Projet de loi 117, Loi de 2006 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (aide au titre des factures d'électricité résidentielle de l'Ontario)

Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
22 juin 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
21 juin 2006	Troisième lecture	adoptée	-
21 juin 2006	Troisième lecture	débat	-
20 juin 2006	Troisième lecture	débat	-
13 juin 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 juin 2006	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
12 juin 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 juin 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
6 juin 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
6 juin 2006	Deuxième lecture	débat	-
29 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
18 mai 2006	Première lecture	adoptée	-