Projet de loi 118, Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 mai 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 mai 2005	-	attribution de temps	-
13 avril 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 avril 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
12 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
11 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
4 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
29 mars 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
28 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
8 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
7 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
3 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
2 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
1 février 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
31 janvier 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
2 décembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
2 décembre 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
25 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
22 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
18 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
12 octobre 2004	Première lecture	adoptée	-