[38] Projet de loi 46 Original (PDF)
Projet de loi 46 2004
Loi modifiant la
Loi sur l'évaluation foncière
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 7 de la Loi sur l'évaluation foncière, tel qu'il est réédicté par l'article 5 du chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 1997 et tel qu'il est modifié par l'article 4 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1997 et par l'article 3 du chapitre 22 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(4) Malgré le paragraphe (3) et toute autre disposition législative ou réglementaire ou toute décision contraire, les biens et bâtiments qui servent à la transformation de la sève d'érable en sirop d'érable pur et en produits de l'érable purs sont réputés être compris dans la catégorie des biens agricoles, y compris les biens et bâtiments qui servent au processus d'évaporation et d'emballage si ces processus ont lieu sur les mêmes biens que ceux où la sève d'érable est transformée.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (sirop d'érable).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour objet de garantir que les biens et bâtiments qui servent à la transformation de la sève d'érable en sirop d'érable pur et en produits de l'érable purs appartiennent à la catégorie des biens agricoles, y compris les biens et bâtiments qui servent au processus d'évaporation et d'emballage si ces processus ont lieu sur les mêmes biens que ceux où la sève d'érable est transformée.