[38] Projet de loi 50 Original (PDF)
Projet de loi 50 2004
Loi modifiant la
Loi de 1994 sur l'intégrité des députés
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1994 sur l'intégrité des députés est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Objet de la présente loi
0.1 L'objet de la présente loi est d'imposer des obligations aux membres de l'Assemblée dans l'exercice des devoirs de leur charge en vue de favoriser la confiance du public à l'égard de leur intégrité.
2. L'article 16 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Avis du commissaire demandé
(2) Le membre du Conseil exécutif qui a n'importe quel motif de croire qu'il a un conflit d'intérêts dans une affaire qui requiert sa décision demande que le commissaire lui donne un avis et des recommandations afin de déterminer, pour l'application du paragraphe (1), si ces motifs sont raisonnables.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'intégrité des députés.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. Actuellement, un membre du Conseil exécutif qui a des motifs raisonnables de croire qu'il a un conflit d'intérêts dans une affaire qui requiert sa décision doit demander qu'un autre membre du Conseil soit nommé pour exercer ses devoirs dans cette affaire. Le projet de loi exige qu'un membre du Conseil qui a n'importe quel motif de croire qu'il a un conflit d'intérêts dans une affaire qui requiert sa décision demande que le commissaire lui donne un avis et des recommandations afin qu'il soit déterminé si ces motifs sont raisonnables.