Projet de loi 209, Loi de 2006 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
22 juin 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 juin 2006	Troisième lecture	adoptée	-
22 juin 2006	Troisième lecture	débat	-
22 juin 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
22 juin 2006	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
1 décembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
23 novembre 2005	-	passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement	-
23 novembre 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
23 novembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 septembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005	-	reporté de la session précédente	-
13 juin 2005	-	reporté à la session suivante	-
13 juin 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005	-	ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement	-
6 juin 2005	Première lecture	adoptée	-