Projet de loi 109, Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation

Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
22 juin 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
20 juin 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
20 juin 2006	Troisième lecture	débat	-
8 juin 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
8 juin 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
7 juin 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
5 juin 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
31 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 mai 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 mai 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
16 mai 2006	-	attribution de temps	-
15 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
11 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
9 mai 2006	Deuxième lecture	débat	-
3 mai 2006	Première lecture	adoptée	-