Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 septembre 2006-passage à l'étape de la troisième lecture-
25 septembre 2006-rapport est fait du projet de loi modifié-
31 août 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 août 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 juin 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 juin 2006-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
8 juin 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
8 juin 2006Deuxième lectureadoptée au vote-
8 juin 2006Deuxième lecturedébat-
1 juin 2006Première lectureadoptée-