employeur et de l'unité de négociation qui succèdent.

Idem

(3.1)  Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1) c), les règlements pris en application de cet alinéa peuvent prescrire une intégration des services de santé comme un événement auquel s'applique la présente loi conformément à l'article 10.

Portée des règlements et catégories

(5)  Les règlements pris en application du présent article peuvent :

PARTIE VIII
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur les établissements de bienfaisance

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Subventions de fonctionnement

9.  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux fins d'entretien et de fonctionnement à la personne morale agréée qui entretient et fait fonctionner un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé.

Conditions

(2)  Le ministre peut assujettir le financement à certaines conditions.

Réduction ou refus de la subvention

(3)  Le ministre peut réduire ou retenir le financement ou, au moyen d'une directive, ordonner à un réseau local d'intégration des services de santé qui accorde un financement, en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, à la personne morale agréée de le faire si celle-ci, selon le cas :

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (3).

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu de l'alinéa (1) b), (2) b) ou (3) b).

Entrée et inspection

(2)  En vue de déterminer si la présente loi, les règlements, les conditions auxquelles un financement est assujetti en vertu du paragraphe 9 (2) ou une entente de responsabilisation en matière de services sont observés, un inspecteur :

. . . . .

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

«fournisseur de ressources en santé» S'entend au sens du paragraphe (2). («health resource provider»)

«entente de responsabilisation en matière de services» Entente traitant d'un ou de plusieurs des points suivants :

a) les objectifs de rendement, les rôles et responsabilités, la qualité des services et leur accessibilité, les ressources humaines en santé, un cadre de gestion du rendement, les responsabilités à la fois partagées et collectives quant aux résultats du système de santé, l'état de santé de la population et de la clientèle, l'optimisation des ressources, l'uniformité et d'autres questions prescrites;

b) le plan d'action et l'échéancier prévus pour atteindre les objectifs mentionnés à l'alinéa a);

c) les critères de communication de renseignements, sauf les renseignements personnels;

d) toute autre question prescrite;

e) les normes et critères d'évaluation à utiliser à l'égard des objectifs mentionnés aux alinéas a) à d). («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Fournisseur de ressources en santé

(2)  La définition qui suit s'applique à la présente partie.

«fournisseur de ressources en santé» Sous réserve du paragraphe (3), s'entend de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) dans le cas de l'exercice par un réseau local d'intégration des services de santé d'un pouvoir que lui confère la présente partie, un fournisseur de services de santé, au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, auquel le réseau accorde ou se propose d'accorder un financement en vertu du paragraphe 19 (1) de cette loi;

b) dans le cas de l'exercice par le ministre d'un pouvoir que lui confère la présente partie, un titulaire de permis visé par la Loi sur les établissements de santé autonomes.

Idem, exclusions

(3)  Les personnes et entités suivantes ne sont pas des fournisseurs de ressources en santé :

Principe fondamental

(1)  Pour l'application de la présente partie, le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé sont guidés par le principe voulant que la responsabilisation est au coeur même d'un système de santé solide.

Intérêt public

(2)  Le ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil et les réseaux locaux d'intégration des services de santé peuvent exercer les pouvoirs prévus par la présente partie s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt public de le faire, auquel cas ils peuvent tenir compte des questions qu'ils estiment pertinentes dans les circonstances, notamment les questions suivantes :

. . . . .

Ententes de responsabilisation en matière de services

(1)  Le ministre peut, et un réseau local d'intégration des services de santé doit, donner à un fournisseur de ressources en santé un avis selon lequel :

Discussion

(2)  Après la remise de l'avis prévu au paragraphe (1), le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, d'une part, et le fournisseur de ressources en santé, d'autre part, négocient les conditions de l'entente de responsabilisation en matière de services et la concluent dans le délai applicable prévu au paragraphe (3).

Délai

(3)  Le délai applicable correspond :

Renseignements

(4)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, d'une part, et le fournisseur de ressources en santé, d'autre part, se divulguent l'un à l'autre les renseignements, sauf des renseignements personnels, qu'ils estiment nécessaires aux fins de la négociation sur l'entente de responsabilisation en matière de services. Le présent paragraphe n'a cependant pas pour effet, selon le cas :

. . . . .

Directive

(5)  Si le fournisseur de ressources en santé ne conclut pas d'entente de responsabilisation en matière de services avec le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé dans le délai applicable suivant la remise de l'avis prévu au paragraphe (1), le ministre ou le réseau, selon le cas, peut lui enjoindre d'en conclure une avec lui et avec tout autre fournisseur de ressources en santé, aux conditions qu'il impose, auquel cas le fournisseur de ressources en santé conclut l'entente et s'y conforme.

1. Le paragraphe 23 (6).

2. Le paragraphe 23 (7).

3. La disposition 4 du paragraphe 24 (1).

4. La disposition 5 du paragraphe 24 (1).

5. La disposition 3 du paragraphe 25 (3).

Avis de non-conformité

(1)  Le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut donner un avis écrit à un fournisseur de ressources en santé s'il croit que l'une des situations suivantes s'est produite :

. . . . .

1. La disposition 9 du paragraphe 24 (1).

2. Le sous-alinéa 24 (3) b) (ii).

1. L'alinéa 24 (2) b).

2. Le paragraphe 24 (3), dans le passage qui précède l'alinéa a).

1. L'alinéa 24 (2) a).

2. L'alinéa 24 (2) b).

3. Le paragraphe 24 (3), dans le passage qui précède l'alinéa a).

4. Le paragraphe 24 (5).

5. Le paragraphe 24 (6), dans le passage qui précède l'alinéa a).

6. La disposition 5 du paragraphe 25 (3).

7. La disposition 6 du paragraphe 25 (3).

8. La disposition 9 du paragraphe 25 (3).

9. Le paragraphe 25 (4).

10. Le paragraphe 25 (5).

11. Le paragraphe 25 (6).

12. Le paragraphe 27 (4).

13. Le paragraphe 27 (5).

Règlement de différends

(4)  Si un fournisseur de ressources en santé qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (1) conteste une question qui y est énoncée, il est satisfait aux exigences suivantes :

. . . . .

Directive de conformité

(1)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, selon le cas, peut donner une directive de conformité à un fournisseur de ressources en santé si l'une des situations visées dans l'avis prévu au paragraphe 24 (1) se poursuit pendant plus de 30 jours après la remise de l'avis. 

Reconnaissance du mérite

26.  Le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut, à sa discrétion, prendre un arrêté ou donner un ordre pour que soit reconnu de toute façon prescrite le mérite du fournisseur de ressources en santé qui remplit ou dépasse tout ou partie des conditions d'une entente de responsabilisation en matière de services. 

Arrêté ou ordre

(1)  Le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut prendre un arrêté ou donner un ordre à l'intention d'un fournisseur de ressources en santé si, selon le cas :

Ordre émanant d'un réseau

(1.1)  L'ordre que donne un réseau local d'intégration des services de santé en vertu du paragraphe (1) est approuvé par le conseil d'administration du réseau.

Modification

(6)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé peut modifier après coup un arrêté ou un ordre pris ou donné en vertu du paragraphe (1) si la modification se rapporte à une situation qui y a donné lieu.

Arrêté pris ou ordre donné sans avis

(7)  Si, par l'effet du paragraphe 24 (6), il n'a pas donné l'avis prévu au paragraphe 24 (1) avant de prendre un arrêté ou de donner un ordre en vertu du présent article, le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, selon le cas, communique ce qui suit au fournisseur de ressources en santé dès qu'il est raisonnablement possible de le faire après avoir pris l'arrêté ou donné l'ordre :

Avis dans une situation exceptionnelle

(1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut donner un avis écrit à une personne ou entité mentionnée au paragraphe (1.1) et à son chef de la direction si les conditions suivantes sont réunies :

Personne ou entité

(1.1)  La personne ou entité visée au paragraphe (1) est, selon le cas :

Règlement de différends

(3)  Si la personne ou entité ou le chef de la direction qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (1) conteste une question qui y est énoncée, il est satisfait aux exigences suivantes :

Recommandation au ministre

(4.1)  Après avoir suivi le processus énoncé aux paragraphes (1) à (4), le réseau local d'intégration des services de santé peut recommander au ministre de faire prendre un décret en vertu du paragraphe (5), auquel cas il lui donne les renseignements qu'exige le ministre.

Recommandation au Conseil des ministres

(4.2)  Après avoir reçu une recommandation en vertu du paragraphe (4.1), le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un décret en vertu du paragraphe (5), auquel cas il avise le réseau local d'intégration des services de santé, la personne ou entité et son chef de la direction de la recommandation et des raisons de celle-ci.

Décret

(5)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre un décret à l'intention de la personne ou entité et de son chef de la direction si les conditions suivantes sont réunies :

Directives

(6)  Un décret pris en vertu du paragraphe (5) peut exiger que la personne ou entité et son chef de la direction se conforment à une directive qui y est énoncée et qui se rapporte à l'une ou l'autre des mesures suivantes :

. . . . .

Conformité

(7)  La personne ou entité ou le chef de la direction se conforme aux directives énoncées dans le décret.

Délais

(8)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un décret visé au paragraphe (5), préciser les moments où la personne ou entité et son chef de la direction doivent se conformer au décret ou les délais impartis pour le faire.

Exécution au civil

(13)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui a donné l'avis prévu au paragraphe (1), lequel a mené à la prise, en vertu du paragraphe (5), d'un décret qui exige qu'un chef de la direction paie une somme, peut déposer le décret auprès d'un greffier local de la Cour supérieure de justice et l'exécuter comme s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.

1. L'alinéa 29 (1) b).

2. L'alinéa 29 (1) c).

Modification du financement ou d'une entente

30.  Si, sous l'effet d'un arrêté pris ou ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1), un financement accordé ou un paiement effectué par la Couronne, par le ministre ou par un réseau local d'intégration des services de santé à un fournisseur de ressources en santé est retenu, réduit ou supprimé ou qu'une condition d'un contrat ou d'une entente conclu entre la Couronne, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé, d'une part, et un fournisseur de ressources en santé, d'autre part, est modifiée, le changement :

. . . . .

Renseignements

(1)  Pour l'application de la présente partie, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut exiger d'un fournisseur de ressources en santé ou d'un chef de la direction qu'il lui fournisse, sous la forme et aux moments qu'il précise, une convention de performance ou les renseignements qu'il estime nécessaires, sauf des renseignements personnels sur la santé, auquel cas le fournisseur de ressources en santé ou le chef de la direction se conforme à l'exigence du ministre ou du réseau.

Affichage et distribution

(2)  Lorsque le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé l'exige, un fournisseur de ressources en santé affiche dans un endroit bien en vue ou distribue tout ou partie d'un avis prévu au paragraphe 24 (1) ou 28 (1), d'une directive de conformité ou d'un arrêté ou décret pris ou ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1) ou 28 (5), selon le cas, et ce même si cela entraîne la divulgation de renseignements personnels.

Divulgation au public

(3)  S'il est d'avis que la divulgation favoriserait la responsabilisation, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé divulgue au public tout ou partie d'un avis prévu au paragraphe 24 (1) ou 28 (1), des observations présentées en vertu du paragraphe 24 (5) ou 28 (3), d'une directive de conformité ou d'un arrêté ou décret pris ou ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1) ou 28 (5), selon le cas, ou de toute mesure d'exécution qu'il a prise, et ce même si des renseignements personnels y figurent.

Entente de responsabilisation en matière de services

(3.1)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé met des copies de l'entente de responsabilisation en matière de services que l'un ou l'autre, selon le cas, a conclue avec un fournisseur de ressources en santé à la disposition du public aux bureaux du ministère ou à ceux du réseau, selon le cas, et ce même si cela entraîne la divulgation de renseignements personnels.

Idem, fournisseur de ressources en santé

(3.2)  Le fournisseur de ressources en santé affiche une copie de son entente de responsabilisation en matière de services dans un endroit public bien en vue dans ses lieux d'activité auxquels s'applique l'entente et sur son site Web public sur Internet, s'il en a un, et ce même si cela entraîne la divulgation de renseignements personnels.

Immunité

(1)  Aucune indemnité ni aucuns dommages-intérêts ne sont payables par la Couronne, le ministre, un réseau local d'intégration des services de santé, un administrateur ou dirigeant d'un tel réseau ou un employé ou mandataire de la Couronne, du ministre ou du réseau pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribuent la présente partie ou les règlements ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

Idem

(2)  Sont irrecevables les actions ou instances en dommages-intérêts ou autres, à l'exception des requêtes en révision judiciaire, qui sont introduites contre la Couronne, le ministre, un réseau local d'intégration des services de santé, les administrateurs ou dirigeants d'un tel réseau, ou les employés ou mandataires de la Couronne, du ministre ou du réseau pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que leur attribuent la présente partie ou les règlements ou pour une négligence ou un manquement qu'ils auraient commis dans l'exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

Infraction

(1)  Sous réserve du paragraphe (2), sont coupables d'une infraction le fournisseur de ressources en santé qui ne se conforme pas à un arrêté pris ou à un ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1), le fournisseur de ressources en santé ou le chef de la direction qui ne se conforme pas à un décret pris en vertu du paragraphe 28 (5), quiconque ne se conforme pas au paragraphe 28 (12) et quiconque tente délibérément de se soustraire ou de faire obstruction à un arrêté ou décret pris ou à un ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1) ou 28 (5), selon le cas.

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

Paiement de services

8.  Le titulaire du permis n'a pas le droit de recevoir un paiement pour un service que l'établissement de santé fournit pendant que celui-ci est sous la direction du ministre en vertu de la présente loi, que le paiement émane ou non de la Couronne, du ministre, d'un réseau local d'intégration des services de santé au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local ou de quiconque reçoit un service du titulaire de permis ou d'une autre personne.

Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

1. Le paragraphe 1.1 (1).

2. Le paragraphe 1.1 (3).

Entrée et inspection

(2)  En vue de déterminer si la présente loi, les règlements, les conditions auxquelles un financement est assujetti en vertu du paragraphe 28 (2) ou une entente de responsabilisation en matière de services sont observés, un inspecteur :

. . . . .

Subventions de fonctionnement

28.  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux fins d'exploitation à une municipalité qui exploite un foyer, aux municipalités qui exploitent un foyer commun ou au conseil de gestion d'un foyer.

Conditions

(2)  Le ministre peut assujettir le financement à certaines conditions.

Réduction ou refus de la subvention

(3)  Le ministre peut réduire ou retenir le financement ou, au moyen d'une directive, ordonner à un réseau local d'intégration des services de santé qui accorde un financement, en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, à la municipalité qui exploite le foyer, à l'une ou l'autre des municipalités qui exploitent le foyer commun ou au conseil de gestion du foyer de le faire si la municipalité ou le conseil, selon le cas :

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (3).

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu de l'alinéa (1) b), (2) b) ou (3) b).

1. L'alinéa 30.4 (1) b).

2. L'alinéa 30.5 b).

3. L'alinéa 30.8 b).

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur les maisons de soins infirmiers

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Subventions de fonctionnement

20.13  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux fins d'exploitation au titulaire de permis d'une maison de soins infirmiers.

Conditions

(2)  Le ministre peut assujettir le financement à certaines conditions.

Réduction ou refus de la subvention

(3)  Le ministre peut réduire ou retenir le financement ou, au moyen d'une directive, ordonner à un réseau local d'intégration des services de santé qui accorde un financement, en vertu de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, au titulaire de permis de le faire si celui-ci, selon le cas :

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (3).

1. L'alinéa 20.16 (1) b).

2. L'alinéa 20.17 (1) b).

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu de l'alinéa (1) b), (2) b) ou (3) b).

Entrée et inspection

(2)  En vue de déterminer si la présente loi, les règlements, les conditions auxquelles un financement est assujetti en vertu du paragraphe 20.13 (2) ou une entente de responsabilisation en matière de services sont observés, un inspecteur :

. . . . .

Loi sur l'équité salariale

Application de l'art. 13.1 dans d'autres circonstances

13.2  L'article 13.1 s'applique à l'égard d'un événement auquel s'applique la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public conformément à la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé

(1)  Lorsque le ministre le lui demande, un dépositaire de renseignements sur la santé lui divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier aux fins de la surveillance ou de la vérification des demandes de paiement relatives aux soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou par un réseau local d'intégration des services de santé ou aux biens utilisés dans le cadre de la fourniture de tels soins de santé.

Loi sur les hôpitaux publics

«hôpital» Établissement, bâtiment, local ou lieu destiné au traitement de malades et agréé en tant qu'hôpital public en vertu de la présente loi. («hospital»)

«malade» Malade hospitalisé ou malade externe. («patient»)

«malade hospitalisé» Personne admise dans un hôpital afin de suivre un traitement. («in-patient»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Ordres

(1)  Le présent article s'applique à l'hôpital qui a reçu un ordre en vertu du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 50 (3) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

Conformité

(2)  Sous réserve du paragraphe (10), l'hôpital qui a reçu un ordre mentionné au paragraphe (1) s'y conforme.

Modification de l'ordre

(3)  Le ministre peut modifier un ordre mentionné au paragraphe (1) s'il estime que l'intérêt public le justifie.

Incompatibilité

(10)  Toute décision d'intégration, au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, ou tout arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28 de cette loi l'emporte sur tout ordre donné en vertu du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 50 (3) de la même loi.

Révocation de l'ordre

(11)  Le ministre peut, s'il estime que l'intérêt public le justifie, révoquer l'ordre mentionné au paragraphe (10).

Abrogation

(12)  Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Admission d'un malade

20.  Un hôpital accepte à titre de malade hospitalisé la personne qui :

Refus d'admettre un malade

21.  Aucune disposition de la présente loi n'oblige un hôpital à admettre comme malade hospitalisé quiconque :

. . . . .

1. Le paragraphe 34 (1).

2. Le paragraphe 34 (2).

Devoir en cas de problèmes importants

(3)  Si un dirigeant du personnel médical qui est chargé de conseiller le comité médical consultatif en vertu du paragraphe (1) ou (2) est d'avis qu'un problème important existe en ce qui concerne le diagnostic prononcé à l'égard d'un malade, de son état ou des soins ou du traitement qui lui sont fournis, il en discute sans délai avec le médecin traitant.

Remplacement du médecin traitant

(3.1)  Si les mesures qu'il estime satisfaisantes quant au diagnostic, aux soins ou au traitement ne sont pas prises promptement, le dirigeant :

Fin des activités

(0.1)  Le paragraphe (1) s'applique si, selon le cas :

Idem

(1)  Si une des conditions énoncées au paragraphe (0.1) s'applique, le conseil de l'hôpital mentionné à ce paragraphe peut prendre toute décision dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article 36 qu'il estime nécessaire ou indiquée en vue de mettre à exécution ce qu'il a établi, la décision d'intégration, l'ordre donné en vertu de l'article 6 ou l'arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe et, notamment, faire ce qui suit :

Fin de la prestation d'un service

(1.1)  Le paragraphe (2) s'applique si, selon le cas :

Idem

(2)  Si une des conditions énoncées au paragraphe (1.1) s'applique, le conseil de l'hôpital mentionné à ce paragraphe peut prendre l'une ou l'autre des décisions suivantes qu'il estime nécessaire ou indiquée en vue de mettre à exécution ce qu'il a établi, la décision d'intégration, l'ordre donné en vertu de l'article 6 ou l'arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe :

Loi de 1993 sur le contrat social

Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac

PARTIE IX
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi édicte la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

La partie II proroge 14 personnes morales constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales en juin 2005 et autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à créer par règlement d'autres personnes morales sans capital-actions. Les personnes morales prorogées et celles nouvellement constituées sont appelées réseaux locaux d'intégration des services de santé. Les règlements pris en application de la Loi peuvent également fusionner, dissoudre ou diviser des réseaux et traiter de toutes questions connexes, telles les éléments d'actif, les éléments de passif et les employés des réseaux concernés.

La partie II traite également de l'organisation interne de chaque réseau local d'intégration des services de santé. Chaque réseau est un mandataire de la Couronne et le lieutenant-gouverneur en conseil en nomme les membres. La mission de chacun consiste à planifier, à financer et à intégrer le système de santé local, lequel est défini comme faisant partie du système de santé qui fournit des services dans la zone géographique du réseau, que les services soient ou non fournis aux résidents de la zone en question. La zone géographique est déterminée par les règlements d'application de la Loi ou, faute de tels règlements, par des cartes déposées auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le terme «intégration» est défini de façon à inclure la coordination des services au sein du système de santé local, le début ou la cessation de la prestation de services ainsi que le transfert de services, d'activités, de personnes ou d'entités.

Partie III. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée est tenu d'élaborer un plan stratégique provincial pour le système de santé provincial et d'en mettre des copies à la disposition du public aux bureaux du ministère. En se fondant sur des consultations soutenues avec la collectivité des diverses personnes et entités qui oeuvrent au sein du système de santé local, chaque réseau est tenu d'élaborer pour le système de santé local un plan de services de santé intégrés qui soit compatible avec le plan stratégique provincial et d'en mettre des copies à la disposition du public à ses bureaux.

Partie IV. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut accorder un financement à un réseau local d'intégration des services de santé. Le ministre et chaque réseau qui reçoit un tel financement sont tenus de conclure une entente de responsabilisation à l'égard du système de santé local. Un réseau peut pour sa part accorder un financement à un fournisseur de services de santé à l'égard des services que celui-ci fournit dans la zone géographique du réseau ou pour celle-ci. Le fournisseur de services de santé s'entend de certaines personnes ou entités précisées comme un hôpital public ou privé ou une société d'accès aux soins communautaires, mais non d'un particulier ou d'une société professionnelle de la santé qui exerce sa profession à titre de podiatre, de dentiste, de médecin ou d'optométriste. Le réseau qui accorde ce financement et le fournisseur de services de santé qui le reçoit sont tenus de conclure une entente de responsabilisation en matière de services au sens de la partie III de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. De même, le réseau peut exiger que le fournisseur de services fasse vérifier ses comptes et ses opérations financières et lui fournisse des renseignements et des rapports.

Partie V. Un réseau local d'intégration des services de santé est tenu de prendre une décision d'intégration chaque fois qu'il intègre le système de santé local de l'une des trois manières suivantes. D'abord, une telle décision peut reconnaître une intégration de services au sujet de laquelle les personnes ou entités se sont entendues. Deuxièmement, une telle décision d'intégration peut exiger qu'un fournisseur de services de santé procède à une intégration, sous réserve de certaines restrictions, notamment une restriction voulant que l'intégration n'aille pas à l'encontre du plan de services de santé intégrés du réseau ou de l'entente de responsabilisation qui l'engage à l'égard du ministre et que l'intégration n'oblige pas le fournisseur de services à cesser ses activités. Troisièmement, une telle décision peut ordonner à un fournisseur de services de santé de ne pas procéder à une intégration si le réseau estime qu'il est dans l'intérêt public de l'ordonner.

De même, sous réserve de certaines exceptions, le ministre peut, par arrêté, ordonner à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement d'un réseau de procéder à une intégration, par exemple, en cessant ses activités ou en fusionnant avec d'autres fournisseurs de services de santé. Nulle personne ou entité n'a droit à une indemnité pour une perte ou des dommages résultant du transfert de biens ou de la prise d'une décision d'intégration par un réseau ou d'un arrêté d'intégration par le ministre, sauf à l'égard de la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement pris avant le 1^er avril 2007, ordonner à un hôpital public ou à l'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa de cesser de fournir les services non cliniques prescrits par les règlements et de les transférer à la personne ou entité prescrite par ceux-ci. Les règlements peuvent également passer par dévolution à un réseau les pouvoirs ou les fonctions que toute autre loi dont l'application relève du ministre attribue au ministre.

Partie VI. Jouissent d'une immunité la Couronne, le ministre, les réseaux locaux d'intégration des services de santé et leurs membres, administrateurs et dirigeants ainsi que les employés de la Couronne, du ministre et des réseaux. Le lieutenant-gouverneur en conseil est tenu de suivre un processus de consultation publique avant de prendre des règlements en application de la Loi. Un comité de l'Assemblée législative est tenu d'entreprendre un examen global de la Loi et de ses règlements d'application au plus tôt trois ans et au plus tard quatre ans après la date d'édiction de la Loi.

La Loi modifie également un certain nombre d'autres lois. Beaucoup des modifications apportées sont de nature corrélative afin, par exemple, de refléter le fait que le financement accordé en vertu de ces lois émanera des réseaux locaux d'intégration des services de santé et non seulement du ministre de la Santé et des Soins de longue durée comme c'est le cas actuellement et le fait que les réseaux et le ministre ont le pouvoir de prendre des décisions d'intégration et des arrêtés d'intégration respectivement. Les autres modifications importantes sont les suivantes :

Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires

Sont prorogées les sociétés d'accès aux soins communautaires qui sont actuellement désignées. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer d'autres personnes morales sans capital-actions qui seront également des sociétés d'accès aux soins communautaires. Les membres d'une telle société sont choisis par voie de règlement administratif plutôt que nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil comme c'est le cas actuellement. Le conseil d'administration de chaque société, et non le lieutenant-gouverneur en conseil comme c'est le cas actuellement, nommera le directeur général de la société.

Sur préavis aux sociétés d'accès aux soins communautaires concernées, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fusionner, dissoudre ou diviser des sociétés et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut prendre des arrêtés, qui ne sont pas des règlements, pour transférer les éléments d'actif et de passif et muter les employés d'une société à une autre personne ou entité. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut également, par règlement, fixer les méthodes ou les exigences à respecter pour s'occuper des éléments d'actif et de passif et des employés des sociétés concernées.

Nulle personne ou entité n'a droit à une indemnité pour une perte ou des dommages résultant du transfert de biens ou de la prise d'un arrêté par le ministre, sauf à l'égard de la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier.

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique actuellement aux intégrations auxquelles il est procédé dans certains secteurs et pendant une période de transition prescrite. Le projet de loi modifie le champ d'application de la Loi comme suit :

1. La Loi ne s'appliquera plus uniquement pendant la période de transition prescrite, mais pendant une période indéterminée aux intégrations dans certains secteurs, comme dans les secteurs municipal et scolaire.

2. La Loi s'appliquera, par ordonnance de la Commission des relations de travail de l'Ontario, à l'intégration à laquelle il est procédé dans le secteur des services de santé, y compris certaines intégrations faisant intervenir des fournisseurs de services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local.

3. La Loi s'appliquera aux intégrations partielles si, à compter de la date à laquelle il y est procédé, un employeur précédent poursuit ses activités. Les nouveaux articles de la Loi décrivent la façon dont les dispositions existantes régissant les questions telles le statut des conventions collectives et le droit de négocier à la date du changement (articles 14 à 18) s'appliqueront dans le cas d'une intégration partielle.

[38] Projet de loi 36 Original (PDF)

Projet de loi 36 2005

Loi prévoyant
l'intégration du système local
de prestation des services de santé

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Préambule

La population de l'Ontario et son gouvernement :

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

PARTIE I
INTERPRÉTATION

Objet de la Loi

1.  La présente loi a pour objet de prévoir un système de santé intégré afin d'améliorer la santé de la population ontarienne grâce à un meilleur accès aux services de santé, à des soins de santé coordonnés et à une gestion efficace et efficiente du système de santé à l'échelon local par le biais de réseaux locaux d'intégration des services de santé.

Définitions

2.  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«décision d'intégration» Décision prise aux termes du paragraphe 25 (2). («integration decision»)

«entente de responsabilisation» L'entente qu'un réseau local d'intégration des services de santé est tenu de conclure avec le ministre aux termes du paragraphe 18 (1) à l'égard du système de santé local. («accountability agreement»)

«entente de responsabilisation en matière de services» L'entente qu'un réseau local d'intégration des services de santé et un fournisseur de services de santé sont tenus de conclure aux termes du paragraphe 20 (1). («service accountability agreement»)

«fournisseur de services de santé» S'entend au sens du paragraphe (2). («health service provider»)

«intégrer» S'entend notamment du fait, selon le cas :

a) de coordonner les services et les interactions entre diverses personnes et entités;

b) de s'associer à une autre personne ou entité pour fournir des services ou exercer des activités;

c) de transférer ou de fusionner des services, des activités, des personnes ou des entités;

d) de commencer à fournir des services ou de cesser de le faire;

e) de cesser ses activités ou de dissoudre ou liquider les activités d'une personne ou entité.

Le terme «intégration» a un sens correspondant. («integrate», «integration»)

«ministère» Le ministère du ministre. («Ministry»)

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou l'autre membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«plan de services de santé intégrés» Le plan qu'un réseau local d'intégration des services de santé élabore aux termes de l'article 15 pour le système de santé local. («integrated health service plan»)

«plan stratégique provincial» Le plan que le ministre élabore aux termes de l'article 14 pour le système de santé. («provincial strategic plan»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«réseau local d'intégration des services de santé» Personne morale prorogée aux termes du paragraphe 3 (1) ou constituée par règlement pris en application du paragraphe 3 (3). («local health integration network»)

«système de santé local» La partie du système de santé qui fournit des services dans la zone géographique que sert un réseau local d'intégration des services de santé, que ces services soient ou non fournis aux résidents de cette zone. («local health system»)

«zone géographique» Relativement à un réseau local d'intégration des services de santé, s'entend de ce qui suit :

a) si le réseau est prorogé aux termes du paragraphe 3 (1) et qu'aucune zone géographique n'est prescrite pour celui-ci, la zone délimitée sur les cartes 1 à 14 des réseaux locaux d'intégration des services de santé datées du mois d'août 2005, qui sont mises à la disposition du public aux bureaux du ministère et publiées sur le site Web d'Internet de ce dernier;

b) si l'alinéa a) ne s'applique pas au réseau, la zone géographique qui est prescrite pour lui. («geographic area»)

Fournisseur de services de santé

(2)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«fournisseur de services de santé» Sous réserve du paragraphe (3), s'entend des personnes et entités suivantes :

1. Une personne ou entité qui exploite un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés.

2. Une personne ou entité qui exploite un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale, à l'exclusion des établissements suivants :

i. un établissement au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques,

ii. un établissement correctionnel que fait fonctionner un membre du Conseil exécutif, autre que le ministre,

iii. une prison ou un pénitencier que fait fonctionner le gouvernement du Canada.

3. L'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa.

4. Une personne morale agréée, au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance, qui fait fonctionner et entretient un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé au sens de cette loi.

5. Chaque municipalité ou le conseil de gestion qui entretient un foyer ou foyer commun pour personnes âgées en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.

6. Un titulaire de permis au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.

7. Une société d'accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires.

8. Une personne ou entité agréée en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée pour fournir des services communautaires.

9. Une personne morale sans but lucratif et sans capital-actions constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales qui exploite un centre de santé communautaire.

10. Une entité sans but lucratif qui fournit des services communautaires de santé mentale et de toxicomanie.

11. Toute autre personne ou entité prescrite ou toute catégorie prescrite de personnes ou d'entités.

Idem, exclusions

(3)  Les personnes et entités suivantes ne sont pas des fournisseurs de services de santé :

PARTIE II
RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION
DES SERVICES DE SANTÉ

Prorogation et création

3.  (1)  Chaque personne morale qui était constituée en vertu de la Loi sur les personnes morales sous la dénomination sociale anglaise indiquée à la colonne 1 du tableau suivant et la dénomination sociale française indiquée en regard à la colonne 2 à la date indiquée en regard à la colonne 3 est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions sous la dénomination sociale anglaise indiquée en regard à la colonne 4 et la dénomination sociale française indiquée en regard à la colonne 5. La personne morale ainsi prorogée est un réseau local d'intégration des services de santé.

TABLE/TABLEAU
CORPORATIONS CONTINUED AS LOCAL HEALTH INTEGRATION NETWORKS/PERSONNES MORALES PROROGÉES EN TANT QUE RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ

	Column/Colonne 1	Column/Colonne 2	Column/Colonne 3	Column/Colonne 4	Column/Colonne 5
Item Point	Name of corporation in English Dénomination sociale anglaise de la personne morale	Name of corporation in French Dénomination sociale française de la personne morale	Date of incorporation Date de constitution	Name of continued corporation in English Dénomination sociale anglaise de la personne morale prorogée	Name of continued corporation in French Dénomination sociale française de la personne morale prorogée
1.	Central Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Centre	June 2, 2005 2 juin 2005	Central Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre
2.	Central East Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Centre-Est	June 2, 2005 2 juin 2005	Central East Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est
3.	Central West Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Centre-Ouest	June 9, 2005 9 juin 2005	Central West Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Ouest
4.	Health Integration Network of Champlain	Réseau d'intégration des services de santé de Champlain	June 2, 2005 2 juin 2005	Champlain Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain
5.	Health Integration Network of Erie St. Clair	Réseau d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair	June 2, 2005 2 juin 2005	Erie St. Clair Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair
6.	Health Integration Network of Hamilton Niagara Haldimand Brant	Réseau d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant	June 2, 2005 2 juin 2005	Hamilton Niagara Haldimand Brant Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant
7.	Health Integration Network of Mississauga Halton	Réseau d'intégration des services de santé de Mississauga Halton	June 9, 2005 9 juin 2005	Mississauga Halton Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Mississauga Halton
8.	North East Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Nord-Est	June 9, 2005 9 juin 2005	North East Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Est
9.	Health Integration Network of North Simcoe Muskoka	Réseau d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka	June 9, 2005 9 juin 2005	North Simcoe Muskoka Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka
10.	Local Health Integration Network (North West Ontario)	Réseau d'intégration des services de santé (Nord-Ouest de l'Ontario)	June 16, 2005 16 juin 2005	North West Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Ouest
11.	South East Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Sud-Est	June 9, 2005 9 juin 2005	South East Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Est
12.	South West Health Integration Network	Réseau d'intégration des services de santé du Sud-Ouest	June 2, 2005 2 juin 2005	South West Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Ouest
13.	Health Integration Network of Toronto Central	Réseau d'intégration des services de santé du Centre-Toronto	June 2, 2005 2 juin 2005	Toronto Central Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Toronto
14.	Health Integration Network of Waterloo Wellington	Réseau d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington	June 2, 2005 2 juin 2005	Waterloo Wellington Local Health Integration Network	Réseau local d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington

Révocation des lettres patentes

(2)  Sont révoquées les lettres patentes constituant une personne morale prorogée aux termes du paragraphe (1).

Constitution de personnes morales

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une ou plusieurs personnes morales sans capital-actions. Toute personne morale ainsi constituée en vertu du présent paragraphe est un réseau local d'intégration des services de santé.

Règlements

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

(A) en liquidant ou en vendant les éléments d'actif et en en versant le produit au Trésor,

(B) en transférant les éléments d'actif ou de passif à la Couronne, à un organisme de celle-ci ou à un autre réseau,

Statut d'organisme de la Couronne

4.  (1)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé sont des mandataires de la Couronne et ils ne peuvent exercer leurs pouvoirs qu'à ce titre.

Autres lois

(2)  La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s'appliquent pas aux réseaux locaux d'intégration des services de santé, sauf selon ce qui est prescrit.

Idem

(3)  Les lois suivantes ne s'appliquent pas aux réseaux locaux d'intégration des services de santé, ni aux membres de leur conseil d'administration, ni à leurs dirigeants, employés ou mandataires :

Non un bien destiné à des fins de bienfaisance

(4)  Les biens des réseaux locaux d'intégration des services de santé ne sont pas des biens destinés à des fins de bienfaisance.

Mission

5.  La mission de chaque réseau local d'intégration des services de santé consiste à planifier, à financer et à intégrer le système de santé local et, notamment, à faire ce qui suit :

Pouvoirs

6.  (1)  Sous réserve des restrictions qu'impose la présente loi, les réseaux locaux d'intégration des services de santé ont la capacité ainsi que les droits et pouvoirs d'une personne physique pour réaliser leur mission.

Utilisation des recettes

(2)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé exercent leurs activités sans but lucratif et ne doivent utiliser leurs recettes, y compris les sommes ou les biens qu'ils reçoivent par voie de subvention, de contribution ou autrement, à aucune autre fin que la réalisation de leur mission.

Approbation du Conseil des ministres

(3)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas exercer les pouvoirs suivants sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :

Approbation de deux ministres

(4)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas exercer les pouvoirs suivants sans l'approbation et du ministre et du ministre des Finances :

Approbation du ministre

(5)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas exercer les pouvoirs suivants sans l'approbation du ministre :

Contributions politiques interdites

(6)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent pas faire de contributions politiques.

Conseil d'administration

7.  (1)  Sous réserve du paragraphe (10), chaque réseau local d'intégration des services de santé se compose d'au plus neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui en constituent le conseil d'administration.

Mandat

(2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les membres du conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé occupent leur poste à titre amovible pour un mandat d'au plus trois ans, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil. Leur mandat est renouvelable une seule fois.

Fin du mandat

(3)  Un membre cesse d'être membre du conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé si, avant la fin de son mandat :

Mandat du successeur

(4)  Si une personne cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin de son mandat, le premier mandat de son successeur correspond au reste du mandat de la première personne ou à 13 mois, selon la plus longue de ces périodes.

Rémunération

(5)  Les membres du conseil d'administration reçoivent la rémunération et les indemnités raisonnables que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Présidence et vice-présidence

(6)  Sous réserve du paragraphe (10), le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et au moins un vice-président parmi les membres du conseil d'administration.

Rôle du président

(7)  Le président dirige les réunions du conseil d'administration.

Vice-présidence

(8)  Un vice-président assume les pouvoirs et fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.

Absence du président et des vice-présidents

(9)  En cas d'absence du président et des vice-présidents, un administrateur que désigne le conseil d'administration assume la présidence.

Disposition transitoire

(10)  L'administrateur, le président ou le vice-président d'une personne morale prorogée aux termes du paragraphe 3 (1) en tant que réseau local d'intégration des services de santé qui est en fonction le jour de l'entrée en vigueur du présent article est réputé être un premier administrateur, président ou vice-président du réseau nommé aux termes de cet article et occupe son poste jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme ou désigne un successeur conformément à ce même article.

Pouvoirs et fonctions du conseil d'administration

8.  (1)  Le conseil d'administration de chaque réseau local d'intégration des services de santé assure la gestion et le contrôle des affaires du réseau.

Règlements administratifs

(2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le conseil d'administration peut, par règlement administratif ou résolution, traiter de la conduite et de la gestion des affaires du réseau local d'intégration des services de santé, y compris créer des comités.

Approbation du ministre

(3)  Le ministre peut exiger que le conseil d'administration soumette tout projet de règlement administratif à son approbation avant de l'adopter, auquel cas le conseil ne doit pas l'adopter tant que le ministre ne l'a pas approuvé.

Idem, après l'adoption du règlement

(4)  Le ministre peut exiger que le conseil d'administration soumette tout règlement administratif à son approbation, auquel cas les règles suivantes s'appliquent :

Comités

(5)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé fait ce qui suit :

Devoir de diligence et indemnisation

(6)  Sous réserve du paragraphe (7), le paragraphe 134 (1) et l'article 136 de la Loi sur les sociétés par actions s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à chaque réseau local d'intégration des services de santé ainsi qu'à son conseil d'administration et à ses dirigeants.

Approbation de l'indemnité

(7)  Un réseau local d'intégration des services de santé ne doit pas accorder à quelqu'un, en vertu de l'article 136 de la Loi sur les sociétés par actions, une indemnité qui n'a pas été approuvée conformément à l'article 28 de la Loi sur l'administration financière.

Conflits d'intérêts

(8)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé élabore, en consultation avec le ministre, une politique en matière de conflits d'intérêts à l'intention des membres et des employés du réseau.

Réunions

9.  (1)  Le conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé se réunit régulièrement au cours de l'année. Dans tous les cas, il tient au moins quatre réunions par année civile.

Quorum

(2)  La majorité des administrateurs constitue le quorum pour la conduite des affaires du conseil d'administration.

Réunions publiques

(3)  Toutes les réunions du conseil d'administration d'un réseau local d'intégration des services de santé et de ses comités sont ouvertes au public, sauf si le lieutenant-gouverneur en conseil prescrit le contraire.

Préavis

(4)  Un réseau local d'intégration des services de santé donne un préavis au public des réunions de son conseil d'administration et de ses comités, ce préavis devant être donné de façon raisonnable dans les circonstances.

Chef de la direction

10.  (1)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé nomme et emploie un chef de la direction.

Statut

(2)  Le chef de la direction du réseau local d'intégration des services de santé n'est pas un fonctionnaire titulaire ou un fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique et ne doit pas être membre du conseil d'administration d'un tel réseau.

Rôle

(3)  Le chef de la direction du réseau local d'intégration des services de santé est chargé de la gestion et de l'administration des affaires du réseau, sous la supervision et la direction de son conseil d'administration.

Rémunération

(4)  Le ministre peut fixer des fourchettes en ce qui concerne le salaire ou l'autre rémunération et les avantages d'un chef de la direction. Ceux que chaque réseau local d'intégration des services de santé accorde au sien se situent dans les fourchettes que fixe le ministre, le cas échéant.

Autres employés

11.  (1)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé peuvent employer les employés, autre que le chef de la direction, qu'ils estiment nécessaires à leur bon fonctionnement.

Statut

(2)  Les employés visés au paragraphe (1) ne sont pas des fonctionnaires titulaires ou des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique.

Vérification

12.  (1)  Le vérificateur général vérifie chaque année les comptes et les opérations financières des réseaux locaux d'intégration des services de santé.

Vérification par le ministre

(2)  Outre l'obligation de vérification annuelle, le ministre peut, en tout temps, enjoindre à un ou plusieurs vérificateurs titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable de vérifier les comptes et les opérations financières d'un réseau local d'intégration des services de santé.

Rapports

13.  (1)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé présente au ministre, dans le délai que précise celui-ci, un rapport annuel sur ses affaires et activités au cours de son exercice précédent.

Exercice

(2)  L'exercice du réseau local d'intégration des services de santé va du 1^er avril au 31 mars.

Contenu

(3)  Le rapport annuel comprend les états financiers vérifiés de l'exercice du réseau local d'intégration des services de santé visé par le rapport.

Forme du rapport

(4)  Le rapport annuel est signé par le président et un autre membre du conseil d'administration du réseau local d'intégration des services de santé et est rédigé sous la forme que précise le ministre.

Dépôt

(5)  Le ministre :

Rapports au Conseil ontarien de la qualité des services de santé

(6)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé fournit au Conseil ontarien de la qualité des services de santé les renseignements qu'il demande au sujet du système de santé local.

PARTIE III
PLANIFICATION ET ENGAGEMENT
DE LA COLLECTIVITÉ

Plan stratégique provincial

14.  Le ministre élabore pour le système de santé un plan stratégique provincial qui comprend une vision, un ensemble de priorités et une orientation stratégique, et il en met des copies à la disposition du public aux bureaux du ministère.

Plan de services de santé intégrés

15.  (1)  Sous réserve du paragraphe 16 (1), chaque réseau local d'intégration des services de santé, dans le délai et sous la forme que précise le ministre, élabore un plan de services de santé intégrés pour le système de santé local et en met des copies à la disposition du public aux bureaux du réseau.

Contenu

(2)  Le plan de services de santé intégrés comprend une vision, un ensemble de priorités et une orientation stratégique pour le système de santé local et énonce des stratégies sur les moyens d'intégrer celui-ci de façon à réaliser l'objet de la présente loi.

Restrictions

(3)  Le plan de services de santé intégrés est compatible avec tout plan stratégique provincial, le financement que reçoit le réseau en vertu de l'article 17 et les exigences que prescrivent, le cas échéant, les règlements pris en application de la présente loi.

Engagement de la collectivité

16.  (1)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé engagent de façon soutenue la collectivité de personnes et d'entités qui oeuvrent au sein du système de santé local au sujet du système, notamment le plan de services de santé intégrés, et lors de l'établissement des priorités.

Comité consultatif de professionnels de la santé

(2)  Chaque réseau local d'intégration des services de santé crée un comité consultatif de professionnels de la santé composé des personnes qu'il nomme parmi les membres des professions de la santé réglementées qu'il indique ou qui sont prescrites.

Engagement de la part des fournisseurs de services de santé

(3)  Chaque fournisseur de services de santé engage la collectivité de personnes et d'entités de sa région lorsqu'il élabore des plans et établit des priorités en en ce qui concerne la prestation des services de santé.

PARTIE IV
FINANCEMENT ET RESPONSABILISATION

Financement des réseaux

17.  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux réseaux locaux d'intégration des services de santé aux conditions qu'il estime appropriées.

Économies réalisées par le réseau

(2)  Lorsqu'il détermine le montant du financement à accorder à un réseau local d'intégration des services de santé en vertu du paragraphe (1) pour un exercice donné, le ministre examine s'il y a lieu de rajuster le montant en fonction d'une partie des économies d'efficience que le système local de santé a produites au cours de l'exercice précédent et que le réseau a l'intention d'affecter aux soins aux malades au cours d'exercices subséquents conformément à l'entente de responsabilisation.

Responsabilisation des réseaux

18.  (1)  Le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé concluent une entente de responsabilisation à l'égard du système de santé local.

Entente de responsabilisation

(2)  L'entente de responsabilisation couvre plus d'un exercice et comprend les éléments suivants :

Absence d'entente

(3)  Si le ministre et un réseau local d'intégration des services de santé n'arrivent pas à conclure une entente de responsabilisation par le biais de négociations, le ministre peut fixer les modalités de l'entente, qui doit comprendre les questions énoncées aux alinéas (2) a) à f).

Rapports au ministre

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé fournit au ministre, dans le délai et sous la forme que précise celui-ci, les plans, rapports, états financiers, y compris les états financiers vérifiés, et renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, qu'exige le ministre aux fins de l'application de la présente loi.

Mise à la disposition du public

(5)  Le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé mettent des copies de l'entente de responsabilisation du réseau à la disposition du public aux bureaux du ministère et à ceux du réseau respectivement.

Financement des fournisseurs de services de santé

19.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut accorder un financement à un fournisseur de services de santé à l'égard des services qu'il fournit dans la zone géographique que sert le réseau ou pour cette zone.

Conditions

(2)  Le financement qu'accordent les réseaux locaux d'intégration des services de santé en vertu du paragraphe (1) est assujetti aux conditions qu'ils estiment appropriées et est conforme au financement qu'ils reçoivent en vertu de l'article 17, à l'entente de responsabilisation qu'ils ont conclue et aux exigences prescrites, le cas échéant.

Cession des ententes

(3)  Le ministre peut céder à un réseau local d'intégration des services de santé les droits et obligations que lui attribue tout ou partie d'une entente qu'il a conclue avec un fournisseur de services de santé, y compris une entente à laquelle est également partie une personne ou entité qui n'est pas un fournisseur de services de santé.

Date d'expiration

(4)  Dans le cadre d'une cession visée au paragraphe (3), le ministre peut prévoir que l'entente, ou la partie de celle-ci qui a été cédée, prend fin à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

Responsabilisation des fournisseurs de services de santé

20.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé et le fournisseur de services de santé qui reçoit un financement de lui en vertu du paragraphe 19 (1) concluent une entente de responsabilisation en matière de services, au sens de la partie III de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé.

Aucune restriction à l'égard de la mobilité des malades

(2)  Les réseaux locaux d'intégration des services de santé ne doivent conclure aucune entente ni aucun autre arrangement qui empêche un particulier de recevoir des services en fonction de la zone géographique où il réside, ou qui le restreint à cet égard.

Sociétés d'accès aux soins communautaires

(3)  Le paragraphe (2) ne s'applique à aucune entente conclue entre un réseau local d'intégration des services de santé et une société d'accès aux soins communautaires qui exige que la société fournisse des services dans la zone dans laquelle elle a reçu l'approbation de fournir des services.

Vérification

21.  Un réseau local d'intégration des services de santé peut en tout temps enjoindre à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement de lui en vertu du paragraphe 19 (1) d'engager un ou plusieurs vérificateurs titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable pour vérifier ses comptes et ses opérations financières ou de les y autoriser.

Renseignements et rapports

22.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut exiger que n'importe lequel des fournisseurs de services de santé auxquels il accorde ou se propose d'accorder un financement en vertu du paragraphe 19 (1) lui fournisse les plans, rapports, états financiers et autres renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, dont il a besoin aux fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou aux fins prescrites.

Idem, autres personnes

(2)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut exiger qu'une personne ou entité prescrite lui fournisse les plans, rapports et autres renseignements, sauf les renseignements personnels sur la santé au sens du paragraphe 31 (5) de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, qui sont prescrits et dont il a besoin aux fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la partie III de cette loi ou la présente loi ou aux fins prescrites.

Forme des rapports

(3)  La personne ou entité qui est tenue de fournir des plans, rapports, états financiers ou renseignements aux termes du paragraphe (1) ou (2) le fait dans le délai et sous la forme que précise le réseau local d'intégration des services de santé.

Divulgation de renseignements

(4)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut divulguer les renseignements qu'il recueille en vertu du présent article :

PARTIE V
INTÉGRATION ET DÉVOLUTION

Définition

23.  La définition qui suit s'applique à la présente partie.

«service» S'entend notamment, selon le cas :

a) d'un service fourni ou d'un programme offert directement à la population;

b) d'un service ou d'un programme, autre qu'un service ou un programme visé à l'alinéa a), qui appuie un tel service ou programme;

c) d'une fonction qui appuie les activités d'une personne ou entité qui fournit un service ou offre un programme visé à l'alinéa a) ou b).

Identification d'occasions d'intégration

24.  Chaque réseau local d'intégration des services de santé et chaque fournisseur de services de santé identifient séparément et conjointement des occasions d'intégrer les services du système de santé local afin de fournir des services appropriés, coordonnés, efficaces et efficients.

Intégration par les réseaux

25.  (1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut intégrer le système de santé local, selon le cas :

Décision d'intégration

(2)  Un réseau local d'intégration des services de santé prend une décision d'intégration lorsque, selon le cas :

Interdiction

(3)  Aucune décision d'intégration ne doit permettre un transfert de services qui a pour effet qu'un particulier doive payer les services en question, si selon ce que la loi permet par ailleurs.

Parties à la décision

(4)  Lorsqu'un réseau local d'intégration des services de santé prend une décision d'intégration, les personnes ou entités visées par la décision en sont les parties.

Forme de la décision

(5)  La décision d'intégration que prend le réseau local d'intégration des services de santé énonce ce qui suit :

Avis de la décision

(6)  Dès qu'il prend une décision d'intégration, le réseau local d'intégration des services de santé la remet aux parties à la décision et en met des copies à la disposition du public à ses bureaux.

Non-application

(7)  La Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique pas aux décisions d'intégration.

Non des règlements

(8)  Les décisions d'intégration ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Modification

(9)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui prend une décision d'intégration aux termes de l'alinéa (2) a) ou b) peut la modifier, auquel cas les paragraphes (3) à (8) s'appliquent à la modification, avec les adaptations nécessaires, de même que l'article 26 dans le cas d'une décision d'intégration visée à l'alinéa (2) b).

Révocation

(10)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui prend une décision d'intégration peut la révoquer, auquel cas les paragraphes (4), (6), (7) et (8) s'appliquent à la décision qui opère la révocation.

Intégration exigée

26.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le réseau local d'intégration des services de santé qui a mis des copies d'un plan de services de santé intégrés à la disposition du public peut, s'il l'estime dans l'intérêt public, prendre une décision qui exige qu'un ou plusieurs fournisseurs de services de santé auxquels il accorde un financement en vertu du paragraphe 19 (1) prennent une ou plusieurs des mesures suivantes à la date qui y est indiquée ou par la suite :

Restrictions

(2)  La décision que prend un réseau local d'intégration des services de santé en vertu du présent article satisfait aux conditions suivantes :

Demande de réexamen

(3)  Dans les 30 jours qui suivent la réception d'une décision prise en vertu du présent article, le fournisseur de services de santé qui y est partie peut demander que le réseau local d'intégration des services de santé qui a pris la décision réexamine celle-ci et peut lui présenter des observations à son sujet.

Réexamen

(4)  Si un fournisseur de services de santé demande qu'il réexamine une décision en vertu du paragraphe (3), le réseau local d'intégration des services de santé prend les mesures suivantes :

Aucun autre réexamen

(5)  Si le réseau local d'intégration des services de santé modifie ou révoque une décision en vertu de l'alinéa (4) b), le paragraphe (3) ne s'applique pas à la décision qui opère la modification ou la révocation.

Intégration par les fournisseurs de services de santé

27.  (1)  Un fournisseur de services de santé peut intégrer ses services et ceux d'une autre personne ou entité.

Application d'une autre loi

(2)  La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher l'application de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, selon ses termes, à l'intégration mentionnée au paragraphe (1).

Avis aux réseaux

(3)  Si l'intégration mentionnée au paragraphe (1) a trait à des services pour lesquels un réseau local d'intégration des services de santé accorde un financement total ou partiel, le fournisseur de services de santé :

Interruption de l'intégration

(4)  S'il l'estime dans l'intérêt public, le réseau local d'intégration des services de santé peut, au plus tard 60 jours après que le fournisseur de services de santé donne l'avis exigé par le paragraphe (3), prendre une décision qui ordonne à ce dernier de ne pas procéder à l'intégration.

Questions à prendre en considération

(5)  Lorsqu'il prend une décision en vertu du paragraphe (4), le réseau local d'intégration des services de santé examine dans quelle mesure l'intégration n'est pas compatible avec son plan de services de santé intégrés ainsi que toute autre question qu'il estime pertinente.

Demande de réexamen

(6)  Dans les 30 jours qui suivent la réception d'une décision prise en vertu du paragraphe (4), le fournisseur de services de santé qui y est partie peut demander que le réseau local d'intégration des services de santé qui a pris la décision réexamine celle-ci et peut lui présenter des observations à son sujet.

Réexamen

(7)  Si un fournisseur de services de santé demande qu'il réexamine une décision en vertu du paragraphe (6), le réseau local d'intégration des services de santé prend les mesures suivantes :

Aucun autre réexamen

(8)  Si le réseau local d'intégration des services de santé modifie ou révoque une décision en vertu de l'alinéa (7) b), le paragraphe (6) ne s'applique pas à la décision qui opère la modification ou la révocation.

Intégration par le ministre

28.  (1)  Si, après avoir reçu les conseils des réseaux locaux d'intégration des services de santé concernés, il l'estime dans l'intérêt public, le ministre peut, par arrêté et sous réserve du paragraphe (2), ordonner à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement d'un tel réseau en vertu du paragraphe 19 (1) et qui exerce ses activités sans but lucratif de prendre n'importe laquelle des mesures suivantes au plus tard à la date indiquée dans l'arrêté :

Confession religieuse

(2)  L'arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (1) ne doit pas exiger de façon injustifiée qu'un fournisseur de services de santé qui est un organisme religieux fournisse un service qui va à l'encontre de la religion à laquelle se rattache l'organisme.

Application d'autres paragraphes

(3)  Les paragraphes 25 (3) à (10) et 26 (3) à (5) s'appliquent à l'arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (1) comme s'il s'agissait d'une décision d'intégration et la mention d'un réseau local d'intégration des services de santé à ces paragraphes vaut mention du ministre.

Conformité

29.  (1)  La personne ou entité qui est partie à une décision d'intégration ou à un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28 se conforme à la décision ou à l'arrêté, selon le cas.

Pouvoirs

(2)  Malgré toute loi, tout règlement ou tout autre acte ayant trait à la gouvernance d'un fournisseur de services de santé qui est une personne morale et qui est partie à une décision d'intégration ou à un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28, notamment la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les personnes morales, des statuts constitutifs, des lettres patentes, des lettres patentes supplémentaires ou des règlements administratifs, le fournisseur de services est réputé avoir les pouvoirs nécessaires pour se conformer à la décision ou à l'arrêté, selon le cas.

Ordonnances du tribunal

(3)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui a pris une décision d'intégration ou le ministre, après avoir pris un arrêté en vertu de l'article 28, peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice, une fois atteint le moment précisé au paragraphe (4), de rendre une ordonnance enjoignant à une personne ou entité qui est partie à la décision ou à l'arrêté, selon le cas, de s'y conformer.

Délai

(4)  Le moment mentionné au paragraphe (3) est le suivant :

Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance

30.  (1)  Si, aux termes d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28, il est enjoint à un fournisseur de services de santé de transférer des biens qu'il détient à des fins de bienfaisance, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens visés par le transfert sont réputés faits ou donnés au destinataire.

Fin déterminée

(2)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (1) est fait ou donné indique que les biens visés par le transfert doivent être utilisés à une fin déterminée, le destinataire du transfert les utilise à cette fin.

Champ d'application

(3)  Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent, que le testament, l'acte ou le document par lequel est fait ou donné le don, la fiducie, le legs ou la cession soit passé avant ou après le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Aucune indemnité

31.  (1)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), un fournisseur de services de santé n'a pas le droit d'être indemnisé pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou une perte de profits, résultant d'une mesure directe ou indirecte que prend le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé, notamment une décision d'intégration ou un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28.

Idem, transfert de biens

(2)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), nulle personne ou entité, notamment un fournisseur de services de santé, n'a le droit d'être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de jouissance, une perte de recettes et une perte de profits, résultant du transfert de biens aux termes d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28.

Exception

(3)  Si, aux termes d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28, il est enjoint à un fournisseur de services de santé de transférer des biens à une personne ou entité ou d'en recevoir d'une personne ou entité, quiconque subit une perte par suite du transfert a le droit d'être indemnisé comme il est prescrit pour la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier, qu'il soit ou non mandataire de la Couronne.

Aucune expropriation

(4)  Ni la présente loi ni aucune mesure prise ou non prise conformément à celle-ci ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l'application de la Loi sur l'expropriation ou par ailleurs en droit.

Transfert : application d'une autre loi

32.  (1)  La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique à l'intégration consistant en l'une ou l'autre des mesures suivantes :

Idem

(2)  Pour l'application de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public :

Exception

(3)  Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (5), la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration visée au paragraphe (1) si les dispositions suivantes décrivent la personne ou entité qui serait l'employeur qui succède si cette loi s'appliquait :

Idem : consentement de toutes les parties

(4)  Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (5), la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration visée au paragraphe (1) si les personnes ou entités suivantes conviennent par écrit qu'elle ne s'y applique pas :

Application de certaines dispositions

(5)  Si la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à une intégration visée au paragraphe (1) par l'effet du paragraphe (3) ou d'une convention prévue au paragraphe (4), il n'est pas porté atteinte aux articles 12 et 36 de cette loi, lesquels s'appliquent à l'intégration s'il y a lieu.

Définition

(6)  La définition qui suit s'applique aux paragraphes (7) à (21).

«Commission» La Commission des relations de travail de l'Ontario.

Requête

(7)  Toute personne ou entité ou tout agent négociateur visé à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (4) peut demander à la Commission de rendre une ordonnance déclarant que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration visée au paragraphe (1).

Ordonnance de la Commission

(8)  Si la demande lui en est faite en vertu du paragraphe (7), la Commission peut, par ordonnance, déclarer que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, sauf ses articles 12 et 36, ne s'applique pas, malgré le paragraphe (1), à l'intégration en question.

Facteurs à prendre en considération

(9)  Lorsqu'elle décide s'il y a lieu de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (8), la Commission tient compte des facteurs énoncés au paragraphe 9 (3) de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public et des autres questions qu'elle estime pertinentes.

Application de certaines dispositions

(10)  Si la Commission rend une ordonnance en vertu du paragraphe (8), il y est précisé que celle-ci ne porte pas atteinte aux articles 12 et 36 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public et que ces articles s'appliquent à l'intégration s'il y a lieu.

Instances devant la Commission

(11)  Sous réserve des paragraphes (12) à (19), les articles 110 à 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard de tout ce que fait la Commission aux termes du présent article.

Aucun comité

(12)  S'il est conféré à la Commission le pouvoir de rendre une décision ou une ordonnance ou de décider d'une question en vertu du présent article, le pouvoir est exercé :

Agents des relations de travail

(13)  La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à enquêter sur toute question dont elle est saisie aux termes du présent article et à tenter de parvenir à un règlement à son égard.

Règles pour accélérer le déroulement des instances

(14)  La Commission a, pour ce qui est des instances visées par le présent article, les mêmes pouvoirs d'établir des règles en vue d'accélérer le déroulement des instances que ceux que lui confère le paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Non-application

(15)  Les règles établies en vertu du paragraphe (14) s'appliquent malgré toute disposition de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Non des règlements

(16)  Les règles établies en vertu du paragraphe (14) ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Ordonnances provisoires

(17)  La Commission peut rendre des ordonnances provisoires à l'égard d'une question faisant ou devant faire l'objet d'une instance en cours ou envisagée.

Délai

(18)  La Commission rend ses décisions et ses ordonnances et décide de questions aux termes de la présente loi de façon rapide.

Aucun appel

(19)  Les décisions et ordonnances de la Commission sont définitives à tous égards.

Application d'autres dispositions

(20)  Les paragraphes 96 (6) et (7) et les articles 122 et 123 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des instances dont la Commission est saisie et des décisions et ordonnances qu'elle rend et des questions dont elle décide aux termes du présent article.

Non-application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage

(21)  La Loi de 1991 sur l'arbitrage ne s'applique pas à l'égard des instances introduites devant la Commission en vertu du présent article.

Intégration par voie de règlement

33.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, ordonner à une ou plusieurs personnes ou entités qui font fonctionner un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ainsi que l'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa de cesser de fournir les services non cliniques prescrits et de les intégrer en les transférant à la personne ou entité prescrite à la date prescrite.

Conformité

(2)  Les personnes et entités mentionnées dans un règlement pris en application du paragraphe (1) se conforment à celui-ci et les paragraphes 29 (2), (3) et (4) et les articles 30 et 31 s'appliquent à leur égard, sauf que la mention, à ces paragraphes, d'une décision d'intégration ou d'un arrêté du ministre vaut mention du règlement.

Application d'une autre loi

(3)  Sauf disposition prescrite à l'effet contraire, la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique à l'intégration de services ordonnée par un règlement pris en application du paragraphe (1) et, pour l'application de cette loi :

Idem

(4)  Même si un règlement pris en application de la présente loi prescrit que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public ne s'applique pas à l'intégration, les articles 12 et 36 de celle-ci s'y appliquent s'il y a lieu.

Abrogation

(5)  Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Dévolution

34.  (1)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, passer par dévolution à un réseau local d'intégration des services de santé les pouvoirs ou les fonctions que toute autre loi dont l'application relève du ministre au moment de la prise du règlement attribue au ministre ou à une personne nommée par celui-ci ou par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Exception

(2)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne doivent pas passer par dévolution à un réseau local d'intégration des services de santé un pouvoir de réglementation que confère toute autre loi dont l'application relève du ministre.

Liste des lois

(3)  Le ministre fait publier sur le site Web d'Internet du ministère la liste des lois dont l'application relève de lui et tient cette liste à jour.

Conditions de la dévolution

(4)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent passer par dévolution à un réseau local d'intégration des services de santé tout ou partie d'un pouvoir ou d'une fonction et assortir de conditions l'exercice de ce pouvoir ou de cette fonction par le réseau.

Effet de la dévolution

(5)  Si, aux termes d'un règlement pris en application du paragraphe (1), des pouvoirs ou des fonctions qu'attribue une loi sont dévolus à un réseau local d'intégration des services de santé :

PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Immunité

35.  Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts ou autres, à l'exception des requêtes en révision judiciaire présentées en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire ou des demandes d'indemnisation autorisées par le paragraphe 31 (3), qui sont introduites contre la Couronne, le ministre, un réseau local d'intégration des services de santé ou un membre, administrateur ou dirigeant d'un tel réseau ou quiconque est employé par la Couronne, le ministre ou un tel réseau pour un acte qu'ils ont accompli ou omis d'accomplir ou pour une décision ou un arrêté qu'ils ont pris ou un ordre qu'ils ont donné de bonne foi en vertu de la présente loi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions que leur attribue celle-ci.

Règlements

36.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem, ministre

(2)  Le ministre peut, par règlement :

Portée

(3)  Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou particulière, créer des catégories différentes et contenir des dispositions différentes selon les catégories ou les circonstances.

Catégories

(4)  Une catégorie visée par les règlements pris en application de la présente loi peut être définie en fonction d'une caractéristique ou d'une combinaison de caractéristiques, et elle peut être définie de façon à comprendre ou exclure un membre donné, qu'il possède ou non les mêmes caractéristiques.

Consultation du public préalable à la prise de règlements

37.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (8), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre des règlements en application de la présente loi que si les conditions suivantes sont réunies :

Exception

(2)  Le présent article ne s'applique pas, selon le cas :

Contenu de l'avis

(3)  L'avis mentionné à l'alinéa (1) a) comprend les renseignements suivants :

Délai pour soumettre des commentaires

(4)  Sauf raccourcissement du délai par le ministre conformément au paragraphe (5), le délai mentionné à l'alinéa (3) b) est d'une durée minimale de 60 jours après que celui-ci a donné l'avis prévu à l'alinéa (1) a).

Délai plus court

(5)  Le ministre peut raccourcir le délai s'il est d'avis que, selon le cas :

Pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements

(6)  Sur réception du rapport du ministre mentionné à l'alinéa (1) e), le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas, peut, sans qu'un autre avis prévu au paragraphe (1) ne soit donné, prendre le règlement proposé avec les modifications qu'il estime appropriées, que celles-ci figurent ou non dans le rapport.

Absence de consultation du public

(7)  Le ministre peut décider que les paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente loi s'il est d'avis que, selon le cas :

Avis

(8)  Si le ministre décide que les paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6) ne devraient pas s'appliquer au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente loi :

Contenu de l'avis

(9)  L'avis mentionné à l'alinéa (8) b) comprend un énoncé des motifs à l'appui de la décision du ministre et tous les autres renseignements que celui-ci estime appropriés.

Publication de l'avis

(10)  Le ministre publie l'avis mentionné à l'alinéa (8) b) dans la Gazette de l'Ontario et le donne par tout autre moyen qu'il estime approprié.

Révision judiciaire exclue

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), aucune mesure ou décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre aux termes du présent article ne doit être révisée par un tribunal.

Exception

(12)  Tout résident de l'Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n'a pas pris une mesure qu'exige le présent article.

Délai de présentation

(13)  Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (12) à l'égard d'un règlement plus de 21 jours après celui où le ministre publie un avis à l'égard du règlement aux termes de l'alinéa (1) a) ou du paragraphe (10), s'il y a lieu.

Disposition transitoire : modification

Idem

Idem, mention des règlements

1. Le paragraphe 25 (8).

2. Le paragraphe 32 (16).

PARTIE VII
MODIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES

Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires

«société d'accès aux soins communautaires» Personne morale qui est prorogée en application du paragraphe 2 (1) ou constituée en application du paragraphe 2 (4). («community care access corporation»)

Prorogation ou création des sociétés

Sociétés d'accès aux soins communautaires

2.  (1)  Chaque personne morale désignée comme société d'accès aux soins communautaires immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (2) de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local est prorogée en tant que telle sous la même dénomination sociale.

Révocation des lettres patentes

(2)  Sont révoquées les lettres patentes constituant une personne morale prorogée en application du paragraphe (1).

Disposition transitoire

(3)  Le ministre peut, par règlement, abroger un règlement pris en application du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (2) de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local.

Constitution de personnes morales

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une ou plusieurs personnes morales sans capital-actions. Toute personne morale ainsi constituée en vertu du présent paragraphe est une société d'accès aux soins communautaires.

Membres : disposition transitoire

(2)  Le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (4) de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local, les membres d'une société d'accès aux soins communautaires sont les membres qui formaient son conseil d'administration la veille de ce jour.

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

(5)  La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s'applique pas à la société d'accès aux soins communautaires sauf si les règlements pris en application de la présente loi prévoient expressément autre chose.

Loi sur les personnes morales

(5.1)  La Loi sur les personnes morales ne s'applique pas à la société d'accès aux soins communautaires sauf si la présente loi ou ses règlements d'application prévoient expressément autre chose.

Exception

(5.2)  Les dispositions suivantes de la Loi sur les personnes morales s'appliquent à la société d'accès aux soins communautaires comme s'il s'agissait d'une personne morale au sens de cette loi, il n'est pas tenu compte, dans ces dispositions, des mentions de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires et toute mention de la Loi vaut mention de la Loi sur les personnes morales : les articles 1, 120, 122 et 123, les paragraphes 124 (1) et (2), les articles 125 et 127, le paragraphe 128 (1), l'article 129, sauf l'alinéa (1) e), les articles 283, 285, 286, 287, 289 et 290, le paragraphe 291 (1), les articles 292 à 310 et les paragraphes 311 (1) et (2).

Conseil d'administration

(1)  Les membres qui formaient le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (8) de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.

Comités

9.  Le conseil d'administration peut créer les comités du conseil qu'il estime appropriés.

Disposition transitoire

(6)  Sous réserve du paragraphe (7), en cas de fusion, de dissolution ou de division d'une société d'accès aux soins communautaires en vertu du paragraphe 15 (1), la personne qui était employée comme directeur général de la société immédiatement avant le changement est licenciée.

Idem, exception

(7)  Si la personne mentionnée au paragraphe (6) accepte une nomination en application du présent article comme directeur général d'une société d'accès aux soins communautaires et que celle-ci entre en vigueur au plus tard à la date de la fusion, de la dissolution ou de la division, selon le cas, mentionnée à ce paragraphe :

Directeur général

10.  (1)  Le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires nomme un directeur général qui est le chef de la direction de la société et est chargé de sa gestion et de son administration, sous la surveillance et la direction du conseil.

Non un administrateur

(2)  Le directeur général d'une société d'accès aux soins communautaires ne doit pas être membre du conseil d'administration d'une telle société.

Destitution

(3)  Le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires peut destituer le directeur général de la société.

Disposition transitoire

(4)  L'emploi du directeur général d'une société d'accès aux soins communautaires qui est en fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 39 (14) de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local est prorogé et ses conditions d'emploi sont les mêmes qu'à ce moment-là.

Rémunération

(5)  Chaque société d'accès aux soins communautaires fixe le traitement ou toute autre rémunération ainsi que les avantages, notamment en ce qui a trait à la cessation d'emploi, au licenciement, à la retraite et au régime de retraite, de son directeur général.

Directeur général intérimaire

(6)  Le conseil d'administration d'une société d'accès aux soins communautaires peut, par règlement administratif ou résolution, nommer un employé de la société pour remplacer le directeur général lorsque celui-ci est absent ou refuse d'exercer ses fonctions ou lorsque sa charge est vacante. L'employé ainsi nommé est investi de tous les droits et pouvoirs et exerce toutes les fonctions du directeur général lorsqu'il agit à ce titre.

Disposition transitoire

(2)  Si le paragraphe 39 (15) de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local entre en vigueur entre le premier jour et le dernier jour d'un de ses exercices, la société d'accès aux soins communautaires remet au ministre une copie de chaque rapport du vérificateur pour l'exercice dans les six mois qui suivent la fin de celui-ci.

Rapport annuel

13.  (1)  Si le paragraphe 39 (16) de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local entre en vigueur entre le premier jour et le dernier jour d'un de ses exercices, la société d'accès aux soins communautaires remet au ministre un rapport annuel sur ses affaires pour l'exercice dans les six mois qui suivent la fin de celui-ci.

Contenu du rapport

(2)  Le rapport annuel comprend les renseignements que précise le ministre.

Organisation des sociétés

Changements à portée générale

15.  (1)  Sous réserve des méthodes et des exigences énoncées à l'article 15.1, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Idem

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Arrêté de transfert ou de mutation

(3)  Sous réserve des méthodes et des exigences énoncées au présent article, dans ses règlements d'application et à l'article 15.1, le ministre peut, par arrêté :

Contenu des arrêtés

(4)  L'arrêté pris en vertu du paragraphe (3) :

Non des règlements

(5)  L'arrêté pris en vertu du paragraphe (3) n'est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements.

Avis de l'arrêté

(6)  Le ministre remet une copie de l'arrêté à chaque société d'accès aux soins communautaires touchée.

Idem, obligation de la société

(7)  Chaque société d'accès aux services communautaires qui reçoit un arrêté en application du paragraphe (6) :

Abrogation

(8)  L'alinéa (2) c) est abrogé le deuxième anniversaire du jour où la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local reçoit la sanction royale.

Disposition transitoire : modification

Idem

Idem, mention des règlements

Rapport sur les propositions

15.1  (1)  Avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne prenne un règlement en vertu du paragraphe 15 (1) ou que le ministre ne prenne un arrêté en vertu du paragraphe 15 (3), le ministre doit en aviser les sociétés d'accès aux soins communautaires touchées et il peut exiger que celles-ci préparent et présentent conjointement un rapport contenant des propositions à l'égard d'un ou plusieurs des éléments suivants :

Indication en cas de désaccord

(2)  Si les sociétés d'accès aux soins communautaires touchées qui sont visées au paragraphe (1) n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une ou plusieurs des propositions qu'il contient, le rapport indique les propositions en cause et les raisons du désaccord.

Directives du ministre

(3)  Le ministre peut donner des directives aux sociétés d'accès aux soins communautaires sur toute question liée au rapport, y compris exiger qu'elles l'étoffent et le lui présentent à nouveau, et il peut exiger qu'elles lui fournissent des renseignements sur toute question visée par les propositions.

Forme du rapport

(4)  Le rapport est rédigé sous la forme et contient les détails qu'exige le ministre.

Délai de présentation

(5)  Les sociétés d'accès aux soins communautaires présentent le rapport dans le délai que précise le ministre.

Pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements et des arrêtés

15.2  (1)  Une fois expiré le délai imparti aux sociétés d'accès aux soins communautaires pour présenter le rapport prévu à l'article 15.1, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu du paragraphe 15 (1) et le ministre peut prendre des arrêtés en vertu du paragraphe 15 (3).

Cas où le rapport est reçu

(2)  Si le ministre reçoit le rapport prévu à l'article 15.1 dans le délai imparti :

Fusion de sociétés

15.3  Si un règlement pris en vertu du paragraphe 15 (1) fusionne deux sociétés d'accès aux soins communautaires ou plus en une seule et même société, les règles suivantes s'appliquent et aucun règlement que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de ce paragraphe ou arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe 15 (3) ne doit être incompatible avec elles :

Transfert de biens au moment de la dissolution

16.  Si un règlement pris en vertu du paragraphe 15 (1) dissout une société d'accès aux soins communautaires, le ministre, après le paiement des dettes et obligations de la société, transfère le reliquat de ses biens à une ou plusieurs des entités suivantes par arrêté pris en vertu du paragraphe 15 (3) :

Transfert de biens détenus à des fins de bienfaisance

16.1  (1)  Si un arrêté du ministre pris en vertu de l'alinéa 15 (3) a) transfère des biens que détient une société d'accès aux soins communautaires à des fins de bienfaisance, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens visés par le transfert sont réputés faits ou donnés au destinataire.

Fin déterminée

(2)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (1) est fait ou donné indique que les biens visés par le transfert doivent être utilisés à une fin déterminée, le destinataire du transfert les utilise à cette fin.

Fusion

(3)  Si un règlement pris en vertu du paragraphe 15 (1) fusionne deux sociétés d'accès aux soins communautaires ou plus en une seule et même société, les dons, fiducies, legs et cessions de biens qui font partie des biens qui passent à la société issue de la fusion sont réputés faits ou donnés à cette dernière.

Fin déterminée

(4)  Si un testament, un acte ou un autre document par lequel un don, une fiducie, un legs ou une cession mentionnés au paragraphe (3) est fait ou donné indique que les biens qui passent à la société issue de la fusion doivent être utilisés à une fin déterminée, la société les utilise à cette fin.

Champ d'application

(5)  Les paragraphes (1) et (4) s'appliquent, que le testament, l'acte ou le document par lequel est fait ou donné le don, la fiducie, le legs ou la cession soit passé avant ou après le jour de l'entrée en vigueur du présent article.

Aucune indemnité

16.2  (1)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), une société d'accès aux soins communautaires n'a pas le droit d'être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou une perte de profits, résultant d'un arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe 15 (3).

Idem, transfert de biens

(2)  Malgré toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (3), nulle personne ou entité, notamment une société d'accès aux soins communautaires, n'a le droit d'être indemnisée pour une perte ou des dommages, notamment une perte de jouissance, une perte de recettes et une perte de profits, résultant du transfert de biens aux termes d'un arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe 15 (3).

Exception

(3)  Si, aux termes d'un arrêté du ministre pris en vertu du paragraphe 15 (3), il est enjoint à une société d'accès aux soins communautaires de transférer des biens à une société d'accès aux soins communautaires ou à une autre personne ou entité ou d'en recevoir d'une telle société, quiconque subit une perte par suite du transfert a le droit d'être indemnisé comme il est prescrit pour la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes provenant du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier, qu'il soit ou non mandataire de la Couronne.

Mutation d'employés 

17.  Si un arrêté du ministre pris en vertu de l'alinéa 15 (3) b) mute tout ou partie des employés d'une société d'accès aux soins communautaires à une ou plusieurs autres sociétés d'accès aux soins communautaires, les règles suivantes s'appliquent :

Règlements

(0.1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Abrogation

23.1  Le paragraphe 12 (2) et l'article 13 sont abrogés le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

«intégration des services de santé» S'entend d'une intégration qui touche la structure ou l'existence d'un ou de plusieurs employeurs ou la dispensation de programmes, la prestation de services ou l'exercice de fonctions par eux, notamment une intégration qui concerne une dissolution, une fusion, une division, une rationalisation, un regroupement, un transfert ou un début ou une cessation d'activité, dans le cas où l'employeur assujetti à l'intégration est :

a) soit un fournisseur de services de santé, au sens de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local;

b) soit un employeur dont la fonction principale consiste ou, immédiatement après l'intégration, consistera à fournir des services au sein du secteur de services de santé ou à ce secteur. («health services integration»)

Application de la Loi au secteur de la santé

9.  (1)  L'employeur qui est ou sera assujetti à une intégration des services de santé ou l'agent négociateur qui représente les employés d'un tel employeur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance déclarant que la présente loi s'applique à l'intégration en question.

Ordonnance de la Commission

(2)  La Commission peut, par ordonnance, déclarer que la présente loi s'applique à une intégration de services de santé si la demande lui en est faite en vertu du paragraphe (1).

Facteurs

(3)  Lorsqu'elle décide s'il y a lieu de rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Commission prend en considération les facteurs suivants et toute autre question qu'elle estime pertinente :

Ordonnance : délai et conditions

(4)  La Commission peut rendre une ordonnance :

Employeurs précédents et employeurs qui succèdent

(5)  La Commission précise dans l'ordonnance quels employeurs sont les employeurs précédents et lesquels sont les employeurs qui succèdent pour l'application de la présente loi.

Date du changement

(6)  Pour l'application de la présente loi, la date du changement est la suivante :

Restriction, certains employeurs

(7)  Le présent article ne s'applique pas à l'égard de l'employeur qui est la Couronne.

Exception

(2)  L'article 36 ne s'applique pas à l'égard d'un événement auquel s'applique la présente loi :

Loi de 1995 sur les relations de travail

13.  L'article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s'applique pas à l'égard d'un événement auquel s'applique la présente loi :

Adaptation de la Loi en cas d'intégration partielle

Champ d'application

19.1  (1)  Le présent article et les articles 19.2 à 19.6 précisent la façon dont les articles 14 à 18 de la présente loi sont adaptés en cas d'intégration partielle.

Interprétation

(2)  Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 19.2 à 19.6.

«intégration partielle» Événement auquel s'applique la présente loi lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) tout ou partie des programmes que dispensent, des services que fournissent ou des fonctions qu'exercent les employés compris dans une unité de négociation particulière d'un employeur précédent sont transférés à un employeur qui succède ou intégrés par ailleurs à ceux d'un tel employeur;

b) à compter de la date du changement, l'employeur précédent poursuit ses activités. («partial integration»)

«unité de négociation non touchée» À l'égard d'un employeur précédent qui est assujetti à une intégration partielle, s'entend d'une unité de négociation de l'employeur dont aucun des programmes que dispensent, des services que fournissent ou des fonctions qu'exercent les employés compris dans l'unité n'est transféré à un employeur qui succède ou intégré par ailleurs à ceux d'un tel employeur. («non-affected bargaining unit»)

«unité de négociation précédente» Unité de négociation de l'employeur précédent à l'égard de laquelle :

a) d'une part, un agent négociateur a le droit de négocier;

b) d'autre part, tout ou partie des programmes que dispensent, des services que fournissent ou des fonctions qu'exercent les employés compris dans l'unité sont transférés à un employeur qui succède ou intégrés par ailleurs à ceux d'un tel employeur. («predecessor bargaining unit»)

«unité de négociation qui succède» Unité de négociation d'un employeur qui succède à l'égard de laquelle, à compter de la date du changement, un agent négociateur a le droit de négocier conformément au paragraphe 19.2 (2). («successor bargaining unit»)

Unités de négociation de l'employeur qui succède

19.2  (1)  Le paragraphe 14 (1) s'applique aux intégrations partielles conformément au présent article.

Idem

(2)  À la date du changement, chaque agent négociateur qui, immédiatement avant la date du changement, a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation semblable de l'employeur qui succède, mais la description de l'unité de négociation est telle qu'elle ne comprend que :

Aucun droit : unité de négociation non touchée

(3)  Il est entendu que l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation non touchée n'a pas le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation semblable de l'employeur qui succède à la date du changement.

Application de certaines dispositions

19.3  Les paragraphes 14 (2) et (3) et les articles 15, 16 et 17 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux intégrations partielles.

Conciliateur ou agent de conciliation

19.4  (1)  Les paragraphes 18 (1) et (2) s'appliquent aux intégrations partielles conformément au présent article.

Désignation existante

(2)  La désignation d'un conciliateur ou d'un agent de conciliation aux termes de l'article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, de l'article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l'article 121 de la Loi sur les services policiers pour tenter de parvenir à la conclusion d'une convention collective entre un employeur précédent et un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée demeure valide à la date du changement à l'égard de ces parties.

Idem : employeur qui succède

(3)  Le conciliateur ou l'agent de conciliation visé au paragraphe (2) n'a aucun statut à l'égard d'un employeur qui succède et de l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède et sa désignation n'a pas pour effet de l'autoriser à tenter de parvenir à la conclusion d'une convention collective entre ces parties.

Aucune désignation

(4)  Le paragraphe 18 (2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'une unité de négociation qui succède et aucun conciliateur ou agent de conciliation ne doit être désigné à l'égard d'un différend concernant une convention collective pour une unité de négociation qui succède à la date du changement ou par la suite à moins qu'il ne soit satisfait aux conditions visées à ce paragraphe.

Obligation de négocier

19.5  (1)  Les paragraphes 18 (3) et (4) s'appliquent aux intégrations partielles conformément au présent article.

Avis d'intention de négocier existant

(2)  Si, avant la date du changement, un avis d'intention de négocier avait été donné à l'autre partie soit par l'employeur précédent, soit par un agent négociateur qui avait le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée, l'avis demeure valide pour ces parties à la date du changement.

Idem : employeur qui succède

(3)  L'avis d'intention de négocier visé au paragraphe (2) ne s'applique pas à l'égard d'un employeur qui succède et de l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède et ni l'une ni l'autre partie n'est tenue de négocier du fait de l'avis.

Nouvel avis d'intention de négocier : employeur précédent

(4)  Le paragraphe 18 (4) ne s'applique pas à l'égard d'un employeur précédent et d'un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée. L'une ou l'autre partie peut donner un avis d'intention de négocier en vue de conclure une convention collective à la date du changement ou par la suite à condition d'avoir le droit de le faire en vertu de l'article 47 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie ou de l'article 16 ou 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Idem : employeur qui succède

(5)  Le paragraphe 18 (4) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'un employeur qui succède et d'un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède et ni l'une ni l'autre partie ne doit donner d'avis d'intention de négocier en vue de conclure une convention collective à moins qu'il ne soit satisfait aux conditions visées à ce paragraphe.

Arbitrage de différends

19.6  (1)  Le paragraphe 18 (5) s'applique aux intégrations partielles conformément au présent article.

Arbitrages existants

(2)  Le paragraphe 18 (5) ne s'applique pas à l'égard d'un employeur précédent et d'un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente ou d'une unité de négociation non touchée. Les arbitrages de différends qui ont trait à ces parties et au cours desquels une décision définitive n'a pas été rendue avant la date du changement se poursuivent à compter de cette date à moins qu'il n'y soit légalement mis fin par ailleurs.

Idem : autres observations

(3)  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage ne doit pas rendre de décision définitive à l'égard des arbitrages de différends visés au paragraphe (2) dont les parties sont un employeur précédent et un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente, avant d'avoir donné à ces parties la pleine possibilité de présenter d'autres arguments au sujet de l'intégration partielle, que le délai imparti aux parties pour présenter leurs preuves et faire valoir leurs arguments soit ou non écoulé.

Procédure

(4)  L'arbitre ou le conseil d'arbitrage décide lui-même de la procédure à suivre pour l'application du paragraphe (3).

Arbitrages : employeur qui succède

(5)  Les arbitrages de différends qui ont trait à un employeur précédent et à un agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation précédente et au cours desquels une décision définitive n'a pas été rendue avant la date du changement ne touchent pas l'employeur qui succède, ni l'agent négociateur qui a le droit de négocier à l'égard d'une unité de négociation qui succède. La désignation antérieure d'un arbitre ou d'un conseil d'arbitrage n'a pas pour effet de l'autoriser à rendre une décision à l'égard de l'employeur et de l'unité de négociation qui succèdent.

Idem

(3.1)  Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1) c), les règlements pris en application de cet alinéa peuvent prescrire une intégration des services de santé comme un événement auquel s'applique la présente loi conformément à l'article 10.

Portée des règlements et catégories

(5)  Les règlements pris en application du présent article peuvent :

PARTIE VIII
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur les établissements de bienfaisance

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Subventions de fonctionnement

9.  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux fins d'entretien et de fonctionnement à la personne morale agréée qui entretient et fait fonctionner un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé.

Conditions

(2)  Le ministre peut assujettir le financement à certaines conditions.

Réduction ou refus de la subvention

(3)  Le ministre peut réduire ou retenir le financement ou, au moyen d'une directive, ordonner à un réseau local d'intégration des services de santé qui accorde un financement, en vertu de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local, à la personne morale agréée de le faire si celle-ci, selon le cas :

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (3).

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu de l'alinéa (1) b), (2) b) ou (3) b).

Entrée et inspection

(2)  En vue de déterminer si la présente loi, les règlements, les conditions auxquelles un financement est assujetti en vertu du paragraphe 9 (2) ou une entente de responsabilisation en matière de services sont observés, un inspecteur :

. . . . .

Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

«fournisseur de ressources en santé» S'entend au sens du paragraphe (2). («health resource provider»)

«entente de responsabilisation en matière de services» Entente traitant d'un ou de plusieurs des points suivants :

a) les objectifs de rendement, les rôles et responsabilités, la qualité des services et leur accessibilité, les ressources humaines en santé, un cadre de gestion du rendement, les responsabilités à la fois partagées et collectives quant aux résultats du système de santé, l'état de santé de la population et de la clientèle, l'optimisation des ressources, l'uniformité et d'autres questions prescrites;

b) le plan d'action et l'échéancier prévus pour atteindre les objectifs mentionnés à l'alinéa a);

c) les critères de communication de renseignements, sauf les renseignements personnels;

d) toute autre question prescrite;

e) les normes et critères d'évaluation à utiliser à l'égard des objectifs mentionnés aux alinéas a) à d). («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Fournisseur de ressources en santé

(2)  La définition qui suit s'applique à la présente partie.

«fournisseur de ressources en santé» Sous réserve du paragraphe (3), s'entend de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) dans le cas de l'exercice par un réseau local d'intégration des services de santé d'un pouvoir que lui confère la présente partie, un fournisseur de services de santé, au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local, auquel le réseau accorde ou se propose d'accorder un financement en vertu du paragraphe 19 (1) de cette loi;

b) dans le cas de l'exercice par le ministre d'un pouvoir que lui confère la présente partie, un titulaire de permis visé par la Loi sur les établissements de santé autonomes.

Idem, exclusions

(3)  Les personnes et entités suivantes ne sont pas des fournisseurs de ressources en santé :

Principe fondamental

(1)  Pour l'application de la présente partie, le ministre et chaque réseau local d'intégration des services de santé sont guidés par le principe voulant que la responsabilisation est au coeur même d'un système de santé solide.

Intérêt public

(2)  Le ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil et les réseaux locaux d'intégration des services de santé peuvent exercer les pouvoirs prévus par la présente partie s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt public de le faire, auquel cas ils peuvent tenir compte des questions qu'ils estiment pertinentes dans les circonstances, notamment les questions suivantes :

. . . . .

Ententes de responsabilisation en matière de services

(1)  Le ministre peut, et un réseau local d'intégration des services de santé doit, donner à un fournisseur de ressources en santé un avis selon lequel :

Discussion

(2)  Après la remise de l'avis prévu au paragraphe (1), le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, d'une part, et le fournisseur de ressources en santé, d'autre part, négocient les conditions de l'entente de responsabilisation en matière de services et la concluent dans le délai applicable prévu au paragraphe (3).

Délai

(3)  Le délai applicable correspond :

Renseignements

(4)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, d'une part, et le fournisseur de ressources en santé, d'autre part, se divulguent l'un à l'autre les renseignements, sauf des renseignements personnels, qu'ils estiment nécessaires aux fins de la négociation sur l'entente de responsabilisation en matière de services. Le présent paragraphe n'a cependant pas pour effet, selon le cas :

. . . . .

Directive

(5)  Si le fournisseur de ressources en santé ne conclut pas d'entente de responsabilisation en matière de services avec le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé dans le délai applicable suivant la remise de l'avis prévu au paragraphe (1), le ministre ou le réseau, selon le cas, peut lui enjoindre d'en conclure une avec lui et avec tout autre fournisseur de ressources en santé, aux conditions qu'il impose, auquel cas le fournisseur de ressources en santé conclut l'entente et s'y conforme.

1. Le paragraphe 23 (6).

2. Le paragraphe 23 (7).

3. La disposition 4 du paragraphe 24 (1).

4. La disposition 5 du paragraphe 24 (1).

5. La disposition 3 du paragraphe 25 (3).

Avis de non-conformité

(1)  Le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut donner un avis écrit à un fournisseur de ressources en santé s'il croit que l'une des situations suivantes s'est produite :

. . . . .

1. La disposition 9 du paragraphe 24 (1).

2. Le sous-alinéa 24 (3) b) (ii).

1. L'alinéa 24 (2) b).

2. Le paragraphe 24 (3), dans le passage qui précède l'alinéa a).

1. L'alinéa 24 (2) a).

2. L'alinéa 24 (2) b).

3. Le paragraphe 24 (3), dans le passage qui précède l'alinéa a).

4. Le paragraphe 24 (5).

5. Le paragraphe 24 (6), dans le passage qui précède l'alinéa a).

6. La disposition 5 du paragraphe 25 (3).

7. La disposition 6 du paragraphe 25 (3).

8. La disposition 9 du paragraphe 25 (3).

9. Le paragraphe 25 (4).

10. Le paragraphe 25 (5).

11. Le paragraphe 25 (6).

12. Le paragraphe 27 (4).

13. Le paragraphe 27 (5).

Règlement de différends

(4)  Si un fournisseur de ressources en santé qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (1) conteste une question qui y est énoncée, il est satisfait aux exigences suivantes :

. . . . .

Directive de conformité

(1)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, selon le cas, peut donner une directive de conformité à un fournisseur de ressources en santé si l'une des situations visées dans l'avis prévu au paragraphe 24 (1) se poursuit pendant plus de 30 jours après la remise de l'avis. 

Reconnaissance du mérite

26.  Le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut, à sa discrétion, prendre un arrêté ou donner un ordre pour que soit reconnu de toute façon prescrite le mérite du fournisseur de ressources en santé qui remplit ou dépasse tout ou partie des conditions d'une entente de responsabilisation en matière de services. 

Arrêté ou ordre

(1)  Le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut prendre un arrêté ou donner un ordre à l'intention d'un fournisseur de ressources en santé si, selon le cas :

Ordre émanant d'un réseau

(1.1)  L'ordre que donne un réseau local d'intégration des services de santé en vertu du paragraphe (1) est approuvé par le conseil d'administration du réseau.

Modification

(6)  Le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé peut modifier après coup un arrêté ou un ordre pris ou donné en vertu du paragraphe (1) si la modification se rapporte à une situation qui y a donné lieu.

Arrêté pris ou ordre donné sans avis

(7)  Si, par l'effet du paragraphe 24 (6), il n'a pas donné l'avis prévu au paragraphe 24 (1) avant de prendre un arrêté ou de donner un ordre en vertu du présent article, le ministre ou le réseau local d'intégration des services de santé, selon le cas, communique ce qui suit au fournisseur de ressources en santé dès qu'il est raisonnablement possible de le faire après avoir pris l'arrêté ou donné l'ordre :

Avis dans une situation exceptionnelle

(1)  Un réseau local d'intégration des services de santé peut donner un avis écrit à une personne ou entité mentionnée au paragraphe (1.1) et à son chef de la direction si les conditions suivantes sont réunies :

Personne ou entité

(1.1)  La personne ou entité visée au paragraphe (1) est, selon le cas :

Règlement de différends

(3)  Si la personne ou entité ou le chef de la direction qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (1) conteste une question qui y est énoncée, il est satisfait aux exigences suivantes :

Recommandation au ministre

(4.1)  Après avoir suivi le processus énoncé aux paragraphes (1) à (4), le réseau local d'intégration des services de santé peut recommander au ministre de faire prendre un décret en vertu du paragraphe (5), auquel cas il lui donne les renseignements qu'exige le ministre.

Recommandation au Conseil des ministres

(4.2)  Après avoir reçu une recommandation en vertu du paragraphe (4.1), le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un décret en vertu du paragraphe (5), auquel cas il avise le réseau local d'intégration des services de santé, la personne ou entité et son chef de la direction de la recommandation et des raisons de celle-ci.

Décret

(5)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre un décret à l'intention de la personne ou entité et de son chef de la direction si les conditions suivantes sont réunies :

Directives

(6)  Un décret pris en vertu du paragraphe (5) peut exiger que la personne ou entité et son chef de la direction se conforment à une directive qui y est énoncée et qui se rapporte à l'une ou l'autre des mesures suivantes :

. . . . .

Conformité

(7)  La personne ou entité ou le chef de la direction se conforme aux directives énoncées dans le décret.

Délais

(8)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un décret visé au paragraphe (5), préciser les moments où la personne ou entité et son chef de la direction doivent se conformer au décret ou les délais impartis pour le faire.

Exécution au civil

(13)  Le réseau local d'intégration des services de santé qui a donné l'avis prévu au paragraphe (1), lequel a mené à la prise, en vertu du paragraphe (5), d'un décret qui exige qu'un chef de la direction paie une somme, peut déposer le décret auprès d'un greffier local de la Cour supérieure de justice et l'exécuter comme s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.

1. L'alinéa 29 (1) b).

2. L'alinéa 29 (1) c).

Modification du financement ou d'une entente

30.  Si, sous l'effet d'un arrêté pris ou ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1), un financement accordé ou un paiement effectué par la Couronne, par le ministre ou par un réseau local d'intégration des services de santé à un fournisseur de ressources en santé est retenu, réduit ou supprimé ou qu'une condition d'un contrat ou d'une entente conclu entre la Couronne, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé, d'une part, et un fournisseur de ressources en santé, d'autre part, est modifiée, le changement :

. . . . .

Renseignements

(1)  Pour l'application de la présente partie, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé peut exiger d'un fournisseur de ressources en santé ou d'un chef de la direction qu'il lui fournisse, sous la forme et aux moments qu'il précise, une convention de performance ou les renseignements qu'il estime nécessaires, sauf des renseignements personnels sur la santé, auquel cas le fournisseur de ressources en santé ou le chef de la direction se conforme à l'exigence du ministre ou du réseau.

Affichage et distribution

(2)  Lorsque le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé l'exige, un fournisseur de ressources en santé affiche dans un endroit bien en vue ou distribue tout ou partie d'une entente de responsabilisation en matière de services, d'un avis prévu au paragraphe 24 (1) ou 28 (1), d'une directive de conformité ou d'un arrêté ou décret pris ou ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1) ou 28 (5), selon le cas, et ce même si cela entraîne la divulgation de renseignements personnels.

Divulgation au public

(3)  S'il est d'avis que la divulgation favoriserait la responsabilisation, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé divulgue au public tout ou partie d'une entente de responsabilisation en matière de services, d'un avis prévu au paragraphe 24 (1) ou 28 (1), des observations présentées en vertu du paragraphe 24 (5) ou 28 (3), d'une directive de conformité ou d'un arrêté ou décret pris ou ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1) ou 28 (5), selon le cas, ou de toute mesure d'exécution qu'il a prise, et ce même si des renseignements personnels y figurent.

Immunité

(1)  Aucune indemnité ni aucuns dommages-intérêts ne sont payables par la Couronne, le ministre, un réseau local d'intégration des services de santé ou un employé ou mandataire de la Couronne, du ministre ou du réseau pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribuent la présente partie ou les règlements ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

Idem

(2)  Sont irrecevables les actions ou instances en dommages-intérêts ou autres, à l'exception des requêtes en révision judiciaire, qui sont introduites contre la Couronne, le ministre ou un réseau local d'intégration des services de santé, ou leurs employés ou mandataires, pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que leur attribuent la présente partie ou les règlements ou pour une négligence ou un manquement qu'ils auraient commis dans l'exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs.

Infraction

(1)  Sous réserve du paragraphe (2), sont coupables d'une infraction le fournisseur de ressources en santé qui ne se conforme pas à un arrêté pris ou à un ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1), le fournisseur de ressources en santé ou le chef de la direction qui ne se conforme pas à un décret pris en vertu du paragraphe 28 (5), quiconque ne se conforme pas au paragraphe 28 (12) et quiconque tente délibérément de se soustraire ou de faire obstruction à un arrêté ou décret pris ou à un ordre donné en vertu du paragraphe 27 (1) ou 28 (5), selon le cas.

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

Paiement de services

8.  Le titulaire du permis n'a pas le droit de recevoir un paiement pour un service que l'établissement de santé fournit pendant que celui-ci est sous la direction du ministre en vertu de la présente loi, que le paiement émane ou non de la Couronne, du ministre, d'un réseau local d'intégration des services de santé au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local ou de quiconque reçoit un service du titulaire de permis ou d'une autre personne.

Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

1. Le paragraphe 1.1 (1).

2. Le paragraphe 1.1 (3).

Entrée et inspection

(2)  En vue de déterminer si la présente loi, les règlements, les conditions auxquelles un financement est assujetti en vertu du paragraphe 28 (2) ou une entente de responsabilisation en matière de services sont observés, un inspecteur :

. . . . .

Subventions de fonctionnement

28.  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux fins d'exploitation à une municipalité qui exploite un foyer, aux municipalités qui exploitent un foyer commun ou au conseil de gestion d'un foyer.

Conditions

(2)  Le ministre peut assujettir le financement à certaines conditions.

Réduction ou refus de la subvention

(3)  Le ministre peut réduire ou retenir le financement ou, au moyen d'une directive, ordonner à un réseau local d'intégration des services de santé qui accorde un financement, en vertu de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local, à la municipalité qui exploite le foyer, à l'une ou l'autre des municipalités qui exploitent le foyer commun ou au conseil de gestion du foyer de le faire si la municipalité ou le conseil, selon le cas :

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (3).

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu de l'alinéa (1) b), (2) b) ou (3) b).

1. L'alinéa 30.4 (1) b).

2. L'alinéa 30.5 b).

3. L'alinéa 30.8 b).

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur les maisons de soins infirmiers

«entente de responsabilisation en matière de services» S'entend au sens de l'article 21 de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. («service accountability agreement»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Subventions de fonctionnement

20.13  (1)  Le ministre peut accorder un financement aux fins d'exploitation au titulaire de permis d'une maison de soins infirmiers.

Conditions

(2)  Le ministre peut assujettir le financement à certaines conditions.

Réduction ou refus de la subvention

(3)  Le ministre peut réduire ou retenir le financement ou, au moyen d'une directive, ordonner à un réseau local d'intégration des services de santé qui accorde un financement, en vertu de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local, au titulaire de permis de le faire si celui-ci, selon le cas :

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu du paragraphe (3).

1. L'alinéa 20.16 (1) b).

2. L'alinéa 20.17 (1) b).

Conformité

(4)  Le réseau local d'intégration des services de santé se conforme à la directive que lui donne le ministre en vertu de l'alinéa (1) b), (2) b) ou (3) b).

Entrée et inspection

(2)  En vue de déterminer si la présente loi, les règlements, les conditions auxquelles un financement est assujetti en vertu du paragraphe 20.13 (2) ou une entente de responsabilisation en matière de services sont observés, un inspecteur :

. . . . .

Loi sur l'équité salariale

1.  Les personnes morales ou organisations de personnes - sauf celles qui n'ont que des employés qui en ont le contrôle direct ou indirect -, qu'elles soient financées ou non en totalité ou en partie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou par un réseau local d'intégration des services de santé, au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local, qui assurent le fonctionnement des organismes ci-dessous ou qui fournissent les services suivants :

. . . . .

. . . . .

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé

(1)  Lorsque le ministre le lui demande, un dépositaire de renseignements sur la santé lui divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier aux fins de la surveillance ou de la vérification des demandes de paiement relatives aux soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou par un réseau local d'intégration des services de santé ou aux biens utilisés dans le cadre de la fourniture de tels soins de santé.

Loi sur les hôpitaux publics

«hôpital» Établissement, bâtiment, local ou lieu destiné au traitement de malades et agréé en tant qu'hôpital public en vertu de la présente loi. («hospital»)

«malade» Malade hospitalisé ou malade externe. («patient»)

«malade hospitalisé» Personne admise dans un hôpital afin de suivre un traitement. («in-patient»)

«réseau local d'intégration des services de santé» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local. («local health integration network»)

Ordres

(1)  Le présent article s'applique à l'hôpital qui a reçu un ordre en vertu du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 50 (3) de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local.

Conformité

(2)  Sous réserve du paragraphe (10), l'hôpital qui a reçu un ordre mentionné au paragraphe (1) s'y conforme.

Modification de l'ordre

(3)  Le ministre peut modifier un ordre mentionné au paragraphe (1) s'il estime que l'intérêt public le justifie.

Incompatibilité

(10)  Toute décision d'intégration, au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local, ou tout arrêté du ministre pris en vertu de l'article 28 de cette loi l'emporte sur tout ordre donné en vertu du présent article, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 50 (3) de la même loi.

Révocation de l'ordre

(11)  Le ministre peut, s'il estime que l'intérêt public le justifie, révoquer l'ordre mentionné au paragraphe (10).

Abrogation

(12)  Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Admission d'un malade

20.  Un hôpital accepte à titre de malade hospitalisé la personne qui :

Refus d'admettre un malade

21.  Aucune disposition de la présente loi n'oblige un hôpital à admettre comme malade hospitalisé quiconque :

. . . . .

Règlements applicables aux filiales et fondations

(4)  Le ministre peut, par règlement :

1. Le paragraphe 34 (1).

2. Le paragraphe 34 (2).

Devoir en cas de problèmes importants

(3)  Si un dirigeant du personnel médical qui est chargé de conseiller le comité médical consultatif en vertu du paragraphe (1) ou (2) est d'avis qu'un problème important existe en ce qui concerne le diagnostic prononcé à l'égard d'un malade, de son état ou des soins ou du traitement qui lui sont fournis, il en discute sans délai avec le médecin traitant.

Remplacement du médecin traitant

(3.1)  Si les mesures qu'il estime satisfaisantes quant au diagnostic, aux soins ou au traitement ne sont pas prises promptement, le dirigeant :

Fin des activités

(0.1)  Le paragraphe (1) s'applique si, selon le cas :

Idem

(1)  Si une des conditions énoncées au paragraphe (0.1) s'applique, le conseil de l'hôpital mentionné à ce paragraphe peut prendre toute décision dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article 36 qu'il estime nécessaire ou indiquée en vue de mettre à exécution ce qu'il a établi, la décision d'intégration, l'ordre donné en vertu de l'article 6 ou l'arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe et, notamment, faire ce qui suit :

Fin de la prestation d'un service

(1.1)  Le paragraphe (2) s'applique si, selon le cas :

Idem

(2)  Si une des conditions énoncées au paragraphe (1.1) s'applique, le conseil de l'hôpital mentionné à ce paragraphe peut prendre l'une ou l'autre des décisions suivantes qu'il estime nécessaire ou indiquée en vue de mettre à exécution ce qu'il a établi, la décision d'intégration, l'ordre donné en vertu de l'article 6 ou l'arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe :

Loi de 1993 sur le contrat social

1.  Les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux, personnes ou organisations de personnes, qu'ils soient financés ou non en totalité ou en partie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou par un réseau local d'intégration des services de santé, au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local, qui :

. . . . .

. . . . .

Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac

PARTIE IX
ENTRÉE EN VIGUEUR ET TITRE ABRÉGÉ

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi édicte la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local.

La partie II proroge 14 personnes morales constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales en juin 2005 et autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à créer par règlement d'autres personnes morales sans capital-actions. Les personnes morales prorogées et celles nouvellement constituées sont appelées réseaux locaux d'intégration des services de santé. Les règlements pris en application de la Loi peuvent également fusionner, dissoudre ou diviser des réseaux et traiter de toutes questions connexes, telles les éléments d'actif, les éléments de passif et les employés des réseaux concernés.

La partie II traite également de l'organisation interne de chaque réseau local d'intégration des services de santé. Chaque réseau est un mandataire de la Couronne et le lieutenant-gouverneur en conseil en nomme les membres. La mission de chacun consiste à planifier, à financer et à intégrer le système de santé local, lequel est défini comme faisant partie du système de santé qui fournit des services dans la zone géographique du réseau, que les services soient ou non fournis aux résidents de la zone en question. La zone géographique est déterminée par les règlements d'application de la Loi ou, faute de tels règlements, par des cartes déposées auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le terme «intégration» est défini de façon à inclure la coordination des services au sein du système de santé local, le début ou la cessation de la prestation de services ainsi que le transfert de services, d'activités, de personnes ou d'entités.

Partie III. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée est tenu d'élaborer un plan stratégique provincial pour le système de santé provincial et d'en mettre des copies à la disposition du public aux bureaux du ministère. En se fondant sur des consultations soutenues avec la collectivité de personnes et d'entités qui oeuvrent au sein du système de santé local, chaque réseau est tenu d'élaborer pour le système de santé local un plan de services de santé intégrés qui soit compatible avec le plan stratégique provincial et d'en mettre des copies à la disposition du public à ses bureaux.

Partie IV. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut accorder un financement à un réseau local d'intégration des services de santé. Le ministre et chaque réseau qui reçoit un tel financement sont tenus de conclure une entente de responsabilisation à l'égard du système de santé local. Un réseau peut pour sa part accorder un financement à un fournisseur de services de santé à l'égard des services que celui-ci fournit dans la zone géographique du réseau ou pour celle-ci. Le fournisseur de services de santé s'entend de certaines personnes ou entités précisées comme un hôpital public ou privé ou une société d'accès aux soins communautaires, mais non d'un particulier ou d'une société professionnelle de la santé qui exerce sa profession à titre de podiatre, de dentiste, de médecin ou d'optométriste. Le réseau qui accorde ce financement et le fournisseur de services de santé qui le reçoit sont tenus de conclure une entente de responsabilisation en matière de services au sens de la partie III de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. De même, le réseau peut exiger que le fournisseur de services fasse vérifier ses comptes et ses opérations financières et lui fournisse des renseignements et des rapports.

Partie V. Un réseau local d'intégration des services de santé est tenu de prendre une décision d'intégration chaque fois qu'il intègre le système de santé local de l'une des trois manières suivantes. D'abord, une telle décision peut reconnaître une intégration de services au sujet de laquelle les personnes ou entités se sont entendues. Deuxièmement, une telle décision d'intégration peut exiger qu'un fournisseur de services de santé procède à une intégration, sous réserve de certaines restrictions, notamment une restriction voulant que l'intégration n'aille pas à l'encontre du plan de services de santé intégrés du réseau ou de l'entente de responsabilisation qui l'engage à l'égard du ministre et que l'intégration n'oblige pas le fournisseur de services à cesser ses activités. Troisièmement, une telle décision peut ordonner à un fournisseur de services de santé de ne pas procéder à une intégration si le réseau estime qu'il est dans l'intérêt public de l'ordonner.

De même, le ministre peut, par arrêté, ordonner à un fournisseur de services de santé qui reçoit un financement d'un réseau et qui exerce ses activités dans un but non lucratif de procéder à une intégration, par exemple, en cessant ses activités ou en fusionnant avec d'autres fournisseurs de services de santé. Nulle personne ou entité n'a droit à une indemnité pour une perte ou des dommages résultant du transfert de biens ou de la prise d'une décision d'intégration par un réseau ou d'un arrêté d'intégration par le ministre, sauf à l'égard de la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, ordonner à un hôpital public ou à l'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa de cesser de fournir les services non cliniques prescrits par les règlements et de les transférer à la personne ou entité prescrite par ceux-ci. Les règlements peuvent également passer par dévolution à un réseau les pouvoirs ou les fonctions que toute autre loi dont l'application relève du ministre attribue au ministre.

Partie VI. Jouissent d'une immunité la Couronne, le ministre, les réseaux locaux d'intégration des services de santé et leurs membres, administrateurs et dirigeants ainsi que les employés de la Couronne, du ministre et des réseaux. Le lieutenant-gouverneur en conseil est tenu de suivre un processus de consultation publique avant de prendre la plupart des règlements en application de la Loi.

La Loi modifie également un certain nombre d'autres lois. Beaucoup des modifications apportées sont de nature corrélative afin, par exemple, de refléter le fait que le financement accordé en vertu de ces lois émanera des réseaux locaux d'intégration des services de santé et non seulement du ministre de la Santé et des Soins de longue durée comme c'est le cas actuellement et le fait que les réseaux et le ministre ont le pouvoir de prendre des décisions d'intégration et des arrêtés d'intégration respectivement. Les autres modifications importantes sont les suivantes :

Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires

Sont prorogées les sociétés d'accès aux soins communautaires qui sont actuellement désignées. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer d'autres personnes morales sans capital-actions qui seront également des sociétés d'accès aux soins communautaires. Les membres d'une telle société sont choisis par voie de règlement administratif plutôt que nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil comme c'est le cas actuellement. Le conseil d'administration de chaque société, et non le lieutenant-gouverneur en conseil comme c'est le cas actuellement, nommera le directeur général de la société.

Sur préavis aux sociétés d'accès aux soins communautaires concernées, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fusionner, dissoudre ou diviser des sociétés et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut prendre des arrêtés, qui ne sont pas des règlements, pour transférer les éléments d'actif et de passif et muter les employés d'une société à une autre personne ou entité. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut également, par règlement, fixer les méthodes ou les exigences à respecter pour s'occuper des éléments d'actif et de passif et des employés des sociétés concernées.

Nulle personne ou entité n'a droit à une indemnité pour une perte ou des dommages résultant du transfert de biens ou de la prise d'un arrêté par le ministre, sauf à l'égard de la fraction de la perte qui correspond à la fraction de la valeur des biens qui n'a pas été acquise au moyen de sommes reçues du gouvernement de l'Ontario ou d'un organisme de ce dernier.

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique actuellement aux intégrations auxquelles il est procédé dans certains secteurs et pendant une période de transition prescrite. Le projet de loi modifie le champ d'application de la Loi comme suit :

1. La Loi ne s'appliquera plus uniquement pendant la période de transition prescrite, mais pendant une période indéterminée aux intégrations dans certains secteurs, comme dans les secteurs municipal et scolaire.

2. La Loi s'appliquera, par ordonnance de la Commission des relations de travail de l'Ontario, à l'intégration à laquelle il est procédé dans le secteur des services de santé, y compris certaines intégrations faisant intervenir des fournisseurs de services de santé au sens de la Loi de 2005 sur l'intégration du système de santé local.

3. La Loi s'appliquera aux intégrations partielles si, à compter de la date à laquelle il y est procédé, un employeur précédent poursuit ses activités. Les nouveaux articles de la Loi décrivent la façon dont les dispositions existantes régissant les questions telles le statut des conventions collectives et le droit de négocier à la date du changement (articles 14 à 18) s'appliqueront dans le cas d'une intégration partielle.