Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 février 2006Sanction royalesanction royale reçue-
23 février 2006Troisième lectureadoptée au vote-
22 février 2006Troisième lecturedébat-
21 février 2006Troisième lecturedébat-
13 février 2006-passage à l'étape de la troisième lecture-
13 février 2006-rapport est fait du projet de loi modifié-
1 février 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
26 janvier 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 janvier 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
13 décembre 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
13 décembre 2005Deuxième lectureadoptée-
13 décembre 2005Deuxième lecturedébat-
12 décembre 2005Deuxième lecturedébat-
8 décembre 2005-passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement-
8 décembre 2005-rapport est fait du projet de loi modifié-
7 décembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
5 décembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
30 novembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 novembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
23 novembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
21 novembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 novembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
14 novembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
13 octobre 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
13 octobre 2005-ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement-
13 juin 2005-reporté de la session précédente-
13 juin 2005-reporté à la session suivante-
1 juin 2005Première lectureadoptée-