Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2007Sanction royalesanction royale reçue-
31 mai 2007Troisième lectureadoptée au vote-
30 mai 2007Troisième lecturedébat-
28 mai 2007-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 mai 2007-rapport est fait du projet de loi modifié-
17 mai 2007-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2007-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
10 mai 2007-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
10 mai 2007Deuxième lectureadoptée au vote-
9 mai 2007-attribution de temps-
8 mai 2007Deuxième lecturedébat-
7 mai 2007Deuxième lecturedébat-
2 mai 2007Deuxième lecturedébat-
13 décembre 2006Première lectureadoptée-