[38] Projet de loi 149 Original (PDF)
Projet de loi 149 2006
Loi ayant trait
à l'amélioration de la route 17,
qui fait partie de l'autoroute
transcanadienne
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Plan d'amélioration de la route 17
1. (1) Afin de faire avancer l'économie régionale et d'assurer la sécurité publique, le ministre des Transports et le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique travaillent de concert avec le ministre fédéral des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités en vue de l'élaboration d'un plan global d'amélioration de la section de l'autoroute transcanadienne connue sous le nom de route 17.
Contenu du plan
(2) Le plan comprend des propositions spécifiques ayant trait aux voies de dépassement, aux accotements revêtus, aux ralentisseurs sonores, aux restoroutes et à l'élargissement de la section en question sur quatre voies.
Mise en oeuvre du plan
(3) La mise en oeuvre du plan commence dans les cinq ans qui en suivent l'adoption à la condition que l'entente de partage des coûts visée au paragraphe (4) ait été conclue.
Entente de partage des coûts
(4) Le gouvernement de l'Ontario entame des discussions avec le gouvernement du Canada en vue d'en arriver à une entente ayant trait au partage des coûts liés à la mise en oeuvre du plan.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur l'amélioration de l'autoroute transcanadienne (route 17).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi propose que la province entame des discussions avec le fédéral en vue de l'élaboration d'un plan d'amélioration de la section de l'autoroute transcanadienne connue sous le nom de route 17 afin de faire avancer l'économie régionale et d'améliorer la sécurité publique. Ce plan traitera de questions comme les voies de dépassement, les accotements revêtus, les ralentisseurs sonores, les restoroutes et l'élargissement de la section en question sur quatre voies. La mise en oeuvre du plan dépend de la conclusion d'une entente de partage des coûts entre le gouvernement de l'Ontario et celui du Canada.