Projet de loi 200, Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ceinture de verdure

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Projet de loi 200 2005

Loi modifiant la
Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
en créant le Comité consultatif
de la ceinture de verdure du Niagara
et le Comité consultatif de la ceinture
de verdure du marais Holland

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, qui n'a pas été modifiée antérieurement.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«zone du marais Holland» Zone du marais Holland ou zone que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme telle par règlement pris en application du paragraphe 2 (1). («Holland Marsh Area»)

«zone du Niagara» Territoire de la municipalité régionale de Niagara ou zone que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme telle par règlement pris en application du paragraphe 2 (1). («Niagara Area»)

2. L'alinéa 2 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) désigner une zone comme zone de la ceinture de verdure, zone du Niagara ou zone du marais Holland;

3. L'alinéa 10 (2) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) il consulte chaque organisme public touché, y compris le ministère des Richesses naturelles, la Commission de l'escarpement du Niagara, le Conseil de la ceinture de verdure créé en vertu de l'article 15 ainsi que les comités consultatifs créés en vertu de l'article 15.1;

4. L'alinéa 11 (4) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5. L'article 15 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Restriction

(2.1) Au moment de nommer les membres, le ministre fait en sorte qu'au moins la moitié des membres du Conseil viennent du secteur agricole.

6. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Comités consultatifs

15.1 (1) Sont créés les comités consultatifs suivants :

1. Un comité appelé Comité consultatif de la ceinture de verdure du Niagara en français et Niagara Greenbelt Advisory Committee en anglais.

2. Un comité appelé Comité consultatif de la ceinture de verdure du marais Holland en français et Holland Marsh Greenbelt Advisory Committee en anglais.

Membres

(2) Chaque comité consultatif se compose des membres, soit une ou plusieurs personnes, que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil à titre amovible.

Restriction

(3) Au moment de nommer les membres de chaque comité consultatif, le lieutenant-gouverneur en conseil fait en sorte qu'au moins la moitié de ceux-ci viennent du secteur agricole et il renvoie les nominations à un comité permanent de l'Assemblée qui est habilité à examiner les activités du comité consultatif et à présenter à l'Assemblée un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations à ce sujet.

Fonctions

(4) Le ministre fixe le mandat de chaque comité consultatif.

Autres fonctions

(5) Sous réserve du paragraphe (4), le Conseil consultatif de la ceinture de verdure du Niagara conseille le ministre sur les questions qui se rapportent à la présente loi dans la zone de Niagara, y compris la nature unique des zones où sont cultivés les fruits tendres.

Idem

(6) Sous réserve du paragraphe (4), le Conseil consultatif de la ceinture de verdure du marais Holland conseille le ministre sur les questions qui se rapportent à la présente loi dans la zone du marais Holland, y compris les cultures spéciales.

7. Le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

e) définir «secteur agricole» pour l'application du paragraphe 15 (2.1) ou 15.1 (3).

Entrée en vigueur

8. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

9. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ceinture de verdure.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour créer deux comités consultatifs, à savoir le Comité consultatif de la ceinture de verdure du Niagara et le Comité consultatif de la ceinture de verdure du marais Holland.

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de chaque comité, dont au moins la moitié doivent venir du secteur agricole, et le ministre des Affaires municipales et du Logement fixe leur mandat. En outre, le Comité consultatif de la ceinture de verdure du Niagara est tenu de conseiller le ministre sur les questions qui se rapportent à la Loi dans la zone du Niagara, y compris la nature unique des zones où sont cultivés les fruits tendres. Le Conseil consultatif de la ceinture de verdure du marais Holland est tenu de conseiller le ministre sur les questions qui se rapportent à la Loi dans la zone du marais Holland, y compris les cultures spéciales.

Le projet de loi modifie également la Loi pour faire en sorte qu'au moins la moitié des membres du Conseil de la ceinture de verdure viennent du secteur agricole.