[38] Projet de loi 2 Original (PDF)
Projet de loi 2 2005
Loi modifiant la
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
en ce qui a trait aux extincteurs
automatiques domiciliaires
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Extincteurs automatiques exigés
8.1 (1) Nul ne doit construire un bâtiment devant servir entièrement ou en partie comme local d'habitation, notamment un immeuble d'appartements, une maison isolée, une maison jumelée, une maison en rangée ou tout autre bâtiment semblable, à moins qu'il ne soit équipé d'extincteurs automatiques conformes aux règlements.
Champ d'application du par. (1)
(2) L'exigence relative aux extincteurs automatiques visée au paragraphe (1) s'applique à l'égard de tous les bâtiments dont la construction commence le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou par la suite.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 sur les extincteurs automatiques domiciliaires.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour but d'exiger que des extincteurs automatiques soient incorporés dans la construction de nouveaux bâtiments devant servir comme logement, notamment des immeubles d'appartements, des maisons isolées, des maisons jumelées et des maisons en rangée.