[38] Projet de loi 57 Original (PDF)
Projet de loi 57 2004
Loi modifiant la
Loi sur l'assurance-santé
afin que diverses immunisations
deviennent des services assurés
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'assurance-santé est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Immunisations
11.3 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements ou de toute autre loi, mais sous réserve du paragraphe (2), l'administration d'un agent immunisant contre n'importe laquelle des maladies suivantes par un médecin ou sur ordonnance d'un médecin constitue un service assuré :
1. La varicelle.
2. L'infection pneumococcique.
3. La méningococcie.
Affectation de crédits requise
(2) Un paiement ne doit pas être effectué en application du paragraphe (1), sauf en vertu d'une autorisation d'une affectation de crédits prévue par la Législature.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir que l'administration d'un agent immunisant contre la varicelle, l'infection pneumococcique et la méningococcie est couverte par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario.