Projet de loi 22, Loi de 2005 modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

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Projet de loi 22 2005

Loi modifiant la
Loi sur les services aux personnes
ayant une déficience intellectuelle

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La définition de «établissement» à l'article 1 de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«établissement» Établissement indiqué au tableau du paragraphe 2 (1). («facility»)

2. Le paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Établissements

(1) Le ministre fait fonctionner et entretient les établissements indiqués au tableau suivant sous les noms qui y sont indiqués :

TABLEAU
ÉTABLISSEMENTS

Point	Nom	Endroit
1.	Huronia Regional Centre of Excellence	Orillia
2.	Rideau Regional Centre of Excellence	Smiths Falls
3.	Southwestern Regional Centre of Excellence	Cedar Springs

Noms français

(1.1) Le ministre peut donner un équivalent français à un établissement qu'il fait fonctionner et qu'il entretient et dont le nom est énoncé au tableau du paragraphe (1).

Services et aide

(1.2) Le ministre fait en sorte que les résidents des établissements reçoivent les services et l'aide nécessaires pour répondre à leurs besoins.

3. L'alinéa 36 a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) limiter ou restreindre l'application d'une partie des règlements à un établissement ou à une catégorie d'établissements ou soustraire un établissement ou une catégorie d'établissements à l'application d'une partie des règlements;

Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle pour exiger que le ministre, aux termes de la Loi, fasse fonctionner et entretienne les établissements existants pour les personnes ayant une déficience intellectuelle sous les noms suivants, à savoir le Huronia Regional Centre of Excellence à Orillia, le Rideau Regional Centre of Excellence à Smiths Falls et le Southwestern Regional Centre of Excellence à Cedar Springs. Le projet de loi empêche le ministre d'ouvrir d'autres établissements.

Aux termes du projet de loi, le ministre doit faire en sorte que les résidents d'établissements reçoivent les services et l'aide nécessaires pour répondre à leurs besoins.