Projet de loi 128, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l'exécution de la loi et l'administration des biens confisqués

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 décembre 2005	Troisième lecture	adoptée	-
14 décembre 2005	Troisième lecture	débat	-
18 octobre 2005	Troisième lecture	débat	-
13 juin 2005	-	reporté de la session précédente	-
13 juin 2005	-	reporté à la session suivante	-
1 juin 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
1 juin 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 juin 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
11 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
5 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
4 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
13 avril 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
13 avril 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
12 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
11 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
7 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
31 mars 2005	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 2004	Première lecture	adoptée	-