[38] Projet de loi 133 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 133 2005

Loi modifiant la
Loi sur la protection de
l'environnement et la Loi sur les
ressources en eau de l'Ontario
en ce qui a trait à l'exécution
et à d'autres questions

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi sur la protection de l'environnement

Loi sur la protection de l'environnement

«pénalité environnementale» Pénalité imposée en vertu de l'article 182.1. («environmental penalty»)

«personne réglementée» S'entend :

a) d'une personne qui fait partie d'une catégorie de personnes prescrite par règlement et qui, selon le cas :

(i) est titulaire d'un certificat d'autorisation, d'un certificat d'autorisation provisoire, d'un certificat d'usage d'un bien, d'une licence ou d'un permis délivré en vertu de la présente loi, ou est tenue de l'être,

(ii) est titulaire d'une licence ou d'un permis délivré ou d'une approbation donnée en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, ou est tenue de l'être;

b) d'une personne morale qui fait partie d'une catégorie de personnes morales prescrite par règlement. («regulated person»)

Contravention à l'art. 14

(1.1)  Aucun arrêté ne doit être pris en vertu du paragraphe (1) par suite de la constatation que le rejet d'un contaminant enfreint l'article 14, sauf si la contravention cause ou causera vraisemblablement une conséquence préjudiciable.

Interdiction : rejet d'un contaminant

14.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), mais malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, nul ne doit rejeter un contaminant dans l'environnement naturel ou permettre ou faire en sorte que cela se fasse si le rejet cause ou peut causer une conséquence préjudiciable.

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

Moment où le ministère doit être avisé d'une conséquence préjudiciable

(1)  Quiconque rejette un contaminant dans l'environnement naturel, ou permet ou fait en sorte que cela se fasse, en avise sans délai le ministère si un tel acte est accompli en dehors du cours normal des événements, s'il cause ou causera vraisemblablement une conséquence préjudiciable et si la personne qui l'accomplit n'est pas tenue par ailleurs d'aviser le ministère aux termes de l'article 92.

Idem

(1.1)  L'avis qu'exige le paragraphe (1) est donné conformément aux exigences que prescrivent les règlements.

a) par substitution de «d'un bien» à «d'une propriété» dans le passage qui précède la disposition 1;

b) par substitution de «du bien» à «de la propriété ou sur cette dernière» à la fin de la disposition 4.

A. des plans pour aviser le ministère, d'autres autorités publiques et les membres du public qui peuvent être touchés par le rejet,

B. des plans pour assurer que l'équipement, le matériel et le personnel appropriés sont disponibles pour réagir au rejet.

Motifs

(2)  Le directeur peut prendre l'arrêté visé au présent article s'il est d'avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que les exigences qui y sont précisées sont nécessaires ou souhaitables de façon, selon le cas :

Prévention des déversements et plans d'urgence en cas de déversement

91.1  Quiconque fait partie d'une catégorie de personnes prescrite par règlement élabore et met en oeuvre, conformément aux règlements, des plans à l'une ou l'autre des fins suivantes :

Idem

(5)  Les avis qu'exigent les paragraphes (1) et (4) sont donnés conformément aux exigences que prescrivent les règlements.

Arrêté du directeur pour paiement des frais et dépenses

99.1  (1)  Si un polluant est déversé, le directeur peut, par arrêté, exiger que le propriétaire du polluant ou la personne qui exerce un contrôle sur le polluant paie au ministre des Finances les frais ou dépenses raisonnables que Sa Majesté du chef de l'Ontario a engagés aux fins suivantes :

Idem

(2)  S'il lui est adressé un arrêté de paiement des frais ou dépenses en vertu du paragraphe (1), le séquestre ou le syndic de faillite n'est pas tenu personnellement responsable de ces frais ou dépenses, sauf si le déversement découle d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de sa part ou de la part d'un représentant du séquestre ou d'un représentant du syndic de faillite.

Teneur

(3)  L'arrêté visé au paragraphe (1) comprend ce qui suit :

Application des art. 153 et 155

(4)  Les articles 153 et 155 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).

Responsabilité conjointe et individuelle

(5)  Deux personnes ou plus qui sont tenues de payer des frais ou dépenses conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) sont conjointement et individuellement responsables envers Sa Majesté du chef de l'Ontario.

Contribution et indemnité

(6)  Lorsque le directeur a le droit de remettre un arrêté à deux personnes ou plus en vertu du paragraphe (1) à l'égard des frais ou dépenses, en ce qui concerne leur responsabilité mutuelle, à défaut de contrat entre elles, même implicite, chaque personne est tenue de verser une contribution et des indemnités aux autres conformément aux principes suivants :

Exercice du droit à une contribution

(7)  Le droit à une contribution ou à une indemnité que confère le paragraphe (6) peut être exercé au moyen d'une action intentée devant un tribunal compétent.

Jonction de parties

(8)  S'il appert qu'une personne qui n'est pas déjà partie à une action intentée en vertu du paragraphe (7) pourrait être une personne à qui le directeur a le droit de remettre un arrêté en vertu du paragraphe (1) à l'égard des frais ou dépenses, elle peut être jointe à l'action comme défendeur, à des conditions qui sont estimées justes ou elle peut être mise en cause conformément aux règles de pratique en matière de mise en cause.

a) par suppression de «et a ou aura vraisemblablement une conséquence préjudiciable» dans le passage qui précède l'alinéa a);

b) par substitution de «toute conséquence préjudiciable» à «les conséquences préjudiciables» dans le passage qui suit l'alinéa c).

Arrêté d'une municipalité pour paiement des frais et dépenses

100.1  (1)  Si un polluant est déversé, une municipalité peut, par arrêté, exiger que le propriétaire du polluant ou la personne qui exerce un contrôle sur le polluant lui paie les frais ou dépenses raisonnables qu'elle ou un de ses conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales a engagés pour empêcher ou éliminer toute conséquence préjudiciable, en atténuer la portée ou reconstituer l'environnement naturel.

Idem

(2)  S'il lui est adressé un arrêté de paiement des frais ou dépenses en vertu du paragraphe (1), le séquestre ou le syndic de faillite n'est pas tenu personnellement responsable de ces frais ou dépenses, sauf si le déversement découle d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de sa part ou de la part d'un représentant du séquestre ou d'un représentant du syndic de faillite.

Teneur

(3)  L'arrêté visé au paragraphe (1) comprend ce qui suit :

Application de l'art. 153

(4)  L'article 153 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).

Privilège

(5)  Si une municipalité adresse un arrêté en vertu du paragraphe (1) à une personne qui est propriétaire d'un bien immeuble situé dans la municipalité et que le polluant a été déversé sur ce bien, la municipalité a un privilège sur celui-ci pour le montant précisé dans l'arrêté et ce montant a le statut de privilège prioritaire dont il est question à l'article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Contribution et indemnité

(6)  Les paragraphes 99.1 (5) à (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des arrêtés pris par une municipalité en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la mention de Sa Majesté du chef de l'Ontario à ces paragraphes est réputée une mention de la municipalité.

Appels

(7)  La personne à qui une municipalité a adressé un arrêté en vertu du paragraphe (1) peut, au moyen d'un avis écrit signifié à la municipalité et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la date où lui est signifiée une copie de l'arrêté, demander au Tribunal de tenir une audience.

Prorogation du délai pour demander une audience

(8)  Le Tribunal proroge le délai pendant lequel une personne peut donner un avis de demande d'audience en vertu du paragraphe (7) s'il estime que cette mesure est juste parce que la signification de l'arrêté à la personne ne lui a pas donné avis de l'arrêté.

Teneur de l'avis

(9)  La personne qui donne l'avis prévu au paragraphe (7) y indique ce qui suit :

Effet de la teneur de l'avis

(10)  Sauf si elle y est autorisée par le Tribunal, la personne qui demande la tenue d'une audience en vertu du paragraphe (7) ne peut pas, lors de l'audience, faire appel d'une partie de l'arrêté ou se fonder sur un motif qui ne sont pas indiqués dans son avis de demande d'audience.

Autorisation du Tribunal

(11)  Le Tribunal peut accorder l'autorisation visée au paragraphe (10) s'il est d'avis que cette mesure est opportune dans les circonstances et il peut assortir son autorisation des directives qu'il estime opportunes.

Suspension automatique pendant l'appel

(12)  L'introduction d'une instance devant le Tribunal a pour effet de suspendre l'application de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1).

Parties à l'audience

(13)  La personne qui demande la tenue de l'audience, la municipalité et toute autre personne que précise le Tribunal sont parties à l'audience.

Augmentation des frais

(14)  À l'audience que tient le Tribunal en application du présent article, la municipalité peut, après avoir donné un avis suffisant à toutes les parties, demander au Tribunal de modifier l'arrêté en y ajoutant de nouveaux frais ou de nouvelles dépenses ou en augmentant les montants qui y sont précisés.

Facteurs que le Tribunal peut examiner

(15)  À l'audience qu'il tient en application du présent article, le Tribunal n'examine que les questions suivantes :

Appel de la décision du Tribunal

(16)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu du présent article peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance qu'il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique.

Appel interjeté devant le ministre

(17)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu du présent article peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal ou la conclusion définitive de l'appel porté, le cas échéant, en vertu du paragraphe (16), interjeter appel par écrit devant le ministre de toute question autre qu'une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou révoque la décision du Tribunal en ce qui concerne la question portée en appel, selon ce qu'il estime dans l'intérêt public.

La décision du Tribunal n'est pas automatiquement suspendue pendant l'appel

(18)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision, à moins que le Tribunal n'ordonne autrement.

La Cour divisionnaire ou le ministre peut accorder ou annuler la suspension

(19)  S'il est interjeté appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :

La suspension pendant l'appel n'est pas automatique

(1)  L'introduction d'une instance devant le Tribunal en application de la présente partie n'a pas pour effet de suspendre l'application d'une décision ou d'une ordonnance rendue ou d'un arrêté pris en vertu de la présente loi, à l'exclusion :

Augmentation par le Tribunal des frais précisés dans l'arrêté de paiement

145.1  À l'audience que tient le Tribunal en application de la présente partie relativement à un arrêté de paiement des frais ou dépenses pris en vertu de l'article 99.1 ou 150, le directeur peut, après avoir donné un avis suffisant à toutes les parties, demander au Tribunal de modifier l'arrêté en y ajoutant de nouveaux frais ou de nouvelles dépenses ou en augmentant les montants qui y sont précisés.

Pouvoirs du Tribunal

145.2  Sous réserve des articles 145.3 et 145.4, l'audience que tient le Tribunal en application de la présente partie est une nouvelle audience et le Tribunal peut confirmer, modifier ou révoquer l'action du directeur qui constitue l'objet de l'audience. Le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qu'il estime qu'il doit prendre conformément à la présente loi et aux règlements et, à ces fins, il peut substituer son opinion à celle du directeur.

Facteurs que le Tribunal peut examiner

145.3  (1)  À l'audience qu'il tient relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 99.1 (1) enjoignant à une personne de payer les frais et dépenses d'exécution de choses, le Tribunal n'examine que les questions suivantes :

Idem

(2)  À l'audience qu'il tient relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 150 (1) ou (2.1) enjoignant à une personne de payer les frais d'exécution de choses, le Tribunal n'examine que la question de savoir si des frais ou dépenses précisés dans l'arrêté :

Idem : séquestre ou syndic de faillite

(3)  Pour l'application du paragraphe (2), si l'arrêté pris en vertu du paragraphe 150 (1) ou (2.1) a été adressé à un séquestre ou à un syndic de faillite :

Montant des pénalités environnementales

145.4  (1)  Il est entendu que si une personne demande en vertu de l'article 140 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, les règlements pris en application de l'alinéa 182.1 (15) d) pour régir la fixation des montants des pénalités environnementales s'appliquent au Tribunal.

Idem

(2)  Sous réserve du paragraphe (1), si une personne demande en vertu de l'article 140 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, le Tribunal ne doit substituer son opinion à celle du directeur en ce qui concerne le montant de la pénalité que s'il estime le montant déraisonnable.

Fardeau de la preuve dans certaines instances liées aux rejets

145.5  (1)  Le présent article s'applique à l'audience que tient le Tribunal en vertu de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

Contraventions à l'art. 14

(2)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne une contravention à l'article 14, il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver que le rejet du contaminant dans l'environnement naturel n'a pas causé et n'aurait pas pu causer de conséquence préjudiciable.

Contraventions à l'art. 93

(3)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne une contravention à l'article 93, il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver que, selon le cas :

Contraventions à d'autres dispositions sur les rejets

(4)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne un rejet dans l'environnement naturel qui contrevient à une disposition visée au sous-alinéa 182.1 (1) a) (iii), (iv) ou (v), il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver qu'elle n'a pas contrevenu à la disposition.

Appel de la décision du Tribunal

145.6  (1)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de la présente partie peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance qu'il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique.

Appel interjeté devant le ministre

(2)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de la présente partie peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal ou la conclusion définitive de l'appel porté, le cas échéant, en vertu du paragraphe (1), interjeter appel par écrit devant le ministre de toute question autre qu'une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou révoque la décision du Tribunal en ce qui concerne la question portée en appel, selon ce qu'il estime dans l'intérêt public.

La décision du Tribunal n'est pas automatiquement suspendue pendant l'appel

(3)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision, à moins que le Tribunal n'ordonne autrement.

La Cour divisionnaire ou le ministre peut accorder ou annuler la suspension

(4)  S'il est interjeté appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :

Responsabilité conjointe et individuelle

(5)  Deux personnes ou plus qui sont tenues de payer des frais conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) sont conjointement et individuellement responsables envers Sa Majesté du chef de l'Ontario.

Contribution et indemnité

(6)  Lorsque le directeur a le droit de remettre un arrêté à deux personnes ou plus en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) à l'égard des frais, en ce qui concerne leur responsabilité mutuelle, à défaut de contrat entre elles, même implicite, chaque personne est tenue de verser une contribution et des indemnités aux autres conformément aux principes suivants :

Exercice du droit à une contribution

(7)  Le droit à une contribution ou à une indemnité que confère le paragraphe (6) peut être exercé au moyen d'une action intentée devant un tribunal compétent.

Jonction de parties

(8)  S'il appert qu'une personne qui n'est pas déjà partie à une action intentée en vertu du paragraphe (7) pourrait être une personne à qui le directeur a le droit de remettre un arrêté en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) à l'égard des frais, elle peut être jointe à l'action comme défendeur, à des conditions qui sont estimées justes ou elle peut être mise en cause conformément aux règles de pratique en matière de mise en cause.

Contravention à l'art. 14

(1.1)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une contravention à l'article 14, sauf si, selon le cas :

Arrêté de l'agent provincial : mesures de prévention

(1)  L'agent provincial peut adresser un arrêté à toute personne qui est propriétaire d'une entreprise ou de biens ou qui en assume la gestion ou le contrôle s'il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que les exigences précisées dans l'arrêté sont nécessaires ou souhaitables de façon, selon le cas :

Idem

(10)  Les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur suspend l'application de l'arrêté en vertu du paragraphe (4) et avise l'auteur de la demande par écrit qu'il a besoin d'un délai plus long pour prendre une décision en vertu du paragraphe (5).

Pénalités environnementales

182.1  (1)  Sous réserve des règlements, le directeur peut, par arrêté, exiger d'une personne réglementée qu'elle paie une pénalité si, selon le cas :

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

Teneur de l'arrêté

(3)  L'arrêté est signifié à la personne qui est tenue de payer la pénalité et remplit les conditions suivantes :

Montant

(4)  Le montant de la pénalité est fixé conformément aux règlements.

Pénalité maximale

(5)  Le montant de la pénalité ne doit pas dépasser 100 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle la contravention a été commise ou s'est poursuivie.

Responsabilité absolue

(6)  Une personne est tenue de payer une pénalité environnementale même si, selon le cas :

Idem

(7)  Il est entendu que le paragraphe (6) n'a pas pour effet de porter atteinte à toute poursuite à l'égard d'une infraction.

Prescription

(8)  L'arrêté exigeant le paiement d'une pénalité environnementale est signifié au plus tard au premier anniversaire de celle de dates suivantes qui est postérieure à l'autre :

Ententes

(9)  Le directeur et le destinataire de l'arrêté qui peut être pris ou a été pris en vertu du paragraphe (1) peuvent conclurent une entente qui remplit les conditions suivantes :

Publication des ententes

(10)  Le ministère publie chaque entente conclue en vertu du paragraphe (9) dans le registre environnemental établi en application de l'article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Poursuite malgré la pénalité

(11)  Une personne peut être accusée, poursuivie et déclarée coupable d'une infraction à la présente loi à l'égard d'une contravention visée au paragraphe (1) même si elle-même ou une autre personne a fait l'objet d'une pénalité environnementale à son égard ou a payé une telle pénalité.

Absence d'aveu

(12)  Le fait qu'à l'égard d'une contravention une personne paie une pénalité imposée en vertu du paragraphe (1) ou conclut une entente en vertu du paragraphe (9) ne constitue pas, aux fins de toute poursuite à l'égard de la contravention, un aveu que la personne l'a commise.

Défaut de payer la pénalité imposée

(13)  Si une personne qui est tenue de payer une pénalité environnementale ne se conforme pas à cette exigence, il s'ensuit que :

Idem

(14)  L'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'applique à un arrêté ou à une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (13) et, à cette fin, la date à laquelle l'arrêté ou la décision est déposé en vertu de ce paragraphe est réputée la date de l'ordonnance visée à cet article.

Règlements

(15)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Portée générale ou particulière

(16)  Les règlements pris en application du paragraphe (15) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Règlements régissant la fixation des montants

(17)  Les règlements pris en application de l'alinéa (15) d) doivent prévoir les questions suivantes en ce qui concerne la contravention visée à l'alinéa (1) a) :

Systèmes de gestion de l'environnement

(18)  Les règlements pris en application de l'alinéa (15) d) doivent prévoir une réduction du montant d'une pénalité environnementale si, au moment où a été commise la contravention qui fait l'objet de la pénalité, la personne qui est tenue de payer celle-ci avait mis en place un système de gestion de l'environnement que précise les règlements.

Rapport annuel

(19)  Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre publie un rapport qui fait état des renseignements suivants concernant chaque contravention à l'égard de laquelle un arrêté a été pris en vertu du présent article au cours de l'année précédente :

Examen quinquennal

(20)  Au moins une fois tous les cinq ans, le ministre fait en sorte que soit préparé et publié un rapport portant sur l'application du présent article, y compris son effet sur les poursuites engagées aux termes de la présente loi, et contenant des recommandations en ce qui concerne les contraventions à l'égard desquelles des arrêtés devraient être pris en vertu du paragraphe (1) et les circonstances dans lesquelles ils devraient l'être.

Non-application

(21)  Le présent article ne s'applique pas aux contraventions qui ont été commises avant son entrée en vigueur.

Compte spécial

182.2  (1)  Les pénalités environnementales payées en application de la présente loi sont déposées dans un compte distinct du Trésor.

Idem

(2)  Pour l'application de la Loi sur l'administration financière, les sommes d'argent déposées dans le compte visé au paragraphe (1) sont réputées des sommes d'argent versées à l'Ontario à des fins particulières.

Paiements prélevés sur le compte

(3)  Sous réserve des règlements, si des sommes d'argent sont déposées dans le compte visé au paragraphe (1), le ministre de l'Environnement peut ordonner qu'elles soient prélevées sur le compte aux fins suivantes :

Exception

(1.1)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une contravention à l'article 14, sauf si elle cause ou causera vraisemblablement une conséquence préjudiciable.

Peines

187.  (1)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction prévue à l'article 186, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe (3), est passible des peines suivantes :

Idem : personnes morales

(2)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 186, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe (3), est passible des peines suivantes :

Champ d'application des par. (4) et (5)

(3)  Les paragraphes (4) et (5) s'appliquent aux infractions suivantes :

Certaines infractions : personnes morales

(4)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction décrite au paragraphe (3) est passible, pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l'infraction est commise ou se poursuit, d'une amende :

Certaines infractions : particuliers

(5)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction décrite au paragraphe (3) est passible :

Nombre de déclarations de culpabilité

188.  Afin de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité antérieures d'une personne pour l'application de l'article 187, le tribunal inclut les déclarations de culpabilité antérieures de la personne à l'égard des lois suivantes :

. . . . .

Détermination de la peine

188.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 187, le tribunal considère comme circonstance aggravante chacune des circonstances suivantes :

Sévérité de la peine

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), la sévérité de la peine prévue à l'article 187 tient compte du nombre de circonstances aggravantes qui s'appliquent aux termes du paragraphe (1) et de la gravité des circonstances particulières de chacune.

Motifs

(3)  S'il décide qu'une circonstance aggravante qui s'applique aux termes du paragraphe (1) ne mérite pas une peine plus sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Non une circonstance atténuante

(4)  Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 187, le tribunal ne considère pas comme circonstance atténuante le fait qu'il y a eu conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par suite de l'infraction.

Motifs

(5)  S'il décide que la conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par la suite de l'infraction justifie une peine moins sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Pénalité environnementale

(6)  S'il est pris un arrêté exigeant qu'une personne paie une pénalité environnementale à l'égard d'une contravention et que la personne est également déclarée coupable d'une infraction à l'égard de la même contravention, le tribunal, lorsqu'il détermine une peine en application de l'article 187, considère l'arrêté de paiement de la pénalité environnementale comme circonstance atténuante et, si le paragraphe 187 (4) ou (5) s'applique, il peut imposer une amende qui est inférieure à l'amende minimale prévue à ce paragraphe.

Devoir de l'administrateur ou du dirigeant

(1)  L'administrateur ou le dirigeant d'une personne morale a le devoir d'exercer toute la prudence raisonnable afin d'empêcher la personne morale de faire ce qui suit, selon le cas :

Contravention à l'art. 14

(1.1)  L'alinéa (1) a) ne s'applique pas à une contravention à l'article 14, sauf si elle cause ou causera vraisemblablement une conséquence préjudiciable.

Fardeau de la preuve

(2.1)  Si un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale est accusé d'une infraction prévue au paragraphe (2) relativement à une contravention particulière commise par la personne morale, il incombe à l'administrateur ou au dirigeant de prouver lors du procès qu'il s'est acquitté du devoir que lui impose le paragraphe (1) relativement à la contravention.

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

«pénalité environnementale» Pénalité imposée en vertu de l'article 106.1. («environmental penalty»)

«personne réglementée» S'entend :

Dégradation réputée

(3)  Pour l'application de la présente loi, la qualité de l'eau est réputée dégradée par le rejet d'une matière si la matière ou un dérivé de celle-ci entre ou peut entrer dans l'eau, directement ou indirectement, et si, selon le cas :

Idem

(4)  Pour l'application de la présente loi, l'eau est réputée dégradée si sa qualité l'est.

Idem

(5)  Les paragraphes (3) et (4) s'appliquent à toutes les eaux, y compris l'eau d'une nappe d'eau, d'un cours d'eau ou d'autres eaux.

Idem

(10)  Les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur suspend l'application de l'arrêté en vertu du paragraphe (4) et avise l'auteur de la demande par écrit qu'il a besoin d'un délai plus long pour prendre une décision en vertu du paragraphe (5).

Responsabilité conjointe et individuelle

(5)  Deux personnes ou plus qui sont tenues de payer des frais conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) sont conjointement et individuellement responsables envers Sa Majesté du chef de l'Ontario.

Contribution et indemnité

(6)  Lorsque le directeur a le droit de remettre un arrêté à deux personnes ou plus en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) à l'égard des frais, en ce qui concerne leur responsabilité mutuelle, à défaut de contrat entre elles, même implicite, chaque personne est tenue de verser une contribution et des indemnités aux autres conformément aux principes suivants :

Exercice du droit à une contribution

(7)  Le droit à une contribution ou à une indemnité que confère le paragraphe (6) peut être exercé au moyen d'une action intentée devant un tribunal compétent.

Jonction de parties

(8)  S'il appert qu'une personne qui n'est pas déjà partie à une action intentée en vertu du paragraphe (7) pourrait être une personne à qui le directeur a le droit de remettre un arrêté en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) à l'égard des frais, elle peut être jointe à l'action comme défendeur, à des conditions qui sont estimées justes ou elle peut être mise en cause conformément aux règles de pratique en matière de mise en cause.

Pouvoirs du Tribunal

(10)  Sous réserve des articles 86, 101 et 102.1, l'audience que tient le Tribunal en application du présent article est une nouvelle audience et le Tribunal peut confirmer, modifier ou révoquer l'action du directeur qui constitue l'objet de l'audience. Le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qu'il estime qu'il doit prendre conformément à la présente loi et aux règlements et, à ces fins, il peut substituer son opinion à celle du directeur.

Suspension d'une mesure qui fait l'objet de la révision

(1)  L'introduction d'une instance devant le Tribunal en vertu de l'article 100 n'a pas pour effet de suspendre l'application d'une directive ou d'un avis donné, d'un arrêté pris, d'un rapport fait ou d'une décision ou d'une ordonnance rendue dans le cadre de la présente loi, à l'exclusion :

Le Tribunal peut accorder la suspension

(2)  Le Tribunal peut, sur requête présentée par une partie à une instance devant lui, suspendre l'application d'une directive, d'un arrêté, d'un rapport, d'un avis ou d'une décision, à l'exclusion :

Montant des pénalités environnementales

102.1  (1)  Il est entendu qui si une personne exige en vertu de l'article 100 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, les règlements pris en application de l'alinéa 106.1 (15) d) pour régir la fixation des montants des pénalités environnementales s'appliquent au Tribunal.

Idem

(2)  Sous réserve du paragraphe (1), si une personne exige en vertu de l'article 100 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, le Tribunal ne doit substituer son opinion à celle du directeur en ce qui concerne le montant de la pénalité que s'il estime le montant déraisonnable.

Fardeau de la preuve de certaines instances liées aux rejets

102.2  (1)  Le présent article s'applique à l'audience que tient le Tribunal en vertu de l'article 100 si les conditions suivantes sont réunies :

Contraventions au par. 30 (1)

(2)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne une contravention au paragraphe 30 (1), il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver que la matière qui a été rejetée dans l'environnement naturel n'était pas une matière qui peut dégrader la qualité de l'eau d'eaux quelconques de la manière décrite dans l'arrêté.

Contraventions à d'autres dispositions sur les rejets

(3)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne un rejet dans l'environnement naturel qui contrevient à une disposition visée au sous-alinéa 106.1 (1) a) (ii), (iii) ou (iv), il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver qu'elle n'a pas contrevenu à la disposition.

Appel de la décision du Tribunal

102.3  (1)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de l'article 100 peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance qu'il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique.

Appel interjeté devant le ministre

(2)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de l'article 100 peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal ou la conclusion définitive de l'appel porté, le cas échéant, en vertu du paragraphe (1), interjeter appel par écrit devant le ministre de toute question autre qu'une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou révoque la décision du Tribunal en ce qui concerne la question portée en appel, selon ce qu'il estime dans l'intérêt public.

La décision du Tribunal n'est pas automatiquement suspendue pendant l'appel

(3)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision, à moins que le Tribunal n'ordonne autrement.

La Cour divisionnaire ou le ministre peut accorder ou annuler la suspension

(4)  S'il est interjeté appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :

Pénalités environnementales

106.1  (1)  Sous réserve des règlements, le directeur peut, par arrêté, exiger d'une personne réglementée qu'elle paie une pénalité si, selon le cas :

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

Teneur de l'arrêté

(3)  L'arrêté est signifié à la personne qui est tenue de payer la pénalité et remplit les conditions suivantes :

Montant

(4)  Le montant de la pénalité est fixé conformément aux règlements.

Pénalité maximale

(5)  Le montant de la pénalité ne doit pas dépasser 100 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle la contravention a été commise ou s'est poursuivie.

Responsabilité absolue

(6)  Une personne est tenue de payer une pénalité environnementale même si, selon le cas :

Idem

(7)  Il est entendu que le paragraphe (6) n'a pas pour effet de porter atteinte à toute poursuite à l'égard d'une infraction.

Prescription

(8)  L'arrêté exigeant le paiement d'une pénalité environnementale est signifié au plus tard au premier anniversaire de celle de dates suivantes qui est postérieure à l'autre :

Ententes

(9)  Le directeur et le destinataire de l'arrêté qui peut être pris ou a été pris en vertu du paragraphe (1) peuvent conclurent une entente qui remplit les conditions suivantes :

Publication des ententes

(10)  Le ministère publie chaque entente conclue en vertu du paragraphe (9) dans le registre environnemental établi en application de l'article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Poursuite malgré la pénalité

(11)  Une personne peut être accusée, poursuivie et déclarée coupable d'une infraction à la présente loi à l'égard d'une contravention visée au paragraphe (1) même si elle-même ou une autre personne a fait l'objet d'une pénalité environnementale à son égard ou a payé une telle pénalité.

Absence d'aveu

(12)  Le fait qu'à l'égard d'une contravention une personne paie une pénalité imposée en vertu du paragraphe (1) ou conclut une entente en vertu du paragraphe (9) ne constitue pas, aux fins de toute poursuite à l'égard de la contravention, un aveu que la personne l'a commise.

Défaut de payer la pénalité imposée

(13)  Si une personne qui est tenue de payer une pénalité environnementale ne se conforme pas à cette exigence, il s'ensuit que :

Idem

(14)  L'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'applique à un arrêté ou à une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (13) et, à cette fin, la date à laquelle l'arrêté ou la décision est déposé en vertu de ce paragraphe est réputée la date de l'ordonnance visée à cet article.

Règlements

(15)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Portée générale ou particulière

(16)  Les règlements pris en application du paragraphe (15) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Règlements régissant la fixation des montants

(17)  Les règlements pris en application de l'alinéa (15) d) doivent prévoir les questions suivantes en ce qui concerne la contravention visée à l'alinéa (1) a) :

Systèmes de gestion de l'environnement

(18)  Les règlements pris en application de l'alinéa (15) d) doivent prévoir une réduction du montant d'une pénalité environnementale si, au moment où a été commise la contravention qui fait l'objet de la pénalité, la personne qui est tenue de payer celle-ci avait mis en place un système de gestion de l'environnement que précise les règlements.

Rapport annuel

(19)  Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre publie un rapport qui fait état des renseignements suivants concernant chaque contravention à l'égard de laquelle un arrêté a été pris en vertu du présent article au cours de l'année précédente :

Examen quinquennal

(20)  Au moins une fois tous les cinq ans, le ministre fait en sorte que soit préparé et publié un rapport portant sur l'application du présent article, y compris son effet sur les poursuites engagées aux termes de la présente loi, et contenant des recommandations en ce qui concerne les contraventions à l'égard desquelles des arrêtés devraient être pris en vertu du paragraphe (1) et les circonstances dans lesquelles ils devraient l'être.

Non-application

(21)  Le présent article ne s'applique pas aux contraventions qui ont été commises avant son entrée en vigueur.

Compte spécial

106.2  Les pénalités environnementales payées en application de la présente loi sont déposées dans le compte visé à l'article 182.2 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Exception en cas de conformité

(5)  Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), la personne à laquelle s'adresse une directive ou un avis donné, un arrêté pris ou une ordonnance rendue ou un rapport fait dans le cadre de la présente loi et qui s'y conforme pleinement ne doit pas être poursuivie ni être déclarée coupable d'une infraction relative aux questions dont traite la directive, l'avis, l'arrêté, l'ordonnance ou le rapport si l'infraction est commise pendant la période où la directive, l'avis, l'arrêté, l'ordonnance ou le rapport est applicable.

Idem

(6)  L'immunité que confère le paragraphe (5) à l'égard des poursuites n'empêche pas l'imposition d'une pénalité environnementale.

Peines : dispositions générales

108.  (1)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction à la présente loi, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe 109 (1), est passible des peines suivantes :

Idem : personnes morales

(2)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction prévue à la présente loi, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe 109 (1), est passible des peines suivantes :

Peines pour infractions plus graves

109.  (1)  Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux infractions suivantes :

Personnes morales

(2)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction décrite au paragraphe (1) est passible, pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l'infraction est commise ou se poursuit, d'une amende :

Particuliers

(3)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction décrite au paragraphe (1) est passible :

Nombre de déclarations de culpabilité

110.  Afin de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité antérieures d'une personne pour l'application des articles 108 et 109, le tribunal inclut les déclarations de culpabilité antérieures de la personne à l'égard des lois suivantes :

. . . . .

Détermination de la peine

110.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 108 ou 109, le tribunal considère comme circonstance aggravante chacune des circonstances suivantes :

Sévérité de la peine

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), la sévérité de la peine prévue à l'article 108 ou 109 tient compte du nombre de circonstances aggravantes qui s'appliquent aux termes du paragraphe (1) et de la gravité des circonstances particulières de chacune.

Motifs

(3)  S'il décide qu'une circonstance aggravante qui s'applique aux termes du paragraphe (1) ne mérite pas une peine plus sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Non une circonstance atténuante

(4)  Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 108 ou 109, le tribunal ne considère pas comme circonstance atténuante le fait qu'il y a eu conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par suite de l'infraction.

Motifs

(5)  S'il décide que la conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par suite de l'infraction justifie une peine moins sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Pénalité environnementale

(6)  S'il est pris un arrêté exigeant qu'une personne paie une pénalité environnementale à l'égard d'une contravention et que la personne est également déclarée coupable d'une infraction à l'égard de la même contravention, le tribunal, lorsqu'il détermine une peine en application de l'article 108 ou 109, considère l'arrêté de paiement de la pénalité environnementale comme circonstance atténuante et, si le paragraphe 109 (2) ou (3) s'applique, il peut imposer une amende qui est inférieure à l'amende minimale prévue à ce paragraphe.

Devoir de l'administrateur ou du dirigeant

(1)  L'administrateur ou le dirigeant d'une personne morale a le devoir d'exercer toute la prudence raisonnable afin d'empêcher la personne morale de faire ce qui suit, selon le cas :

Fardeau de la preuve

(2.1)  Si un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale est accusé d'une infraction prévue au paragraphe (2) relativement à une contravention particulière commise par la personne morale, il incombe à l'administrateur ou au dirigeant de prouver lors du procès qu'il s'est acquitté du devoir que lui impose le paragraphe (1) relativement à la contravention.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 133, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 133 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 2005.

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi remplace les dispositions actuelles non proclamées qui portent sur les pénalités administratives imposées par le personnel chargé de la réglementation. Les nouvelles dispositions désignent ces pénalités sous le nom de «pénalités environnementales» et indiquent les types de contraventions et de personnes auxquelles elles peuvent s'appliquer. Les montants des pénalités environnementales peuvent atteindre 100 000 $ par jour. Une personne est tenue de payer une pénalité environnementale même si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher la contravention et même si, au moment de la contravention, elle croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de faits erronés qui, avérés, auraient rendu la contravention non blâmable. L'imposition d'une pénalité environnementale à une personne n'empêche pas que celle-ci puisse être poursuivie pour une infraction à l'égard de la même contravention. Les pénalités environnementales sont déposées dans un compte spécial du Trésor. Des paiements peuvent être prélevés sur ce compte pour indemniser les personnes qui ont subi des pertes par suite du déversement d'un polluant, pour fournir de l'aide financière aux personnes qui entreprennent des projets d'assainissement de l'environnement et à d'autres fins prescrites par les règlements. Voir les nouveaux articles 182.1 et 182.2 de la Loi sur la protection de l'environnement et les nouveaux articles 106.1 et 106.2 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Selon de nouvelles dispositions qu'ajoute le projet de loi, si un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale concerne certains types de contraventions décrits dans le projet de loi et qu'un appel de l'arrêté est porté devant le Tribunal de l'environnement, il incombe au destinataire de l'arrêté de réfuter les éléments de la contravention. Le projet de loi impose une obligation similaire à l'égard de certains arrêtés pris par des agents provinciaux concernant les contraventions. Voir le nouvel article 145.5 de la Loi sur la protection de l'environnement et le nouvel article 102.2 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi révise les dispositions qui régissent les peines imposées par les tribunaux lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction. Dans le cas d'un particulier, les dispositions générales font passer les amendes maximales de 20 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité et 50 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente à respectivement 50 000 $ et 100 000 $. Une peine d'emprisonnement maximale d'un an peut également être imposée. Dans le cas d'une personne morale, les dispositions générales font passer les amendes maximales de 100 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité et 200 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente à respectivement 250 000 $ et 500 000 $. Le projet de loi révise également les catégories d'infractions pour lesquelles des peines plus sévères peuvent être imposées. Ainsi, un particulier est passible d'une amende de 5 000 $ à 4 000 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité, d'une amende de 10 000 $ à 6 000 000 $ par jour à l'égard de la deuxième déclaration de culpabilité et d'une amende de 20 000 $ à 6 000 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente. Une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour peut également être imposée. Une personne morale est quant à elle passible d'une amende de 25 000 $ à 6 000 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité, d'une amende de 50 000 $ à 10 000 000 $ par jour à l'égard de la deuxième déclaration de culpabilité et d'une amende de 100 000 $ à 10 000 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente. Voir le nouvel article 187 de la Loi sur la protection de l'environnement et les nouveaux articles 108 et 109 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Les nouvelles dispositions sur les peines s'appliquent également aux contraventions visées par l'article 90 de la Loi sur la protection de l'environnement actuelle.

Le projet de loi ajoute de nouvelles dispositions sur les facteurs dont un tribunal doit tenir compte dans l'imposition de la peine à une personne déclarée coupable d'une infraction. Ces dispositions exigent que certaines circonstances soient considérées comme circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine. S'il décide qu'une circonstance aggravante ne justifie pas une peine plus sévère, le tribunal doit donner les motifs de sa décision. Dans le même ordre d'idées, le projet de loi prévoit qu'un tribunal ne doit pas considérer comme circonstance atténuante le fait qu'il y a eu conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue par suite de l'infraction, et qu'il doit motiver sa décision s'il décide, malgré tout, qu'une peine moins sévère s'impose. Le projet de loi exige également du tribunal qu'il considère comme circonstance atténuante l'exigence de payer une pénalité environnementale à l'égard de la même contravention. Voir le nouvel article 188.1 de la Loi sur la protection de l'environnement et le nouvel article 110.1 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi élargit le devoir des administrateurs et dirigeants d'une personne morale en exigeant d'eux qu'ils exercent toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de se livrer à une liste allongée d'actes illicites possibles. De plus, il impose à la personne accusée d'avoir manqué à ce devoir relativement à une contravention particulière commise par la personne morale le fardeau de prouver qu'elle s'en est acquitté. Voir les modifications apportées à l'article 194 de la Loi sur la protection de l'environnement et à l'article 116 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi apporte notamment les autres modifications suivantes :

1. De nombreuses dispositions actuelles de la Loi sur la protection de l'environnement exigent que, pour déterminer s'il y a contravention ou autoriser le ministère de l'Environnement à agir, une chose doit «vraisemblablement» se produire ou l'on doit pouvoir «présumer» qu'elle se produira. Le projet de loi modifie plusieurs de ces dispositions de manière à rabaisser le seuil de tolérance : il suffit maintenant qu'une chose «puisse» se produire. Voir notamment les modifications apportées aux articles 14 et 92 de la Loi sur la protection de l'environnement. Le projet de loi modifie également plusieurs dispositions de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario afin de préciser que les «autres sources d'approvisionnement en eau» comprennent les sources d'approvisionnement en eau temporaires ou permanentes. Voir, par exemple, les modifications apportées à l'alinéa 17 c) de la Loi sur la protection de l'environnement et à l'alinéa 16 (3) g) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

2. L'alinéa 156 (1) b) de la Loi sur la protection de l'environnement autorise actuellement un agent provincial à pénétrer dans un lieu où il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, pouvoir trouver une chose «dont le traitement» est régi ou réglementé par la Loi. Le projet de loi modifie cette disposition afin de préciser que l'agent provincial peut également pénétrer dans un lieu si la chose elle-même est régie ou réglementée par la Loi. Il crée un pouvoir correspondant par adjonction de l'alinéa 15 (1) c.1) à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

3. Le projet de loi permet au directeur de proroger le délai de révision de l'arrêté d'un agent provincial s'il y a suspension de l'arrêté. Voir le nouveau paragraphe 157.3 (10) de la Loi sur la protection de l'environnement et le nouveau paragraphe 16.4 (10) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

4. L'article 18 de la Loi sur la protection de l'environnement est modifié de manière à ce que les arrêtés pris en vertu de cet article puissent exiger l'élaboration, la mise en oeuvre et la modification de plans afin de réduire la quantité de contaminant rejeté, d'empêcher les déversements ou d'en réduire le risque ou d'empêcher, de diminuer ou d'éliminer les conséquences préjudiciables qui résultent ou peuvent résulter d'un déversement ou d'un autre rejet. Un nouvel article 91.1 est ajouté à la Loi afin d'exiger que les personnes prescrites par règlement élaborent et mettent en oeuvre des plans afin d'empêcher les déversements ou d'en réduire le risque, ou d'empêcher ou d'éliminer les conséquences préjudiciables qui résultent ou peuvent résulter d'un déversement ou d'en atténuer la portée.

5. La Loi sur la protection de l'environnement est modifiée pour permettre au directeur d'exiger par arrêté que le propriétaire d'un polluant qui a été déversé, ou la personne qui exerce un contrôle sur le polluant, paie certains frais et certaines dépenses engagés par le gouvernement de l'Ontario. Un pouvoir similaire est conféré aux municipalités. Voir les nouveaux articles 99.1 et 100.1 de la Loi sur la protection de l'environnement.

6. L'article 150 de la Loi sur la protection de l'environnement et l'article 84 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario sont modifiés pour traiter de la question des contributions et des indemnités dans le cas des arrêtés de paiement des frais pris en vertu de ces articles qui sont adressés à deux personnes ou plus. Ces modifications s'inspirent des dispositions du nouvel article 99.1 de la Loi sur la protection de l'environnement dont il est question plus haut.

7. L'article 28 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est remplacé par une nouvelle disposition qui régit les circonstances dans lesquelles le rejet d'une matière est réputé dégrader la qualité de l'eau. Ainsi, la qualité de l'eau dans laquelle une matière a été rejetée est réputée dégradée si un test scientifique qui est généralement accepté comme test de toxicité en milieu aquatique indique que la matière est toxique. Voir le nouveau paragraphe 1 (3) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

8. Les paragraphes 100 (1), (1.1) et (2) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario sont abrogés afin de supprimer l'obligation de donner un préavis avant que certains arrêtés, ordonnances, directives, rapports et avis ne soient pris, rendus, donnés ou faits. Le paragraphe 100 (4) de la Loi actuelle, qui prévoit le droit de demander au Tribunal de l'environnement de tenir une audience, continue de s'appliquer.

9. Le paragraphe 102 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est modifié pour prévoir que le Tribunal de l'environnement ne peut pas suspendre un arrêté exigeant d'exercer une surveillance, de procéder à des enregistrements et de faire rapport. L'article 107 de la Loi est modifié afin de protéger les personnes qui se conforment à un arrêté contre toute poursuite à l'égard de la question visée dans l'arrêté. Ces modifications se fondent respectivement sur l'alinéa 143 (2) a) et les paragraphes 186 (4) et (5) de la Loi sur la protection de l'environnement.

[38] Projet de loi 133 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 133 2005

Loi modifiant la
Loi sur la protection de
l'environnement et la Loi sur les
ressources en eau de l'Ontario
en ce qui a trait à l'exécution
et à d'autres questions

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi sur la protection de l'environnement

Loi sur la protection de l'environnement

«pénalité environnementale» Pénalité imposée en vertu de l'article 182.1. («environmental penalty»)

«personne réglementée» S'entend :

a) d'une personne qui fait partie d'une catégorie de personnes prescrite par règlement et qui, selon le cas :

(i) est titulaire d'un certificat d'autorisation, d'un certificat d'autorisation provisoire, d'un certificat d'usage d'un bien, d'une licence ou d'un permis délivré en vertu de la présente loi, ou est tenue de l'être,

(ii) est titulaire d'une licence ou d'un permis délivré ou d'une approbation donnée en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, ou est tenue de l'être;

b) d'une personne morale qui fait partie d'une catégorie de personnes morales prescrite par règlement. («regulated person»)

Contravention à l'art. 14

(1.1)  Aucun arrêté ne doit être pris en vertu du paragraphe (1) par suite de la constatation que le rejet d'un contaminant enfreint l'article 14, sauf si la contravention cause ou causera vraisemblablement une conséquence préjudiciable.

Interdiction : rejet d'un contaminant

14.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), mais malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, nul ne doit rejeter un contaminant dans l'environnement naturel ou permettre ou faire en sorte que cela se fasse si le rejet cause ou peut causer une conséquence préjudiciable.

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

Moment où le ministère doit être avisé d'une conséquence préjudiciable

(1)  Quiconque rejette un contaminant dans l'environnement naturel, ou permet ou fait en sorte que cela se fasse, en avise sans délai le ministère si un tel acte est accompli en dehors du cours normal des événements, s'il cause ou causera vraisemblablement une conséquence préjudiciable et si la personne qui l'accomplit n'est pas tenue par ailleurs d'aviser le ministère aux termes de l'article 92.

Idem

(1.1)  L'avis qu'exige le paragraphe (1) est donné conformément aux exigences que prescrivent les règlements.

a) par substitution de «d'un bien» à «d'une propriété» dans le passage qui précède la disposition 1;

b) par substitution de «du bien» à «de la propriété ou sur cette dernière» à la fin de la disposition 4.

A. des plans pour aviser le ministère, d'autres autorités publiques et les membres du public qui peuvent être touchés par le rejet,

B. des plans pour assurer que l'équipement, le matériel et le personnel appropriés sont disponibles pour réagir au rejet.

Motifs

(2)  Le directeur peut prendre l'arrêté visé au présent article s'il est d'avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que les exigences qui y sont précisées sont nécessaires ou souhaitables de façon, selon le cas :

Prévention des déversements et plans d'urgence en cas de déversement

91.1  Quiconque fait partie d'une catégorie de personnes prescrite par règlement élabore et met en oeuvre, conformément aux règlements, des plans à l'une ou l'autre des fins suivantes :

Idem

(5)  Les avis qu'exigent les paragraphes (1) et (4) sont donnés conformément aux exigences que prescrivent les règlements.

Arrêté du directeur pour paiement des frais et dépenses

99.1  (1)  Si un polluant est déversé, le directeur peut, par arrêté, exiger que le propriétaire du polluant ou la personne qui exerce un contrôle sur le polluant paie au ministre des Finances les frais ou dépenses raisonnables que Sa Majesté du chef de l'Ontario a engagés aux fins suivantes :

Idem

(2)  S'il lui est adressé un arrêté de paiement des frais ou dépenses en vertu du paragraphe (1), le séquestre ou le syndic de faillite n'est pas tenu personnellement responsable de ces frais ou dépenses, sauf si le déversement découle d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de sa part ou de la part d'un représentant du séquestre ou d'un représentant du syndic de faillite.

Teneur

(3)  L'arrêté visé au paragraphe (1) comprend ce qui suit :

Application des art. 153 et 155

(4)  Les articles 153 et 155 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).

Responsabilité conjointe et individuelle

(5)  Deux personnes ou plus qui sont tenues de payer des frais ou dépenses conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) sont conjointement et individuellement responsables envers Sa Majesté du chef de l'Ontario.

Contribution et indemnité

(6)  Lorsque le directeur a le droit de remettre un arrêté à deux personnes ou plus en vertu du paragraphe (1) à l'égard des frais ou dépenses, en ce qui concerne leur responsabilité mutuelle, à défaut de contrat entre elles, même implicite, chaque personne est tenue de verser une contribution et des indemnités aux autres conformément aux principes suivants :

Exercice du droit à une contribution

(7)  Le droit à une contribution ou à une indemnité que confère le paragraphe (6) peut être exercé au moyen d'une action intentée devant un tribunal compétent.

Jonction de parties

(8)  S'il appert qu'une personne qui n'est pas déjà partie à une action intentée en vertu du paragraphe (7) pourrait être une personne à qui le directeur a le droit de remettre un arrêté en vertu du paragraphe (1) à l'égard des frais ou dépenses, elle peut être jointe à l'action comme défendeur, à des conditions qui sont estimées justes ou elle peut être mise en cause conformément aux règles de pratique en matière de mise en cause.

a) par suppression de «et a ou aura vraisemblablement une conséquence préjudiciable» dans le passage qui précède l'alinéa a);

b) par substitution de «toute conséquence préjudiciable» à «les conséquences préjudiciables» dans le passage qui suit l'alinéa c).

Arrêté d'une municipalité pour paiement des frais et dépenses

100.1  (1)  Si un polluant est déversé, une municipalité peut, par arrêté, exiger que le propriétaire du polluant ou la personne qui exerce un contrôle sur le polluant lui paie les frais ou dépenses raisonnables qu'elle ou un de ses conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales a engagés pour empêcher ou éliminer toute conséquence préjudiciable, en atténuer la portée ou reconstituer l'environnement naturel.

Idem

(2)  S'il lui est adressé un arrêté de paiement des frais ou dépenses en vertu du paragraphe (1), le séquestre ou le syndic de faillite n'est pas tenu personnellement responsable de ces frais ou dépenses, sauf si le déversement découle d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de sa part ou de la part d'un représentant du séquestre ou d'un représentant du syndic de faillite.

Teneur

(3)  L'arrêté visé au paragraphe (1) comprend ce qui suit :

Application de l'art. 153

(4)  L'article 153 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).

Privilège

(5)  Si une municipalité adresse un arrêté en vertu du paragraphe (1) à une personne qui est propriétaire d'un bien immeuble situé dans la municipalité et que le polluant a été déversé sur ce bien, la municipalité a un privilège sur celui-ci pour le montant précisé dans l'arrêté et ce montant a le statut de privilège prioritaire dont il est question à l'article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Contribution et indemnité

(6)  Les paragraphes 99.1 (5) à (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des arrêtés pris par une municipalité en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la mention de Sa Majesté du chef de l'Ontario à ces paragraphes est réputée une mention de la municipalité.

Appels

(7)  La personne à qui une municipalité a adressé un arrêté en vertu du paragraphe (1) peut, au moyen d'un avis écrit signifié à la municipalité et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la date où lui est signifiée une copie de l'arrêté, demander au Tribunal de tenir une audience.

Prorogation du délai pour demander une audience

(8)  Le Tribunal proroge le délai pendant lequel une personne peut donner un avis de demande d'audience en vertu du paragraphe (7) s'il estime que cette mesure est juste parce que la signification de l'arrêté à la personne ne lui a pas donné avis de l'arrêté.

Teneur de l'avis

(9)  La personne qui donne l'avis prévu au paragraphe (7) y indique ce qui suit :

Effet de la teneur de l'avis

(10)  Sauf si elle y est autorisée par le Tribunal, la personne qui demande la tenue d'une audience en vertu du paragraphe (7) ne peut pas, lors de l'audience, faire appel d'une partie de l'arrêté ou se fonder sur un motif qui ne sont pas indiqués dans son avis de demande d'audience.

Autorisation du Tribunal

(11)  Le Tribunal peut accorder l'autorisation visée au paragraphe (10) s'il est d'avis que cette mesure est opportune dans les circonstances et il peut assortir son autorisation des directives qu'il estime opportunes.

Suspension automatique pendant l'appel

(12)  L'introduction d'une instance devant le Tribunal a pour effet de suspendre l'application de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1).

Parties à l'audience

(13)  La personne qui demande la tenue de l'audience, la municipalité et toute autre personne que précise le Tribunal sont parties à l'audience.

Augmentation des frais

(14)  À l'audience que tient le Tribunal en application du présent article, la municipalité peut, après avoir donné un avis suffisant à toutes les parties, demander au Tribunal de modifier l'arrêté en y ajoutant de nouveaux frais ou de nouvelles dépenses ou en augmentant les montants qui y sont précisés.

Facteurs que le Tribunal peut examiner

(15)  À l'audience qu'il tient en application du présent article, le Tribunal n'examine que les questions suivantes :

Appel de la décision du Tribunal

(16)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu du présent article peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance qu'il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique.

Appel interjeté devant le ministre

(17)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu du présent article peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal ou la conclusion définitive de l'appel porté, le cas échéant, en vertu du paragraphe (16), interjeter appel par écrit devant le ministre de toute question autre qu'une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou révoque la décision du Tribunal en ce qui concerne la question portée en appel, selon ce qu'il estime dans l'intérêt public.

La décision du Tribunal n'est pas automatiquement suspendue pendant l'appel

(18)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision, à moins que le Tribunal n'ordonne autrement.

La Cour divisionnaire ou le ministre peut accorder ou annuler la suspension

(19)  S'il est interjeté appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :

La suspension pendant l'appel n'est pas automatique

(1)  L'introduction d'une instance devant le Tribunal en application de la présente partie n'a pas pour effet de suspendre l'application d'une décision ou d'une ordonnance rendue ou d'un arrêté pris en vertu de la présente loi, à l'exclusion :

Augmentation par le Tribunal des frais précisés dans l'arrêté de paiement

145.1  À l'audience que tient le Tribunal en application de la présente partie relativement à un arrêté de paiement des frais ou dépenses pris en vertu de l'article 99.1 ou 150, le directeur peut, après avoir donné un avis suffisant à toutes les parties, demander au Tribunal de modifier l'arrêté en y ajoutant de nouveaux frais ou de nouvelles dépenses ou en augmentant les montants qui y sont précisés.

Pouvoirs du Tribunal

145.2  Sous réserve des articles 145.3 et 145.4, l'audience que tient le Tribunal en application de la présente partie est une nouvelle audience et le Tribunal peut confirmer, modifier ou révoquer l'action du directeur qui constitue l'objet de l'audience. Le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qu'il estime qu'il doit prendre conformément à la présente loi et aux règlements et, à ces fins, il peut substituer son opinion à celle du directeur.

Facteurs que le Tribunal peut examiner

145.3  (1)  À l'audience qu'il tient relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 99.1 (1) enjoignant à une personne de payer les frais et dépenses d'exécution de choses, le Tribunal n'examine que les questions suivantes :

Idem

(2)  À l'audience qu'il tient relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 150 (1) ou (2.1) enjoignant à une personne de payer les frais d'exécution de choses, le Tribunal n'examine que la question de savoir si des frais ou dépenses précisés dans l'arrêté :

Idem : séquestre ou syndic de faillite

(3)  Pour l'application du paragraphe (2), si l'arrêté pris en vertu du paragraphe 150 (1) ou (2.1) a été adressé à un séquestre ou à un syndic de faillite :

Montant des pénalités environnementales

145.4  (1)  Il est entendu que si une personne demande en vertu de l'article 140 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, les règlements pris en application de l'alinéa 182.1 (15) d) pour régir la fixation des montants des pénalités environnementales s'appliquent au Tribunal.

Idem

(2)  Sous réserve du paragraphe (1), si une personne demande en vertu de l'article 140 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, le Tribunal ne doit substituer son opinion à celle du directeur en ce qui concerne le montant de la pénalité que s'il estime le montant déraisonnable.

Fardeau de la preuve dans certaines instances liées aux rejets

145.5  (1)  Le présent article s'applique à l'audience que tient le Tribunal en vertu de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

Contraventions à l'art. 14

(2)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne une contravention à l'article 14, il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver que le rejet du contaminant dans l'environnement naturel n'a pas causé et n'aurait pas pu causer de conséquence préjudiciable.

Contraventions à l'art. 93

(3)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne une contravention à l'article 93, il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver que, selon le cas :

Contraventions à d'autres dispositions sur les rejets

(4)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne un rejet dans l'environnement naturel qui contrevient à une disposition visée au sous-alinéa 182.1 (1) a) (iii), (iv) ou (v), il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver qu'elle n'a pas contrevenu à la disposition.

Appel de la décision du Tribunal

145.6  (1)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de la présente partie peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance qu'il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique.

Appel interjeté devant le ministre

(2)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de la présente partie peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal ou la conclusion définitive de l'appel porté, le cas échéant, en vertu du paragraphe (1), interjeter appel par écrit devant le ministre de toute question autre qu'une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou révoque la décision du Tribunal en ce qui concerne la question portée en appel, selon ce qu'il estime dans l'intérêt public.

La décision du Tribunal n'est pas automatiquement suspendue pendant l'appel

(3)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision, à moins que le Tribunal n'ordonne autrement.

La Cour divisionnaire ou le ministre peut accorder ou annuler la suspension

(4)  S'il est interjeté appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :

Responsabilité conjointe et individuelle

(5)  Deux personnes ou plus qui sont tenues de payer des frais conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) sont conjointement et individuellement responsables envers Sa Majesté du chef de l'Ontario.

Contribution et indemnité

(6)  Lorsque le directeur a le droit de remettre un arrêté à deux personnes ou plus en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) à l'égard des frais, en ce qui concerne leur responsabilité mutuelle, à défaut de contrat entre elles, même implicite, chaque personne est tenue de verser une contribution et des indemnités aux autres conformément aux principes suivants :

Exercice du droit à une contribution

(7)  Le droit à une contribution ou à une indemnité que confère le paragraphe (6) peut être exercé au moyen d'une action intentée devant un tribunal compétent.

Jonction de parties

(8)  S'il appert qu'une personne qui n'est pas déjà partie à une action intentée en vertu du paragraphe (7) pourrait être une personne à qui le directeur a le droit de remettre un arrêté en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) à l'égard des frais, elle peut être jointe à l'action comme défendeur, à des conditions qui sont estimées justes ou elle peut être mise en cause conformément aux règles de pratique en matière de mise en cause.

Contravention à l'art. 14

(1.1)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une contravention à l'article 14, sauf si, selon le cas :

Arrêté de l'agent provincial : mesures de prévention

(1)  L'agent provincial peut adresser un arrêté à toute personne qui est propriétaire d'une entreprise ou de biens ou qui en assume la gestion ou le contrôle s'il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que les exigences précisées dans l'arrêté sont nécessaires ou souhaitables de façon, selon le cas :

Idem

(10)  Les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur suspend l'application de l'arrêté en vertu du paragraphe (4) et avise l'auteur de la demande par écrit qu'il a besoin d'un délai plus long pour prendre une décision en vertu du paragraphe (5).

Pénalités environnementales

182.1  (1)  Sous réserve des règlements, le directeur peut, par arrêté, exiger d'une personne réglementée qu'elle paie une pénalité si, selon le cas :

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

Teneur de l'arrêté

(3)  L'arrêté est signifié à la personne qui est tenue de payer la pénalité et remplit les conditions suivantes :

Montant

(4)  Le montant de la pénalité est fixé conformément aux règlements.

Pénalité maximale

(5)  Le montant de la pénalité ne doit pas dépasser 100 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle la contravention a été commise ou s'est poursuivie.

Responsabilité absolue

(6)  Une personne est tenue de payer une pénalité environnementale même si, selon le cas :

Idem

(7)  Il est entendu que le paragraphe (6) n'a pas pour effet de porter atteinte à toute poursuite à l'égard d'une infraction.

Prescription

(8)  L'arrêté exigeant le paiement d'une pénalité environnementale est signifié au plus tard au premier anniversaire de celle de dates suivantes qui est postérieure à l'autre :

Ententes

(9)  Le directeur et le destinataire de l'arrêté qui peut être pris ou a été pris en vertu du paragraphe (1) peuvent conclurent une entente qui remplit les conditions suivantes :

Publication des ententes

(10)  Le ministère publie chaque entente conclue en vertu du paragraphe (9) dans le registre environnemental établi en application de l'article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Poursuite malgré la pénalité

(11)  Une personne peut être accusée, poursuivie et déclarée coupable d'une infraction à la présente loi à l'égard d'une contravention visée au paragraphe (1) même si elle-même ou une autre personne a fait l'objet d'une pénalité environnementale à son égard ou a payé une telle pénalité.

Absence d'aveu

(12)  Le fait qu'à l'égard d'une contravention une personne paie une pénalité imposée en vertu du paragraphe (1) ou conclut une entente en vertu du paragraphe (9) ne constitue pas, aux fins de toute poursuite à l'égard de la contravention, un aveu que la personne l'a commise.

Défaut de payer la pénalité imposée

(13)  Si une personne qui est tenue de payer une pénalité environnementale ne se conforme pas à cette exigence, il s'ensuit que :

Idem

(14)  L'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'applique à un arrêté ou à une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (13) et, à cette fin, la date à laquelle l'arrêté ou la décision est déposé en vertu de ce paragraphe est réputée la date de l'ordonnance visée à cet article.

Règlements

(15)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Portée générale ou particulière

(16)  Les règlements pris en application du paragraphe (15) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Règlements régissant la fixation des montants

(17)  Les règlements pris en application de l'alinéa (15) d) doivent prévoir les questions suivantes en ce qui concerne la contravention visée à l'alinéa (1) a) :

Systèmes de gestion de l'environnement

(18)  Les règlements pris en application de l'alinéa (15) d) doivent prévoir une réduction du montant d'une pénalité environnementale si, au moment où a été commise la contravention qui fait l'objet de la pénalité, la personne qui est tenue de payer celle-ci avait mis en place un système de gestion de l'environnement que précise les règlements.

Rapport annuel

(19)  Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre publie un rapport qui fait état des renseignements suivants concernant chaque contravention à l'égard de laquelle un arrêté a été pris en vertu du présent article au cours de l'année précédente :

Examen quinquennal

(20)  Au moins une fois tous les cinq ans, le ministre fait en sorte que soit préparé et publié un rapport portant sur l'application du présent article, y compris son effet sur les poursuites engagées aux termes de la présente loi, et contenant des recommandations en ce qui concerne les contraventions à l'égard desquelles des arrêtés devraient être pris en vertu du paragraphe (1) et les circonstances dans lesquelles ils devraient l'être.

Non-application

(21)  Le présent article ne s'applique pas aux contraventions qui ont été commises avant son entrée en vigueur.

Compte spécial

182.4  (1)  Les pénalités environnementales payées en application de la présente loi sont déposées dans un compte distinct du Trésor.

Idem

(2)  Pour l'application de la Loi sur l'administration financière, les sommes d'argent déposées dans le compte visé au paragraphe (1) sont réputées des sommes d'argent versées à l'Ontario à des fins particulières.

Paiements prélevés sur le compte

(3)  Sous réserve des règlements, si des sommes d'argent sont déposées dans le compte visé au paragraphe (1), le ministre de l'Environnement peut ordonner qu'elles soient prélevées sur le compte aux fins suivantes :

Exception

(1.1)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une contravention à l'article 14, sauf si elle cause ou causera vraisemblablement une conséquence préjudiciable.

Peines

187.  (1)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction prévue à l'article 186, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe (3), est passible des peines suivantes :

Idem : personnes morales

(2)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 186, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe (3), est passible des peines suivantes :

Champ d'application des par. (4) et (5)

(3)  Les paragraphes (4) et (5) s'appliquent aux infractions suivantes :

Certaines infractions : personnes morales

(4)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction décrite au paragraphe (3) est passible, pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l'infraction est commise ou se poursuit, d'une amende :

Certaines infractions : particuliers

(5)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction décrite au paragraphe (3) est passible :

Nombre de déclarations de culpabilité

188.  Afin de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité antérieures d'une personne pour l'application de l'article 187, le tribunal inclut les déclarations de culpabilité antérieures de la personne à l'égard des lois suivantes :

. . . . .

Détermination de la peine

188.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 187, le tribunal considère comme circonstance aggravante chacune des circonstances suivantes :

Sévérité de la peine

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), la sévérité de la peine prévue à l'article 187 tient compte du nombre de circonstances aggravantes qui s'appliquent aux termes du paragraphe (1) et de la gravité des circonstances particulières de chacune.

Motifs

(3)  S'il décide qu'une circonstance aggravante qui s'applique aux termes du paragraphe (1) ne mérite pas une peine plus sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Non une circonstance atténuante

(4)  Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 187, le tribunal ne considère pas comme circonstance atténuante le fait qu'il y a eu conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par suite de l'infraction.

Motifs

(5)  S'il décide que la conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par la suite de l'infraction justifie une peine moins sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Pénalité environnementale

(6)  S'il est pris un arrêté exigeant qu'une personne paie une pénalité environnementale à l'égard d'une contravention et que la personne est également déclarée coupable d'une infraction à l'égard de la même contravention, le tribunal, lorsqu'il détermine une peine en application de l'article 187, considère l'arrêté de paiement de la pénalité environnementale comme circonstance atténuante et, si le paragraphe 187 (4) ou (5) s'applique, il peut imposer une amende qui est inférieure à l'amende minimale prévue à ce paragraphe.

Devoir de l'administrateur ou du dirigeant

(1)  L'administrateur ou le dirigeant d'une personne morale a le devoir d'exercer toute la prudence raisonnable afin d'empêcher la personne morale de faire ce qui suit, selon le cas :

Contravention à l'art. 14

(1.1)  L'alinéa (1) a) ne s'applique pas à une contravention à l'article 14, sauf si elle cause ou causera vraisemblablement une conséquence préjudiciable.

Fardeau de la preuve

(2.1)  Si un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale est accusé d'une infraction prévue au paragraphe (2) relativement à une contravention particulière commise par la personne morale, il incombe à l'administrateur ou au dirigeant de prouver lors du procès qu'il s'est acquitté du devoir que lui impose le paragraphe (1) relativement à la contravention.

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

«pénalité environnementale» Pénalité imposée en vertu de l'article 106.1. («environmental penalty»)

«personne réglementée» S'entend :

Dégradation réputée

(3)  Pour l'application de la présente loi, la qualité de l'eau est réputée dégradée par le rejet d'une matière si la matière ou un dérivé de celle-ci entre ou peut entrer dans l'eau, directement ou indirectement, et si, selon le cas :

Idem

(4)  Pour l'application de la présente loi, l'eau est réputée dégradée si sa qualité l'est.

Idem

(5)  Les paragraphes (3) et (4) s'appliquent à toutes les eaux, y compris l'eau d'une nappe d'eau, d'un cours d'eau ou d'autres eaux.

Idem

(10)  Les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur suspend l'application de l'arrêté en vertu du paragraphe (4) et avise l'auteur de la demande par écrit qu'il a besoin d'un délai plus long pour prendre une décision en vertu du paragraphe (5).

Responsabilité conjointe et individuelle

(5)  Deux personnes ou plus qui sont tenues de payer des frais conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) sont conjointement et individuellement responsables envers Sa Majesté du chef de l'Ontario.

Contribution et indemnité

(6)  Lorsque le directeur a le droit de remettre un arrêté à deux personnes ou plus en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) à l'égard des frais, en ce qui concerne leur responsabilité mutuelle, à défaut de contrat entre elles, même implicite, chaque personne est tenue de verser une contribution et des indemnités aux autres conformément aux principes suivants :

Exercice du droit à une contribution

(7)  Le droit à une contribution ou à une indemnité que confère le paragraphe (6) peut être exercé au moyen d'une action intentée devant un tribunal compétent.

Jonction de parties

(8)  S'il appert qu'une personne qui n'est pas déjà partie à une action intentée en vertu du paragraphe (7) pourrait être une personne à qui le directeur a le droit de remettre un arrêté en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) à l'égard des frais, elle peut être jointe à l'action comme défendeur, à des conditions qui sont estimées justes ou elle peut être mise en cause conformément aux règles de pratique en matière de mise en cause.

Pouvoirs du Tribunal

(10)  Sous réserve des articles 86, 101 et 102.1, l'audience que tient le Tribunal en application du présent article est une nouvelle audience et le Tribunal peut confirmer, modifier ou révoquer l'action du directeur qui constitue l'objet de l'audience. Le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qu'il estime qu'il doit prendre conformément à la présente loi et aux règlements et, à ces fins, il peut substituer son opinion à celle du directeur.

Suspension d'une mesure qui fait l'objet de la révision

(1)  L'introduction d'une instance devant le Tribunal en vertu de l'article 100 n'a pas pour effet de suspendre l'application d'une directive ou d'un avis donné, d'un arrêté pris, d'un rapport fait ou d'une décision ou d'une ordonnance rendue dans le cadre de la présente loi, à l'exclusion :

Le Tribunal peut accorder la suspension

(2)  Le Tribunal peut, sur requête présentée par une partie à une instance devant lui, suspendre l'application d'une directive, d'un arrêté, d'un rapport, d'un avis ou d'une décision, à l'exclusion :

Montant des pénalités environnementales

102.1  (1)  Il est entendu qui si une personne exige en vertu de l'article 100 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, les règlements pris en application de l'alinéa 106.1 (15) d) pour régir la fixation des montants des pénalités environnementales s'appliquent au Tribunal.

Idem

(2)  Sous réserve du paragraphe (1), si une personne exige en vertu de l'article 100 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, le Tribunal ne doit substituer son opinion à celle du directeur en ce qui concerne le montant de la pénalité que s'il estime le montant déraisonnable.

Fardeau de la preuve de certaines instances liées aux rejets

102.2  (1)  Le présent article s'applique à l'audience que tient le Tribunal en vertu de l'article 100 si les conditions suivantes sont réunies :

Contraventions au par. 30 (1)

(2)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne une contravention au paragraphe 30 (1), il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver que la matière qui a été rejetée dans l'environnement naturel n'était pas une matière qui peut dégrader la qualité de l'eau d'eaux quelconques de la manière décrite dans l'arrêté.

Contraventions à d'autres dispositions sur les rejets

(3)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne un rejet dans l'environnement naturel qui contrevient à une disposition visée au sous-alinéa 106.1 (1) a) (ii), (iii) ou (iv), il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver qu'elle n'a pas contrevenu à la disposition.

Appel de la décision du Tribunal

102.3  (1)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de l'article 100 peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance qu'il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique.

Appel interjeté devant le ministre

(2)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de l'article 100 peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal ou la conclusion définitive de l'appel porté, le cas échéant, en vertu du paragraphe (1), interjeter appel par écrit devant le ministre de toute question autre qu'une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou révoque la décision du Tribunal en ce qui concerne la question portée en appel, selon ce qu'il estime dans l'intérêt public.

La décision du Tribunal n'est pas automatiquement suspendue pendant l'appel

(3)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision, à moins que le Tribunal n'ordonne autrement.

La Cour divisionnaire ou le ministre peut accorder ou annuler la suspension

(4)  S'il est interjeté appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :

Pénalités environnementales

106.1  (1)  Sous réserve des règlements, le directeur peut, par arrêté, exiger d'une personne réglementée qu'elle paie une pénalité si, selon le cas :

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

Teneur de l'arrêté

(3)  L'arrêté est signifié à la personne qui est tenue de payer la pénalité et remplit les conditions suivantes :

Montant

(4)  Le montant de la pénalité est fixé conformément aux règlements.

Pénalité maximale

(5)  Le montant de la pénalité ne doit pas dépasser 100 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle la contravention a été commise ou s'est poursuivie.

Responsabilité absolue

(6)  Une personne est tenue de payer une pénalité environnementale même si, selon le cas :

Idem

(7)  Il est entendu que le paragraphe (6) n'a pas pour effet de porter atteinte à toute poursuite à l'égard d'une infraction.

Prescription

(8)  L'arrêté exigeant le paiement d'une pénalité environnementale est signifié au plus tard au premier anniversaire de celle de dates suivantes qui est postérieure à l'autre :

Ententes

(9)  Le directeur et le destinataire de l'arrêté qui peut être pris ou a été pris en vertu du paragraphe (1) peuvent conclurent une entente qui remplit les conditions suivantes :

Publication des ententes

(10)  Le ministère publie chaque entente conclue en vertu du paragraphe (9) dans le registre environnemental établi en application de l'article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993.

Poursuite malgré la pénalité

(11)  Une personne peut être accusée, poursuivie et déclarée coupable d'une infraction à la présente loi à l'égard d'une contravention visée au paragraphe (1) même si elle-même ou une autre personne a fait l'objet d'une pénalité environnementale à son égard ou a payé une telle pénalité.

Absence d'aveu

(12)  Le fait qu'à l'égard d'une contravention une personne paie une pénalité imposée en vertu du paragraphe (1) ou conclut une entente en vertu du paragraphe (9) ne constitue pas, aux fins de toute poursuite à l'égard de la contravention, un aveu que la personne l'a commise.

Défaut de payer la pénalité imposée

(13)  Si une personne qui est tenue de payer une pénalité environnementale ne se conforme pas à cette exigence, il s'ensuit que :

Idem

(14)  L'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'applique à un arrêté ou à une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (13) et, à cette fin, la date à laquelle l'arrêté ou la décision est déposé en vertu de ce paragraphe est réputée la date de l'ordonnance visée à cet article.

Règlements

(15)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Portée générale ou particulière

(16)  Les règlements pris en application du paragraphe (15) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Règlements régissant la fixation des montants

(17)  Les règlements pris en application de l'alinéa (15) d) doivent prévoir les questions suivantes en ce qui concerne la contravention visée à l'alinéa (1) a) :

Systèmes de gestion de l'environnement

(18)  Les règlements pris en application de l'alinéa (15) d) doivent prévoir une réduction du montant d'une pénalité environnementale si, au moment où a été commise la contravention qui fait l'objet de la pénalité, la personne qui est tenue de payer celle-ci avait mis en place un système de gestion de l'environnement que précise les règlements.

Rapport annuel

(19)  Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre publie un rapport qui fait état des renseignements suivants concernant chaque contravention à l'égard de laquelle un arrêté a été pris en vertu du présent article au cours de l'année précédente :

Examen quinquennal

(20)  Au moins une fois tous les cinq ans, le ministre fait en sorte que soit préparé et publié un rapport portant sur l'application du présent article, y compris son effet sur les poursuites engagées aux termes de la présente loi, et contenant des recommandations en ce qui concerne les contraventions à l'égard desquelles des arrêtés devraient être pris en vertu du paragraphe (1) et les circonstances dans lesquelles ils devraient l'être.

Non-application

(21)  Le présent article ne s'applique pas aux contraventions qui ont été commises avant son entrée en vigueur.

Compte spécial

106.4  Les pénalités environnementales payées en application de la présente loi sont déposées dans le compte visé à l'article 182.4 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Exception en cas de conformité

(5)  Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), la personne à laquelle s'adresse une directive ou un avis donné, un arrêté pris ou une ordonnance rendue ou un rapport fait dans le cadre de la présente loi et qui s'y conforme pleinement ne doit pas être poursuivie ni être déclarée coupable d'une infraction relative aux questions dont traite la directive, l'avis, l'arrêté, l'ordonnance ou le rapport si l'infraction est commise pendant la période où la directive, l'avis, l'arrêté, l'ordonnance ou le rapport est applicable.

Idem

(6)  L'immunité que confère le paragraphe (5) à l'égard des poursuites n'empêche pas l'imposition d'une pénalité environnementale.

Peines : dispositions générales

108.  (1)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction à la présente loi, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe 109 (1), est passible des peines suivantes :

Idem : personnes morales

(2)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction prévue à la présente loi, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe 109 (1), est passible des peines suivantes :

Peines pour infractions plus graves

109.  (1)  Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux infractions suivantes :

Personnes morales

(2)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction décrite au paragraphe (1) est passible, pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l'infraction est commise ou se poursuit, d'une amende :

Particuliers

(3)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction décrite au paragraphe (1) est passible :

Nombre de déclarations de culpabilité

110.  Afin de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité antérieures d'une personne pour l'application des articles 108 et 109, le tribunal inclut les déclarations de culpabilité antérieures de la personne à l'égard des lois suivantes :

. . . . .

Détermination de la peine

110.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 108 ou 109, le tribunal considère comme circonstance aggravante chacune des circonstances suivantes :

Sévérité de la peine

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), la sévérité de la peine prévue à l'article 108 ou 109 tient compte du nombre de circonstances aggravantes qui s'appliquent aux termes du paragraphe (1) et de la gravité des circonstances particulières de chacune.

Motifs

(3)  S'il décide qu'une circonstance aggravante qui s'applique aux termes du paragraphe (1) ne mérite pas une peine plus sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Non une circonstance atténuante

(4)  Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 108 ou 109, le tribunal ne considère pas comme circonstance atténuante le fait qu'il y a eu conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par suite de l'infraction.

Motifs

(5)  S'il décide que la conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par suite de l'infraction justifie une peine moins sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Pénalité environnementale

(6)  S'il est pris un arrêté exigeant qu'une personne paie une pénalité environnementale à l'égard d'une contravention et que la personne est également déclarée coupable d'une infraction à l'égard de la même contravention, le tribunal, lorsqu'il détermine une peine en application de l'article 108 ou 109, considère l'arrêté de paiement de la pénalité environnementale comme circonstance atténuante et, si le paragraphe 109 (2) ou (3) s'applique, il peut imposer une amende qui est inférieure à l'amende minimale prévue à ce paragraphe.

Devoir de l'administrateur ou du dirigeant

(1)  L'administrateur ou le dirigeant d'une personne morale a le devoir d'exercer toute la prudence raisonnable afin d'empêcher la personne morale de faire ce qui suit, selon le cas :

Fardeau de la preuve

(2.1)  Si un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale est accusé d'une infraction prévue au paragraphe (2) relativement à une contravention particulière commise par la personne morale, il incombe à l'administrateur ou au dirigeant de prouver lors du procès qu'il s'est acquitté du devoir que lui impose le paragraphe (1) relativement à la contravention.

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi remplace les dispositions actuelles non proclamées qui portent sur les pénalités administratives imposées par le personnel chargé de la réglementation. Les nouvelles dispositions désignent ces pénalités sous le nom de «pénalités environnementales» et indiquent les types de contraventions et de personnes auxquelles elles peuvent s'appliquer. Les montants des pénalités environnementales peuvent atteindre 100 000 $ par jour. Une personne est tenue de payer une pénalité environnementale même si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher la contravention et même si, au moment de la contravention, elle croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de faits erronés qui, avérés, auraient rendu la contravention non blâmable. L'imposition d'une pénalité environnementale à une personne n'empêche pas que celle-ci puisse être poursuivie pour une infraction à l'égard de la même contravention. Les pénalités environnementales sont déposées dans un compte spécial du Trésor. Des paiements peuvent être prélevés sur ce compte pour indemniser les personnes qui ont subi des pertes par suite du déversement d'un polluant, pour fournir de l'aide financière aux personnes qui entreprennent des projets d'assainissement de l'environnement et à d'autres fins prescrites par les règlements. Voir les nouveaux articles 182.1 et 182.4 de la Loi sur la protection de l'environnement et les nouveaux articles 106.1 et 106.4 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Selon de nouvelles dispositions qu'ajoute le projet de loi, si un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale concerne certains types de contraventions décrits dans le projet de loi et qu'un appel de l'arrêté est porté devant le Tribunal de l'environnement, il incombe au destinataire de l'arrêté de réfuter les éléments de la contravention. Le projet de loi impose une obligation similaire à l'égard de certains arrêtés pris par des agents provinciaux concernant les contraventions. Voir le nouvel article 145.5 de la Loi sur la protection de l'environnement et le nouvel article 102.2 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi révise les dispositions qui régissent les peines imposées par les tribunaux lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction. Dans le cas d'un particulier, les dispositions générales font passer les amendes maximales de 20 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité et 50 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente à respectivement 50 000 $ et 100 000 $. Une peine d'emprisonnement maximale d'un an peut également être imposée. Dans le cas d'une personne morale, les dispositions générales font passer les amendes maximales de 100 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité et 200 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente à respectivement 250 000 $ et 500 000 $. Le projet de loi révise également les catégories d'infractions pour lesquelles des peines plus sévères peuvent être imposées. Ainsi, un particulier est passible d'une amende de 5 000 $ à 4 000 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité, d'une amende de 10 000 $ à 6 000 000 $ par jour à l'égard de la deuxième déclaration de culpabilité et d'une amende de 20 000 $ à 6 000 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente. Une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour peut également être imposée. Une personne morale est quant à elle passible d'une amende de 25 000 $ à 6 000 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité, d'une amende de 50 000 $ à 10 000 000 $ par jour à l'égard de la deuxième déclaration de culpabilité et d'une amende de 100 000 $ à 10 000 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente. Voir le nouvel article 187 de la Loi sur la protection de l'environnement et les nouveaux articles 108 et 109 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Les nouvelles dispositions sur les peines s'appliquent également aux contraventions visées par l'article 90 de la Loi sur la protection de l'environnement actuelle.

Le projet de loi ajoute de nouvelles dispositions sur les facteurs dont un tribunal doit tenir compte dans l'imposition de la peine à une personne déclarée coupable d'une infraction. Ces dispositions exigent que certaines circonstances soient considérées comme circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine. S'il décide qu'une circonstance aggravante ne justifie pas une peine plus sévère, le tribunal doit donner les motifs de sa décision. Dans le même ordre d'idées, le projet de loi prévoit qu'un tribunal ne doit pas considérer comme circonstance atténuante le fait qu'il y a eu conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue par suite de l'infraction, et qu'il doit motiver sa décision s'il décide, malgré tout, qu'une peine moins sévère s'impose. Le projet de loi exige également du tribunal qu'il considère comme circonstance atténuante l'exigence de payer une pénalité environnementale à l'égard de la même contravention. Voir le nouvel article 188.1 de la Loi sur la protection de l'environnement et le nouvel article 110.1 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi élargit le devoir des administrateurs et dirigeants d'une personne morale en exigeant d'eux qu'ils exercent toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de se livrer à une liste allongée d'actes illicites possibles. De plus, il impose à la personne accusée d'avoir manqué à ce devoir relativement à une contravention particulière commise par la personne morale le fardeau de prouver qu'elle s'en est acquitté. Voir les modifications apportées à l'article 194 de la Loi sur la protection de l'environnement et à l'article 116 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi apporte notamment les autres modifications suivantes :

1. De nombreuses dispositions actuelles de la Loi sur la protection de l'environnement exigent que, pour déterminer s'il y a contravention ou autoriser le ministère de l'Environnement à agir, une chose doit «vraisemblablement» se produire ou l'on doit pouvoir «présumer» qu'elle se produira. Le projet de loi modifie plusieurs de ces dispositions de manière à rabaisser le seuil de tolérance : il suffit maintenant qu'une chose «puisse» se produire. Voir notamment les modifications apportées aux articles 14 et 92 de la Loi sur la protection de l'environnement. Le projet de loi modifie également plusieurs dispositions de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario afin de préciser que les «autres sources d'approvisionnement en eau» comprennent les sources d'approvisionnement en eau temporaires ou permanentes. Voir, par exemple, les modifications apportées à l'alinéa 17 c) de la Loi sur la protection de l'environnement et à l'alinéa 16 (3) g) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

2. L'alinéa 156 (1) b) de la Loi sur la protection de l'environnement autorise actuellement un agent provincial à pénétrer dans un lieu où il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, pouvoir trouver une chose «dont le traitement» est régi ou réglementé par la Loi. Le projet de loi modifie cette disposition afin de préciser que l'agent provincial peut également pénétrer dans un lieu si la chose elle-même est régie ou réglementée par la Loi. Il crée un pouvoir correspondant par adjonction de l'alinéa 15 (1) c.1) à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

3. Le projet de loi permet au directeur de proroger le délai de révision de l'arrêté d'un agent provincial s'il y a suspension de l'arrêté. Voir le nouveau paragraphe 157.3 (10) de la Loi sur la protection de l'environnement et le nouveau paragraphe 16.4 (10) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

4. L'article 18 de la Loi sur la protection de l'environnement est modifié de manière à ce que les arrêtés pris en vertu de cet article puissent exiger l'élaboration, la mise en oeuvre et la modification de plans afin de réduire la quantité de contaminant rejeté, d'empêcher les déversements ou d'en réduire le risque ou d'empêcher, de diminuer ou d'éliminer les conséquences préjudiciables qui résultent ou peuvent résulter d'un déversement ou d'un autre rejet. Un nouvel article 91.1 est ajouté à la Loi afin d'exiger que les personnes prescrites par règlement élaborent et mettent en oeuvre des plans afin d'empêcher les déversements ou d'en réduire le risque, ou d'empêcher ou d'éliminer les conséquences préjudiciables qui résultent ou peuvent résulter d'un déversement ou d'en atténuer la portée.

5. La Loi sur la protection de l'environnement est modifiée pour permettre au directeur d'exiger par arrêté que le propriétaire d'un polluant qui a été déversé, ou la personne qui exerce un contrôle sur le polluant, paie certains frais et certaines dépenses engagés par le gouvernement de l'Ontario. Un pouvoir similaire est conféré aux municipalités. Voir les nouveaux articles 99.1 et 100.1 de la Loi sur la protection de l'environnement.

6. L'article 150 de la Loi sur la protection de l'environnement et l'article 84 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario sont modifiés pour traiter de la question des contributions et des indemnités dans le cas des arrêtés de paiement des frais pris en vertu de ces articles qui sont adressés à deux personnes ou plus. Ces modifications s'inspirent des dispositions du nouvel article 99.1 de la Loi sur la protection de l'environnement dont il est question plus haut.

7. L'article 28 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est remplacé par une nouvelle disposition qui régit les circonstances dans lesquelles le rejet d'une matière est réputé dégrader la qualité de l'eau. Ainsi, la qualité de l'eau dans laquelle une matière a été rejetée est réputée dégradée si un test scientifique qui est généralement accepté comme test de toxicité en milieu aquatique indique que la matière est toxique. Voir le nouveau paragraphe 1 (3) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

8. Les paragraphes 100 (1), (1.1) et (2) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario sont abrogés afin de supprimer l'obligation de donner un préavis avant que certains arrêtés, ordonnances, directives, rapports et avis ne soient pris, rendus, donnés ou faits. Le paragraphe 100 (4) de la Loi actuelle, qui prévoit le droit de demander au Tribunal de l'environnement de tenir une audience, continue de s'appliquer.

9. Le paragraphe 102 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est modifié pour prévoir que le Tribunal de l'environnement ne peut pas suspendre un arrêté exigeant d'exercer une surveillance, de procéder à des enregistrements et de faire rapport. L'article 107 de la Loi est modifié afin de protéger les personnes qui se conforment à un arrêté contre toute poursuite à l'égard de la question visée dans l'arrêté. Ces modifications se fondent respectivement sur l'alinéa 143 (2) a) et les paragraphes 186 (4) et (5) de la Loi sur la protection de l'environnement.

[38] Projet de loi 133 Original (PDF)

Projet de loi 133 2004

Loi modifiant la
Loi sur la protection de
l'environnement et la Loi sur les
ressources en eau de l'Ontario
en ce qui a trait à l'exécution
et à d'autres questions

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi sur la protection de l'environnement

Loi sur la protection de l'environnement

«pénalité environnementale» Pénalité imposée en vertu de l'article 182.1, 182.2 ou 182.3. («environmental penalty»)

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas au rejet de déchets animaux qui sont éliminés conformément aux pratiques normales en usage dans les exploitations agricoles si la seule conséquence préjudiciable causée ou pouvant être causée par ces déchets est celle visée à l'alinéa a) de la définition de «conséquence préjudiciable» au paragraphe 1 (1).

A. des plans pour aviser le ministère, d'autres autorités publiques et les membres du public qui peuvent être touchés par le rejet,

B. des plans pour assurer que l'équipement, le matériel et le personnel appropriés sont disponibles pour réagir au rejet.

Motifs

(2)  Le directeur peut prendre l'arrêté visé au présent article s'il est d'avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que les exigences qui y sont précisées sont nécessaires ou souhaitables de façon, selon le cas :

a) par suppression de «et qui entraîne ou entraînera vraisemblablement une conséquence préjudiciable»;

b) par substitution de «toute conséquence préjudiciable» à «cette conséquence préjudiciable».

Arrêté du directeur pour paiement des frais et dépenses

99.1  (1)  Si un polluant est déversé, le directeur peut, par arrêté, exiger que le propriétaire du polluant ou la personne qui exerce un contrôle sur le polluant paie au ministre des Finances les frais ou dépenses raisonnables que Sa Majesté du chef de l'Ontario a engagés aux fins suivantes :

Idem

(2)  S'il lui est adressé un arrêté de paiement des frais ou dépenses en vertu du paragraphe (1), le séquestre ou le syndic de faillite n'est pas tenu personnellement responsable de ces frais ou dépenses, sauf si le déversement découle d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de sa part ou de la part d'un représentant du séquestre ou d'un représentant du syndic de faillite.

Teneur

(3)  L'arrêté visé au paragraphe (1) comprend ce qui suit :

Application des art. 153 et 155

(4)  Les articles 153 et 155 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).

Contribution et indemnité

(5)  Deux personnes ou plus qui sont tenues de payer des frais ou dépenses conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) sont conjointement et individuellement responsables envers Sa Majesté du chef de l'Ontario; en ce qui concerne leur responsabilité mutuelle, à défaut de contrat entre elles, même implicite, chaque personne est tenue de verser une contribution et des indemnités aux autres conformément aux principes suivants :

Exercice du droit à une contribution

(6)  Le droit à une contribution ou à une indemnité que confère le paragraphe (5) peut être exercé au moyen d'une action intentée devant un tribunal compétent.

Jonction de parties

(7)  S'il appert qu'une personne qui n'est pas déjà partie à une action intentée en vertu du paragraphe (6) pourrait être responsable des frais ou dépenses auxquels s'applique un arrêté pris en vertu au paragraphe (1), la personne peut être jointe à l'action comme défendeur, à des conditions qui sont estimées justes ou elle peut être mise en cause conformément aux règles de pratique en matière de mise en cause.

a) par suppression de «et a ou aura vraisemblablement une conséquence préjudiciable» dans le passage qui précède l'alinéa a);

b) par substitution de «toute conséquence préjudiciable» à «les conséquences préjudiciables» dans le passage qui suit l'alinéa c).

Arrêté d'une municipalité pour paiement des frais et dépenses

100.1  (1)  Si un polluant est déversé, une municipalité peut, par arrêté, exiger que le propriétaire du polluant ou la personne qui exerce un contrôle sur le polluant lui paie les frais ou dépenses raisonnables qu'elle ou un de ses conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales a engagés pour empêcher ou éliminer toute conséquence préjudiciable, en atténuer la portée ou reconstituer l'environnement naturel.

Idem

(2)  S'il lui est adressé un arrêté de paiement des frais ou dépenses en vertu du paragraphe (1), le séquestre ou le syndic de faillite n'est pas tenu personnellement responsable de ces frais ou dépenses, sauf si le déversement découle d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de sa part ou de la part d'un représentant du séquestre ou d'un représentant du syndic de faillite.

Teneur

(3)  L'arrêté visé au paragraphe (1) comprend ce qui suit :

Application de l'art. 153

(4)  L'article 153 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).

Privilège

(5)  Si une municipalité adresse un arrêté en vertu du paragraphe (1) à une personne qui est propriétaire d'un bien immeuble situé dans la municipalité et que le polluant a été déversé sur ce bien, la municipalité a un privilège sur celui-ci pour le montant précisé dans l'arrêté et ce montant a le statut de privilège prioritaire dont il est question à l'article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Contribution et indemnité

(6)  Les paragraphes 99.1 (5) à (7) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard des arrêtés pris par une municipalité en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la mention de Sa Majesté du chef de l'Ontario à ces paragraphes est réputée une mention de la municipalité.

Appels

(7)  La personne à qui une municipalité a adressé un arrêté en vertu du paragraphe (1) peut, au moyen d'un avis écrit signifié à la municipalité et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la date où lui est signifiée une copie de l'arrêté, demander au Tribunal de tenir une audience.

Prorogation du délai pour demander une audience

(8)  Le Tribunal proroge le délai pendant lequel une personne peut donner un avis de demande d'audience en vertu du paragraphe (7) s'il estime que cette mesure est juste parce que la signification de l'arrêté à la personne ne lui a pas donné avis de l'arrêté.

Teneur de l'avis

(9)  La personne qui donne l'avis prévu au paragraphe (7) y indique ce qui suit :

Effet de la teneur de l'avis

(10)  Sauf si elle y est autorisée par le Tribunal, la personne qui demande la tenue d'une audience en vertu du paragraphe (7) ne peut pas, lors de l'audience, faire appel d'une partie de l'arrêté ou se fonder sur un motif qui ne sont pas indiqués dans son avis de demande d'audience.

Autorisation du Tribunal

(11)  Le Tribunal peut accorder l'autorisation visée au paragraphe (10) s'il est d'avis que cette mesure est opportune dans les circonstances et il peut assortir son autorisation des directives qu'il estime opportunes.

Suspension automatique pendant l'appel

(12)  L'introduction d'une instance devant le Tribunal a pour effet de suspendre l'application de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1).

Parties à l'audience

(13)  La personne qui demande la tenue de l'audience, la municipalité et toute autre personne que précise le Tribunal sont parties à l'audience.

Augmentation des frais

(14)  À l'audience que tient le Tribunal en application du présent article, la municipalité peut, après avoir donné un avis suffisant à toutes les parties, demander au Tribunal de modifier l'arrêté en y ajoutant de nouveaux frais ou de nouvelles dépenses ou en augmentant les montants qui y sont précisés.

Facteurs que le Tribunal peut examiner

(15)  À l'audience qu'il tient en application du présent article, le Tribunal n'examine que les questions suivantes :

Appel de la décision du Tribunal

(16)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu du présent article peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance qu'il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique.

Appel interjeté devant le ministre

(17)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu du présent article peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal ou la conclusion définitive de l'appel porté, le cas échéant, en vertu du paragraphe (16), interjeter appel par écrit devant le ministre de toute question autre qu'une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou révoque la décision du Tribunal en ce qui concerne la question portée en appel, selon ce qu'il estime dans l'intérêt public.

La décision du Tribunal n'est pas automatiquement suspendue pendant l'appel

(18)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision, à moins que le Tribunal n'ordonne autrement.

La Cour divisionnaire ou le ministre peut accorder ou annuler la suspension

(19)  S'il est interjeté appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :

a) par substitution de «d'autres sources d'approvisionnement en eau temporaires ou permanentes pour remplacer celles» à «d'un autre approvisionnement d'eau pour remplacer l'eau»;

b) par substitution de «qu'elles sont ou peuvent être contaminées ou autrement atteintes» à «qu'elle sera ou sera vraisemblablement contaminée ou autrement atteinte».

a) par substitution de «d'autres sources d'approvisionnement en eau temporaires ou permanentes pour remplacer celles» à «d'autres approvisionnements en eau pour remplacer ceux»;

b) par substitution de «qu'elles sont ou peuvent être contaminées ou autrement atteintes» à «qu'ils seront ou seront vraisemblablement contaminés ou autrement atteints».

La suspension pendant l'appel n'est pas automatique

(1)  L'introduction d'une instance devant le Tribunal en application de la présente partie n'a pas pour effet de suspendre l'application d'une décision rendue ou d'un arrêté pris en vertu de la présente loi, à l'exclusion :

Augmentation par le Tribunal des frais précisés dans l'arrêté de paiement

145.1  À l'audience que tient le Tribunal en application de la présente partie relativement à un arrêté de paiement des frais ou dépenses pris en vertu de l'article 99.1 ou 150, le directeur peut, après avoir donné un avis suffisant à toutes les parties, demander au Tribunal de modifier l'arrêté en y ajoutant de nouveaux frais ou de nouvelles dépenses ou en augmentant les montants qui y sont précisés.

Pouvoirs du Tribunal

145.2  Sous réserve des articles 145.3 et 145.4, l'audience que tient le Tribunal en application de la présente partie est une nouvelle audience et le Tribunal peut confirmer, modifier ou révoquer l'action du directeur qui constitue l'objet de l'audience. Le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qu'il estime qu'il doit prendre conformément à la présente loi et aux règlements et, à ces fins, il peut substituer son opinion à celle du directeur.

Facteurs que le Tribunal peut examiner

145.3  (1)  À l'audience qu'il tient relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 99.1 (1) enjoignant à une personne de payer les frais et dépenses d'exécution de choses, le Tribunal n'examine que les questions suivantes :

Idem

(2)  À l'audience qu'il tient relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 150 (1) ou (2.1) enjoignant à une personne de payer les frais d'exécution de choses, le Tribunal n'examine que la question de savoir si des frais ou dépenses précisés dans l'arrêté :

Idem : séquestre ou syndic de faillite

(3)  Pour l'application du paragraphe (2), si l'arrêté pris en vertu du paragraphe 150 (1) ou (2.1) a été adressé à un séquestre ou à un syndic de faillite :

Montant des pénalités environnementales

145.4  (1)  Il est entendu que si une personne demande en vertu de l'article 140 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, les règlements pris en application de l'alinéa 182.1 (13) d) pour régir la fixation des montants des pénalités administratives par le directeur s'appliquent au Tribunal.

Idem

(2)  Sous réserve du paragraphe (1), si une personne demande en vertu de l'article 140 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, le Tribunal ne doit substituer son opinion à celle du directeur en ce qui concerne le montant de la pénalité que s'il estime le montant déraisonnable.

Fardeau de la preuve dans certaines instances liées aux rejets

145.5  (1)  Le présent article s'applique à l'audience que tient le Tribunal en vertu de la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

Contraventions à l'art. 14

(2)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne une contravention à l'article 14, il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver que la chose qui a été rejetée dans l'environnement naturel n'était pas un contaminant qui a causé ou peut causer la conséquence préjudiciable décrite dans l'arrêté.

Contraventions à l'art. 93

(3)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne une contravention à l'article 93, il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver que, selon le cas :

Contraventions à d'autres dispositions sur les rejets

(4)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne un rejet dans l'environnement naturel qui contrevient à une disposition visée au sous-alinéa (1) c) (iii), (iv) ou (v), il incombe à la personne qui a demandé la tenue de l'audience de prouver qu'elle n'a pas contrevenu à la disposition.

Appel de la décision du Tribunal

145.6  (1)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de la présente partie peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance qu'il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique.

Appel interjeté devant le ministre

(2)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de la présente partie peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal ou la conclusion définitive de l'appel porté, le cas échéant, en vertu du paragraphe (1), interjeter appel par écrit devant le ministre de toute question autre qu'une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou révoque la décision du Tribunal en ce qui concerne la question portée en appel, selon ce qu'il estime dans l'intérêt public.

La décision du Tribunal n'est pas automatiquement suspendue pendant l'appel

(3)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision, à moins que le Tribunal n'ordonne autrement.

La Cour divisionnaire ou le ministre peut accorder ou annuler la suspension

(4)  S'il est interjeté appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre en vertu du présent article, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :

Contribution et indemnité

(5)  Deux personnes ou plus qui sont tenues de payer des frais ou dépenses conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) sont conjointement et individuellement responsables envers Sa Majesté du chef de l'Ontario; en ce qui concerne leur responsabilité mutuelle, à défaut de contrat entre elles, même implicite, chaque personne est tenue de verser une contribution et des indemnités aux autres conformément aux principes suivants :

Exercice du droit à une contribution

(6)  Le droit à une contribution ou à une indemnité que confère le paragraphe (5) peut être exercé au moyen d'une action intentée devant un tribunal compétent.

Jonction de parties

(7)  S'il appert qu'une personne qui n'est pas déjà partie à une action intentée en vertu du paragraphe (6) pourrait être responsable des frais ou dépenses auxquels s'applique un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1), la personne peut être jointe à l'action comme défendeur, à des conditions qui sont estimées justes ou elle peut être mise en cause conformément aux règles de pratique en matière de mise en cause.

. . . . .

Arrêté de l'agent provincial : mesures de prévention

(1)  L'agent provincial peut adresser un arrêté à toute personne qui est propriétaire d'une entreprise ou de biens ou qui en assume la gestion ou le contrôle s'il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que les exigences précisées dans l'arrêté sont nécessaires ou souhaitables de façon, selon le cas :

Idem

(10)  Les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur suspend l'application de l'arrêté en vertu du paragraphe (4) et avise l'auteur de la demande par écrit qu'il a besoin d'un délai plus long pour prendre une décision en vertu du paragraphe (5).

a) par substitution de «ou peut causer des dommages aux sources d'approvisionnement en eau existantes ou a mis ou peut mettre celles-ci en danger» à «ou causera vraisemblablement des dommages aux approvisionnements en eau existants, ou met ou mettra vraisemblablement ceux-ci en danger»;

b) par substitution de «d'autres sources d'approvisionnement en eau temporaires ou permanentes» à «d'autres approvisionnements en eau».

a) par substitution de «ou peut causer des dommages aux sources d'approvisionnement en eau existantes ou a mis ou peut mettre celles-ci en danger» à «ou causera vraisemblablement des dommages aux approvisionnements en eau existants, ou met ou mettra vraisemblablement ceux-ci en danger»;

b) par substitution de «d'autres sources d'approvisionnement en eau temporaires ou permanentes» à «d'autres approvisionnements en eau».

a) par substitution de «ou peut causer des dommages aux sources d'approvisionnement en eau existantes ou a mis ou peut mettre celles-ci en danger» à «ou causera vraisemblablement des dommages aux approvisionnements en eau existants, ou met ou mettra vraisemblablement ceux-ci en danger»;

b) par substitution de «d'autres sources d'approvisionnement en eau temporaires ou permanentes» à «d'autres approvisionnements en eau».

Pénalités environnementales

182.1  (1)  Sous réserve des règlements, le directeur peut, par arrêté, exiger d'une personne visée au paragraphe (2) qu'elle paie une pénalité si elle contrevient à une disposition, selon le cas :

Champ d'application

(2)  Le paragraphe (1) s'applique à la personne qui, selon le cas :

Teneur de l'arrêté

(3)  L'arrêté est signifié à la personne qui est tenue de payer la pénalité et remplit les conditions suivantes :

Montant

(4)  Le montant de la pénalité est fixé conformément aux règlements.

Pénalité maximale

(5)  Le montant de la pénalité ne doit pas dépasser, pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle la contravention a été commise ou s'est poursuivie :

Responsabilité absolue

(6)  Une personne est tenue de payer une pénalité environnementale même si, selon le cas :

Prescription

(7)  L'arrêté exigeant le paiement d'une pénalité environnementale est signifié au plus tard au premier anniversaire de celle de dates suivantes qui est postérieure à l'autre :

Ententes

(8)  Le directeur et le destinataire de l'arrêté qui peut être pris ou a été pris en vertu du paragraphe (1) peuvent conclurent une entente qui remplit les conditions suivantes :

Autorité d'un agent provincial

(9)  Dans les circonstances prescrites par règlement, un agent provincial peut exercer l'autorité que les paragraphes (1) et (8) confèrent au directeur.

Poursuite malgré la pénalité

(10)  Une personne peut être inculpée, poursuivie et déclarée coupable d'une infraction à la présente loi à l'égard d'une contravention même si elle-même ou une autre personne a fait l'objet d'une pénalité environnementale à son égard ou a payé une telle pénalité.

Défaut de payer la pénalité imposée

(11)  Si une personne qui est tenue de payer une pénalité environnementale ne se conforme pas à cette exigence, il s'ensuit que :

Idem

(12)  L'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'applique à un arrêté ou à une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (11) et, à cette fin, la date à laquelle l'arrêté ou la décision est déposé en vertu du paragraphe (11) est réputée la date de l'ordonnance visée à cet article.

Règlements

(13)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Portée générale ou particulière

(14)  Les règlements pris en application du paragraphe (13) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Non-application

(15)  Le présent article ne s'applique pas aux contraventions qui ont été commises avant son entrée en vigueur.

Modification ou révocation de la pénalité environnementale

182.2  (1)  L'arrêté pris par un agent provincial en vertu du paragraphe 182.1 (1) peut, par arrêté, être modifié ou révoqué par l'agent provincial qui l'a pris ou par le directeur.

Idem

(2)  L'agent provincial ou le directeur qui modifie ou révoque un arrêté en avise par écrit son destinataire.

Révision de la pénalité environnementale

182.3  (1)  La personne qui est tenue de payer une pénalité environnementale conformément à un arrêté pris par un agent provincial peut, dans les sept jours qui suivent la date où lui est signifié l'arrêté, demander que le directeur le révise.

Demande de révision

(2)  La demande de révision est faite par écrit et comprend ce qui suit :

Suspension

(3)  Si une personne demande une révision au directeur en vertu du présent article, l'exigence de paiement est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la question.

Décision du directeur

(4)  Le directeur qui reçoit une demande de révision peut, selon le cas :

Idem

(5)  Pour l'application du paragraphe (4), le directeur peut substituer son opinion à celle de l'agent provincial.

Idem

(6)  Il est entendu que si la révision s'applique au montant de la pénalité, les règlements pris en application de l'alinéa 182.1 (13) d) pour régir la fixation du montant des pénalités environnementales par le directeur s'appliquent à la révision.

Avis de décision

(7)  Le directeur signifie à l'auteur de la demande de révision une copie, selon le cas :

Confirmation automatique de l'arrêté

(8)  Si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur ne prend pas de décision en vertu du paragraphe (4) ni ne donne d'avis écrit de sa décision à l'auteur de la demande, l'arrêté qui fait l'objet de la demande de révision est réputé avoir été confirmé par arrêté du directeur.

Idem

(9)  Pour l'application de l'article 140 et aux fins d'une audience demandée en vertu de cet article, un arrêté de confirmation qui est réputé avoir été pris par le directeur aux termes du paragraphe (8) :

Idem

(10)  Les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur avise l'auteur de la demande par écrit qu'il a besoin d'un délai plus long pour prendre une décision en vertu du paragraphe (4).

Compte spécial

182.4  (1)  Les pénalités environnementales payées en application de la présente loi sont déposées dans un compte distinct du Trésor.

Idem

(2)  Pour l'application de la Loi sur l'administration financière, les sommes d'argent déposées dans le compte visé au paragraphe (1) sont réputées des sommes d'argent versées à l'Ontario à des fins particulières.

Paiements prélevés sur le compte

(3)  Sous réserve des règlements, si des sommes d'argent sont déposées dans le compte visé au paragraphe (1), le ministre de l'Environnement peut ordonner qu'elles soient prélevées sur le compte aux fins suivantes :

Peines

187.  (1)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction prévue à l'article 186, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe (3), est passible des peines suivantes :

Idem : personnes morales

(2)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 186, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe (3), est passible des peines suivantes :

Champ d'application des par. (4) et (5)

(3)  Les paragraphes (4) et (5) s'appliquent aux infractions suivantes :

Certaines infractions : personnes morales

(4)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction décrite au paragraphe (3) est passible, pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l'infraction est commise ou se poursuit, d'une amende :

Certaines infractions : particuliers

(5)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction décrite au paragraphe (3) est passible :

Nombre de déclarations de culpabilité

188.  Afin de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité antérieures d'une personne pour l'application de l'article 187, le tribunal inclut les déclarations de culpabilité antérieures de la personne à l'égard des lois suivantes :

. . . . .

Détermination de la peine

188.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 187, le tribunal considère comme circonstance aggravante chacune des circonstances suivantes :

Sévérité de la peine

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), la sévérité de la peine prévue à l'article 187 tient compte du nombre de circonstances aggravantes qui s'appliquent aux termes du paragraphe (1) et de la gravité des circonstances particulières de chacune.

Motifs

(3)  S'il décide qu'une circonstance aggravante qui s'applique aux termes du paragraphe (1) ne mérite pas une peine plus sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Non une circonstance atténuante

(4)  Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 187, le tribunal ne considère pas comme circonstance atténuante le fait qu'il y a eu conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par suite de l'infraction.

Motifs

(5)  S'il décide que la conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par la suite de l'infraction justifie une peine moins sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Pénalité environnementale

(6)  S'il est pris un arrêté exigeant qu'une personne paie une pénalité environnementale à l'égard d'une contravention et que la personne est également déclarée coupable d'une infraction à l'égard de la même contravention, le tribunal peut, lorsqu'il détermine une peine en application de l'article 187, considérer l'arrêté de paiement de la pénalité environnementale comme circonstance atténuante et, si le paragraphe 187 (4) ou (5) s'applique, imposer une amende qui est inférieure à l'amende minimale prévue à ce paragraphe.

Devoir de l'administrateur ou du dirigeant

(1)  L'administrateur ou le dirigeant d'une personne morale a le devoir d'exercer toute la prudence raisonnable afin d'empêcher la personne morale de contrevenir :

Fardeau de la preuve

(2.1)  Lors d'une poursuite intentée pour l'infraction prévue au paragraphe (2), il incombe à l'accusé de prouver qu'il s'est acquitté du devoir que lui impose le paragraphe (1).

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

«pénalité environnementale» Pénalité imposée en vertu de l'article 106.1, 106.2 ou 106.3. («environmental penalty»)

Dégradation réputée

(3)  Pour l'application de la présente loi, la qualité de l'eau est réputée dégradée par le rejet d'une matière si la matière ou un dérivé de celle-ci entre ou peut entrer dans l'eau, directement ou indirectement, et si, selon le cas :

Idem

(4)  Pour l'application de la présente loi, l'eau est réputée dégradée si sa qualité l'est.

Idem

(5)  Les paragraphes (3) et (4) s'appliquent à toutes les eaux, y compris l'eau d'une nappe d'eau, d'un cours d'eau ou d'autres eaux.

Idem

(10)  Les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur suspend l'application de l'arrêté en vertu du paragraphe (4) et avise l'auteur de la demande par écrit qu'il a besoin d'un délai plus long pour prendre une décision en vertu du paragraphe (5).

Contribution et indemnité

(5)  Deux personnes ou plus qui sont tenues de payer des frais ou dépenses conformément à un arrêt pris en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) sont conjointement et individuellement responsables envers Sa Majesté du chef de l'Ontario; en ce qui concerne leur responsabilité mutuelle, à défaut de contrat entre elles, même implicite, chaque personne est tenue de verser une contribution et des indemnités aux autres conformément aux principes suivants :

Exercice du droit à une contribution

(6)  Le droit à une contribution ou à une indemnité que confère le paragraphe (5) peut être exercé au moyen d'une action intentée devant un tribunal compétent.

Jonction de parties

(7)  S'il appert qu'une personne qui n'est pas déjà partie à une action intentée en vertu du paragraphe (6) pourrait être responsable des frais ou dépenses auxquels s'applique un arrêté pris en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1), la personne peut être jointe à l'action comme défendeur, à des conditions qui sont estimées justes ou elle peut être mise en cause conformément aux règles de pratique en matière de mise en cause.

Pouvoirs du Tribunal

(10)  Sous réserve des articles 86, 101 et 102.1, l'audience que tient le Tribunal en application du présent article est une nouvelle audience et le Tribunal peut confirmer, modifier ou révoquer l'action du directeur qui constitue l'objet de l'audience. Le Tribunal peut, par ordonnance, enjoindre au directeur de prendre les mesures qu'il estime qu'il doit prendre conformément à la présente loi et aux règlements et, à ces fins, il peut substituer son opinion à celle du directeur.

Suspension d'une mesure qui fait l'objet de la révision

(1)  L'introduction d'une instance devant le Tribunal en vertu de l'article 100 n'a pas pour effet de suspendre l'application d'une directive ou d'un avis donné, d'un arrêté pris, d'un rapport fait ou d'une décision rendue dans le cadre de la présente loi, à l'exclusion :

Le Tribunal peut accorder la suspension

(2)  Le Tribunal peut, sur requête présentée par une partie à une instance devant lui, suspendre l'application d'une directive, d'un arrêté, d'un rapport, d'un avis ou d'une décision, à l'exclusion :

Montant des pénalités environnementales

102.1  (1)  Il est entendu qui si une personne exige en vertu de l'article 100 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, les règlements pris en application de l'alinéa 106.1 (13) d) pour régir la fixation des montants des pénalités administratives par le directeur s'appliquent au Tribunal.

Idem

(2)  Sous réserve du paragraphe (1), si une personne exige en vertu de l'article 100 la tenue d'une audience devant le Tribunal relativement à un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale, le Tribunal ne doit substituer son opinion à celle du directeur en ce qui concerne le montant de la pénalité que s'il estime le montant déraisonnable.

Fardeau de la preuve de certaines instances liées aux rejets

102.2  (1)  Le présent article s'applique à l'audience que tient le Tribunal en vertu de l'article 100 si les conditions suivantes sont réunies :

Contraventions à l'art. 30

(2)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne une contravention à l'article 30, il incombe à la personne qui a exigé la tenue de l'audience de prouver que la matière qui a été rejetée dans l'environnement naturel n'était pas une matière qui peut dégrader la qualité d'eaux quelconques de la manière décrite dans l'arrêté.

Contraventions à d'autres dispositions sur les rejets

(3)  Si le présent article s'applique à une audience et que l'arrêté qui fait l'objet de celle-ci concerne un rejet dans l'environnement naturel qui contrevient à une disposition visée au sous-alinéa (1) c) (ii), (iii) ou (iv), il incombe à la personne qui a exigé la tenue de l'audience de prouver qu'elle n'a pas contrevenu à la disposition.

Appel de la décision du Tribunal

102.3  (1)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de l'article 100 peut interjeter appel de la décision ou de l'ordonnance qu'il rend sur une question de droit devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique.

Appel interjeté devant le ministre

(2)  Une partie à une audience tenue devant le Tribunal en vertu de l'article 100 peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du Tribunal ou la conclusion définitive de l'appel porté, le cas échéant, en vertu du paragraphe (1), interjeter appel par écrit devant le ministre de toute question autre qu'une question de droit. Le ministre confirme, modifie ou révoque la décision du Tribunal en ce qui concerne la question portée en appel, selon ce qu'il estime dans l'intérêt public.

La décision du Tribunal n'est pas automatiquement suspendue pendant l'appel

(3)  L'appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre n'a pas pour effet de suspendre l'application de la décision, à moins que le Tribunal n'ordonne autrement.

La Cour divisionnaire ou le ministre peut accorder ou annuler la suspension

(4)  S'il est interjeté appel d'une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire ou le ministre, la Cour divisionnaire ou le ministre peut, selon le cas :

Pénalités environnementales

106.1  (1)  Sous réserve des règlements, le directeur peut, par arrêté, exiger d'une personne visée au paragraphe (2) qu'elle paie une pénalité si elle contrevient à une disposition, selon le cas :

Champ d'application

(2)  Le paragraphe (1) s'applique à la personne qui, selon le cas :

Teneur de l'arrêté

(3)  L'arrêté est signifié à la personne qui est tenue de payer la pénalité et remplit les conditions suivantes :

Montant

(4)  Le montant de la pénalité est fixé conformément aux règlements.

Pénalité maximale

(5)  Le montant de la pénalité ne doit pas dépasser, pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle la contravention a été commise ou s'est poursuivie :

Responsabilité absolue

(6)  Une personne est tenue de payer une pénalité environnementale même si, selon le cas :

Prescription

(7)  L'arrêté exigeant le paiement d'une pénalité environnementale est signifié au plus tard au premier anniversaire de celle des dates suivantes qui est postérieure à l'autre :

Ententes

(8)  Le directeur et le destinataire de l'arrêté qui peut être pris ou a été pris en vertu du paragraphe (1) peuvent conclurent une entente qui remplit les conditions suivantes :

Autorité d'un agent provincial

(9)  Dans les circonstances prescrites par règlement, un agent provincial peut exercer l'autorité que les paragraphes (1) et (8) confèrent au directeur.

Poursuite malgré la pénalité

(10)  Une personne peut être inculpée, poursuivie et déclarée coupable d'une infraction à la présente loi à l'égard d'une contravention même si elle-même ou une autre personne a fait l'objet d'une pénalité environnementale à son égard ou a payé une telle pénalité.

Défaut de payer la pénalité imposée

(11)  Si une personne qui est tenue de payer une pénalité environnementale ne se conforme pas à cette exigence, il s'ensuit que :

Idem

(12)  L'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'applique à un arrêté ou à une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (11) et, à cette fin, la date à laquelle l'arrêté ou la décision est déposé en vertu du paragraphe (11) est réputée la date de l'ordonnance visée à cet article.

Règlements

(13)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

Portée générale ou particulière

(14)  Les règlements pris en application du paragraphe (13) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Non-application

(15)  Le présent article ne s'applique pas aux contraventions qui ont été commises avant son entrée en vigueur.

Modification ou révocation de la pénalité environnementale

106.2  (1)  L'arrêté pris par un agent provincial en vertu du paragraphe 106.1 (1) peut, par arrêté, être modifié ou révoqué par l'agent provincial qui l'a pris ou par le directeur.

Idem

(2)  L'agent provincial ou le directeur qui modifie ou révoque un arrêté en avise par écrit son destinataire.

Révision de la pénalité environnementale

106.3  (1)  La personne qui est tenue de payer une pénalité environnementale conformément à un arrêté pris par un agent provincial peut, dans les sept jours qui suivent la date où lui est signifié l'arrêté, demander que le directeur le révise.

Demande de révision

(2)  La demande de révision est faite par écrit et comprend ce qui suit :

Suspension

(3)  Si une personne demande une révision au directeur en vertu du présent article, l'exigence de paiement est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la question.

Décision du directeur

(4)  Le directeur qui reçoit une demande de révision peut, selon le cas :

Idem

(5)  Pour l'application du paragraphe (4), le directeur peut substituer son opinion à celle de l'agent provincial.

Idem

(6)  Il est entendu que si la révision s'applique au montant de la pénalité, les règlements pris en application de l'alinéa 106.1 (13) d) pour régir la fixation des montants des pénalités environnementales par le directeur s'appliquent à la révision.

Avis de décision

(7)  Le directeur signifie à l'auteur de la demande de révision une copie, selon le cas :

Confirmation automatique de l'arrêté

(8)  Si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur ne prend pas de décision en vertu du paragraphe (4) ni ne donne d'avis écrit de sa décision à l'auteur de la demande, l'arrêté qui fait l'objet de la demande de révision est réputé avoir été confirmé par arrêté du directeur.

Idem

(9)  Pour l'application de l'article 100 et aux fins d'une audience exigée en vertu de cet article, un arrêté de confirmation qui est réputé avoir été pris par le directeur aux termes du paragraphe (8) :

Idem

(10)  Les paragraphes (8) et (9) ne s'appliquent pas si, dans les sept jours qui suivent la réception de la demande de révision, le directeur avise l'auteur de la demande par écrit qu'il a besoin d'un délai plus long pour prendre une décision en vertu du paragraphe (4).

Compte spécial

106.4  Les pénalités environnementales payées en application de la présente loi sont déposées dans le compte visé à l'article 182.4 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Exception en cas de conformité

(5)  Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), la personne à laquelle s'adresse une directive ou un avis donné, un arrêté pris ou une ordonnance rendue ou un rapport fait dans le cadre de la présente loi et qui s'y conforme pleinement ne doit pas être poursuivie ni être déclarée coupable d'une infraction relative aux questions dont traite la directive, l'avis, l'arrêté, l'ordonnance ou le rapport si l'infraction est commise pendant la période où la directive, l'avis, l'arrêté, l'ordonnance ou le rapport est applicable.

Idem

(6)  L'immunité que confère le paragraphe (5) à l'égard des poursuites n'empêche pas l'imposition d'une pénalité environnementale.

Peines : dispositions générales

108.  (1)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction à la présente loi, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe 109 (1), est passible des peines suivantes :

Idem : personnes morales

(2)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction prévue à la présente loi, à l'exception d'une infraction décrite au paragraphe 109 (1), est passible des peines suivantes :

Peines pour infractions plus graves

109.  (1)  Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent aux infractions suivantes :

Personnes morales

(2)  Toute personne morale déclarée coupable d'une infraction décrite au paragraphe (1) est passible, pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle l'infraction est commise ou se poursuit, d'une amende :

Particuliers

(3)  Tout particulier déclaré coupable d'une infraction décrite au paragraphe (1) est passible :

Nombre de déclarations de culpabilité

110.  Afin de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité antérieures d'une personne pour l'application des articles 108 et 109, le tribunal inclut les déclarations de culpabilité antérieures de la personne à l'égard des lois suivantes :

. . . . .

Détermination de la peine

110.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 108 ou 109, le tribunal considère comme circonstance aggravante chacune des circonstances suivantes :

Sévérité de la peine

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), la sévérité de la peine prévue à l'article 108 ou 109 tient compte du nombre de circonstances aggravantes qui s'appliquent aux termes du paragraphe (1) et de la gravité des circonstances particulières de chacune.

Motifs

(3)  S'il décide qu'une circonstance aggravante qui s'applique aux termes du paragraphe (1) ne mérite pas une peine plus sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Non une circonstance atténuante

(4)  Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu'il détermine une peine prévue à l'article 108 ou 109, le tribunal ne considère pas comme circonstance atténuante le fait qu'il y a eu conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par suite de l'infraction.

Motifs

(5)  S'il décide que la conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par suite de l'infraction justifie une peine moins sévère, le tribunal donne les motifs de sa décision.

Pénalité environnementale

(6)  S'il est pris un arrêté exigeant qu'une personne paie une pénalité environnementale à l'égard d'une contravention et que la personne est également déclarée coupable d'une infraction à l'égard de la même contravention, le tribunal peut, lorsqu'il détermine une peine en application de l'article 108 ou 109, considérer l'arrêté de paiement de la pénalité environnementale comme circonstance atténuante et, si le paragraphe 109 (2) ou (3) s'applique, imposer une amende qui est inférieure à l'amende minimale prévue à ce paragraphe.

Devoir de l'administrateur ou du dirigeant

(1)  L'administrateur ou le dirigeant d'une personne morale a le devoir d'exercer toute la prudence raisonnable afin d'empêcher la personne morale de contrevenir :

Fardeau de la preuve

(2.1)  Lors d'une poursuite intentée pour l'infraction prévue au paragraphe (2), il incombe à l'accusé de prouver qu'il s'est acquitté du devoir que lui impose le paragraphe (1).

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

Idem

Titre abrégé

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi remplace les dispositions actuelles non proclamées qui portent sur les pénalités administratives imposées par le personnel chargé de la réglementation. Les nouvelles dispositions désignent ces pénalités sous le nom de «pénalités environnementales» et indiquent les types de contraventions et de personnes auxquelles elles peuvent s'appliquer. Les montants des pénalités environnementales peuvent atteindre 20 000 $ par jour dans le cas de particuliers et 100 000 $ par jour dans le cas de personnes morales. Une personne est tenue de payer une pénalité environnementale même si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher la contravention et même si, au moment de la contravention, elle croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l'existence de faits erronés qui, avérés, auraient rendu la contravention non blâmable. L'imposition d'une pénalité environnementale à une personne n'empêche pas que celle-ci puisse être poursuivie pour une infraction à l'égard de la même contravention. Les pénalités environnementales sont déposées dans un compte spécial du Trésor. Des paiements peuvent être prélevés sur ce compte pour indemniser les personnes qui ont subi des pertes par suite du déversement d'un polluant, pour fournir de l'aide financière aux personnes qui entreprennent des projets d'assainissement de l'environnement et à d'autres fins prescrites par les règlements. Voir les nouveaux articles 182.1 à 182.4 de la Loi sur la protection de l'environnement et les nouveaux articles 106.1 à 106.4 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Selon de nouvelles dispositions qu'ajoute le projet de loi, si un arrêté de paiement d'une pénalité environnementale concerne certains types de contraventions décrits dans le projet de loi et qu'un appel de l'arrêté est porté devant le Tribunal de l'environnement, il incombe au destinataire de l'arrêté de réfuter les éléments de la contravention. Le projet de loi impose une obligation similaire à l'égard de certains arrêtés pris par des agents provinciaux concernant les contraventions. Voir le nouvel article 145.5 de la Loi sur la protection de l'environnement et le nouvel article 102.2 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi révise les dispositions qui régissent les peines imposées par les tribunaux lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction. Dans le cas d'un particulier, les dispositions générales font passer les amendes maximales de 20 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité et 50 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente à respectivement 50 000 $ et 100 000 $. Une peine d'emprisonnement maximale d'un an peut également être imposée. Dans le cas d'une personne morale, les dispositions générales font passer les amendes maximales de 100 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité et 200 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente à respectivement 250 000 $ et 500 000 $. Le projet de loi révise également les catégories d'infractions pour lesquelles des peines plus sévères peuvent être imposées. Ainsi, un particulier est passible d'une amende de 5 000 $ à 4 000 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité, d'une amende de 10 000 $ à 6 000 000 $ par jour à l'égard de la deuxième déclaration de culpabilité et d'une amende de 20 000 $ à 6 000 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente. Une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour peut également être imposée. Une personne morale est quant à elle passible d'une amende de 25 000 $ à 6 000 000 $ par jour à l'égard de la première déclaration de culpabilité, d'une amende de 50 000 $ à 10 000 000 $ par jour à l'égard de la deuxième déclaration de culpabilité et d'une amende de 100 000 $ à 10 000 000 $ par jour à l'égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente. Voir le nouvel article 187 de la Loi sur la protection de l'environnement et les nouveaux articles 108 et 109 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Les nouvelles dispositions sur les peines s'appliquent également aux contraventions visées par l'article 90 de la Loi sur la protection de l'environnement actuelle.

Le projet de loi ajoute de nouvelles dispositions sur les facteurs dont un tribunal doit tenir compte dans l'imposition de la peine à une personne déclarée coupable d'une infraction. Ces dispositions exigent que certaines circonstances soient considérées comme circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine. S'il décide qu'une circonstance aggravante ne justifie pas une peine plus sévère, le tribunal doit donner les motifs de sa décision. Dans le même ordre d'idées, le projet de loi prévoit qu'un tribunal ne doit pas considérer comme circonstance atténuante le fait qu'il y a eu conformité à un arrêté pris ou à une ordonnance rendue par suite de l'infraction, et qu'il doit motiver sa décision s'il décide, malgré tout, qu'une peine moins sévère s'impose. Le projet de loi permet également aux tribunaux de considérer comme circonstance atténuante l'exigence de payer une pénalité environnementale à l'égard de la même contravention. Voir le nouvel article 188.1 de la Loi sur la protection de l'environnement et le nouvel article 110.1 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi élargit le devoir des administrateurs et dirigeants d'une personne morale en exigeant d'eux qu'ils exercent toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à quelque disposition législative que ce soit. De plus, il impose à la personne accusée d'avoir manqué à ce devoir le fardeau de prouver qu'elle s'en est acquitté. Voir les modifications apportées à l'article 194 de la Loi sur la protection de l'environnement et à l'article 116 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Le projet de loi apporte notamment les autres modifications suivantes :

1. De nombreuses dispositions actuelles de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario exigent que, pour déterminer s'il y a contravention ou autoriser le ministère de l'Environnement à agir, une chose doit «vraisemblablement» se produire ou l'on doit pouvoir «présumer» qu'elle se produira. Le projet de loi modifie un grand nombre de ces dispositions de manière à rabaisser le seuil de tolérance : il suffit maintenant qu'une chose «puisse» se produire. Il modifie également plusieurs dispositions des deux Lois afin de préciser que les «autres sources d'approvisionnement en eau» comprennent les sources d'approvisionnement en eau temporaires ou permanentes. Voir, par exemple, les modifications apportées à l'alinéa 17 c) de la Loi sur la protection de l'environnement et à l'alinéa 16 (3) g) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

2. L'alinéa 156 (1) b) de la Loi sur la protection de l'environnement autorise actuellement un agent provincial à pénétrer dans un lieu où il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, pouvoir trouver une chose «dont le traitement» est régi ou réglementé par la Loi. Le projet de loi modifie cette disposition afin de préciser que l'agent provincial peut également pénétrer dans un lieu si la chose elle-même est régie ou réglementée par la Loi. Il crée un pouvoir correspondant par adjonction de l'alinéa 15 (1) c.1) à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

3. Le projet de loi permet au directeur de proroger le délai de révision de l'arrêté d'un agent provincial s'il y a suspension de l'arrêté. Voir le nouveau paragraphe 157.3 (10) de la Loi sur la protection de l'environnement et le nouveau paragraphe 16.4 (10) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

4. L'article 18 de la Loi sur la protection de l'environnement est modifié de manière à ce que les arrêtés pris en vertu de cet article puissent exiger l'élaboration et la mise en oeuvre de plans afin de réduire la quantité de contaminant rejeté, d'empêcher les déversements ou d'en réduire le risque ou d'empêcher, de diminuer ou d'éliminer les conséquences préjudiciables qui résultent ou peuvent résulter d'un déversement ou d'un autre rejet.

5. La Loi sur la protection de l'environnement est modifiée pour permettre au directeur d'exiger par arrêté que le propriétaire d'un polluant qui a été déversé, ou la personne qui exerce un contrôle sur le polluant, paie certains frais et certaines dépenses engagés par le gouvernement de l'Ontario. Un pouvoir similaire est conféré aux municipalités. Voir les nouveaux articles 99.1 et 100.1 de la Loi sur la protection de l'environnement.

6. L'article 150 de la Loi sur la protection de l'environnement et l'article 84 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario sont modifiés pour traiter de la question des contributions et des indemnités dans le cas des arrêtés de paiement des frais pris en vertu de ces articles qui sont adressés à deux personnes ou plus. Ces modifications s'inspirent des dispositions du nouvel article 99.1 de la Loi sur la protection de l'environnement dont il est question plus haut.

7. L'article 28 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est remplacé par une nouvelle disposition qui régit les circonstances dans lesquelles le rejet d'une matière est réputé dégrader la qualité de l'eau. Ainsi, la qualité de l'eau dans laquelle une matière a été rejetée est réputée dégradée si la matière peut nuire à un organisme vivant dans une eau quelconque. Voir le nouveau paragraphe 1 (3) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

8. Les paragraphes 100 (1), (1.1) et (2) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario sont abrogés afin de supprimer l'obligation de donner un préavis avant que certains arrêtés, ordonnances, directives, rapports et avis ne soient pris, rendus, donnés ou faits. Le paragraphe 100 (4) de la Loi actuelle, qui prévoit le droit de demander au Tribunal de l'environnement de tenir une audience, continue de s'appliquer.

9. Le paragraphe 102 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est modifié pour prévoir que le Tribunal de l'environnement ne peut pas suspendre un arrêté exigeant d'exercer une surveillance, de procéder à des enregistrements et de faire rapport. L'article 107 de la Loi est modifié afin de protéger les personnes qui se conforment à un arrêté contre toute poursuite à l'égard de la question visée dans l'arrêté. Ces modifications se fondent respectivement sur l'alinéa 143 (2) a) et les paragraphes 186 (4) et (5) de la Loi sur la protection de l'environnement.